C.A.E.S.C Questions juridiques

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1 C.A.E.S.C Questions juridiques Clu: DOMVAST CANIN CLUB Mettre votre réponse dns le crré situé en fce de chque question, près voir imprimé le document. 1. L identifiction pr implnt électronique ou ttouge est-il oligtoire? ) Non, seul le ttouge est oligtoire. ) Oui, préllement à leur cquisition, les chiens sont identifiés pr un procédé grée pr le ministère de l griculture. c) Non, suf pour les chiens des ctégories 1 et 2 (chiens dits dngereux) et pour les déprtements infectés pr l rge. 2. Suis-je sûr d'être ccepté dns un terrin de cmping ou un villge de vcnces vec mon chien? ) OUI - suf pour les chiens de 1ère ctégorie (chiens dit dngereux) ) NON - Le directeur d'un terrin de cmping est en droit d'en refuser l'ccès si le chien n'est ps ttoué et s'il ne porte ps un collier, tout comme si le propriétire n'est ps en mesure de fournir le crnet de snté. c) OUI - cr cet héergement est ssimilé à une loction. Un propriétire ne peut ps refuser un niml domestique s'il n'occsionne ucune gêne pour les utres loctires. Article 10 de l loi n du 9/07/70 d) OUI - si le chien est ttché ou tenu en lisse. 3. Mon ssurnce fmilile couvre-t-elle m responsilité du fit de mes nimux? ) NON - Il fut toujours une ssurnce spécifique ux nimux domestiques ) OUI - Les contrts multirisques chef de fmille prennent en chrge ce type de sinistre. Il est nécessire d'informer votre ssureur que vous êtes propriétire des chiens. 4. Je porte secours à un enfnt qui est mordu pr un chien, je suis moi même mordu et lessé pr ce chien. Qui est responsle? ) Je suis responsle cr je suis intervenu. ) Dns tous les cs c'est le propriétire du chien. c) Celui qui en l grde u moment des fits. 5. Qund un chien tenu en lisse lesse une personne, son mître peut-il être poursuivi? ) NON - cr le propriétire ou celui qui en l grde vit le chien tenu en lisse. Il respecte cette oligtion de l loi. Il est donc déggé de s responsilité. ) OUI - Le propriétire ou celui qui en l grde u moment des fits en est responsle. Pour s'en exonérer, il doit prouver : 1 Une fute de l victime. - 2 Une fute d'un tiers. 6. Je rends visite à mon voisin. Je suis mordu pr son chien. Puis-je me retourner contre lui? ) OUI - Le propriétire est responsle s'il ne vous ps verti que son chien étit méchnt, s'il ne vous ps conseillé de psser à l'écrt du chien, s'il n' ps pposé un pnneu signlnt l présence de l'niml ) NON - si je suis llé chez lui sns prévenir. c) NON - cr je suis dns une propriété privée. Domvst Cnin Clu

2 7. Un chien de défense peut-il être ssimilé à une rme pr destintion? ) NON - cr un chien n'est ni une rme lnche ni une rme à feu. ) OUI - Les chiens de défense sont des rmes pr destintion comme toutes les utres ctégories qui sont dressées à l'ttque. c) Ps à proprement prler. Mis, si vous excitez votre chien en vue d'une gression déliérée, dns ce cs, votre chien ser considéré comme une rme. 8. Mon chien poursuit et ttque un pssnt. Si je ne le retiens ps, puis-je être snctionné pénlement? Qu'est-ce-que je risque? ) OUI - mis c'est mon ssureur qui prendr cette responsilité et pier les mendes ) OUI - Vous êtes pénlement responsle des ctes de votre chien. Vous risquez une peine d'emprisonnement et une mende. c) NON - cr je ne peux être responsle des réctions d'un niml. 9. M responsilité pénle peut-elle être enggée si mon chien provoque un ccident de l circultion? ) OUI - du fit de l divgtion de votre chien. Vous risquez une peine d'emprisonnement et une mende. ) NON - si j'i une ssurnce spécifique pour mon chien. c) NON - Le conducteur du véhicule doit être mître de son véhicule. 