COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

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1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 12 avril 2013 Délibération n 2013/006 FIXATION DES TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES POUR 2013 MM., Selon l article 1639A du code général des impôts, modifié par la loi n du 29 décembre 2012, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit. L état fiscal n 1259 Ctés portant notification des taux d imposition des taxes directes locales pour 2013 a été transmis à la communauté urbaine. Ce document nécessite que le conseil de communauté délibère sur le coefficient de variation proportionnelle à appliquer sur les taux pour l exercice en cours. Les bases prévisionnelles notifiées pour 2013 sont les suivantes : bases nettes définitives 2012 bases nettes prévisionnelles 2013 variation Taxes d'habitation ,81% Taxe foncière (bâti) ,07% Taxe foncière (non bâti) ,73% Total impôts ménages ,87% CFE ,77% FPZ ,53% Total CFE ,63% Les bases prévisionnelles des impôts ménages progressent de 3.87%, y compris l actualisation des valeurs locatives foncières portées à 1,8% en Les bases prévisionnelles de la cotisation foncière des entreprises progressent quant à elles de 11.63%, suite à une révision des valeurs locatives d'un établissement par la direction des services fiscaux. Avec un produit attendu de , les impôts directs locaux progressent de 4.63% en 2013, avec une évolution réelle hors inflation de 2.83%.

2 S agissant de la taxe d enlèvement des ordures ménagères, les bases prévisionnelles communiquées par la direction générale des finances publiques affichent une progression de 2,71%, le produit attendu pour 2013 s élevant à bases définitives 2012 bases prévisionnelles 2013 variation TEOM ,71% Lors du débat d orientation budgétaire et du vote du budget primitif 2013, il était décidé, pour la dixième année consécutive, de figer les taux d imposition des impôts directs locaux. Ceci étant exposé, le conseil est invité à fixer les taux d imposition en 2013 comme il suit : Taux 2013 Taux 2012 variation Taxe d habitation : 11,79% 11,79% 0,00% Taxe foncière sur les propriétés bâties : 10,95% 10,95% 0,00% Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 28,48% 28,48% 0,00% Cotisation foncière des entreprises : 8,79% 8,79% 0,00% Fiscalité professionnelle de zone : 25,12% 25,12% 0,00% Taxe d enlèvement des ordures ménagères : 11,70% 11,70% 0,00% Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 2ème commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. Pièce jointe : 1 Le Président André ROUXEL

3 Conseil de communauté Séance du 12 avril MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre... 5 avril 2013 Date de l'affichage du procès-verbal avril 2013 CERTIFIE EXACT Le Président, André ROUXEL EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil treize, le douze avril, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. ROUXEL, Président - M. LEBOURGEOIS - Mme LEJUEZ - MM. LAGARDE - CHENINA - CIVILISE (départ 17h44) - ARRIVE (départ 17h31) - BERNARD (départ 17h46) - LE MIEUX - LEMARCHAND - MAGHE - HOULLEGATTE (départ 18h02), Vice-Présidents - MM. BIGOT - CATHERINE - CORBIN - DOUILLOT - Mmes GESNOUIN - GODIN - MM. GOUREMAN - HARANT - Mmes HARDY - HERY - M. HUBERT - Mme JOZEAU-MARIGNE - MM. LELOY - LERECULEY (départ 17 h59) - Mme LERENARD (départ 17h45) - MM. LOUISET - MAGALAHES - NOLLEAU - Mmes PICOT - PINABEL - MM. PINEL - ROUSSEL - ROUXEL JP (arrivée 16h41) - TISON - Mme VAYER (départ 18h11) - M. VIGNET, conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. CAUVIN (mandataire : M. ROUXEL JP) - Mme LECRES (mandataire : M. CHENINA) - Mme DUPONT-MORRAL - M. LEPELLETIER (mandataire : Mme LEJUEZ) - M. CIVILISE (mandataire : M. LELOY dès son départ) - M. ARRIVE (mandataire : M. LE MIEUX dès son départ) - M. HOULLEGATTE (mandataire : M. ROUXEL A. dès son départ) - M. DUPONT (mandataire : M. MAGALHAES) - Mme GODEFROY - Mme GOSSELIN (mandataire : Mme GODIN) - Mme HELIE - M. LERECULEY (mandataire : Mme HARDY dès son départ) - Mme LERENARD (mandataire : M. CATHERINE dès son départ) - Mme LETOURNEUR (mandataire : M. HARANT) - Mme LOISEL (mandataire : Mme PICOT) - M. POUTAS (mandataire : M. VIGNET) - Mme VAYER (mandataire : M. TISON dès son départ). La séance est publique, M. LELOY est secrétaire de séance.

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