AVIS BUDGETAIRE N LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

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1 Première section Séance du 26 août 2015 COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DE-MEDOC Trésorerie de Blanquefort ( ) Article L du code général des collectivités territoriales AVIS BUDGETAIRE N LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE, POITOU-CHARENTES VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , R.16128, R et R ; VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.211-7, L , L.241.8, L.244-1, R ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ; VU les arrêtés et du 19 décembre 2014 par lesquels le président de la Chambre régionale des comptes a fixé les attributions et la composition des sections et l arrêté du 19 décembre 2013 portant délégation de signature aux présidents de section ; VU la lettre du 15 juillet 2015, enregistrée au greffe le 17 juillet 2015, par laquelle le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde a saisi la Chambre régionale des comptes d Aquitaine, Poitou-Charentes en application de l'article L du code général des collectivités territoriales, au motif que le compte administratif 2014 de la commune de SAINT-AUBIN-DE-MEDOC ferait apparaître un déficit supérieur à 10 % des recettes de sa section de fonctionnement ; VU la lettre du vice-président de la chambre en date du 20 juillet 2015, informant le maire de SAINT-AUBIN-DE-MEDOC de la date limite à laquelle pouvaient être présentées ses observations, lesdites observations ayant été recueillies oralement le 27 juillet 2015 par le rapporteur et fait l objet d une lettre adressée par l ordonnateur au vice-président de la chambre le 28 juillet 2015 ; 3, place des Grands-Hommes CS BORDEAUX CEDEX Tél : Fax : Mél : crca@aquitaine-pc.ccomptes.fr 1

2 VU l'ensemble des pièces du dossier ; Sur le rapport de M. Olivier HEBRARD, conseiller ; SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE CONSIDERANT qu aux termes de l'article L du code général des collectivités territoriales : «lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine» ; CONSIDERANT que par lettre du 15 juillet 2015, enregistrée au greffe de la juridiction le 17 juillet 2015, le préfet de la Gironde, autorité compétente pour saisir la chambre sur le fondement de l article L du code général des collectivités territoriales, l a saisie du compte administratif 2014 de la commune de SAINT-AUBIN-DE-MEDOC au motif qu il présentait un déficit consolidé correspondant à 17,21 % des recettes réelles de fonctionnement agrégées ; CONSIDERANT que les comptes administratifs 2014 du budget principal et des budgets annexes du lotissement Le Mont Saint Pey et l Espace Villepreux ont été votés par le conseil municipal le 22 juin 2015 et reçus par la préfecture de la Gironde le 25 juin 2015 ; que l article L du code général des collectivités territoriales ne fixe aucun délai au représentant de l Etat pour saisir la chambre ; CONSIDERANT que l article R du CGCT dispose que le représentant de l Etat doit joindre à une saisine fondée sur l article L , outre le compte administratif et le compte de gestion, l ensemble des documents budgétaires se rapportant à l exercice intéressé et à l exercice suivant ; qu en l espèce, sa lettre n était accompagnée ni du compte de gestion 2014 ni des documents budgétaires 2015 ; que le compte de gestion a été obtenu auprès du trésorier de la commune le 23 juillet 2015 et que le budget primitif 2015 a été obtenu de la commune le 27 juillet 2015 ; CONSIDERANT, dès lors, que la saisine doit être considérée comme constituée à cette date du 27 juillet 2015, qui constitue également le point de départ du délai d un mois dans lequel la chambre doit rendre son avis ; CONSIDERANT que formulée par l autorité compétente dans le cadre de l article L du code général des collectivités territoriales et ainsi accompagnée des documents requis, la saisine est déclarée recevable ; SUR LE DEFICIT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 CONSIDERANT que la commune de SAINT-AUBIN-DE-MEDOC compte habitants au 1 er janvier 2015 ; que lui est ainsi applicable le seuil de 10% des recettes de la section de fonctionnement justifiant la mise en œuvre, lorsqu il s agit d une commune dont la population est inférieure à habitants, des dispositions précitées de l article L du code général des collectivités territoriales ; 2

