NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE SUR LES AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATION DU 12 NOVEMBRE 2007

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Jean-Claude Rochette
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1 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2007 I - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Le Conseil Municipal désignera son secrétaire de séance. II - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2007 Il sera proposé au Conseil Municipal de procéder à l adoption du procèsverbal de la séance du 24 septembre III - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Monsieur le Maire rendra compte de l'exercice de la délégation que le Conseil Municipal lui a accordée, conformément aux dispositions de l'article L et L du Code Général des Collectivités Territoriales.

2 - 2 - DELIBERATIONS 2007/12/11/01 ASSOCIATION «PORTE DU SUD» POUR LA GESTION DU PLIE DE GRADIGNAN TALENCE VILLENAVE D'ORNON PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE GRADIGNAN POUR L'ANNEE 2008 Par délibération en date du 25 septembre 2006, le Conseil Municipal a décidé l'adhésion à l'association pour la gestion du PLIE regroupant les communes de Gradignan, Talence et Villenave d'ornon. Par arrêté préfectoral du 24 janvier 2007, le Préfet de région Aquitaine, Préfet de Gironde, a porté agrément du PLIE «Portes du Sud» sur les communes de Gradignan, Talence et Villenave d Ornon et approuvé le protocole d accord pour la période 2007/2011. Le protocole d'accord 2007/2011 prévoit la participation des trois communes fondatrices à hauteur de 1 par habitant, la population de référence étant celle de la Dotation Globale de Fonctionnement. La contribution pour la ville de Gradignan pour l'année 2008 s'élève donc à Des financements sont également sollicités dans le cadre du Fonds Social Européen, du Conseil Régional d'aquitaine et du Conseil Général de la Gironde. Le Conseil Municipal se prononcera sur cette participation. 2007/12/11/02 MAINTIEN DU PERMIS DE DEMOLIR SUITE A LA REFORME DU CODE DE L'URBANISME La réforme du code de l'urbanisme opposable depuis le 1er octobre 2007 modifie les dispositions applicables aux démolitions. Sont soumis à un permis de démolir les bâtiments protégés au sens de l'article L du code de l'urbanisme ainsi que ceux situés dans un secteur sauvegardé ou dans un site inscrit. Pour généraliser la procédure de permis de démolir la commune doit décider de l'instituer conformément aux dispositions de l'article R du code de l'urbanisme.

3 /12/11/02 MISE A 2 X 3 VOIES DE LA ROCADE BILAN DE LA CONCERTATION Compte tenu d'un fort accroissement urbain et de l'intensification du trafic sur la rocade, il a été décidé de procéder à la mise à 2x3 voies de la rocade Ouest. En préalable, une réunion de concertation a été organisée dans les trois communes concernées : Mérignac, Pessac, et Gradignan afin de permettre à l'etat de tirer les enseignements qui s'imposent. Une réunion publique a eu lieu à cet effet le 14 décembre 2006 à Gradignan. Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur le bilan établi à l'issue de cette concertation, disponible pour consultation auprès des services techniques. 2007/12/11/04 FOURNITURE DE LUBRIFIANTS ET CARBURANTS ATTRIBUTION DES MARCHES Dossier présenté aux Commissions «Appel d'offres Bureau d'adjudication» des 18 octobre et 8 Le marché de fourniture de lubrifiants et carburants pour la flotte automobile de la commune est arrivé à échéance en Il est donc nécessaire de repasser un marché qui comporte les principaux types de carburants et lubrifiants utilisés, d'une part pour les véhicules automobiles et d'autre part pour les matériels agricoles tels que appareils de motoculture et engins de chantier. Des crédits ont été réservés dans le cadre du budget 2007 et une consultation a été lancée sous la forme d'un marché négocié afin de retenir l'entreprise chargée de cette fourniture. Les Commissions d'appel d'offres des 4 et 15 mai 2007 ont émis un avis favorable pour les lots n 2 «Lubrifiants automobile» et n 3 «Lubrifiants motoculteurs et engins de chantier». Le lot n 1 «Carburants» s'étant révélé infructueux, un nouvel appel d'offre a été lancé. La date limite de réception des offres de ce nouveau marché "Carburant" était le 12 octobre Le Conseil Municipal délibérera suivant les propositions des Commissions d'appel d'offres des 18 octobre et 8 afin d'autoriser le Maire à signer un marché avec l'entreprise retenue.

