RAPPORTN CP ROUTEDEPARTEMENTALE7 - VALLEERIVE GAUCHE ACQUISITION D'UNE EMPRISE 99, QUAI DU PRESIDENTROOSEVELT A ISSY-LES-MOULINEAUX

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1 RAPPORTN CP ROUTEDEPARTEMENTALE7 - VALLEERIVE GAUCHE ACQUISITION D'UNE EMPRISE 99, QUAI DU PRESIDENTROOSEVELT A ISSY-LES-MOULINEAUX DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER Direction : Immobilier

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ROUTEDEPARTEMENTALE7 - VALLEERIVE GAUCHE ACQUISITION D'UNE EMPRISE 99, QUAI DU PRESIDENTROOSEVELT A ISSY-LES-MOULINEAUX RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Par délibération du 13 décembre 1991, le Conseil général a autorisé l engagement des acquisitions foncières prévues aux articles L et L du code de l urbanisme, pour permettre l aménagement de la route départementale 7 Vallée Rive Gauche. Ce projet d aménagement de la route départementale 7 Vallée Rive Gauche a été déclaré d utilité publique par arrêté préfectoral du 20 décembre Je soumets à votre examen l acquisition d une emprise de terrain de 7 m² en nature de trottoir issue de la parcelle cadastrée section A n 75 d une superficie totale de 119 m², située 99, quai du Président Roosevelt à Issy-les-Moulineaux. Cette emprise appartient au Syndicat Mixte Central de Traitement des Ordures Ménagères (SYCTOM). Par délibération du 5 février 2014, le Comité syndical du Syndicat Mixte Central de Traitement des Ordures Ménagères (SYCTOM) a accepté de céder au Département des Hauts-de-Seine cette emprise de 7 m² à l euro symbolique. Ce prix est conforme à l avis de France Domaine du 24 octobre 2013.

3 Les frais d acquisition à la charge du Département des Hauts-de-Seine, sont estimés à TTC. Je vous prie de bien vouloir : - approuver l acquisition au Syndicat Mixte Central de Traitement des Ordures Ménagères (SYCTOM), d une emprise en nature de trottoir de 7 m² issue de la parcelle cadastrée section A n 75, située 99, quai du Président Roosevelt à Issy-les-Moulineaux, à l euro symbolique, pour l aménagement de la route départementale 7 Vallée Rive Gauche, les frais d actes estimés à TTC étant à la charge du Département, - m autoriser à signer au nom et pour le compte du Département des Hauts-de-Seine, les actes, pièces et documents afférents, La dépense correspondante, soit 1 pour l acquisition et TTC pour les frais d actes estimés, seront imputés sur les crédits figurant à l article 90621, nature comptable 2151 (code grand angle 1998P554O041) du budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 3

4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ROUTEDEPARTEMENTALE7 VALLEERIVE GAUCHE ACQUISITION D UNE EMPRISE 99, QUAI DU PRESIDENTROOSEVELT A ISSY-LES-MOULINEAUX REUNION DU 7 AVRIL 2014 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L , Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 13 décembre 1991, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , Vu la déclaration d utilité publique du 20 décembre 2010 au profit du Département des Hauts-de-Seine de l opération d aménagement de la RD 7 et des berges de la Seine, Vu la délibération du 5 février 2014 du Comité syndical du SYCTOM, approuvant la cession à l euro symbolique au Département des Hauts-de-Seine d une emprise de 7 m² en nature de trottoir issue de la parcelle cadastrée section A n 75, située 99, quai du Président Roosevelt à Issy-les-Moulineaux, Vu l avis de France Domaine du 24 octobre 2013, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Jean-Loup Metton, rapporteur, entendu, 4

5 D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : ARTICLE3 : Est approuvée l acquisition au Syndicat Mixte Central de Traitement des Ordures Ménagères (SYCTOM), d une emprise en nature de trottoir de 7 m² issue de la parcelle cadastrée section A n 75, située 99, quai du Président Roosevelt à Issy-les-Moulineaux, pour l aménagement de la route départementale 7 Vallée Rive Gauche. Cette acquisition s effectuera à l euro symbolique, auquel s ajoutent les frais d acte estimés à TTC. M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les actes, pièces et documents afférents. ARTICLE4 : La dépense correspondante, soit 1 pour l acquisition et TTC de frais d acte estimés, seront imputés sur les crédits figurant à l article 90621, nature comptable 2151 (code grand angle 1998P554O041) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 10/04/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 5

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