POINTS RELAIS CONSEIL VAE

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1 Secrétariat Général des Services Direction de la formation professionnelle continue Service expertise, certification, contrôle Section certification professionnelle 19, Avenue du Maréchal FOCH B.P NOUMEA CEDEX Site : Mèl : dfpc@gouv.nc Tél. : Fax : VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE (VAE) CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJET POUR LA MISE EN ŒUVRE DE POINTS RELAIS CONSEIL VAE EN NOUVELLE-CALEDONIE Année 2012

2 Le présent appel à projet précise les conditions opérationnelles de la mise en place de structures d accueil, d information et de conseil en matière de validation des acquis de l expérience (VAE) sur l ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie. La loi du pays n du 03/02/2010 relative à la validation des acquis de l expérience (VAE) et portant modification du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, complétée par la délibération n 4/CP du 06/04/2010 relative à la mise en œuvre et au fonctionnement de la validation des acquis de l expérience (VAE), a créé en Nouvelle-Calédonie un droit à la validation des acquis de l expérience. Conformément au titre III Articles 11 à 12 de la délibération n 4/CP du 06/04/2010 et compte tenu de la visibilité récente de la VAE sur le territoire, ainsi que de l incertitude sur l intérêt que vont porter les actifs à ce nouveau mode d accès à la qualification, il n est pas envisageable de créer de nouvelles structures spécifiquement dédiées à cette activité. En revanche, il convient d utiliser les structures, publiques ou privées, intervenant sur le champ de l emploi et de la formation qui maillent déjà le territoire en leur confiant une mission de Point Relais Conseil (PRC). Cette mission viendra donc en complément des activités déjà assurées par l organisme, qui peuvent relever du domaine de l accès à l emploi, l insertion professionnelle, la formation professionnelle Elle peut d ailleurs venir renforcer l expertise de la structure sur le champ de l accompagnement individualisé et la positionner comme un acteur clé en la matière. Les Points Relais sont chargés d accueillir, d informer et de conseiller toute personne en vue d une validation de son expérience. L'intervention du Point Relais s'arrête là où commence à s'exercer la compétence du service qui accompagne la personne dans la procédure de validation. Les structures qui seront retenues suite au présent appel à projet, feront l objet d un agrément en tant que «Point Relais Conseil VAE» par le biais d un arrêté du Gouvernement, ceci pour une durée de trois ans, renouvelable au vue des résultats et de la conformité de leur activité vis-à-vis de la charte déontologie des PRC élaborée par le Comité VAE de la Nouvelle-Calédonie (voir document en annexe 4). 1. ENGAGEMENTS D UN POINT RELAIS CONSEIL (PRC) 1.1. Assurer une mission de service public d information et de conseil en VAE Ce service, ouvert à tous, offre une aide à la décision individuelle mais il ne doit pas se substituer au rôle des autorités certificatrices ; lesquelles conservent exclusivement la responsabilité de la recevabilité des demandes de VAE, de l accompagnement qui peut être proposé au candidat et de l organisation de la validation. La mission comprend les aspects suivants : INFORMATION GENERALE SUR LA VAE Elle vise les publics n ayant reçu que peu ou pas d information : cadre juridique, droits au regard du code du travail, modes de financement selon le statut du bénéficiaire, conditions de mise en œuvre de la VAE, processus d une demande, autorités certificatrices et certifications existant en Nouvelle-Calédonie et en métropole, Elle peut aussi concerner une entreprise, une branche professionnelle souhaitant accompagner ses salariés dans un parcours VAE. 2

