Le Loueur en Meublé non Professionnel (LMNP)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le Loueur en Meublé non Professionnel (LMNP)"

Transcription

1 Suite de la parution du 9 septembre 206 Page /6 La location meublée non professionnelle n'est pas définie par la loi, seule la location meublée professionnelle («LMP») l'est. Ainsi, un loueur en meublé non-professionnel est un particulier qui ne remplit pas les conditions de la LMP. Pour être LMP, il faut remplir cumulativement les trois conditions suivantes : être inscrit au registre du commerce, avoir un montant de recettes annuelles supérieures à et percevoir des recettes de LMP pour un montant excédant les autres revenus professionnels du foyer fiscal. A contrario, un loueur en meublé qui ne remplit pas une de ces conditions exerce une activité LMNP. La location meublée est une activité civile au plan juridique, mais réputée commerciale au plan fiscal, et relève donc du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), dans, le cadre du réel simplifié, du réel normal ou encore du régime micro-bic. Des atouts fiscaux indéniables La LMNP présente plusieurs avantages par rapport aux revenus fonciers. * La récupération de la TVA de 20% ayant grevé l achat, récupération ouverte aux professionnels comme aux non professionnels dans les activités hôtelières ou para hôtelières. Elle permet une forte économie à l achat et par la même occasion de réduire l endettement.

2 Suite de la parution du 9 septembre 206 Page 2/6 * La faculté d amortir le bien, ouverte également aux professionnels comme aux nonprofessionnels, qui permet de réduire le bénéfice imposable et, par voie de conséquence, l impôt sur le revenu à payer. Enfin, il est important de noter que les déficits subis par les LMNP ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de l'année ou au titre des dix années suivantes, ou sur le revenu global, pour les loueurs professionnels (LMP), ce qui est encore fiscalement plus intéressant. Régime micro. Les personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à euros relèvent de plein droit du régime micro-bic. Leur revenu imposable est alors calculé par application au montant des recettes d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %, avec un minimum de 305 euros. Les activités de meublés de tourisme et chambres d'hôtes relèvent, pour l'application du régime micro-bic, du seuil applicable aux ventes et à la fourniture de logement, soit euros. L'abattement forfaitaire pour frais est dans ce cas, égal à 7 %.

3 Suite de la parution du 9 septembre 206 Page 3/6

4 Suite de la parution du 9 septembre 206 Page 4/6 Les modalités de détention du bien immobilier le régime (juridique, comptable et fiscal) applicable à la location meublée dépendra des modalités de détention du bien immobilier, selon que l'investisseur est une personne physique détenant seule la totalité en propriété du bien immobilier ou plusieurs personnes physiques en indivision ou titulaires de droits démembrés à moins que cette propriété collective soit organisée par le recours à la technique sociétaire ; dans ce dernier cas, la société choisie sera le plus souvent translucide (SNC ou SARL de famille mais la SC sera exclue) mais pourrait aussi être soumise à l'impôt sur les sociétés. En la matière, le choix du mode de détention est largement guidé par des considérations fiscales. Les règles d'assujettissement à la plus-value Pour la partie immobilière, c est le régime des plus-values immobilières des personnes physiques qui s applique, celui-ci venant d être sensiblement modifié puisque le bénéfice de l exonération n est dorénavant obtenu qu au bout de trente ans de détention. Pour la composante des biens meubles, les plus ou moins-values réalisées relèvent du régime des plus-values professionnelles des entreprises soumises à l impôt sur le revenu (IR), bien que l activité soit non professionnelle.

5 Suite de la parution du septembre 206 Page 5/6 Régime fiscal applicable aux loueurs non professionnels Application du régime des plus-values des particuliers. Les plus-values réalisées par les loueurs non professionnels relèvent du régime des plus-values des particuliers. L'administration a précisé qu'aucune plus-value n'était alors imposable en cas de mutation à titre gratuit. La plus-value brute sera calculée par différence entre un prix de cession et un prix ou une valeur d'acquisition augmentée des frais d'acquisition (montant réel ou forfaitaire) et des travaux (montant réel ou forfaitaire).les frais d'acquisition ayant été déduits ou amortis sont donc déduits fiscalement deux fois. Les amortissements pratiqués sont sans incidence sur le calcul de la plus-value. La plus-value ainsi obtenue sera diminuée d'un abattement pour durée de détention dont le taux varie pour le calcul de la base taxable au titre de l'impôt (au taux de 9 %) ou au titre des prélèvements sociaux (au taux de 5,5 %). Un taux de 00 % (équivalant donc à une exonération) sera acquis au terme de 22 années de détention pour le calcul de l'ir et au terme de 30 années de détention pour le calcul des prélèvements sociaux. En outre, si le montant de la plus-value dépasse euros, une surtaxe dont le taux peut varier entre 2 % et 6 % sera applicable. 2 Régime fiscal applicable aux loueurs professionnels Application du régime des plus ou moins-values professionnelles. Les loueurs en meublé professionnel relèvent du régime des plus ou moins-values professionnelles. La plus-value est déterminée par différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable. La plus-value est ensuite ventilée entre court terme (à hauteur des amortissements pratiqués) et long terme (pour le surplus). La plus-value à court terme est intégrée dans le revenu imposable et subit donc le barème progressif de l'impôt. La plus-value à long terme est quant à elle taxable au taux de 3,5 % (dont 5,5 % de prélèvements sociaux).

