AGENCE SAVOYARDE D AMENAGEMENT DE DEVELOPPEMENT ET D AIDE AUX COLLECTIVITES

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1 Mai 2014 AGENCE SAVOYARDE D AMENAGEMENT DE DEVELOPPEMENT ET D AIDE AUX COLLECTIVITES 8 avenue Jean Jaurès CHAMBERY Tél Fax asadac@asadac73.com Site : 1

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4 CC Canton de la Chambre CC Terra Modana

5 Objectifs de la présentation Maîtriser les mécanismes de fonctionnement de l intercommunalité sur le plan administratif I) Le fonctionnement administratif A) différents types de structures intercommunales B) instances dirigeantes des intercommunalités C) compétences et les principes régissant leur exercice. Appréhender les mécanismes de financement de l intercommunalité II) Le financement de l intercommunalité A) L intercommunalité sans fiscalité propre. B) Présentation des deux régimes fiscaux des EPCI à fiscalité propre C) dotations de l Etat. Comprendre les articulations et les relations entre le niveau communal et intercommunal III) relations entre communes et intercommunalités et les autres formes de coopération A) principes des transferts de compétences B) relations financières entre communes et interco C) possibilités de mutualisation. 5

6 I. Le fonctionnement administratif 2 grandes catégories de structures : les syndicats intercommunaux et syndicats mixtes ; les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Définition Syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM, syndicat à la carte) et syndicats mixtes Groupements de communes s associant en vue de réaliser une ou plusieurs actions d intérêt intercommunal ou pour organiser des services collectifs. Communautés de communes, d agglomération, urbaine et les métropoles Ont pour but d associer des communes au sein d un espace de solidarité en vue de l élaboration d un projet commun de développement et d aménagement de l espace. Périmètre La continuité du territoire n est pas nécessaire pour la création d un syndicat. Plusieurs communes d un seul tenant et sans enclave. Textes : L (EPCI), L (Syndicats de communes, L (Communautés de communes), L (Communautés urbaines), L (Communautés d agglomération), L (Métropoles) et L (Syndicats mixtes) et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). 6

7 I.A. différents I. Le fonctionnement types de structures administratif intercommunales Syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM, syndicat à la carte, syndicat mixte) Communautés de communes, d agglomération, urbaine et les métropoles Compétences SIVU : son sujet est limité à une compétence par ses statuts. SIVOM : son activité est organisée autour de plusieurs objets qui peuvent n avoir aucun lien fonctionnel entre eux. Syndicat à la carte : catégorie de SIVOM auquel une commune peut adhérer pour n utiliser qu une partie seulement des compétences. Syndicat mixte (fermé ou ouvert) : permet d associer entre elles des communes, des collectivités territoriales (départements, régions), des EPCI et d autres personnes morales de droit public pour l exercice de toute compétence. Un socle de compétences minimum devant être exercé par ces structures est défini par la loi (Code Général des Collectivités Territoriales). Possibilité de transférer librement toute autre compétence. 7

8 I.A. différents I. Le fonctionnement types de structures administratif intercommunales I.A. différents types de structures intercommunales L intercommunalité en Savoie : Arrondissement de Chambéry Arrondissement d'albertville Arrondissement de Saint-Jean-de Maurienne Total au 1er janvier 2014 Total décembre 2010 SIVU SIVOM SMIX fermé SMIX ouvert Total syndicats Communauté de communes Communauté d agglomération Total EPCI à fiscalité propre TOTAL

9 I. Le fonctionnement administratif I.B. I.B. instances instances dirigeantes dirigeantes des des intercommunalités intercommunalités instances dirigeantes des intercommunalités 9

10 I. Le fonctionnement administratif I.B. I.B. instances instances dirigeantes dirigeantes des des intercommunalités intercommunalités EPCI à fiscalité propre : la composition du conseil communautaire : Un nombre de sièges maximum fixé par tranche de population. Une répartition des sièges par commune est fixée par la loi, proportionnellement à la population municipale des communes. Mais possibilité d augmenter de 25 % le nombre maximum et de définir une répartition différente (tenant compte de la population de chaque commune) par accord local (2/3 des CM représentant la ½ de la population ou l inverse). Ou simple possibilité de majorer de 10 % en cas d absence d accord local (même condition de majorité). Aucune commune ne peut disposer à elle seule de la majorité des sièges et chaque commune doit disposer d au moins un siège. La représentation peut être modifiée avant chaque renouvellement des conseils municipaux : délibérations à prendre avant le 31 août de l année précédant le renouvellement Texte : Article L du CGCT. 10