3 CONSEIL PERSONNALISE Cette phase de conseil intervient dans un second temps et vise à aider la personne à construire son parcours vers la qualification en l amenant à clarifier ses objectifs, identifier ses expériences professionnelles utiles dans le cadre de son projet VAE. Il s agit également de donner au futur candidat un repérage sur les certifications existantes et leurs modalités de validation et de poser des hypothèses de faisabilité. Le choix final de s engager dans la démarche VAE et de la certification souhaitée relève du libre arbitre du bénéficiaire. SUIVI «POST VAE» Si le candidat a échoué ou partiellement atteint son objectif, le PRC doit à la demande du bénéficiaire, pouvoir le recevoir et l aider à définir une stratégie alternative pour son objectif. Le PRC ne pouvant être prescripteur (d un parcours de formation complémentaire ou autre dispositif ), il doit laisser au bénéficiaire le choix des actions à mettre en œuvre et le réorienter si nécessaire vers une autre structure de conseil ou d appui. La sécurisation du parcours du candidat devra faire l objet d un suivi rigoureux (questionnaire d enquête en fin de parcours ). Pour assurer cette mission, l organisme doit donc : - avoir une bonne connaissance des dispositifs de certification professionnelle et de formation professionnelle, - avoir une expérience de travail partenarial ou en réseau avec les institutions et organismes impliqués dans la formation professionnelle, - être accessible à tous publics et être facilement identifiable Respecter les règles déontologiques de neutralité et de confidentialité telles que définies dans la charte déontologiques des PRC L organisme s engage à respecter les règles déontologiques de neutralité et de confidentialité telles que définie au point 2 du présent cahier des charges Mettre en place les moyens adaptés à la bonne réalisation de la mission L organisme désigné en tant que Point Relais Conseil doit mettre en place des moyens humains et matériels appropriés à la bonne réalisation de ces engagements Accepter de travailler au sein du réseau calédonien de PRC animé par l IDC-NC L IDC NC est chargé par conventionnement avec la Direction de la Formation Professionnelle Continue, d assurer la veille juridique et technique en matière de VAE en Nouvelle-Calédonie. Dans une logique de réseau, il doit rendre ces informations accessibles à tous les intervenants dans le domaine de la VAE via un centre de ressources documentaires. Ces informations seront diffusées selon les moyens les plus adaptés : sous forme papier, électronique ou via le site Internet dédié à la VAE. 3

4 Les différents organismes identifiés en tant que Point Relais Conseil devront travailler en réseau afin d assurer une information efficace, continue et multi public Utiliser l appui apporté par la Nouvelle-Calédonie La Nouvelle-Calédonie apportera un appui fort aux structures s engageant dans la mission de Point Relais Conseil, ceci sous deux formes : Appui financier : Au travers d un conventionnement annuel, une participation financière de la Nouvelle-Calédonie pourra être versée à l organisme. Le financement, variable selon l effectivité des services rendus au public, sera le suivant : - prise en charge forfaitaire de la mission d information générale sur la base d un forfait annuel de XPF, - prise en charge forfaitaire de l ouverture d une antenne sur la base d un forfait annuel unitaire de XPF - rémunération des réunions d information collective sur la base d un forfait de XPF par réunion, - rémunération forfaitaire par entretien individuel de XPF, dans la limite de deux entretiens par individu. Appui méthodologique : Une professionnalisation, ainsi qu une veille juridique et technique, assurée par l IDC NC au nom de la DFPC, sera disponible. Ces renseignements seront accessibles par le biais d une documentation papier spécifique (affiches, brochures, guides ) ainsi que par la mise en place d un site Internet dédié à la VAE En contre partie de l appui financier à la mission, garantir à la Nouvelle-Calédonie un suivi rigoureux des activités réalisées et assurer un contrôle des prestations offertes au public. Un suivi administratif et financier des actions réalisées devra être assuré par l organisme, ainsi qu un contrôle rigoureux tant sur le plan quantitatif que qualitatif des prestations assurées auprès du public. Au minimum un bilan trimestriel d activité devra être fourni, conformément à l annexe 3 du présent appel à projet. 2. CHARTE DEONTOLOGIQUE DES PRC Assurer un conseil de proximité quelque soit le public ; fournir une réponse individualisée et adaptée au cas de chacun ; Garantir la confidentialité totale des informations transmises par les bénéficiaires ; Assurer un service gratuit et d un niveau équivalent quelque soit le profil du candidat : âge, statut, niveau d études, qualification professionnelle ou origine géographique ; Garantir une information actualisée et pour ce faire, utiliser les moyens mis à disposition par l IDC-NC dans le cadre de l animation du réseau PRC ; 4

5 Assurer une orientation du candidat à la VAE vers la certification et le mode de certification le plus adapté à son profil ; en particulier, si le PRC est lui-même représentant d une autorité certificatrice, veiller à fournir une information neutre sur les dispositifs de certification existants ; Assurer une information indépendante de l offre de formation et de certification de la structure auquel il appartient et orienter si nécessaire la personne vers un autre certificateur ; Faire preuve de neutralité ; Ne pas faire de publicité sélective sur un certificateur ; Ne pas empiéter sur les compétences des autorités certificatrices ou des accompagnateurs VAE et limiter son intervention au périmètre de la mission tel que défini à l article REPONSE A L APPEL A PROJET 3.1. Calendrier - Diffusion de l appel à projet : 18/10/ Date limite de réception des propositions : 30/11/ Instruction jusque sélection des dossiers : 07/12/ Conventionnement : 21/12/ Démarrage de l activité des PRC retenus : 01/01/ Proposition à transmettre à la DFPC La proposition sera transmise en deux exemplaires originaux à la Direction de la Formation Professionnelle Continue - Section Certification professionnelle BP NOUMEA CEDEX - avant le : Vendredi 30 novembre h00 Elle devra être datée et signée par le(s) responsable(s) de la structure, habilité(s) à cet effet. Le dossier comprendra les éléments suivants : 1. Fiche d identification de l organisme (cf. annexe 2) 2. Présentation de l organisme : - Expérience en matière d accueil du public - Expérience en matière de conseil et/ou d orientation professionnelles transférables rapidement sur l activité de PRC VAE, - Partenariats existants avec d autres acteurs ou réseaux de la formation ou de la certification professionnelle. 3. Compétences détenues dans la structure : 5