6 Suite de la parution du 9 septembre 206 Page 6/6 Article de l Institut Notarial de l Entreprise et des Sociétés du Conseil Régional des Notaires du Nord - Pas de Calais - Septembre 206 Prochaine parution sur le Thème de la Famille le 5 octobre : [Tapez une citation prise dans le document, ou la synthèse d un passage intéressant. Vous pouvez placer la zone de texte n importe où dans le document et modifier sa mise en forme à l aide de l onglet Outils de dessin.]

Revenus de la location et détention immobilière. Click to edit Master subtitle style

Revenus de la location et détention immobilière. Click to edit Master subtitle style Revenus de la location et détention immobilière Click to edit Master subtitle style Point de cours: Revenus fonciers Les revenus fonciers sont les revenus que le contribuable tire de la location nue d

Plus en détail

Aller dans la rubrique «particuliers» puis rubrique «vos préoccupations» puis rubrique «vivre hors de France».

Aller dans la rubrique «particuliers» puis rubrique «vos préoccupations» puis rubrique «vivre hors de France». FISCALITE DES RETRAITES FRANCAIS RESIDANT AU MAROC LES ADRESSES À RETENIR www.impots.gouv.fr Aller dans la rubrique «particuliers» puis rubrique «vos préoccupations» puis rubrique «vivre hors de France».

Plus en détail

La fiscalité de la cession

La fiscalité de la cession La fiscalité de la cession La fiscalité de la cession est un sujet en soi car elle varie fortement selon qu il s agit d une entreprise individuelle ou d une société, et suivant le régime fiscal adopté.

Plus en détail

Les caractéristiques de l EIRL. Synthèse fiscale et sociale

Les caractéristiques de l EIRL. Synthèse fiscale et sociale Les caractéristiques de l EIRL Synthèse fiscale et sociale 53 Synthèse fiscale et sociale Régime Fiscal Impôt sur le revenu Régime forfaitaire (1) Microentrepreneur (Autoentrepreneur) (2) Prélèvement libératoire

Plus en détail

Transmission à titre gratuit d'une entreprise

Transmission à titre gratuit d'une entreprise Transmission à titre gratuit d'une entreprise Publié le 05 septembre 2016 FICHE PRATIQUE Les droits de mutation à titre gratuit Après avoir abordé les règles d'imposition aux droits de mutation à titre

Plus en détail

Cas pratique FER. Elle est mariée à Monsieur FER Roland qui exerce la profession d agent de maintenance à la Région.

Cas pratique FER. Elle est mariée à Monsieur FER Roland qui exerce la profession d agent de maintenance à la Région. Cas pratique FER Mme. FER Lucie est chef d entreprise. Elle détient 90% d une SARL TRIDENT assujettie à l impôt sur les sociétés et dont le siège est à MONTPELLIER. Elle en est la gérante. Elle est mariée

Plus en détail

Les avantages fiscaux d'une résidence secondaire à la montagne L.M.N.P. Le Loueur en Meublé Non Professionnel

Les avantages fiscaux d'une résidence secondaire à la montagne L.M.N.P. Le Loueur en Meublé Non Professionnel Les avantages fiscaux d'une résidence secondaire à la montagne L.M.N.P Le Loueur en Meublé Non Professionnel Lorsque vous investissez dans une résidence secondaire en montagne, vous pouvez bénéficier d

Plus en détail

Newsimmo Février 2010

Newsimmo Février 2010 Newsimmo Février 2010 Le régime fiscal du loueur en meublé précisé BOI 4 F-3-09 du 30 juillet 2009 Le régime de la location meublée a été très largement modifié au cours du premier semestre 2009. Tout

Plus en détail

Réunion HEC Patrimoine 9 mars 2009

Réunion HEC Patrimoine 9 mars 2009 Groupement HEC Patrimoine ACTUALITE FISCALE 2009 12, rue Lalo 75116 PARIS Tél.: 01 47 20 45 75 Fax: 01 47 20 45 39 c.scheer@scheer-avocats.com (direct) cabinet@scheer-avocats.com SOMMAIRE 1. Les nouvelles

Plus en détail

Location immobilière : location nue, LMP ou LMNP?

Location immobilière : location nue, LMP ou LMNP? Location immobilière : location nue, LMP ou LMNP? Publié le 29 septembre 2015 - Dernière mise à jour le 08 octobre 2015 Location nue ou location meublée? FICHE PRATIQUE Louer une habitation permet à un

Plus en détail

Les non-résidents et la location meublée

Les non-résidents et la location meublée Les non-résidents et la location meublée 2 Principe général 3 PRINCIPE GENERAL Article 164 C CGI OBLIGATION FISCALE RESTREINTE Imposition en France des revenus de source française (même si le NR ne dispose

Plus en détail

News. Newsimmo Février 2010

News. Newsimmo Février 2010 News Newsimmo Février 2010 Le régime fiscal du loueur en meublé précisé BOI4F-3-09 09du du30 juillet 2009 Le régime de la location meublée a été très largement modifié au cours du premier semestre 2009.

