BATIMENTS COMMUNAUX. LOCAUX SCOLAIRES : délibération 2015/31

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1 SYNTHESE DU COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE DU MARDI 14 AVRIL 2015 à 18 h 30 tel : fax : BATIMENTS COMMUNAUX LOCAUX SCOLAIRES : délibération 2015/31 (Joël COTREL, rapporteur) REMPLACEMENT DES BATIMENTS DETRUITS Dans le cadre de l extension du groupe scolaire, des bâtiments scolaires seront détruits au cours de l été 2015 et pour assurer l accueil des enfants lors des activités périscolaires, il est proposé : soit d acquérir des bungalows pour un montant estimé à ,00 HT, soit de louer des bungalows sur 36 mois pour un montant estimé à ,60 HT. Après délibération, le Conseil municipal, à l unanimité (15 voix POUR): décide d acquérir des bungalows, décide de financer l opération à l article de la section d investissement, donne à Madame le maire ou son représentant pouvoir de poursuivre l exécution de la présente délibération ABATTAGE D ARBRES Dans le cadre de l extension de l école élémentaire, des arbres seront détruits et notamment deux situés dans la cour de l école élémentaire. Il en restera alors trois sur l aire de récréation et le conseil municipal est interrogé sur leur conservation vu leur âge. Quant aux arbres de l école maternelle, côté impasse des écoles, ils seront abattus pour permettre dans un premier temps, l implantation des bungalows scolaires provisoires et dans un deuxième temps, la réalisation d un parking. Le Conseil municipal prend acte de l abattage des arbres dans les cours de récréation et décidera ultérieurement de la conservation ou non des trois arbres restants à l école élémentaire. REFECTION DE TOITURES délibération 2015/33 Dans le cadre de l extension du groupe scolaire, il est proposé de réaliser les travaux suivants estimés à : réfection de la toiture du préau : 8 730,00 HT nettoyage de la toiture versant nord 1 050,00 HT réfection de la toiture de la bibliothèque ,00 HT Après délibération, le Conseil municipal, à l unanimité (15 voix POUR): décide d engager le programme de travaux proposés, décide de financer les travaux à l article de la section d investissement, donne à Madame le maire ou son représentant pouvoir de poursuivre l exécution de la présente délibération 1

2 AFFAIRES SCOLAIRES PROJET PEDAGOGIQUE «BANQUE ALIMENTAIRE» (Laurence MAUREY, rapporteur) En lien avec le service pédagogique de la Banque alimentaire, une collecte de denrées alimentaires sera organisée au niveau des deux écoles. Puis les CM2, en coordination avec les élèves de 6 ème du collège Villey-Desmeserets, déposeront le 26 mai les colis à la Banque alimentaire qu ils visiteront le matin. L après-midi sera consacrée à la liaison CM2 6 ème au collège Villey-Desmeserets. SPORTS CULTURE ANIMATION - JEUNESSE COMMISSION JEUNESSE : REUNION DU 11 MARS 2015 (Laurence MAUREY, rapporteur) CENTRE DE LOISIRS Depuis le début de l année 2015, le centre de loisirs accueille une quinzaine d enfants chaque mercredi après-midi contre environ six entre septembre et décembre Une vingtaine d enfants différents ont ainsi fréquenté le centre de loisirs depuis le début de l année scolaire. Aux vacances d automne et d hiver, les effectifs étaient stables avec respectivement 34 enfants et 33 enfants soit 58 enfants différents sur ces périodes. Pour cet été, Céline, la directrice du centre de loisirs, souhaite faire deux accueils, l un pour les 3/6 ans, l autre pour les 6/12 ans. L acquisition de bungalows devrait rendre possible ce décloisonnement. FINANCEMENT COMMUNAL La CAF (Caisse d Allocations Familiales) supprime une aide de 0,92 par enfant et par repas pour l accueil des jeunes. Ne souhaitant pas répercuter cette perte de ressources sur les familles, la LEC sollicite la mairie à hauteur de Avant de se prononcer, le Conseil municipal réclame la présentation d un budget justifiant cette demande d aide supplémentaire. AFFAIRES INTERCOMMUNALES CDC DU VAL ES DUNES CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 MARS 2015 (Eric MARGERIE, rapporteur) Le conseil communautaire du 26 mars portait principalement sur les délégations du bureau et sur le vote du budget principal et des budgets annexes. A noter que le taux de la TEOM (Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères) est maintenant harmonisé à 12,79 % pour l ensemble du territoire. Le désengagement de l Etat, à compter du 1 er juillet 2015, dans l instruction des actes d urbanisme, a conduit la CDC a proposé : une convention entre les communes et la communauté de communes, 2