6 - Qualifications et expériences du ou des personne(s) qui assureront le service, - Moyens techniques mis à disposition de ces personnes. 4. Dossier de présentation de l activité PRC comprenant à minima les informations suivantes : - Adresse(s) du (des) site(s) ou des permanence(s) envisagé(s), - Amplitude d accueil envisagée (nombre de jours d ouverture, horaires d ouverture), - Moyens d identification en tant que PRC VAE (panneau, affiche,..), - Description des locaux (accessibilité tous publics, centre de ressources documentaires accessible au public, confidentialité des entretiens, ), 5. Détails de la proposition de service : - Objectifs, - Moyens, - Méthodes, - Outils, supports de communication. Ceci pour chacune des trois phases de la mission décrites au point 1.1 : information générale du public, conseil individualisé, suivi du bénéficiaire post VAE. 6. Prévisions budgétaires de fonctionnement sur une année pleine sur une hypothèse de volume de fréquentation à évaluer par l organisme et sur la base des tarifs énoncés au point Engagement de la structure à s impliquer dans le travail en réseau et à répondre aux invitations et demandes faites par l IDC-NC dans le cadre de l animation du réseau. La sélection des structures candidates se fera selon les critères suivants : a- Expérience et ressources de l organisme (points 1 à 3) 40% b- Qualité de la présentation de l activité PRC proposée (points 4 à 5) 40% c- Prévisions budgétaires (point 6) 20% 3.3. Durée et modalités administratives de l engagement du PRC L organisme retenu et la Direction de la formation professionnelle continue de la Nouvelle-Calédonie s engageront mutuellement par voie de convention pour une durée de trois années, renouvelable expressément. La convention de partenariat ainsi conclue pourra être résiliée à chaque échéance annuelle par l une ou l autre des parties en respectant un préavis de trois mois. 6

7 Annexe 1 ARCHITECTURE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA VAE EN NOUVELLE-CALEDONIE 7

8 Annexe 2 PROPOSITION POINT RELAIS CONSEIL IDENTIFICATION DE L ORGANISME RAISON SOCIALE N RIDET : SIGLE ou ENSEIGNE COMMERCIALE (d usage courant avec les tiers) ADRESSE PHYSIQUE DU SIEGE SOCIAL Rue : Commune : BP : ADRESSE POSTALE Code postal : Commune : COORDONNEES N TEL : N TELECOPIE : COURRIEL : STATUT JURIDIQUE ACTIVITE PRINCIPALE DE LA STRUCTURE ADMINISTRATEURS DE LA STRUCTURE NOM PRENOM FONCTION 8

9 Annexe 3 BILAN TRIMESTRIEL INFORMATION DU PUBLIC SUR LA VAE Trimestre : 1. GUICHET D INFORMATION MOIS 1 MOIS 2 MOIS 3 Nombre de personnes accueillies 2. REUNIONS COLLECTIVES D INFORMATION a. Nombre de réunions Nombre de réunions Nombre de participants MOIS 1 MOIS 2 MOIS 3 b. Répartition des participants par lieu et catégorie Commune Nouméa Kone Lifou Salariés du privé Salariés du public Travailleurs indépendants Nombre de participants Demandeurs d emploi Bénévoles Retraités Autres Total c. Annuellement 1 : Répartition des participants par suite donnée Suite donnée Abandon Entretien avec un conseiller VAE Orientation vers autorité certificatrice Autres dispositifs de formation Autres (à préciser) Nombre de participants 1 A fournir dans le bilan du 1 er trimestre de l année N pour l année N-1 9

10 3. ENTRETIENS INDIVIDUELS a. Répartition des participants par sexe et âge Sexe Type de public H F Salariés du privé Salariés du public Travailleurs indépendants Demandeurs d emploi Bénévoles Retraités Autres (à préciser) Moins de 30 ans Age 31 à à et plus b. Répartition des participants par lieu de résidence Commune Nouméa Dumbéa Mont Dore Païta Kone Lifou Yate etc. Nombre c. Répartition des participants par plus haut diplôme détenu Type de public Salariés du privé Salariés du public Travailleurs indépendants Demandeurs d emploi Bénévoles Retraités Autres (à préciser) Niveau de diplôme détenu I II III IV V Sans diplôme 10