Plus en détail

PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Chapitre 8 : L imposition des BIC

PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Chapitre 8 : L imposition des BIC PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES Au programme : 1. Le champ d application des BIC 2. L affectation du patrimoine de l exploitant 3. La période d imposition 1. Le champ

Plus en détail

2.2. DU BON USAGE D UNE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI)

2.2. DU BON USAGE D UNE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) plus-value est possible sous conditions (application de l article 151 septies du Code général des impôts voir chapitre 3). Les entreprises et sociétés relevant de l impôt sur le revenu qui réalisent depuis

Plus en détail

LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI. Acquisition de l'usufruit temporaire du bâtiment par la Société d exploitation

LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI. Acquisition de l'usufruit temporaire du bâtiment par la Société d exploitation LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI Acquisition de l'usufruit temporaire du bâtiment par la Société d exploitation DOSSIER PATRIMONIAL SIMULATION SCI Paramètres de l étude Détail de l évaluation de l usufruit

Plus en détail

TD n 10 Les plus ou moins values

TD n 10 Les plus ou moins values TD n 10 Les plus ou moins values I Notions générales Les plus values et moins values professionnelles sont les profits et les pertes de caractère exceptionnel réalisées par les entreprises à l occasion

Plus en détail

La fiscalité des particuliers

La fiscalité des particuliers KIT FISCALITÉ 2015-2016 SEFI-ARNAUD-FRANEL.COM La fiscalité des particuliers 2015-2016 QCM 25 questions-réponses Questions 1 - Le barème de l impôt sur le revenu comprend : 1 3 tranches ; 2 4 tranches

Plus en détail

LES PLUS-VALUES ET LES MOINS-VALUES PROFESSIONNELLES. Détermination des plus ou moins-values. Qualification de la plus-value et de la moinsvalue.

LES PLUS-VALUES ET LES MOINS-VALUES PROFESSIONNELLES. Détermination des plus ou moins-values. Qualification de la plus-value et de la moinsvalue. LES PLUS-VALUES ET LES MOINS-VALUES PROFESSIONNELLES Introduction Lors de la cession d une immobilisation inscrite à l actif d une entreprise (vente, donation, destruction, mise au rebut, ), cette dernière

Plus en détail

JOCK Philippe Expert-comptable FRIQUE Marcel-André Chef de mission. Optimiser mes avantages fiscaux liés à mes investissements

JOCK Philippe Expert-comptable FRIQUE Marcel-André Chef de mission. Optimiser mes avantages fiscaux liés à mes investissements JOCK Philippe Expert-comptable FRIQUE Marcel-André Chef de mission Optimiser mes avantages fiscaux liés à mes investissements Optimiser mes avantages fiscaux liés à mes investissements ACTIVITE DE LOCATION

Plus en détail

LA LOCATION MEUBLÉE ET SAISONNIÈRE

LA LOCATION MEUBLÉE ET SAISONNIÈRE LA LOCATION MEUBLÉE ET SAISONNIÈRE DATE ET DURÉE 1 journée de 8 heures, de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 PUBLIC VISÉ - Gestionnaires locatifs - Pas de prérequis nécessaire OBJECTIFS Connaître la législation

Plus en détail

La fiscalité des médecins: BNC et SELARL

La fiscalité des médecins: BNC et SELARL La fiscalité des médecins: BNC et SELARL Publié le 30 novembre 2016 - Dernière mise à jour le 30 novembre 2016 FICHE PRATIQUE Les bénéfices non commerciaux Les médecins qui exercent leur activité dans

Plus en détail

Estimation de votre impôt sur les revenus 2013

Estimation de votre impôt sur les revenus 2013 Estimation de votre impôt sur les revenus 213 Synthèse des données et résultats Données de votre simulation Nombre de parts 2 Revenus net catégoriels Traitements et salaires, pensions et rentes viagères

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 FISCALITÉ DES PLUSVALUES ET MOINSVALUE PROFESSIONNELLES : PRINCIPES ET CALCUL

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 FISCALITÉ DES PLUSVALUES ET MOINSVALUE PROFESSIONNELLES : PRINCIPES ET CALCUL FISCALITÉ DES PLUSVALUES ET MOINSVALUE PROFESSIONNELLES : PRINCIPES ET CALCUL Le régime d'imposition des plus-values et moins-values professionnelles Introduction Les plus et moins-values professionnelles

Plus en détail

Les plus-values et les moins-values professionnelles (cours)

Les plus-values et les moins-values professionnelles (cours) Les plus-values et les moins-values professionnelles (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I - La détermination des plus ou moins-values... 4 Le fait générateur des plus

Plus en détail

Cas pratique de synthèse LONG

Cas pratique de synthèse LONG Cas pratique de synthèse LONG I. L impôt sur le revenu M. LONG Jean est chef d entreprise. Il détenait en début d année 60% d une SARL assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège social est situé

Plus en détail

Loueurs en meublé et cotisations sociales Quelles nouveautés depuis le 1 er janvier 2017? Newsletter n du 9 février 2017

Loueurs en meublé et cotisations sociales Quelles nouveautés depuis le 1 er janvier 2017? Newsletter n du 9 février 2017 Loueurs en meublé et cotisations sociales Quelles nouveautés depuis le 1 er janvier 2017? Newsletter n 17-420 du 9 février 2017 JACQUES DUHEM STEPHANE PILLEYRE FAC Jacques DUHEM 38 rue du Maréchal Fayolle

Plus en détail

Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is?

Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is? Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is? Publié le 23 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 25 février 2017 Les principes FICHE PRATIQUE Les revenus des particuliers sont soumis à l impôt sur le revenu. Les

Plus en détail

MAIFexpérience. L investissement locatif dans le neuf. #ProjetImmo. #GrandsProjetsdelaCinquantaine

MAIFexpérience. L investissement locatif dans le neuf. #ProjetImmo. #GrandsProjetsdelaCinquantaine MAIFexpérience #GrandsProjetsdelaCinquantaine #ProjetImmo L investissement locatif dans le neuf Bien investir c est commencer par définir son projet, ses objectifs, se poser les bonnes questions. La MAIF

Plus en détail

QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI?

QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI? INVESTMENT MANAGEMENT QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI? Les dispositions suivantes résument les conséquences fiscales applicables aux associés de sociétés civiles de placement immobilier SCPI et ne sont

Plus en détail

Le statut fiscal de l Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Le statut fiscal de l Entreprise individuelle à responsabilité limitée SYNTHESE Fiscal Textes et références Assemblée Nationale Texte adopté n 461, en date du 12 mai 2010 Affaire en instance devant le Conseil Constitutionnel (n 2010-607 DC) Le statut fiscal de l Entreprise

Plus en détail

Gestion f iscale Processus 3

Gestion f iscale Processus 3 Gestion f iscale Processus 3 Emmanuel Disle Agrégé d économie et gestion Jacques Saraf Agrégé d économie et gestion À jour au 1 er juin 2016 Dunod, 2016 11 rue Paul Bert, 92240 Malakoff www.dunod.com ISBN

Plus en détail

La fiscalité des particuliers

La fiscalité des particuliers KIT FISCALITÉ 2016-2017 SEFI-ARNAUD-FRANEL.COM La fiscalité des particuliers 2016-2017 QCM 25 questions-réponses Questions 1 - Le barème de l impôt sur le revenu comprend : 1 3 tranches ; 2 4 tranches

Plus en détail

CORRECTION Remise et TVA

CORRECTION Remise et TVA CORRECTION Remise et TVA 1) vente marchandises : Quantité : 10 Prix unitaire : 20 euros HT Remise de 3% TVA à 20% Etablir la facture au client 2) vente marchandises : Quantité : 30 Prix unitaire : 17 euros

Plus en détail

L'imposition des revenus issus des plateformes Internet

L'imposition des revenus issus des plateformes Internet L'imposition des revenus issus des plateformes Internet Publié le 16 février 2017 - Dernière mise à jour le 30 mars 2017 FICHE PRATIQUE Les revenus de co-consommation : non-imposition sous conditions Principe

Plus en détail

L'imposition des bénéfices

L'imposition des bénéfices L'imposition des bénéfices A jour de juin 2016 I- L imposition des bénéfices réalisés par un professionnel exerçant son activité sous une forme sociétale Une société peut être soumise soit à l impôt sur

Plus en détail

SI PEUPLEMENT FORESTIER, PRÉCISER / / / /

SI PEUPLEMENT FORESTIER, PRÉCISER / / / / cerfa N 12359*12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ANNÉE 2014 N 2048-IMM-SD @internet-dgfip Formulaire à utiliser pour les cessions d immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains

Plus en détail

Régime micro-entreprise

Régime micro-entreprise 1 sur 5 22/11/2010 08:47 Régime micro-entreprise Ce document ne présente que les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels. D'un point de vue social,

Plus en détail

Comment assainir les capitaux propres de ma société?

Comment assainir les capitaux propres de ma société? 58. Comment assainir les capitaux propres de ma société? Si votre société subit des pertes récurrentes, sources de difficultés, vous aurez peutêtre à rechercher des moyens pour assainir la situation bilantielle

Plus en détail

1. L imposition des résultats

1. L imposition des résultats 1. L imposition des résultats de l entreprise ÿ Rappels de cours L entreprise ainsi nommée correspond à l entité économique. Il peut s agir d une entreprise individuelle comme d une société. L activité

Plus en détail

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises Présentation 3 PARTIE 1 La fiscalité des entreprises Chapitre 1 La fiscalité sur les actes juridiques des entreprises 19 1 Généralités sur les actes 19 2 Le coût de l enregistrement 20 Chapitre 2 Les impôts

Plus en détail

3. Plus-values de cession de valeurs mobilières. 7. Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

3. Plus-values de cession de valeurs mobilières. 7. Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Janvier 2013 1 1. Impôt sur le revenu 2. Imposition des dividendes 3. Plus-values de cession de valeurs mobilières 4. Plus-values immobilières 5. Cession d usufruit temporaire 6. Impôt de Solidarité sur