3 une convention entre les trois CDC, CDC Val ès dunes, CDC entre Thue et Mue, CDC Evrecy-Orne-Odon, visant à créer un service mutualisé, une convention entre les trois CDC et la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) qui assurera pendant un an, la formation, le suivi et le conseil du nouveau service instructeur, la création d un poste d attaché territorial pour assurer l instruction des actes d urbanisme. Au niveau de la voirie, le conseil communautaire a décidé de rapporter sa délibération 2015/8 du 26 janvier 2015 concernant la réfection des placettes des lotissements tout en précisant qu une réflexion globale sur la compétence voirie et son champ d intervention devra ensuite être menée. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL ES DUNES délibération 2015/36 Dans le cadre du 10 ème programme d intervention de l Agence de l eau Seine Normandie, les particuliers répondant aux critères d éligibilité peuvent bénéficier d aides dans le cadre de regroupement de réhabilitation des dispositifs d assainissement non collectif à condition que les travaux soient réalisés sous maitrise d ouvrage privée du particulier avec mandatement de la collectivité, cette dernière devenant le relais technique et financier des aides de l Agence de l eau Seine-Normandie. Dans ce cas, il est conseillé à l ordonnateur de modifier les statuts de la Communauté de communes pour inclure le dispositif de relais financier pour les opérations de réhabilitation des installations d assainissement non collectif. Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l arrêté préfectoral en date du 13 juin 2013 autorisant la Communauté de communes à étendre ses compétences à l'assainissement collectif et non collectif, Vu la délibération du Conseil communautaire n 2015/ 18 du 26 février 2015 sur la compétence «pilotage, coordination et relais financier des travaux de réhabilitation des installations d assainissement non collectif réalisé sous maîtrise d ouvrage privée des particuliers et éligibles aux aides de l Agence de l eau Seine-Normandie», Vu la nécessité de procéder à une modification de statuts pour intégrer une nouvelle compétence, le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l unanimité (15 voix POUR) : accepte d ajouter aux statuts de la Communauté de communes Val ès dunes un nouvel article dans le cadre des compétences optionnelles, «pilotage, coordination et relais financier des travaux de réhabilitation des installations d assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d ouvrage privée des particuliers et éligibles aux aides de l Agence de l eau Seine-Normandie», PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT - OBSERVATOIRE DE L HABITAT CHARTE DE PARTENARIAT délibération 2015/37 Vu la délibération du Conseil communautaire n 2014/ 105 du 16 octobre 2014 adoptant le Programme Local de l Habitat, Vu la délibération du Conseil communautaire n 2015/ 12 du 22 janvier 2015, approuvant la conclusion de la charte de partenariat concernant l observatoire de l habitat, Considérant l obligation d élaborer chaque année un bilan de la construction en logements neufs sur le territoire de Val ès dunes à travers un observatoire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité (15 voix POUR): approuve la conclusion de la charte de partenariat concernant l observatoire de l habitat ; 3

4 autorise Madame à signer les documents correspondants en prenant toutes dispositions nécessaires, INSTRUCTION DES ACTES D URBANISME délibération 2015/38 Compte tenu du désengagement de l Etat quant à son soutien technique aux collectivités territoriales, notamment son soutien aux communes dans l instruction et l élaboration de leurs dossiers en matière d urbanisme, une réflexion sur des modes de mutualisation entre les EPCI et leurs communes membres s imposait. C est dans cette perspective qu il convient de se saisir des formes de mutualisation qui sont offertes dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 pour mettre en place un service commun prévu par l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, entre la Communauté de Communes et ses communes regroupant les moyens humains et techniques affectés par ces entités à une même mission. Il est ainsi proposé la création d un Service d Instruction Mutualisé des Actes d Urbanisme dont la mission est l instruction des autorisations et des actes d urbanisme pour le compte des communes. La convention a pour objet de fixer les modalités de création et de fonctionnement du service commun, notamment la situation des agents, la gestion du service, les modalités de remboursement et les conditions du suivi du service commun. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L , Vu l article L du Code de l Urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d instruire les actes d urbanisme, Vu la loi n du 24 mars 2014 pour l accès a u logement et un urbanisme rénové (ALUR), Vu la loi n du 27 janvier 2014 de modernisa tion de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (MAPTAM), Vu la délibération du Conseil municipal n 2015/23 e n date du 10/03/2015, Vu la délibération de la Communauté de Communes n 2 015/46 en date du 26 mars 2015, Considérant la fin de l instruction gratuite des actes d urbanisme par la DDTM au 1 er juillet 2015 pour les communes membres d un EPCI de plus de habitants dotées d un PLU ou d un POS, Considérant que les communes et la Communauté de Communes souhaitent créer un service commun, Considérant la nécessité de mettre en œuvre l instruction des actes d urbanisme sur le territoire communautaire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité (15 voix POUR) : accepte la création d un service instructeur mutualisé des actes d urbanisme au 1er mai 2015 pour le compte des communes membres de la Communauté de communes Val ès dunes ; s engage à faire instruire par le service commun l ensemble des actes tels que définis dans la convention ; s engage à rembourser à la Communauté de communes les frais correspondants à l instruction des actes d urbanisme tels qu établis dans la convention ; accepte que la DDTM transfère l historique des actes d urbanisme pour la commune au service instructeur ; autorise Madame le Maire à signer les documents correspondants, 4

5 7EME EDITION DES «RENCONTRES POUR L EMPLOI» La 7ème édition des «rencontres pour l emploi» a encore connu un vif succès avec 65 exposants et un peu plus de 100 visiteurs. AFFAIRES DIVERSES «VOS ÉLUS A VOTRE ÉCOUTE» : PERMANENCE DU 14 MARS 2015 Lors de la permanence «vos élus à votre écoute» du 14 mars 2015, les élus n ont rencontré personne. La prochaine permanence du 18 avril sera assurée par Fatima SEBAIHI et Sandrine BOURDON. Vu le très petit nombre de personnes rencontrées depuis une année, les permanences «vos élus à votre écoute» seront stoppées. 5

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