11 I. Le fonctionnement administratif I.B. I.B. instances instances dirigeantes dirigeantes des des intercommunalités intercommunalités Exemple d accord local pour la fixation du nombre de représentants par commune : La plupart des accords locaux fixent un nombre de représentants par tranches de population : Ex : - 2 représentants pour les communes de de habitants. - 3 représentants pour les communes de + de habitants. Possibilité de prendre en compte des critères complémentaires comme la population DGF : Ex : - De 0 à 500 habitants : 1 siège ; - De 501 à habitants : 2 sièges ; - + de habitants : 5 sièges ; siège pour les communes ayant une population DGF supérieure à Ce système ne doit pas avoir pour conséquence qu une commune ayant moins de population municipale qu une autre ait plus de sièges que cette dernière. 11

12 I. Le fonctionnement administratif I.B. I.B. instances instances dirigeantes dirigeantes des des intercommunalités intercommunalités EPCI à fiscalité propre : les nouvelles modalités de désignation des représentants. Communes de moins de habitants : Désignés dans l ordre du tableau (maire, adjoints, puis conseillers municipaux). Il n y a plus de suppléant, sauf pour les communes ne disposant que d un siège au sein de la communauté de communes. Communes de plus de habitants : Scrutin de liste, lié à l élection des conseillers municipaux. 12

13 I. Le fonctionnement administratif I.B. instances dirigeantes des intercommunalités et/ou délégations Président Organe exécutif Communes Conseil communautaire Organe délibérant Election Bureau Délégations Vice-présidents (nombre < à 20 % de l effectif du conseil et au max 15) délégués sont membres de commissions Membres conseillers municipaux ou des personnes extérieures peuvent participer aux commissions Commissions Rôle consultatif vice-présidents peuvent être présidents de commissions Fonctionnement identique à celui du conseil municipal, sauf pour les délégations (possibilité de déléguer des attributions au bureau et les délégations de l organe délibérant sont moins limitées). Textes : Articles L et L du CGCT. 13

14 I. Le fonctionnement administratif I.B. I.B. instances instances dirigeantes dirigeantes des des intercommunalités intercommunalités Syndicats : les particularités par rapport aux EPCI à fiscalité propre Le principe : deux délégués titulaires par commune (désignés par le conseil municipal). Possibilité de prévoir des suppléants. Mais les statuts du syndicat peuvent prévoir librement une répartition différente dans les conditions de majorité prévues pour la création du syndicat. communes peuvent désigner des personnes extérieures (non membres du conseil municipal) en tant que représentants de la commune au sein du syndicat. Particularité des syndicats mixtes à la carte : les statuts peuvent prévoir des règles spécifiques de représentation pour chacune des compétences. Texte : Article L et suivants du CGCT. 14

15 I. Le fonctionnement administratif I.B. I.B. instances instances dirigeantes dirigeantes des des intercommunalités intercommunalités compétences et les grands principes de fonctionnement des intercommunalités 15

16 I. Le fonctionnement administratif I.C. compétences et les conditions de leur exercice grands principes de l intercommunalité : LA LIBERTE : des communes de s associer dans la construction d un projet commun. LA SUBSIDIARITE : qui permet de choisir, grâce au transfert de compétences, le niveau pertinent pour la mise en œuvre de l action publique. LA SOLIDARITE : qui conduit à partager équitablement une partie des ressources et des charges d un territoire au nom de l intérêt général. LA SPECIALITE : la structure intercommunale ne peut intervenir que dans le champ de compétences qui lui a été transféré (principe de la spécialité fonctionnelle) et uniquement à l intérieur de son périmètre (principe de spécialité territoriale). L EXCLUSIVITE : la création d une structure intercommunale emporte le dessaisissement immédiat et total des communes pour les compétences transférées (exception : l intérêt communautaire). 16

17 I. Le fonctionnement administratif I.C. I.C. compétences compétences et et les les conditions conditions de de leur leur exercice exercice L intérêt communautaire : notion applicable uniquement aux EPCI à fiscalité propre. Permet, pour certaines compétences, de définir une ligne de partage entre ce qui relève de l EPCI et ce qui relève encore des communes. Désormais (depuis la loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles), l intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire à la majorité des 2/3 (ce n est plus une décision des communes membres) comme dans les communautés d agglomération. EPCI ont la possibilité de modifier à tout moment cet intérêt communautaire. Texte : Article L du CGCT. 17