10. Je suis victime d'une gression. Puis-je vllement invoquer l légitime défense si je lnce mon chien contre mon gresseur? ) OUI - sous certines conditions énoncées à Article du Code Pénl (Il vous pprtiendr de prouver l'étt de légitime défense) ) NON - cr je ne mîtrise ps l réction du chien. 11. Je possède une propriété. Si j'ttche mon chien, est-ce suffisnt? ) NON - si vous pensez que votre chien est dngereux. ) OUI - Vous êtres dns une propriété privée. Votre propriété est clôturée correctement. 12. Je suis loctire. Mon propriétire peut-il m'interdire les nimux domestiques? ) NON - Tous les chiens sont utorisés dns les loctions s'ils ne dégrdent rien et qu'ils ne gênent personne. ) OUI - pour un chien de 1ère ctégorie. 13. Dns quel cs mon propriétire peut-il m'expulser vis à vis de mon niml? ) Si c'est dns le contrt de loction. ) Suivnt l tille et le poids du chien. c) En cs de nuisnces. 14. Puis-je enterrer mon chien décédé dns mon jrdin? ) NON - L loi n du 9 Juillet 1970 l'interdit. ) OUI Mis sous certines conditions. c) NON - Il doit être oligtoirement incinéré. 15. Quel est le déli de grde d'un chien en fourrière? ) 21 jours frncs ouvrés pour tous les chiens identifiés. Articles L et L du code rurl. ) 5 jours frncs ouvrés pour tous les chiens. Articles L et L du code rurl. c) 8 jours frncs ouvrés pour tous les chiens. Articles L et L du code rurl. Domvst Cnin Clu

3 16. Le mire peut-il ordonner que les chiens et les chts soient tenus en lisse? ) NON - uniquement pour les chiens de 1ère et 2ème ctégories. ) OUI - fin d empêcher l divgtion sur l voie pulique des chiens et des chts. c) OUI - suf pour les chts. 17. Est-ce que je peux emmener mon chien dns tous les mgsins? ) OUI - si ucune inscription, ffiche ou pictogrmme ne n'interdit. ) NON - L'ccès des mgsins d'limenttion et mrchés est interdit suf pour les chiens d'utilité (guides, d'ssistnce, professionnels utorisés : drogue, explosif, etc.) c) OUI - uniquement les chiens de moins de 6 Kg s ils sont dns un pnier. 18. Quels sont les ppiers du chien à présenter à tout représentnt de l force pulique? ) Si le chien n' commis ucune infrction, il n'y rien à présenter. C'est une tteinte à l lierté individuelle. ) Crte d'identifiction pour tous les chiens (Ttouge ou puce). Pour les chiens de 1ere et 2eme ctégories : Attesttion d ssurnce, Permis de détention, Vccintion ntirique à jour, Certifict de stérilistion pour les chiens de 1ère ctégorie. c) Ne concerne que les chiens des ctégories 1 et 2 : Attesttion d'ssurnce, Permis de détention, Vccintion ntirique à jour, Certifict de stérilistion pour les chiens de 1ère ctégorie. 19. Quel est le document que doit posséder le propriétire ou le détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème ctégorie? ) Une ttesttion d'ssurnce spécifique u chien. ) L'ttesttion de stge c) Le permis de détention délivré pr le mire de l commune de résidence du propriétire ou du détenteur de l'niml. 20. A l présenttion de quels documents l délivrnce du permis de détention d'un chien ctégorisé est-elle suordonnée? ) l vccintion ntirique, l'identifiction du chien, une ssurnce grntissnt l responsilité civile, l'ttesttion d'ptitude. ) l vccintion ntirique, l'identifiction du chien, un extrit de csier judiciire, l'ttesttion d'ptitude. c) l'identifiction du chien, une ssurnce grntissnt l responsilité civile, l'ttesttion d'ptitude. 