CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE A LA REQUETE DE : LA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, société coopérative à capital variable, ayant son siège social à DIJON cedex (cote d or) 14 bd de la Trémouille BP 310 identifiée sous le siren RCS DIJON, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Pour qui domicile est élu chez Maître Jérome MARFAING-DIDIER, Avocat du cabinet DECKER & Associés, Avocats associés au Barreau de Toulouse, y demeurant : 14, rue Alexandre Fourtanier - BP TOULOUSE CEDEX 7 Tél Fax , qu'ils constituent sur la présente et ses suites et au Cabinet de laquelle pourront être faites toutes offres et significations y relatives. EN VERTU : D une copie exécutoire passée en l étude de ME CHABERT François notaire à TOULOUSE en date du 28 octobre 2009 contenant prêt par la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à Mr xxx d un montant de sur une durée de 240 mois au taux contractuels de 4,55% avec affectation hypothécaire. AU PREJUDICE DE: Monsieur XXX PROCEDURE : Le créancier poursuivant a fait notifier commandement de payer valant saisie par la SCP FERES MALE RAYNAUD SENEGAS, huissiers, par exploit en date du 3 février 2016, pour avoir paiement des sommes suivantes : Principal 97014,22

2 Intérêts au taux de 4,55000% du au ,75 Accessoires 6628,74 Intérêts au taux de 4,555000% du jusqu à parfait paiement MEMOIRE Cout de la procédure MEMOIRE TOTAL SAUF MEMOIRE ,71 Sous réserve de meilleure liquidation et de tous autres dus. Il contient notamment que faute de paiement dans le délai imparti, la procédure afin de vente de l immeuble dont la désignation suit, se poursuivra Ce commandement n'ayant pas été suivi d effet a été publié pour valoir saisie au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE (1 er ) le 11 mars 2016 volume 2016S n 17 En conséquence, après accomplissement des formalités prescrites par la loi, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des immeubles ci-après désignés : DESIGNATION DES BIENS : Les biens et droits immobiliers situés à LAUNAGUET (31) cadastrés : - Section AA n 183, - Section AA n 167, - Section AA n 169 à 172, - Section AA n 174, - Section AA n 176 à 178, - Section AA n 180, - Section AA n 181, - Section AA n 185, - Section AA n 186, - Section AA n 188, - Section AA n 190 à 194, - Section AA n 196, - Section AA n 198, - Section AA n 200 à 203, - Section AA n 205, - Section AA n 207, - Section AA n 208, - Section AA n 210, - Section AA n 212, - Section AA n 214, - Section AA n 216, - Section AA n 217, - Section AA n 219, - Section AA n 222, - Section AA n 223, - Section AA n 228, " 2/" 5

3 - Section AA n 229, - Section AA n 233, - Section AA n 300, - Section AA n 307 LOT 296 de la copropriété La propriété privative d une villa de type 5B située 296 chemin Persée, élevée sur RDC d un étage composé d un séjour ouvrant sur terrasse, cuisine avec placard, wc A l étage, dégagement, 4 chambres, dont 2 ouvrant sur un balcon, salle de bains avec placard, Un petit escalier intérieur reliant le RDC à l étage et la jouissance exclusive et privative d une surface de terrain de 194 m² et les 32/10.000èmes de la propriété du sol et des PCG de l ensemble immobilière. Règlement de copropriété EDD publié le 9 juin 1969 volume 9064 n 2 Modificatif aux termes d un acte reçu par Me TREMOSA, notaire à TOULOUSE le 8 mai 1973 publié au 1 er bureau des hypothèques de TOULOUSE le 4 juin 1973 volume 1403 n 11 Modificatif aux termes d un acte reçu par Me TREMOSA, notaire à TOULOUSE le 5 avril 1979 publié au 1 er bureau des hypothèques de TOULOUSE le 19 avril 1979 volume 4642 n 16. Modificatif aux termes d un acte reçu par Me TREMOSA, notaire à TOULOUSE le 26 avril 1983 publié au 1 er bureau des hypothèques de TOULOUSE le 19 mai 1983 volume 7311 n 17 Modificatif aux termes d un acte reçu par Me TREMOSA, notaire à TOULOUSE le 30 juillet 1994 publié au 1 er bureau des hypothèques de TOULOUSE le 21 septembre 1994 volume 1994P n 9720 Modificatif aux termes d un acte reçu par Me TREMOSA, notaire à TOULOUSE publié au 1 er bureau des hypothèques de TOULOUSE le 8 avril 2013 volume 2013P n 4347 Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attachée, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve. ORIGINE DE PROPRIETE : " 3/" 5

4 Suivant acte reçu par Me Elisabeth NARDONE-SEYWERT, notaire à CANCON (lot et Garonne) le 6 septembre 2002 publié le 24 septembre 2002 volume 2002P n et acte de Partage en date du 28 octobre 2009 publié le 20 novembre 2009 volume 2009 V n DESCRIPTION Maître MARFAING-DIDIER, Avocat Associé du Cabinet DECKER & ASSOCIES, 14, rue A.Fourtanier TOULOUSE (tél: / fax: ), a reçu de la SCP FERES MALE RAYNAUD, huissier, un procès-verbal descriptif ci-après annexé en date du 17 février OCCUPATION Par le propriétaire SYNDIC BENEVOLE Conseil Syndical, Hôtel de VILLE 95 Chemin des Combes LAUNAGUET URBANISME Maître MARFAING-DIDIER, Avocat Associé du Cabinet DECKER & ASSOCIES, 14, rue A.Fourtanier TOULOUSE (tél: / fax: ), a reçu de la Mairie de LAUNAGUET le certificat d urbanisme informatif ci-joint en date du 29 février RESERVES GENERALES " 4/" 5

5 L immeuble ci-dessus désigné est mis en vente sous les plus expresses réserves et sans aucune garantie de la part du poursuivant et de son avocat, lesquels déclinent toute responsabilité dans le cas d erreur ou d inexactitude de la désignation, n du plan, contenance, celle-ci excédât-elle 1/20ème, origine de propriété ou autres énonciations ; les futurs acquéreurs étant censés connaître les biens pour les avoir vus et visités avant l adjudication, et en vue de celle-ci, et après avoir pris tous renseignements auprès des services municipaux compétents, et surtout auprès des services de l urbanisme. Ainsi, le poursuivant et son avocat ne pourront être recherchés à ce sujet et les futurs acquéreurs, du seul fait de leur acquisition, feront leur affaire personnelle de toutes les contestations qui pourraient ultérieurement survenir pour quelque cause que ce soit. La présente clause ne pourra en aucune façon être considérée comme une clause de style mais doit être considérée comme une condition imposée à l adjudicataire. Mise à prix : Quarante-mille-euros " 5/" 5

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