Plus en détail

TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012

TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012 TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012 PROJET LOI DE FINANCES 2013 2 I. Fiscalité des entreprises Plafonnement de la déductibilité des intérêts d emprunt Modification du calcul de la quote-part de frais et charges

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2015

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2015 2041 GQ N 50793 # 16 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2015 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. BÉNÉFICES

Plus en détail

Simulation Investissement Immobilier

Simulation Investissement Immobilier Simulation Investissement Immobilier Monsieur DUPONT Dénomination sociale : SCI Dupont Adresse : 25 rue des lilas Code postal : 33000 Ville : BORDEAUX Téléphone : 05 56 25 50 75 Fax : - E-mail : scidupont@exemple.com

Plus en détail

Exonérez vos plus-values d entreprise EXTRAIT ISBN : ISSN :

Exonérez vos plus-values d entreprise EXTRAIT ISBN : ISSN : Exonérez vos plus-values d entreprise A jour au 1 er septembre 2017 ISBN : 978-2-35267-625-6 ISSN : 2266-2022 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l auteur

Plus en détail

RÉGIME FISCAL DES MICRO-EXPLOITATIONS (MICRO-BA)

RÉGIME FISCAL DES MICRO-EXPLOITATIONS (MICRO-BA) DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE/FRANCHE-COMTÉ ET DE LA CÔTE-D OR 1 bis Place de la Banque 21042 DIJON CEDEX RÉGIME FISCAL DES MICRO-EXPLOITATIONS

Plus en détail

La SASU et l imposition des bénéfices

La SASU et l imposition des bénéfices La SASU et l imposition des bénéfices La SASU est soumise de plein droit à l impôt sur les sociétés (IS), c est la société qui est redevable de l impôt. Il est toutefois possible d opter pour l imposition

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003 CORRIGE. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003 CORRIGE. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

NICE SOPHIA ANTIPOLIS (06)

NICE SOPHIA ANTIPOLIS (06) NICE SOPHIA ANTIPOLIS (06) Résidence "Cosy's Sophia" LMP / LMNP IMOVELIS 29, boulevard de la Ferrage 06400 CANNES Tel: 04 93 95 39 20 Fax: 04 93 95 39 29 www.imovelis.fr contact@imovelis.fr Résidence "

Plus en détail

LA FISCALITE EN ALLEMAGNE. Les personnes physiques résidentes d Allemagne sont imposables à raison de leur revenu mondial.

LA FISCALITE EN ALLEMAGNE. Les personnes physiques résidentes d Allemagne sont imposables à raison de leur revenu mondial. DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE SOUS-DIRECTION E - BUREAU E 2 TELEDOC 568 : C. Thébault : 89.223 : 89.690 N : 2006000771 FE 12/2006 PARIS, LE LA FISCALITE EN ALLEMAGNE I - L imposition des personnes

Plus en détail

Quelles sont les limites du régime AE?

Quelles sont les limites du régime AE? La création d auto-entreprise est en plein essor. Depuis l apparition de ce nouveau statut, vous êtes plus de 600 000 auto-entrepreneurs à vous être lancés. Un record qui s explique notamment par les nombreux

Plus en détail

Projet. de loi de finances pour Imposition des plus-values

Projet. de loi de finances pour Imposition des plus-values Projet de loi de finances pour 2001 Imposition des plus-values PLF 2001 Imposition des plus-values 3 Rapport sur l imposition des plus-values PLF 2001 Imposition des plus-values 5 Aux termes de l article

Plus en détail

CONTROLE FISCALITE 3 ème ANNEE 6 NOVEMBRE 2006

CONTROLE FISCALITE 3 ème ANNEE 6 NOVEMBRE 2006 CONTROLE FISCALITE 3 ème ANNEE 6 NOVEMBRE 2006 QUESTIONNAIRE - Répondre par V (vrai) ou F (faux) O/N 1 Un père infirme peut être compté à charge pour ses enfants F 2 Un oncle invalide peut être compté

Plus en détail

CONSIDÉRER L'ENVIRONNEMENT FISCAL FRANÇAIS LIVRE BLANC POUR LES ENTREPRENEURS

CONSIDÉRER L'ENVIRONNEMENT FISCAL FRANÇAIS LIVRE BLANC POUR LES ENTREPRENEURS CONSIDÉRER L'ENVIRONNEMENT FISCAL FRANÇAIS LIVRE BLANC POUR LES ENTREPRENEURS SOMMAIRE Les aspects fiscaux de l implantation...3 Les impôts considérés...4 La filiale ou la succursale étrangère...7 2 LES

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 2 décembre 2010 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n 2944) Commission Gouvernement AMENDEMENT présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances

Plus en détail

FORMATION ENVIRONNEMENT FISCAL DU PATRIMOINE

FORMATION ENVIRONNEMENT FISCAL DU PATRIMOINE Réf : 91 FORMATION ENVIRONNEMENT FISCAL DU PATRIMOINE Contenu Ce parcours de formation est principalement destiné aux professionnels de l immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque et de l assurance.