21. Quel document dois-je posséder pour voyger à l'étrnger vec mon niml? ) Le psseport Européen, une ttesttion de vccintion ntirique, plus une ttesttion de titrge des nticorps neutrlisnt le virus rique pour certins pys. ) Le crnet de snté, une ttesttion de vccintion ntirique, plus une ttesttion de titrge des nticorps neutrlisnt le virus rique pour certins pys. 22. L vccintion contre l rge est-elle oligtoire en Frnce? ) OUI Pour tous les chiens ) OUI - mis uniquement dns les déprtements qui ont des renrds. c) NON - L Frnce est indemne de rge donc ps de vccintion oligtoire, mis reste oligtoire pour certins cs prticuliers. Domvst Cnin Clu

4 23. Quels ccessoires suis-je susceptile de mettre à mon chien dns les trnsports pulics? ) Selon le décret n du 22 mrs 1942, rt79 : Seuls les chiens de ctégorie 2 dns les trnsports pulics doivent être tenus en lisse et muselés. Les chiens dectegorie 1 sont interdits. ) Selon le décret n du 22 mrs 1942, rt79 : dns les trnsports pulics les chiens doivent être tenus en lisse et muselés, à l'exception des chiens de petite tille qui doivent être convenlement enfermés. c) Selon le décret n du 22 mrs 1942, rt79 : Seuls les chiens des ctégories 1 et 2 doivent être tenus en lisse et muselés dns les trnsports pulics. 24. Peut-on encourir une mende en cs de déjection cnine non rmssée? ) L loi indique 450, ) Il n'y ucune loi sur les déjections cnines, donc impossile de verliser. 25. Mon chien oynt à mon portil effrie une personne âgée qui, surprise, chute et se lesse. Suis-je responsle? ) NON - Le chien est dns une propriété privée et n' ps touché l personne. ) OUI - Est responsle le propriétire de l'niml même s'il n' y ps de contct entre l victime et l'niml. A nuncer s'il est prouvé que l victime l'hitude de provoquer le chien. 26. Mon chien met ses pttes sur mes épules et me lèche le visge, pourquoi? ) Prce qu'il me considère comme son mître, c'est de l'ffection. ) Prce qu'il me considère comme un utre chien. c) Prce qu'il montre des signes de dominnce 27. Peut-on dire que mon chien divgue s il est à plus de 100 mètres de moi? ) NON - l limite de divgtion est de 200 mètres. ) OUI - suf s'il est en sitution de trvil (troupeu, chsse). c) OUI Cr le chien doit toujours être tenu en lisse. 28. Mon fils de 17 ns peut-il se promener vec mon rottweiler? ) OUI - si le chien est tenu en lisse et muselé ) NON - un chien de 2 ème ctégorie ne doit ps être tenu pr une personne mineure 29. Je confie mon chien à mon voisin pour les vcnces. Suis-je responsle des dégâts occsionnés pr celui-ci pendnt mon sence? ) Oui - si c'est une grde pynte. ) Oui - Je suis responsle (responsilité civile mis non pénle). c) Non - Mon voisin est responsle et c'est son ssurnce qui doit pyer les dégâts. 30. J'i réservé une chmre d'hôtel sns voir prévenu que je venis vec mon chien. Peuton me refuser l chmre? ) OUI - L'hôtelier est lire d'ccepter ou de refuser une chmre à un client ccompgné de son chien. S'il ccepte, il peut réclmer un dû pour cet héergement. ) NON - L hôtelier ne peut refuser une chmre à un client ccompgné de son chien. Domvst Cnin Clu

