Fixation des taux d imposition des taxes directes locales pour 2014

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE COMMUNE DE DALEM EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 Avril 2014 à 20 HEURES Conseillers élus : 15 Sous la présidence de Mr le Maire : François PAYSANT Conseillers en fonction : 15 Présents : F. PAYSANT/ F. MULLER /C. RAST/F. Conseillers présents : 13 BAUSCH/A.ENZINGER/AR. ENZINGER/R. GEORGEL/A. MARTINY/C. POEHR/S. POESY/ /V. SCHRECKLINGER/P. SEGER/D. STOLZ Procurations : 2 Absents excusés : P. RAPHAËL (proc à F. PAYSANT)/F. RÖGELE (proc à C. RAST) Fixation des taux d imposition des taxes directes locales pour 2014 Le Maire présente un diaporama représentant le taux des 4 taxes au niveau départemental et national et propose d appliquer une augmentation sur les taux de 3 des taxes directes locales en 2014 par rapport aux taux de 2013, à savoir : - Taxe d habitation 15,00 % (+ 5%) - Taxe sur le foncier bâti 7,06 % (+ 5 %) - Taxe sur le foncier non bâti 51,22 % (+ 1 %) Le Conseil Municipal décide cette augmentation à l unanimité des voix. Le Maire explique à l assemblée que pour modifier le taux de la CFE pour 2014 une décision du conseil doit intervenir avant le 31 janvier de l année. Le taux pour 2014 reste identique à celui de 2013, à savoir : - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 16,74 % Le Conseil Municipal approuve à l unanimité des voix cette décision Affectation du résultat de l année 2013 Budget Assainissement Le Compte Administratif «Service Assainissement» dressé par Monsieur Nicolas BAUSCH, Ancien Maire, présenté par Monsieur Francis MULLER, 1 er Adjoint au Maire, approuvé lors de la séance du 4 mars 2014 laissait apparaître un excédent de fonctionnement de 7.091,80 uros. Le Conseil Municipal, à l unanimité des voix, décide d affecter ce résultat à la ligne budgétaire de report 002 : Excédent antérieur de la section Recettes de Fonctionnement du Budget Primitif 2014.

2 Contribution aux eaux pluviales 2014 Budget Assainissement Budget Communal Monsieur le Maire expose à l assemblée présente que la commune est tenue, au titre d une délibération du 28 janvier 1994, de verser en fin d exercice au service assainissement un montant correspondant à la contribution aux eaux pluviales et équivalent à 30 % des dépenses dudit service (amortissement compris). Monsieur le Maire explique qu il n est pas prévu de procéder à d importants travaux d entretien ou de réparation au cours de l année 2014 en section de fonctionnement du budget d assainissement et que, par ailleurs, les crédits inscrits en section d investissement sont largement suffisants pour financer les travaux d investissement prévus. Compte tenu de ces faits, il ne paraît pas indispensable d alimenter en 2014 le budget Assainissement en crédits supplémentaires en provenance du budget Communal d autant que celui-ci se verrait privé d un montant non négligeable de crédits, par ailleurs impérativement nécessaire au financement de toutes les opérations qui y sont inscrites. Le Conseil Municipal, à l unanimité des voix, décide de ne pas procéder au versement de la contribution aux eaux pluviales en Budget Primitif 2014 Service Assainissement Monsieur Francis MULLER donne des explications sur le budget. Monsieur le Maire explique aux nouveaux conseillers le fonctionnement du Syndicat Intercommunal d Assainissement (SIA) Dalem/Falck/Hargarten et les limites incombant à la commune et au SIA. Monsieur Antoine ENZINGER réitère sa demande d aménagement d une conduite sur le terrain de foot. Monsieur le Maire ainsi que Monsieur Francis MULLER expliquent que pour le moment ce ne sera pas possible au vue des dépenses engagées pour les travaux au centre village. Monsieur Denis STOLZ prend la parole et expose les problèmes rencontrés au niveau des collecteurs à la sortie du village. Monsieur le Maire lui propose d en discuter lors d une réunion de la commission patrimoine. Le Conseil Municipal, à l unanimité des voix, vote le budget primitif Service Assainissement qui s équilibre de la façon suivante : Section de fonctionnement Dépenses ,80 Recettes ,80 Section d investissement Dépenses ,35 Recettes ,35

3 Affectation du résultat de l année 2013 Budget Communal Le Compte Administratif «Service Commune» dressé par Monsieur Nicolas BAUSCH, Ancien Maire, présenté par Monsieur Francis MULLER, 1 er Adjoint au Maire, approuvé lors de la séance du 4 mars 2014 laissait apparaître un excédent de fonctionnement de ,31 uros. Le Conseil Municipal, à l unanimité des voix, décide d affecter ce résultat au compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé, Section Investissement du Budget Primitif de Budget Primitif 2014 Service Communal Monsieur le Maire explique le fonctionnement d une ligne de trésorerie (frais d ouverture, intérêts des sommes utilisées 1,95 % et intérêts des sommes non utilisées 0,25 %). Ligne de trésorerie de ouverte au Crédit Mutuel (valable 1 an). Avant de passer au vote du budget, le Maire explique la nécessité de faire appel à un emprunt au courant de l année pour équilibrer le budget (montant ). Le Conseil Municipal, à l unanimité des voix, vote le budget primitif Service Communal qui s équilibre de la façon suivante : Section de fonctionnement Dépenses ,00 Recettes ,00 Section d investissement Dépenses ,12 Recettes , Renouvellement des membres de la Commission Communale des impôts directs Le mandat des membres de la Commission Communale des impôts directs est arrivé à échéance en même temps que celui des conseillers municipaux. Le Conseil Municipal, nouvellement élu, propose une nouvelle liste de 12 commissaires titulaires et 12 commissaires suppléants :