Plus en détail

Régime du bénéfice réel

Régime du bénéfice réel www.info-entrepriseslr.fr / Régime du bénéfice réel Source : Agence France Entrepreneur Date de mise à jour : 04/01/2017 Deux régimes d'imposition du bénéfice s'appliquent de plein droit si le chiffre

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. 1 Le champ d application 19

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. 1 Le champ d application 19 Présentation 3 PARTIE 1 La fiscalité des entreprises Chapitre 1 La TVA 19 1 Le champ d application 19 Les assujettis et les redevables 19 Les opérations imposables 19 Les opérations exonérées 20 2 La territorialité

Plus en détail

Rapport d'investissement locatif immobilier

Rapport d'investissement locatif immobilier Rapport d'investissement locatif immobilier Résumé Achat d'un appartement de 17m2, financé par un emprunt sur 15 ans (185 /mois), au prix FAI de 29 000 à Amiens loué en direct 300 par mois. Les revenus

Plus en détail

La sortie de l immobilier du bilan de l entreprise :

La sortie de l immobilier du bilan de l entreprise : La sortie de l immobilier du bilan de l entreprise : «L externalisation par réduction de capital» 6 mai 2017 Anticiper pour mieux se préparer à la revente La meilleure stratégie, c est l anticipation!

Plus en détail

OPTION A L IS POUR LES SCI SEPTEMBRE Audit Expertise comptable Conseil

OPTION A L IS POUR LES SCI SEPTEMBRE Audit Expertise comptable Conseil OPTION A L IS POUR LES SCI SEPTEMBRE 2016 Audit Expertise comptable Conseil OPTION A L IS POUR LES SCI Sommaire SOMMAIRE Champ d application de l option Modalités d exercice de l option Effet de l option

Plus en détail

Votre client, client, footballer professionnel, est actuellement basé en Thaïlande. Nous comprenons qu il est résident fiscal thaïlandais.

Votre client, client, footballer professionnel, est actuellement basé en Thaïlande. Nous comprenons qu il est résident fiscal thaïlandais. CREATION D UNE SCI PAR UN RESIDENT FISCAL THAÏLANDAIS Situation de fait : Votre client, client, footballer professionnel, est actuellement basé en Thaïlande. Nous comprenons qu il est résident fiscal thaïlandais.

Plus en détail

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. Chapitre 1 La TVA 19. Présentation 3. 1 Le champ d application La territorialité 21

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. Chapitre 1 La TVA 19. Présentation 3. 1 Le champ d application La territorialité 21 Présentation 3 PARTIE 1 La fiscalité des entreprises Chapitre 1 La TVA 19 1 Le champ d application 19 Les assujettis et les redevables 19 Les opérations imposables 19 Les opérations exonérées 20 2 La territorialité

Plus en détail

LA FISCALITE DES LOCATIONS MEUBLEES

LA FISCALITE DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITE DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence des locations nues, l activité de location en meublé relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C.), qu elle soit

Plus en détail

UE 4 - DROIT FISCAL. Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures)

UE 4 - DROIT FISCAL. Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures) UE 4 - DROIT FISCAL Niveau L : 150 heures 12 ECTS Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures) Le pouvoir de prélever l impôt est inscrit dans

Plus en détail

Présentation 5. Partie 1 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Présentation 5. Partie 1 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) S ommaire Présentation 5 Partie 1 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Thème 1 La TVA : principes, champ d application, territorialité 15 Exercice 1 Opérations imposables à la TVA 15 Exercice 2 Territorialité

Plus en détail

Présentation... 5 Introduction Partie 1 Impôt sur le revenu... 21

Présentation... 5 Introduction Partie 1 Impôt sur le revenu... 21 Sommaire Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016 Présentation... 5 Introduction... 15 Partie 1 Impôt sur le revenu... 21 Fiche 1 : Indexation du barème de l IR et revalorisation

Plus en détail

Juillet 2009 : FOCUS SUR LE REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

Juillet 2009 : FOCUS SUR LE REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR Juillet 2009 : FOCUS SUR LE REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR Issu de la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 et lancé le 1er janvier 2009, le régime de l auto-entrepreneur connaît un franc succès

Plus en détail

Un revenu catégoriel : les revenus fonciers (cours)

Un revenu catégoriel : les revenus fonciers (cours) Un revenu catégoriel : les revenus fonciers (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Définition des revenus fonciers... 4 Les revenus imposables... 4 Les revenus exonérés...