5 C.A.E.S.C Questions juridiques REPONSES AU QUESTIONNAIRE. Clu: DOMVAST CANIN CLUB Nom Prénom Dte 1. L identifiction pr implnt électronique ou ttouge est-il oligtoire? ) Non, seul le ttouge est oligtoire. ) Oui, préllement à leur cquisition, les chiens sont identifiés pr un procédé grée pr le ministère de l griculture. c) Non, suf pour les chiens des ctégories 1 et 2 (chiens dits dngereux) et pour les déprtements infectés pr l rge. 2. Suis-je sûr d'être ccepté dns un terrin de cmping ou un villge de vcnces vec mon chien? OUI - suf pour les chiens de 1ère ctégorie (chiens dit dngereux) NON - Le directeur d'un terrin de cmping est en droit d'en refuser l'ccès si le chien n'est ps ttoué et s'il ne porte ps un collier, tout comme si le propriétire n'est ps en mesure de fournir le crnet de snté. ) OUI - cr cet héergement est ssimilé à une loction. Un propriétire ne peut ps refuser un niml domestique s'il n'occsionne ucune gêne pour les utres loctires. Article 10 de l loi n du 9/07/70 ) OUI - si le chien est ttché ou tenu en lisse. 3. Mon ssurnce fmilile couvre-t-elle m responsilité du fit de mes nimux? ) NON - Il fut toujours une ssurnce spécifique ux nimux domestiques ) OUI - Les contrts multirisques chef de fmille prennent en chrge ce type de sinistre. Il est nécessire d'informer votre ssureur que vous êtes propriétire des chiens. 4. Je porte secours à un enfnt qui est mordu pr un chien, je suis moi même mordu et lessé pr ce chien. Qui est responsle? ) Je suis responsle cr je suis intervenu. ) Dns tous les cs c'est le propriétire du chien. c) Celui qui en l grde u moment des fits. 5. Qund un chien tenu en lisse lesse une personne, son mître peut-il être poursuivi? ) NON - cr le propriétire ou celui qui en l grde vit le chien tenu en lisse. Il respecte cette oligtion de l loi. Il est donc déggé de s responsilité. ) OUI - Le propriétire ou celui qui en l grde u moment des fits en est responsle. Pour s'en exonérer, il doit prouver : 1) Une fute de l victime. 2) Une fute d'un tiers. 6. Je rends visite à mon voisin. Je suis mordu pr son chien. Puis-je me retourner contre lui? ) OUI - Le propriétire est responsle s'il ne vous ps verti que son chien étit méchnt, s'il ne vous ps conseillé de psser à l'écrt du chien, s'il n' ps pposé un pnneu signlnt l présence de l'niml ) NON - si je suis llé chez lui sns prévenir. c) NON - cr je suis dns une propriété privée. Domvst Cnin Clu

6 7. Un chien de défense peut-il être ssimilé à une rme pr destintion? c ) NON - cr un chien n'est ni une rme lnche ni une rme à feu. ) OUI - Les chiens de défense sont des rmes pr destintion comme toutes les utres ctégories qui sont dressées à l'ttque. c) Ps à proprement prler. Mis, si vous excitez votre chien en vue d'une gression déliérée, dns ce cs, votre chien ser considéré comme une rme. 8. Mon chien poursuit et ttque un pssnt. Si je ne le retiens ps, puis-je être snctionné pénlement? Qu'est-ce-que je risque? ) OUI - mis c'est mon ssureur qui prendr cette responsilité et pier les mendes ) OUI - Vous êtes pénlement responsle des ctes de votre chien. Vous risquez une peine d'emprisonnement et une mende. c) NON - cr je ne peux être responsle des réctions d'un niml. 9. M responsilité pénle peut-elle être enggée si mon chien provoque un ccident de l circultion? ) OUI - du fit de l divgtion de votre chien. Vous risquez une peine d'emprisonnement et une mende. ) NON - si j'i une ssurnce spécifique pour mon chien. c) NON - Le conducteur du véhicule doit être mître de son véhicule. 