11 d. Répartition des participants par niveau de certification visé Type de public Salariés du privé Salariés du public Travailleurs indépendants Demandeurs d emploi Bénévoles Retraités Autres (à préciser) Niveau de diplôme visé I II III IV V e. Répartition des participants par autorité certificatrice Nombre de personnes orientées Etat ministère de l Education Etat ministère de l Agriculture Etat ministère chargé de la Mer Etat ministère chargé de l Emploi Etat certification universitaire Autorité certificatrice en NC Etat Ministère chargé de la jeunesse et des sports Etat Ministère de la culture NC DFPC NC DJS NC DASS CNAM EGC Pacifique Sud Autres : à préciser Total NC A préciser Autorité certificatrice hors NC Total hors NC 11

12 f. Répartition des participants par suite donnée à l entretien Suite donnée Abandon 2 nd entretien Orientation vers autorité certificatrice NC Orientation vers autorité certificatrice hors NC Autres dispositifs de formation Autres (à préciser) Nombre de participants 12

13 Annexe 4 Comité VAE Charte des Points Relais Conseils I- Le contexte : La loi de pays n du 3 février 2010, institue le droit pour tous à la Validation des Acquis de l Expérience (VAE). La délibération n 4/CP du 6 avril 2010, définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d accueil lié à la VAE. Dans le cadre de la création du réseau des PRC, les membres du comité VAE ont souhaité définir le cadre général du fonctionnement des Points Relais Conseils. Ce réseau s appuiera sur des structures existantes et expérimentées dans l accueil, l information et l orientation. La cellule VAE est en charge de la professionnalisation de ce réseau et de l appui technique. Elle mettra également à disposition des PRC, les outils et les informations nécessaires à leur mission VAE. Les structures souhaitant s inscrire dans le réseau «PRC» VAE s engagent à développer l information, le conseil en VAE et d en garantir l accès gracieux au public. II- Les objectifs : - Accueil de toutes les personnes, quelque soit son âge, statut, niveau d études, souhaitant bénéficier d une information en vue de faire valider son expérience pour l obtention d une certification. - Information générale du public sur : Le dispositif règlementaire, Le droit individuel, La démarche VAE. - Conseil et orientation du public, en fonction de sa demande et de son parcours d expériences professionnelles et personnelles. Pour cela le conseil individualisé se déroulera ainsi : Analyse de la demande, Analyse des compétences, Présentation des possibilités de certifications, Aide à la décision et au choix de la certification la plus adaptée au candidat, Orientation du candidat, vers l organisme certificateur, Le cas échéant, conseiller une autre solution que la VAE. L accueil du public devra se faire dans le respect des principes suivants : L accessibilité : Le PRC doit garantir l accès à tout public, il doit prendre en compte les disponibilités du public, notamment des salariés et pouvoir recevoir les candidats en dehors des horaires traditionnels d ouverture des structures (heure du déjeuner, après fermeture). 13

14 La proximité : Le réseau des PRC devrait être présent sur les communes les plus importantes, tant en termes de lieu de résidence que de bassin d emploi et pourra assurer des permanences dans d autres communes. Les communes de Nouméa, Koné, Poindimié, Bourail et Lifou devraient être couvertes par des PRC permanents. La lisibilité : Le PRC utilise les moyens adéquats (signalétique appropriée) pour faire connaitre la spécificité du service information conseil VAE. L objectivité : Le conseiller VAE s engage à apporter aux personnes un conseil pertinent et impartial sur le champ de la VAE. L information sur les certifications accessibles en VAE est indépendante de l offre de formation en Nouvelle-Calédonie. De même, elle sera indépendante de l offre de la structure à laquelle le PRC pourrait être lié. La personnalisation du service : Le PRC centre son activité sur la demande des personnes et s engage à fournir une information et un conseil adaptés à chacun, dans le cadre d entretiens individuels. Il doit aider la personne à construire son parcours vers la certification en respectant la confidentialité des éléments personnels qui lui sont transmis. La qualité de l information : Le PRC fournit une information constamment actualisée, pour ce faire, il s engage à travailler en réseau avec les autres PRC, à s appuyer sur la cellule VAE de l IDC-NC et utiliser les outils fournis par celle-ci. Chaque PRC s engage à faire participer ses conseillers VAE aux actions de professionnalisation organisées par la cellule VAE de l IDC-NC. L évaluation : Le PRC s engage à fournir les informations quantitatives et qualitatives liées à son activité VAE. Pour cela, il aura accès au système d information prévu à cet effet. 14