3 CONSIDERANT que les résultats de clôture de l exercice 2014 doivent être fixés comme suit, conformément au compte de gestion comme aux délibérations d affectation du résultat, différents marginalement de ceux portés au compte administratif pour le budget principal et le budget annexe du Mont Sain Pey : (en ) Budget principal Solde d exécution 2013 Résultats exercice 2014 Fonctionnement ,76 Solde des restes à réaliser au 31/12/2014 Investissement , , ,97 Budget annexe Espace Villepreux Fonctionnement ,31 - investissement , , ,00 Budget annexe Le Mont Saint Pey Fonctionnement ,74 - Investissement ,27 - Résultat consolidé , , ,53 TOTAL ,34 CONSIDERANT que les restes à réaliser en dépenses et en recettes, inscrits au budget principal, ont été justifiés ; CONSIDERANT qu après prise en compte des restes à réaliser le résultat consolidé de clôture des comptes administratifs 2014 du budget principal et des budgets annexes du lotissement Le Mont Saint Pey et de l Espace Villepreux s élève à ,34 et représente ainsi un déficit correspondant à 17,21 % des recettes réelles de fonctionnement et de l excédent de fonctionnement de l exercice 2013 reporté en 2014, soit un montant de ,27 dont le détail figure ci-dessous : (en ) Budget principal Espace Villepreux Mont St Pey Total Recettes réelles de fonctionnement , , , ,27 CONSIDERANT qu est ainsi justifiée la mise en œuvre dans le cadre de la présente saisine des dispositions précitées de l article L du code général des collectivités territoriales ; 1 L excédent constaté de ,19 a été entièrement affecté au financement de l investissement L excédent constaté de 4 091,25 a été entièrement affecté au financement de l investissement Ce montant est le cumul des recettes réelles de fonctionnement 2014 ( ,05 ) et l excédent de fonctionnement 2013 reporté ( ). 3

4 SUR LES CAUSES DU DEFICIT ET LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE CONSIDERANT que le déficit global du compte administratif 2014 a pour cause principale le déficit reporté de la section d investissement du budget principal qui s explique par une couverture insuffisante, en recettes, du solde d exécution 2012 et des dépenses d équipements réalisées en 2013 par la commune; que ces investissements (construction d une crèche, aménagement du centre bourg, travaux d électrification) ont été réalisés sans emprunts et sans disposer d un autofinancement conséquent ; CONSIDERANT que l encours de dette de la commune de SAINT-AUBIN-DE-MEDOC s élève à la clôture de l exercice 2014 à ,03, soit par habitant pour une moyenne nationale de 881 par habitant pour les communes de la même strate démographique, somme à laquelle s ajoute des crédits de trésorerie pour un total de ; que cet encours de dette important découle principalement de la construction d une école entre 2008 et 2009 ; CONSIDERANT, par ailleurs, que la commune fait face à un manque chronique de disponibilités qui se traduit par des délais globaux de paiement élevés, et ce, malgré le recours récurrent à des lignes de trésorerie et l octroi de délais pour le paiement des sommes dues à la métropole au titre de l attribution de compensation; que si une ligne de trésorerie peut être utilisée pour faire face à des besoins ponctuels de paiements, elle ne constitue pas une ressource pérenne et ne peut se substituer à la mobilisation d un emprunt pour couvrir le financement d un besoin permanent ; SUR LE BUDGET PRIMITIF 2015 CONSIDERANT que les mesures de redressement à prendre au vu du déficit constaté à la clôture de l exercice 2014 devront être mises en œuvre dans le cadre du budget primitif 2016, conformément aux dispositions du 2 eme alinéa de l article L du CGCT ; CONSIDERANT que ces propositions doivent tenir compte de l effet des délibérations par lesquelles le conseil municipal a adopté, le 26 janvier 2015, ses budgets primitifs 2015 ; CONSIDERANT que ces budgets primitifs ont été présentés en équilibre apparent ; CONSIDERANT toutefois que si le budget primitif principal 2015, adopté au tout début de l exercice budgétaire auquel il s applique, a opéré correctement la reprise des restes à réaliser de l exercice 2014, il n a pas repris de manière anticipée le déficit du compte administratif 2014, finalement établi à ,37 hors restes à réaliser comme exposé précédemment, et ce, contrairement à la recommandation formulée par la chambre dans ses deux précédents avis n et n ; CONSIDERANT par ailleurs que l équilibre apparent du budget principal repose sur l inscription, en section d investissement, d une recette d emprunt nouvelle à hauteur de ,09 ; que la commune n a pas souscrit d emprunt depuis le début de l exercice 2015 et qu aucun document émanant d un organisme financier ne permet d établir de façon certaine la mobilisation d un emprunt d ici à la fin de cet exercice ; qu en 2013 et en 2014, la reprise du résultat déficitaire du compte administratif 2012 et 2013 avait déjà été couverte par l inscription au budget d une recette d emprunt qui n a pas (2013) ou que partiellement (2014) été mobilisée ; que ces défauts de réalisation de ces emprunts constituent la cause principale du déficit du compte administratif 2014 ; 4