10. Je suis victime d'une gression. Puis-je vllement invoquer l légitime défense si je lnce mon chien contre mon gresseur? ) OUI - sous certines conditions énoncées à Article du Code Pénl (Il vous pprtiendr de prouver l'étt de légitime défense) ) NON - cr je ne mîtrise ps l réction du chien. 11. Je possède une propriété. Si j'ttche mon chien, est-ce suffisnt? ) NON - si vous pensez que votre chien est dngereux. ) OUI - Vous êtres dns une propriété privée. Votre propriété est clôturée correctement. 12. Je suis loctire. Mon propriétire peut-il m'interdire les nimux domestiques? ) NON - Tous les chiens sont utorisés dns les loctions s'ils ne dégrdent rien et qu'ils ne gênent personne. ) OUI - pour un chien de 1ère ctégorie. 13. Dns quel cs mon propriétire peut-il m'expulser vis à vis de mon niml? ) Si c'est dns le contrt de loction. c ) Suivnt l tille et le poids du chien. c) En cs de nuisnces. 14. Puis-je enterrer mon chien décédé dns mon jrdin? ) NON - L loi n du 9 Juillet 1970 l'interdit. ) OUI Mis sous certines conditions. c) NON - Il doit être oligtoirement incinéré. 15. Quel est le déli de grde d'un chien en fourrière? c ) 21 jours frncs ouvrés pour tous les chiens identifiés. Articles L et L du code rurl. ) 5 jours frncs ouvrés pour tous les chiens. Articles L et L du code rurl. c) 8 jours frncs ouvrés pour tous les chiens. Articles L et L du code rurl. Domvst Cnin Clu

7 16. Le mire peut-il ordonner que les chiens et les chts soient tenus en lisse? ) NON - uniquement pour les chiens de 1ère et 2ème ctégories. ) OUI - fin d empêcher l divgtion sur l voie pulique des chiens et des chts. c) OUI - suf pour les chts. 17. Est-ce que je peux emmener mon chien dns tous les mgsins? ) OUI - si ucune inscription, ffiche ou pictogrmme ne n'interdit. ) NON - L'ccès des mgsins d'limenttion et mrchés est interdit suf pour les chiens d'utilité (guides, d'ssistnce, professionnels utorisés : drogue, explosif, etc.) c) OUI - uniquement les chiens de moins de 6 Kg s ils sont dns un pnier. 18. Quels sont les ppiers du chien à présenter à tout représentnt de l force pulique? ) Si le chien n' commis ucune infrction, il n'y rien à présenter. C'est une tteinte à l lierté individuelle. ) Crte d'identifiction pour tous les chiens (Ttouge ou puce). Pour les chiens de 1ere et 2eme ctégories : Attesttion d ssurnce, Permis de détention, Vccintion ntirique à jour, Certifict de stérilistion pour les chiens de 1ère ctégorie. c) Ne concerne que les chiens des ctégories 1 et 2 : Attesttion d'ssurnce, Permis de détention, Vccintion ntirique à jour, Certifict de stérilistion pour les chiens de 1ère ctégorie. 19. Quel est le document que doit posséder le propriétire ou le détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème ctégorie? c ) Une ttesttion d'ssurnce spécifique u chien. ) L'ttesttion de stge c) Le permis de détention délivré pr le mire de l commune de résidence du propriétire ou du détenteur de l'niml. 20. A l présenttion de quels documents l délivrnce du permis de détention d'un chien ctégorisé est-elle suordonnée? ) l vccintion ntirique, l'identifiction du chien, une ssurnce grntissnt l responsilité civile, l'ttesttion d'ptitude, le psseport européen. ) l vccintion ntirique, l'identifiction du chien, un extrit de csier judiciire, l'ttesttion d'ptitude. c) l'identifiction du chien, une ssurnce grntissnt l responsilité civile, l'ttesttion d'ptitude. 