18 I. Le fonctionnement administratif I.C. I.C. compétences compétences et et les les conditions conditions de de leur leur exercice exercice compétences obligatoires des communautés de communes : Aujourd hui A compter du 1 er janvier 2016 Compétences obligatoires Aménagement de l espace pour la conduite d actions d intérêt communautaire, SCOT et schéma de secteur, PLU. Actions de développement économique intéressant l ensemble de la communauté. Pour les CC à Fiscalité Professionnelle Unique, cette compétence intègre obligatoirement l aménagement, la gestion et l entretien des zones d activités d intérêt communautaire. Aménagement de l espace pour la conduite d actions d intérêt communautaire, SCOT et schéma de secteur, PLU. Actions de développement économique intéressant l ensemble de la communauté. Pour les CC à Fiscalité Professionnelle Unique, cette compétence intègre obligatoirement l aménagement, la gestion et l entretien des zones d activités d intérêt communautaire. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, ce qui comprend, d après le Code de l environnement (L.211-7) : l aménagement d un bassin hydrographique ; l entretien et l aménagement d un cours d eau, canal, lac ou plan d eau, y compris les accès ; la défense contre les inondations ; la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides. Texte : Article L du CGCT. 18

19 I. Le fonctionnement administratif I.C. I.C. compétences compétences et et les les conditions conditions de de leur leur exercice exercice compétences optionnelles des communautés de communes : Avant 2014 Depuis janvier 2014 Compétences optionnelles La communauté de communes doit exercer des compétences relevant d au moins un des 6 groupes suivants : Protection et mise en valeur de l environnement. Politique du logement et du cadre de vie. Création et aménagement de la voirie. Construction, entretien et fonctionnement d équipements culturels et sportifs et d équipements de l enseignement préélémentaire et élémentaire. Action sociale d intérêt communautaire. Tout ou partie de l assainissement (collectif et/ou non collectif). Texte : Article L du CGCT. La communauté de communes doit exercer des compétences relevant d au moins 3 des 7 groupes suivants : Protection et mise en valeur de l environnement. Politique du logement et du cadre de vie. En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Création et aménagement de la voirie. Construction, entretien et fonctionnement d équipements culturels et sportifs et d équipements de l enseignement préélémentaire et élémentaire. Action sociale d intérêt communautaire. Tout ou partie de l assainissement (collectif et/ou non collectif). 19

20 I. Le fonctionnement administratif I.C. I.C. compétences compétences et et les les conditions conditions de de leur leur exercice exercice compétences des syndicats de communes et syndicats mixtes : Des compétences non définies par la loi. Liberté de transfert de compétences à ces structures. Limite : le respect des orientations du schéma départemental de coopération intercommunale. La création d un syndicat ne peut aujourd'hui être autorisée que si elle est compatible avec ce schéma départemental (exception : création d un syndicat compétent en matière de construction ou de fonctionnement d école préélémentaire ou élémentaire, en matière d accueil de la petite enfance ou en matière d action sociale). Texte : Article L du CGCT. 20

21 I. Le fonctionnement administratif I.C. I.C. compétences compétences et et les les conditions conditions de de leur leur exercice exercice structures fléchées pour l exercice de certaines compétences : SCOT : il doit être élaboré par un EPCI ou un syndicat mixte regroupant les communes du périmètre. PNR : le syndicat mixte est la structure permettant la mise en œuvre de la charte d un PNR. SDES : EPCI compétent en matière de distribution d électricité (autorité organisatrice). SDIS : établissement public administratif départemental regroupant le Département, les EPCI et les communes. Textes : PNR Article L du Code de l Environnement, SCOT Article L du Code de l Urbanisme, SDIS Article L et suivants du CGCT. 21

22 I. Le fonctionnement administratif I.C. I.C. compétences compétences et et les les conditions conditions de de leur leur exercice exercice structures fléchées pour l exercice de certaines compétences : SCOT : il doit être élaboré par un EPCI ou un Syndicat Mixte regroupant les communes du périmètre. PNR : le Syndicat Mixte est la structure permettant la mise en œuvre de la charte d un PNR. SDES : EPCI compétent en matière de distribution d électricité (autorité organisatrice). SDIS : Etablissement public administratif départemental regroupant le Département, les EPCI et les communes. Textes : PNR Article L du Code de l Environnement, SCOT Article L du Code de l Urbanisme, SDIS Article L et suivants du CGCT. 22