5 CONSIDERANT, dans ces conditions, que l équilibre du budget primitif 2015 de la commune de SAINT-AUBIN-DE-MEDOC repose sur l inscription de recettes d emprunt dont la souscription d ici à la fin de l année apparaît aléatoire ; CONSIDERANT enfin que le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, fournit des ressources insuffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice 2014, comme l exige l article L du code général des collectivités territoriales ; CONSIDERANT qu il résulte de ces éléments que le budget primitif 2015, qui n est pas en équilibre réel, laisse subsister un déficit qui peut en première approche être évalué au cumul du déficit 2014 non pris en compte, aggravé potentiellement du montant des emprunts prévus au budget dont on doit par prudence considérer à ce stade qu ils ne pourront être réalisés au cours de l exercice; CONSIDERANT que doivent être également prises en compte les modifications des dépenses et des recettes liées à des éléments intervenus depuis le vote du budget ou aux perspectives de consommation des crédits ; CONSIDERANT que les produits des taxes d habitation et foncières, évalué à au budget primitif, doivent être ramenées à comme notifié postérieurement au vote du budget, le 19 mars 2015 par l administration fiscale, diminution partiellement atténuée notamment par une progression attendue du produit des droits de mutation ; CONSIDERANT en revanche que les recettes prévues au compte 74 et au compte 13 peuvent être augmentées sur l exercice 2015 à hauteur du remboursement par la métropole d une quote-part de capital de la dette ( ) et des intérêts y afférents ( ) suite au transfert de la compétence «aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage» ; CONSIDERANT que l ajustement de ces recettes et dépenses prévisionnelles, jointes à un effort de limitation des engagements sur les charges à caractère général et sur les dépenses d équipement par rapport aux montants prévus au budget primitif, conduirait en exécution à un déficit évalué à plus de 1,5 M à la clôture de l exercice 2015, comme indiqué au tableau annexé, montant qui pourra être réduit des éventuelles réalisations de plus-values de cession immobilières non prévues au budget primitif ; SUR LES MESURES DE RETABLISSEMENT DE L EQUILIBRE CONSIDERANT, dès lors, qu il y a lieu de proposer à la commune de SAINT-AUBIN-DE- MEDOC sur cette base des mesures de rétablissement de l équilibre budgétaire telles que prévues par l article L du code général des collectivités territoriales ; qu'aux termes de l'article R de ce même code, ces propositions doivent porter sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ; CONSIDERANT que ces propositions doivent permettre à la commune l intégralité de ce déficit sur trois exercices au maximum ; de résorber CONSIDERANT que la résorption de ce déficit doit conduire la commune à rechercher sur son budget 2016 et, le cas échéant, 2017 et/ou 2018 la souscription de nouveaux emprunts ; que, toutefois, compte tenu de son niveau d endettement élevé, la commune doit veiller à limiter strictement l accroissement de son encours en plafonnant le montant global de ces nouveaux emprunts à 1,5 M sur trois ans; 5

6 CONSIDERANT que ce recours à l emprunt, s il est de nature à permettre à la commune d ajuster à la baisse la portée des mesures fiscales proposées dans le présent avis, doit impérativement s accompagner d un effort important en section de fonctionnement pour accroître le montant des ressources propres dont le niveau actuel ne permet pas, comme l exige l article L du code général des collectivités territoriales, la couverture du remboursement de l annuité en capital d emprunts dont l encours augmenterait en cas de nouveaux prêts ; CONSIDERANT que les efforts opérés sur la section de fonctionnement seront à rechercher dans l accroissement des recettes fiscales et la réalisation d économies de fonctionnement ; CONSIDERANT que la commune dispose, grâce à l accroissement rapide de sa population, de bases fiscales dynamiques, avec pour l exercice 2014 un produit net lié aux taxes foncières et d habitation de 4,3 M ; que les taux votés communaux, inchangés depuis 2009, ont été revalorisés en 2015 à hauteur de 5 % ; que si cette décision s inscrit dans une dynamique positive elle constitue une réponse insuffisante pour résorber le déficit et doit par conséquent être poursuivie en 2016 dans le but de porter les recettes fiscales de ces trois taxes à au moins 5,3 M ; CONSIDERANT que ces efforts en matière de recettes devront se conjuguer avec des mesures d économies en dépenses de fonctionnement, qui allégeront le poids de l effort fiscal ; qu ainsi une réduction de crédits de 5% par exercice des charges à caractère général permettrait, sans altérer le fonctionnement normal de la collectivité, de dégager une économie de près de par exercice ; qu en outre, pour accroître l autofinancement il convient que la commune mène une politique de maîtrise de ses dépenses de personnel et tire profit d éventuels départs à la retraite pour réduire ses effectifs; CONSIDERANT qu en regard de son niveau d endettement il importe pour la commune de poursuivre de 2016 à 2018 les efforts significatifs accomplis en 2014 et 2015 pour limiter le niveau des investissements à par exercice, et ce, en étalant dans le temps les opérations qui n ont pas été engagées et en opérant une pause dans le lancement de projets nouveaux ; CONSIDERANT que la commune dispose en outre de terrains communaux constructibles de nature à lui permettre d élever ses recettes exceptionnelles ; que les plus-values éventuelles entre les valeurs de cessions de ce type de biens et leurs valeurs comptables nettes inscrites à l actif du bilan constitueraient des recettes supplémentaires en section d investissement ; que la commune pourrait se fixer comme objectif de réaliser au moins de plus-values de cessions immobilières en 2016 ; CONSIDERANT que dans le cadre de l article L et des suites données aux propositions formulées par la chambre dans le présent avis, le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde transmettra à la chambre les budgets primitifs 2016, 2017 et 2018 de la commune de SAINT-AUBIN DE MEDOC; que la chambre, à défaut de constater alors le caractère suffisant des mesures de rétablissement de l équilibre prises dans cette délibération budgétaire, invitera le préfet à régler d office le budget primitif de la commune ; CONSIDERANT que ces budgets devront impérativement reprendre, éventuellement de manière anticipée, dans le cadre des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, les résultats constatés ou évalués à la clôture de l exercice précédent ; 6