21. Quel document dois-je posséder pour voyger à l'étrnger vec mon niml? ) Le psseport Européen, une ttesttion de vccintion ntirique, plus une ttesttion de titrge des nticorps neutrlisnt le virus rique pour certins pys. ) Le crnet de snté, une ttesttion de vccintion ntirique, plus une ttesttion de titrge des nticorps neutrlisnt le virus rique pour certins pys. 22. L vccintion contre l rge est-elle oligtoire en Frnce? ) OUI Pour tous les chiens c ) OUI - mis uniquement dns les déprtements qui ont des renrds. c) NON - L Frnce est indemne de rge donc ps de vccintion oligtoire, mis reste oligtoire pour certins cs prticuliers. Domvst Cnin Clu

8 23. Quels ccessoires suis-je susceptile de mettre à mon chien dns les trnsports pulics? ) Selon le décret n du 22 mrs 1942, rt79 : Seuls les chiens de ctégorie 2 dns les trnsports pulics doivent être tenus en lisse et muselés. Les chiens de ctégorie 1 sont interdits. ) Selon le décret n du 22 mrs 1942, rt79 : dns les trnsports pulics les chiens doivent être tenus en lisse et muselés, à l'exception des chiens de petite tille qui doivent être convenlement enfermés. Les chiens de ctégorie 1 sont interdits. c) Selon le décret n du 22 mrs 1942, rt79 : Seuls les chiens de l ctégorie 1 ou 2 doivent être tenus en lisse et muselés dns les trnsports pulics. 24. Peut-on encourir une mende en cs de déjection cnine non rmssée? ) OUI - Selon l'rticle R du Code pénl, mende de 2ème clsse (jusqu à 450 ) ) NON - Il n'y ucune loi sur les déjections cnines, donc impossile de verliser. 25. Mon chien oynt à mon portil effrie une personne âgée qui, surprise, chute et se lesse. Suis-je responsle? ) NON - Le chien est dns une propriété privée et n' ps touché l personne. ) OUI - Est responsle le propriétire de l'niml même s'il n' y ps de contct entre l victime et l'niml. A nuncer s'il est prouvé que l victime l'hitude de provoquer le chien. 26. Mon chien met ses pttes sur mes épules et me lèche le visge, pourquoi? c ) Prce qu'il me considère comme son mître, c'est de l'ffection. ) Prce qu'il me considère comme un utre chien. c) Prce qu'il montre des signes de dominnce 27. Peut-on dire que mon chien divgue s il est à plus de 100 mètres de moi? ) NON - l limite de divgtion est de 200 mètres. ) OUI - suf s'il est en sitution de trvil (troupeu, chsse). c) OUI Cr le chien doit toujours être tenu en lisse. 28. Mon fils de 17 ns peut-il se promener vec mon rottweiler? ) OUI - si le chien est tenu en lisse et muselé ) NON - un chien de 2 ème ctégorie ne doit ps être tenu pr une personne mineure 29. Je confie mon chien à mon voisin pour les vcnces. Suis-je responsle des dégâts occsionnés pr celui-ci pendnt mon sence? ) OUI - si c'est une grde pynte. c ) OUI - Je suis responsle (responsilité civile mis non pénle). c) NON C est mon voisin qui est responsle et c'est son ssurnce qui doit pyer les dégâts. 30. J'i réservé une chmre d'hôtel sns voir prévenu que je venis vec mon chien. Peuton me refuser l chmre? ) OUI - L'hôtelier est lire d'ccepter ou de refuser une chmre à un client ccompgné de son chien. S'il ccepte, il peut réclmer un dû pour cet héergement. ) NON - L hôtelier ne peut refuser une chmre à un client ccompgné de son chien. Si vous vez moins de 20% de onnes réponses, il vut mieux réviser encore un peu vnt de psser le CAESC Domvst Cnin Clu

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