23 I. Le fonctionnement administratif I.C. I.C. compétences compétences et et les les conditions conditions de de leur leur exercice exercice Textes : PNR Article L du Code de l Environnement, SCOT Article L du Code de l Urbanisme, SDIS Article L et suivants du CGCT. 23

24 I. Le fonctionnement administratif I.C. I.C. compétences compétences et et les les conditions conditions de de leur leur exercice exercice Zoom sur les compétences des EPCI de Savoie (CC et CA) : Compétences obligatoires : Développement Economique Soutien aux porteurs de projets, pépinières d'entreprises Aménagement et gestion ZAE Office communautaire et/ou promotion touristique Equipements touristiques TIC Source : Etude ASADAC

25 I. Le fonctionnement administratif Zoom sur les compétences des EPCI de Savoie (CC et CA) : Compétences obligatoires : Aménagement de l espace SCOT Schéma directeur / de secteur Procédure contractuelle (type CDRRA) Etude programmation ZAC Sentiers ruraux, randonnée Réserves foncières PLU (Harmonisation) Droit de préemption urbain Etude instruction droits des sols 25

26 I.C. I.C. compétences compétences et et les les conditions conditions de de leur leur exercice exercice Zoom sur les compétences des EPCI de Savoie (CC et CA) : Compétences optionnelles I. Le fonctionnement administratif Source : Etude ASADAC

27 II. Le financement de l intercommunalité L intercommunalité sans fiscalité propre 27

28 II.C. Le financement II. Le financement des structures de l intercommunalité sans fiscalité propre Financement des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes : Ces structures sont financées par des contributions budgétaires de leurs membres. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires pour les membres. La clef de répartition des contributions entre les membres est fixée : soit dans les statuts du syndicat ; soit par délibération du comité syndical. Cette clef de répartition est définie librement et peut prendre en compte toutes sortes de critères : population, richesse fiscale, superficie, nombre de personnes de chaque commune concernée par l objet du syndicat, Cas particulier : Un syndicat exclusivement chargé de l exploitation d un service public à caractère industriel et commercial (exemple : eau et assainissement, remontées mécaniques) ne peut pas bénéficier de contributions de ses membres, sauf exceptions prévues par la loi. 28

29 II. Le financement de l intercommunalité différents régimes fiscaux des EPCI à fiscalité propre 29

30 II. Le financement de l intercommunalité EPCI à fiscalité propre 3 cas de figure : Le régime de la fiscalité additionnelle la CC vote un taux additionnel sur chacune des 4 taxes directes locales. Le régime de la Fiscalité professionnelle unique (FPU) la CC perçoit l intégralité de la fiscalité des entreprises + une partie de fiscalité additionnelle sur les autres taxes. La Fiscalité professionnelle de zone (FPZ) les CC à fiscalité additionnelle peuvent percevoir l ensemble de la fiscalité des entreprises sur les zones d activités intercommunales. Textes : Article L.1609 nonies C du Code Général des Impôts (FPU)), Article 1639 A du CGI (Fiscalité additionnelle), Article L.1609 quinquies C (FPZ). 30

31 II.A. deux II. Le régimes financement fiscaux de des l intercommunalité communautés de communes Taxe Professionnelle Unique ( 10) Additionnelle (16) Source : DGF 2013 Réalisation : ASADAC 31

32 II.A. deux II. Le régimes financement fiscaux de des l intercommunalité communautés de communes Fiscalité additionnelle : La communauté de communes vote un taux et applique sa propre politique d abattement et d exonération en matière de : Taxe d habitation (TH) ; Taxe sur le Foncier Bâti (FB) ; Taxe sur le Foncier Non Bâti (FNB) ; Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Elle perçoit également une partie de : La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ; L Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER). communes continuent de voter un taux et de percevoir les quatre taxes, ainsi qu une partie de la CVAE et des IFER. 32

33 II.A. deux II. Le régimes financement fiscaux de des l intercommunalité communautés de communes Fiscalité Professionnelle Unique : Régime obligatoire pour les communautés d agglomération et sur option pour les communautés de communes. Permet de supprimer les écarts de taux pour la fiscalité des entreprises et de mutualiser les risques économiques. La communauté de communes perçoit : La Cotisation Foncière des Entreprises (vote d un taux unique) ; La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ; L Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) ; La Taxe sur les Surfaces commerciales (TASCOM) ; La compensation pour la suppression part salaires de l ex-tp ; Possibilité de voter un taux de TH, FB et FNB (fiscalité mixte). communes ne votent plus que 3 taux (TH, FB, FNB). 33