7 PAR CES MOTIFS Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 DECLARE recevable la saisine du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ; CONSTATE que le compte administratif 2014 de la commune de SAINT-AUBIN-DE-MEDOC fait apparaître un déficit de ,34 soit 17,21 % des recettes de la section de fonctionnement ; PROPOSE à la commune de SAINT-AUBIN-DE-MEDOC les mesures de redressement exposées dans le présent avis, tendant à résorber sur les exercices 2016, 2017 et 2018 le déficit tel que constaté ou évalué à la clôture de l exercice 2015 ; DEMANDE à la commune, à compter de l exercice 2016, d intégrer dans ses budgets primitifs les résultats de l exercice précédent tels que constatés au compte de gestion, à défaut d avoir adopté le compte administratif avant le vote du budget primitif ; DEMANDE au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, de lui transmettre les budgets primitifs 2016 à 2018 de la commune de SAINT-AUBIN-DE-MEDOC conformément aux dispositions de l'article L , 2 e alinéa, du code général des collectivités territoriales ; DIT que le présent avis sera notifié au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, au maire de SAINT-AUBIN-DE-MEDOC, et transmis pour information au comptable de la commune sous couvert du directeur départemental des finances publiques ; RAPPELLE que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du présent avis, conformément aux dispositions de l'article L susvisé du code général des collectivités territoriales. Fait et délibéré par la Chambre régionale des comptes d Aquitaine, Poitou-Charentes, le vingt-six août deux mille quinze Présents : M. Gilles KOVARCIK, président de section, Mme Violaine CHENEL, première conseillère, M. Olivier HEBRARD, conseiller Le Rapporteur Le Président de séance Olivier HEBRARD Gilles KOVARCIK 7

8 Saint-Aubin de Médoc - Simulation budgétaire Budget principal - synthèse des propositions de la chambre Réalisations de l'exercice CA Budget Primitif Budget réalisé estimé par la chambre Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Section de fonctionnement Section d'investissement Reports de l'exercice N-1 Report en section de fonctionnement Report en section d'investissement Total (réalisations + reports) Restes à réaliser à reporter en N+1 Résultat cumulé Section de fonctionnement Section d'investissement Total des RAR à reporter en N Section de fonctionnement Section d'investissement Total Cumulé Déficit / Excédent Budget Général

9 Saint-Aubin de Médoc - Simulation budgétaire Budget principal - détail des propositions CA Budget Primitif Budget exécuté estimé par la chambre 2016 (Estimation) 2017 (Estimation) 2018 (Estimation) Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Depenses Recettes Depenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses recettes Dépenses Recettes 11 Charges à caractère général Charges de personnel Atténuations de produits Autres charges de gestion courante Charges financières Charges exceptionnelles Virement à la section d'investissement Atténuations de charges Produits des services, du domaine Impôts et taxes dont Taxes habitation et foncières Dotations Autres produits de gestion courante Produits financiers Produits exceptionnels Opérations d'ordre Section Investissement Depenses Recettes Depenses Recettes Depenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses recettes Dépenses Recettes 21 Immobilisations corporelles Opérations d'équipement Emprunts Subventions d'investissement Emprunts Dotations Excédents de fonctionnement Dépôts et cautionnement Immobilisations en cours Autres immobilisations financières plus values de cession immobilières Opérations patrimoniales Opérations d'ordre Virement de la section fonctionnement