4 /12/11/05 MARGE NON AEDIFICANDI LE LONG DU PONTET ACQUISITION A TITRE ONEREUX D'UNE BANDE DE TERRAIN A DETACHER DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AO N ET 298 APPARTENANT AUX CONSORTS STEMMELEN Monsieur et Madame STEMMELEN sont propriétaires de trois parcelles cadastrées section AO n 294, 297 et 298 sises rue du Baricot. Ces terrains bordés en leur fond par le ruisseau «Le Pontet» supporte la marge non aedificandi prévue au Plan Local d'urbanisme pour l'aménagement des berges le long des cours d'eau, et qui, dans ce secteur, s'étend sur une largeur de 10 ml. Il est proposé au Conseil Municipal d'acquérir la bande de terrain de 299 m² environ au prix de , soit 40 le m², correspondant à l'estimation de France Domaine en date du 25 septembre Une servitude d'écoulement des eaux pluviales sera créée à leur profit sur le fonds cédé. 2007/12/11/06 LOTISSEMENT LE PRINCE DE GALLES BASSIN DE RETENUE DES EAUX PLUVIALES CONVENTION DE GESTION DES ESPACES VERTS PASSEE AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX Il est proposé au titre de la compétence de la Commune en matière d'espaces verts ouverts au public, de passer une convention avec la Communauté Urbaine de Bordeaux pour l'entretien des espaces verts situés sur le bassin de retenue des eaux pluviales du lotissement le Prince de Galles qui vient d'être incorporé dans le domaine communautaire. 2007/12/11/07 TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DES BERGES DE L'EAU BOURDE ENQUËTE PUBLIQUE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT LIVRE II TITRE 1ER EAU ET MILIEUX AQUATIQUES AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Depuis de nombreuses années, la ville de Gradignan s'est attachée à maîtriser les marges non aedificandi de la rivière de l'eau Bourde qui traverse la commune. Aujourd'hui, la commune possède 85 % de ces berges et doit assurer l'entretien et l'écoulement de l'eau Bourde. En tant que Maître d'ouvrage, la commune est soumise à la Loi sur l'eau, en application des articles L et suivants du code de l'environnement, relatifs au régime de déclaration et d'autorisation préalable aux activités ayant une incidence sur le milieu aquatique et des décrets d'application n et n du 29 mars 1993.

5 - 5 - Afin d'obtenir une autorisation relative aux travaux sur le lit et les berges, la commune a donc missionné un cabinet d'études, Madame Monique Aubert, afin de répertorier les ouvrages soumis à la Loi sur l'eau et les travaux nécessaires à l'entretien des berges sur une période de dix ans. Le cabinet d'études a constitué un dossier qui a été transmis au guichet unique de la police de l'eau afin d'obtenir l'accord des services de l'etat. Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur le bilan de cette étude qui peut être consultée auprès des services techniques. 2007/12/11/08 CONTRAT DE DEVELOPPEMENT DURABLE AVEC LE CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE CONTRAT OPERATIONNEL 2007 Par délibération en date du 23 mars 2007, le Conseil Municipal a validé la prorogation sur l'exercice 2007 de la convention d'objectifs liant depuis le 24 janvier 2006 la Commune avec le Conseil Général de la Gironde, sans autre modification quant à son contenu. Il nous faut aujourd'hui délibérer sur le contrat opérationnel pour 2007 et autoriser Monsieur le Maire à le signer. Ce contrat opérationnel est disponible pour consultation au secrétariat général.

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