34 II.A. deux II. Le régimes financement fiscaux de des l intercommunalité communautés de communes Particularité de la Fiscalité Professionnelle Unique : Pour assurer la neutralité budgétaire du passage en FPU mécanisme de l attribution de compensation. Fiscalité transférée par les communes : - CFE - CVAE - TH (part départementale) - IFER - TASCOM - FNAB - Compensation suppression part salaires Coût net des charges transférées par les communes relatives aux compétences exercées par la communauté de communes Attributions de compensation versées par la Com Com aux communes ou versées par les communes à la Com Com 34

35 II.A. deux II. Le régimes financement fiscaux de des l intercommunalité Communautés de communes Particularité de la Fiscalité Professionnelle Unique : Le coût net des charges transférées doit être évalué par la Commission d Evaluation des Charges Transférées (composée d au moins un représentant par commune). Le montant de l attribution des compensations est ensuite fixé par le conseil communautaire au regard du rapport de la CLECT. L attribution est en principe figée sauf nouveau transfert de compétence à l EPCI. Exceptions (possibilité de modification des AC) : en cas de baisse des bases réduisant le produit fiscal de la Communauté de communes possibilité de réduire les AC après accord des communes. possibilité de fixer librement les AC par délibération du conseil communautaire à l unanimité. possibilité de réduire les AC de 5 % maximum, pour les communes ayant un potentiel financier par habitant supérieur de + de 20 % au potentiel financier moyen des communes du groupement décision à la majorité qualifiée des communes membres. 35

36 II.A. deux II. Le régimes financement fiscaux de des l intercommunalité communautés de communes Particularité de la Fiscalité Professionnelle Unique : Possibilité de mettre en place une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) : Au bénéfice des communes membres ou d EPCI limitrophes ; Critères de répartition fixés par le conseil communautaire à la majorité des 2/3 ; Critères prioritaires : - la population ; - le potentiel fiscal ou financier par habitant. autres critères sont librement définis. La DSC n est pas figée et peut évoluer chaque année. 36

37 II.A. deux II. Le régimes financement fiscaux de des l intercommunalité communautés de communes Fiscalité Professionnelle de Zone : communautés de communes à fiscalité additionnelle peuvent mettre en place une fiscalité professionnelle de zone sur option, sous conditions : CC existantes avant le 12 juillet 1999, ou CC de de habitants ou de plus de habitants sans communes de plus de habitants. Le principe : la communauté de communes perçoit l ensemble de la fiscalité des entreprises sur les zones d activités intercommunales (CFE, CVAE, IFER, TASCOM). Pour la mise en place : délibération du conseil communautaire avant le 1 er octobre N-1 (majorité simple). 37

38 II. Le financement de l intercommunalité Dans les zones intercommunales, les entreprises sont assujetties au seul taux de CFE de zone du groupement Fiscalité Professionnelle de Zone : Commune A Commune B ZAE ZAE Commune C Commune D En dehors de la zone, les entreprises sont assujetties au taux communal et au taux du groupement (taux additionnel) de CFE 38

39 II. Le financement de l intercommunalité dotations de l Etat 39

40 II.B. dotations II. Le financement de l Etat de l intercommunalité La dotation d intercommunalité (DGF) : Valeur moyenne par habitant de la DGF versée aux EPCI : Communauté de communes à fiscalité additionnelle : 20,05 par habitant ; Communauté de communes en FPU : 24,48 par habitant ; Communauté de communes en FPU avec DGF bonifiée : 34,06 par habitant ; Communauté d agglomération : 45,40 par habitant. 40

41 II.B. dotations II. Le financement de l Etat de l intercommunalité La dotation d intercommunalité (DGF) : Conditions pour bénéficier de la bonification (CC à FPU) : CC compris entre et habitants ; ou CC de de habitants située en ZRR et comprenant au moins 10 communes dont une cheflieu de canton ou la totalité des communes d un canton. ou CC de + de habitants sans communes de plus de habitants. et exercer au moins 4 des 8 compétences suivantes : Développement économique ; Aménagement de l espace ; Voirie ; Politique du logement social et action en faveur du logement des personnes défavorisées ; Politique de la ville ; Collecte et traitement des déchets ; Développement et aménagement sportif de l espace communautaire ; Assainissement collectif et non collectif. compétences citées doivent être complètement et réellement exercées. L éligibilité à la bonification est constatée par arrêté préfectoral. 41