4 Commissaires domiciliés hors commune : Nom, Prénoms Titulaire : RAST Francis Suppléant : PAYSANT Denis Date de naissance Adresse complète 17/01/1946 7, rue de la Pépinière GLATIGNY 14/07/ rue du D. Schweitzer BOUZONVILLE Commissaires propriétaires de bois ou de forêts : Profession Taxes directes locales au titre desquelles le titulaire proposé est imposable, TFNB TFNB Nom, Prénoms Titulaire : HOFFMANN Vincent Suppléant : HOFFMANN Jérôme Date de naissance Adresse complète 01/09/ , rue de Téterchen 16/08/1967 1, rue du Château Commissaires domiciliés dans la commune : Agriculteur Contremaître Profession Taxes directes locales au titre desquelles le titulaire proposé est imposable Forêt :, TFNB Nom, Prénoms Date de naissance Adresse complète TITULAIRES MULLER Francis 21/04/ , rue de Téterchen RAPHAËL Patrick 01/01/ , rue de Falck RAST Claudine 11/04/1949 2, rue du Château BAUSCH Sylvain 15/06/ , rue de Merten NOËL Marcel 16/10/1939 8, rue du Château BAUSCH Fabienne 17/09/ , rue de Merten MARTINY Antoine 05/10/ , rue de Falck POESY Stéphane 31/12/1972 3, chemin de Hargarten ENZINGER Antoine 15/05/ , rue de Merten RÖGELE Françoise 26/11/ , rue de Falck SUPPLEANTS RAST François 03/05/1974 2, rue du Château RAPHAËL Solange 04/03/ , rue de Falck PAYSANT Matthieu 29/03/1983 1, rue Henri Poincaré PAYSANT Raymond 12/08/ , rue de Falck SEGER Pierre 30/09/1961 7, rue Saint-Martin GEORGEL Richard 25/06/ , rue de Merten POEHR Christophe 09/12/ , rue de Falck Profession Ingénieur Informaticien e Chauffeur de taxi Préparateur en outils coupants Responsable atelier maintenance Responsable administratif et social Mère au foyer Directeur occasion fourniture machines agricoles Sans Emploi Enseignant Référent robotique Directeur général Taxes directes locales au titre desquelles le titulaire proposé est imposable, TFNB, TFNB, TFNB, TFNB, TFNB, TFNB TF, TFNB, TFNB, TFNB

5 SCHRECKLINGER Valérie 25/09/ , Ferme du Soleil STOLZ Denis 19/11/ , rue de Merten SCHRECKLINGER Jean 21/01/ , Ferme du Soleil Adam Secrétaire Technicien d études Exploitant agricole, TFNB Divers Nuit des sorcières : Rdv 22h devant le foyer Organisation de la cérémonie du 8 Mai (cérémonie tournante entre Falck, Hargarten aux Mines et Dalem) Mise en place le 7 mai à 20h Le service sera assuré par le conseil municipal Prestation entre 300 et 400 ingrédients compris (base 100 personnes) Boissons Antoine ENZINGER demande si la communauté de communes de la Houve ne pouvait pas organiser ce type de manifestation. Elections européennes du 25 mai 2014 TOUR DE SCRUTIN DIMANCHE 25 MAI 2014 HORAIRES PRESIDENT ASSESSEURS TITULAIRES 8 h 00 à 10 h 30 RAST Claudine - STOLZ Denis - GEORGEL Richard 10 h 30 à 13 h 00 MULLER Francis - POESY Stéphane - POEHR Christophe 13 h 00 à 15 h 30 PAYSANT François - SCHRECKLINGER Valérie - PAYSANT Matthieu 15 h 30 à 18 h 00 RAPHAËL Patrick - BAUSCH Fabienne - KINDO Katia

6 Scrutateurs (présence obligatoire à 18 heures) : - BAUSCH Fabienne - SCHRECKLINGER Valérie - MULLER Francis - KINDO Katia Membres du bureau (présence obligatoire à 18 heures) : Président + suppléant : PAYSANT François - MULLER Francis Assesseurs : RAPHAËL Patrick - Avancement des travaux des commissions Ressources Humaines et matérielles : 9 avril Budget : 22 avril Jeunesse et associations : 24 avril Environnement : 2 mai Permanences en mairie Ouverture secrétariat Lundi = 8h 12h Mardi = 11h 12h Mercredi = 11h- 12h Jeudi = 16h 19h15 Vendredi = 11h 12h Permanences avec élus Lundi de 10h30 à 12h Jeudi de 18h à 19h15 Organisation du 10 mai : faire appel aux citoyens? Rdv 8h Organisation de la réunion publique de mai 2014 : Une réunion de la commission communication sera tenue préalablement (date à fixer)