Plus en détail

Présentation 5. Partie 1 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Présentation 5. Partie 1 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) S ommaire Présentation 5 Partie 1 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Thème 1 La TVA : principes, champ d application, territorialité 15 Exercice 1 Opérations imposables à la TVA 15 Exercice 2 Territorialité

Plus en détail

Cas pratique : Famille CHAUDANSON

Cas pratique : Famille CHAUDANSON Cas pratique : Famille CHAUDANSON M. CHAUDANSON Philippe est chef d entreprise individuelle implantée à Teyran (Hérault). Marié, M. CHAUDANSON est père de trois enfants : Eric, dix-sept ans ; Marie, treize

Plus en détail

Guide des Résidences Hotelières

Guide des Résidences Hotelières Guide des Résidences Hotelières Un investissement immobilier pour percevoir des revenus à vie I QU EST- CE QU UNE RESIDENCE HOTELIERE? 1. Des logements fonctionnels t Avec des meubles t Un mode d hébergement

Plus en détail

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU SYNTHÈSE D EXPERTS du 6 janvier 2017 LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 1 Revenus concernés et forme du prélèvement À la source... 2 1.1 Une retenue à la source effectuée par le débiteur

Plus en détail

COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES TROISIEME PARTIE : LES BNC ET REVENUS ASSIMILES. 1.Définition et caractéristiques

COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES TROISIEME PARTIE : LES BNC ET REVENUS ASSIMILES. 1.Définition et caractéristiques TROISIEME PARTIE : LES BNC ET REVENUS ASSIMILES 1.Définition et caractéristiques Il s agit des bénéfices des professions libérales 1, des charges et offices dont le titulaires 2 n ont pas la qualité de

Plus en détail

UE 4 : Droit fiscal. Le régime du réel simplifié. Détermination du solde. Crédit de TVA

UE 4 : Droit fiscal. Le régime du réel simplifié. Détermination du solde. Crédit de TVA UE 4 : Droit fiscal Le régime du réel simplifié Changement depuis le 1er janvier 2015 : La TVA est payée par 2 acomptes semestriels (contre 4 acomptes trimestriels auparavant) calculés à partir de la TVA

Plus en détail

Notice comment remplir

Notice comment remplir MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Notice comment remplir LA DECLARATION DES BENEFICES LA DECLARATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX (BNC) (G N 13) (Régime de la déclaration contrôlée)

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2016

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2016 2041 GQ N 50793 # 17 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2016 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. BÉNÉFICES

Plus en détail

UE 4 - DROIT FISCAL Niveau L : 150 heures - 12 ECTS. 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures)

UE 4 - DROIT FISCAL Niveau L : 150 heures - 12 ECTS. 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures) UE 4 - DROIT FISCAL Niveau L : 150 heures - 12 ECTS 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures) Le pouvoir de prélever l impôt est inscrit dans la Constitution. En pratique cependant, les impôts

Plus en détail

Rapport d'investissement locatif immobilier

Rapport d'investissement locatif immobilier Rapport d'investissement locatif immobilier Résumé Achat d'un appartement de 17m2, financé par un emprunt sur 3 ans (0 /mois), au prix FAI de 29 000 à Amiens loué en direct 300 par mois. Les revenus sont

Plus en détail

MICRO-ENTREPRENEUR. Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée.

MICRO-ENTREPRENEUR. Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée. 1 / 7 MICRO-ENTREPRENEUR 23.01.17 La loi du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié le statut de l'auto-entrepreneur en créant de nouvelles obligations.

Plus en détail

Entreprise de Service : démarrer en micro-entreprise ou en SASU

Entreprise de Service : démarrer en micro-entreprise ou en SASU Entreprise de Service : démarrer en micro-entreprise ou en SASU Vous souhaitez développer une activité proposant des prestations pour particuliers ou professionnels à votre compte. Vous vous interrogez

Plus en détail

PLUS-VALUES DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ET ASSOCIES PERSONNES PHYSIQUES DE SOCIETES DE PERSONNES

PLUS-VALUES DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ET ASSOCIES PERSONNES PHYSIQUES DE SOCIETES DE PERSONNES PLUS-VALUES DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ET ASSOCIES PERSONNES PHYSIQUES DE SOCIETES DE PERSONNES Plus-values sur titres professionnels de placement ou de participation Plus-values sur immeubles professionnels

Plus en détail

La Contribution Economique Territoriale. Réunion d information. 29 mars 2010

La Contribution Economique Territoriale. Réunion d information. 29 mars 2010 La Contribution Economique Territoriale Réunion d information 29 mars 2010 Bref rappel historique Applicable depuis le 1 er janvier 1976, la taxe professionnelle est venue se substituer à la patente. Son

Plus en détail

La Fiscalité de la SARL de famille

La Fiscalité de la SARL de famille La Fiscalité de la SARL de famille 10 mai 2017 Quel intérêt d opter pour une SARL de famille Avant toute analyse fiscale, la Société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale par sa forme

Plus en détail

Formulaire à utiliser pour les cessions de terrains à bâtir intervenues à compter du 1 er septembre 2014

Formulaire à utiliser pour les cessions de terrains à bâtir intervenues à compter du 1 er septembre 2014 cerfa N 14968*02 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ANNÉE 2014 N 2048-TAB-SD @internet-dgfip Formulaire à utiliser pour les cessions de terrains à bâtir intervenues à compter du 1 er septembre 2014

Plus en détail

IMPOT GENERAL SUR LE REVENU «IR»

IMPOT GENERAL SUR LE REVENU «IR» IMPOT GENERAL SUR LE REVENU «IR» 1. TEXTE Le Code Général des Impôts institué par l article 5 de la loi de finances n 43-06 pour l année budgétaire 2007, promulgué par le Dahir n 1-06- 232 du 31.12.2006

Plus en détail

CHAPITRE 3 DÉDUCTIBILITÉ PARTIELLE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) SUR CERTAINS REVENUS DU PATRIMOINE [DB 5B23]

CHAPITRE 3 DÉDUCTIBILITÉ PARTIELLE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) SUR CERTAINS REVENUS DU PATRIMOINE [DB 5B23] CHAPITRE 3 DÉDUCTIBILITÉ PARTIELLE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) SUR CERTAINS REVENUS DU PATRIMOINE [DB 5B23] Références du document 5B23 Date du document 01/09/99 Annotations CHAPITRE 3

Plus en détail

Il y a lieu de rappeler que le résultat fiscal comprend outre les produits d'exploitation:

Il y a lieu de rappeler que le résultat fiscal comprend outre les produits d'exploitation: IMPOSITION DES PLUS-VALUES CONSTATEES OU REALISEES A L OCCASION DES CESSIONS, RETRAITS, CESSATIONS, FUSIONS ET TRANSFORMATION DE LA FORME JURIDIQUE DES SOCIETES Les plus-values sur les cessions et retraits

Plus en détail

Le régime fiscal de la MICRO-ENTREPRISE

Le régime fiscal de la MICRO-ENTREPRISE Le régime fiscal de la MICRO-ENTREPRISE Déroulement de la journée Présentation générale du statut de la micro entreprise Cas pratique Les formalités d immatriculation Les cas de sortie de la micro entreprise

Plus en détail

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (Travailleurs Indépendants) Conditions de droit

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (Travailleurs Indépendants) Conditions de droit Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (Travailleurs Indépendants) Conditions de droit Le RSA vise à améliorer les revenus d activité en les complétant jusqu à atteindre un niveau de revenu garanti

Plus en détail

FLAT TAX ET PLUS VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES

FLAT TAX ET PLUS VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES FLAT TAX ET PLUS VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES PHILIPPE CREVEL Directeur du Cercle de l Epargne La flat tax ou la taxe forfaitaire unique constitue une nouveauté dans le riche paysage fiscal

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2004/20 NOTE COMMUNE N 16/2004

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2004/20 NOTE COMMUNE N 16/2004 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2004/02/09 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2004/20 NOTE COMMUNE N 16/2004 O B J E T : Relèvement du montant déductible

Plus en détail

INVESTISSEMENTS FRANCAIS AUX ETATS-UNIS NEW-YORK et MIAMI

INVESTISSEMENTS FRANCAIS AUX ETATS-UNIS NEW-YORK et MIAMI INVESTISSEMENTS FRANCAIS AUX ETATS-UNIS NEW-YORK et MIAMI Aspects fiscaux français et franco-américains FEVRIER 2009 Charles SCHEER / Stéphanie PAILLARD Cabinet Charles SCHEER Avocats fiscalistes 12, rue

Plus en détail

Fiche conseil COMMENT SONT TAXEES LES PLUS VALUES EN CAS DE CESSION D ENTREPRISE?

Fiche conseil COMMENT SONT TAXEES LES PLUS VALUES EN CAS DE CESSION D ENTREPRISE? COMMENT SONT TAXEES LES PLUS VALUES EN CAS DE CESSION D ENTREPRISE? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales

Plus en détail

DÉFISCALISER DANS L IMMOBILIER. mode d emploi

DÉFISCALISER DANS L IMMOBILIER. mode d emploi DÉFISCALISER DANS L IMMOBILIER mode d emploi DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE SOMMAIRE 1. L investissement locatif...3 2. L immobilier de prestige...6 3. Les départements d Outre-mer...8 4. Les SCPI fiscales...9

Plus en détail

PLUS-VALUES DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ET ASSOCIES PERSONNES PHYSIQUES DE SOCIETES DE PERSONNES

PLUS-VALUES DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ET ASSOCIES PERSONNES PHYSIQUES DE SOCIETES DE PERSONNES PLUS-VALUES DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ET ASSOCIES PERSONNES PHYSIQUES DE SOCIETES DE PERSONNES Plus-values sur titres professionnels de placement ou de participation Plus-values sur immeubles professionnels

Plus en détail

cerfa ANNÉE 2014 N 2048-M-SD

cerfa ANNÉE 2014 N 2048-M-SD cerfa N 12358*09 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ANNÉE 2014 N 2048-M-SD @internet-dgfip DÉCLARATION DE PLUS-VALUE SUR LES CESSIONS DE BIENS MEUBLES OU DE PARTS DE SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE

Plus en détail

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI qui ne dépasse pas les seuils visés à l article R. 612-1 du code de commerce ou qui ne nomme pas volontairement un commissaire aux comptes - Possibilité de ne pas amortir

Plus en détail

Sommaire Loi Pinel P.3

Sommaire Loi Pinel P.3 Sommaire Loi Pinel P.3 Principe général P.3 Fiscalité P.3 Loyers, zones et normes à respecter P.5 Exemple d investissement P.7 Conseils pratiques P.7 Statut Loueur de Meublé Non Professionnel (LMNP) P.8

Plus en détail