42 II.B. dotations II. Le financement de l Etat de l intercommunalité La dotation d intercommunalité (DGF) : Le mode de calcul de la DGF : 2 parts : La dotation de base (environ 30 %) ; La dotation de péréquation (environ 70 %). 3 critères : La population DGF (population INSEE + nombre de résidences secondaires + nombre de places de caravane dans les aires d accueil des gens du voyage) ; La richesse fiscale, mesurée au moyen du potentiel fiscal et de son écart par rapport à la moyenne nationale ; L intégration fiscale, mesurée au moyen du coefficient d intégration fiscale. En 2014, les EPCI, au même titre que les communes, ont vu leur DGF diminuer, au titre de la contribution au redressement des comptes publics. 42

43 II.B. dotations II. Le financement de l Etat de l intercommunalité La dotation d intercommunalité (DGF) : Le mode de calcul de la DGF : Plus le CIF est élevé plus la communauté de communes perçoit de DGF (incitation à l intégration fiscale des EPCI). Le calcul varie selon le régime fiscal : Fiscalité additionnelle Produit fiscal de la Communauté y compris la taxe ordures ménagères (ou redevance) si elle est compétente C.I.F. = Produit fiscal de la communauté y compris TEOM ou REOM + Produit fiscal des communes + TEOM ou REOM si elles sont compétentes 43

44 II.B. dotations II. Le financement de l Etat de l intercommunalité La dotation d intercommunalité (DGF) : Le mode de calcul de la DGF : Plus le CIF est élevé plus la communauté de communes perçoit de DGF (incitation à l intégration fiscale des EPCI). Le calcul varie selon le régime fiscal : FPU Produit fiscal de la Communauté y compris la taxe ordures ménagères (ou redevance) si elle est compétente + Compensation part salaires - Transferts (Attributions de compensation et 50 % dotation de solidarité) C.I.F. = Produit fiscal de la communauté Y compris T.E.O.M. ou REOM + Compensation part salaires + Produit fiscal des communes + TEOM ou REOM si elles sont compétentes 44

45 II.B. dotations II. Le financement de l Etat de l intercommunalité Source : DGF 2013 Réalisation : ASADAC 45

46 II.B. dotations II. Le financement de l Etat de l intercommunalité La dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) : Conditions d éligibilité des EPCI (cumulatives) : Objectifs Population inférieure à habitants (INSEE) ; Un territoire d un seul tenant et sans enclave ; Absence de communes de plus de habitants. Financer la réalisation d investissements, ainsi que tout projet dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Opérations prioritaires en 2014 : Espaces mutualisés de services au public ; Soutien aux opérations visant au financement des implantations de la gendarmerie en milieu rural ; Opérations visant à la mise en œuvre du Plan National d Adaptation de la France aux effets du changement climatique (PNACC) ; Accessibilité des établissements recevant du public. 46

47 III. relations entre communes et intercommunalités I.B. I.B. instances instances dirigeantes dirigeantes des des intercommunalités intercommunalités transferts de compétences 47

48 III. relations entre communes et intercommunalités conséquences des transferts de compétences : Sur le personnel : Transfert du service ou de la partie de service chargé de la mise en œuvre de la compétence. les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leur fonction dans un service transféré, sont transférés à l EPCI nouvellement compétent. Maintien des conditions de statut et d emploi des agents et de leur régime indemnitaire et de leurs avantages acquis (sauf si le régime est plus favorable dans la collectivité d accueil). Possibilité pour les agents partiellement affectés au service, de rester dans la commune ou d être transférés avec leur accord. Une convention de mise à disposition peut ensuite être conclue entre les deux structures. Texte : Article L du CGCT. 48

49 III.A. III. Le mécanisme relations entre du transfert communes de compétence et intercommunalités conséquences des transferts de compétences : Au niveau des droits et obligations : Substitution de l EPCI aux communes (transfert de l ensemble des contrats en cours, dont les emprunts). Mise à disposition de l EPCI des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l exercice de cette compétence (constatée par procès-verbal). Cette mise à disposition a lieu à titre gratuit. La commune reste propriétaire, mais l EPCI assume l ensemble des obligations du propriétaire (assure l entretien, le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l occupation, perçoit les fruits et produits). Exception sur le transfert des biens : Le transfert des biens en pleine propriété est possible lors du transfert de compétence, pour les biens immeubles nécessaires à l exercice de la compétence zone d activité économique (terrains des zones d activités). Texte : Article L et suivants du CGCT. 49

50 III. relations entre communes et intercommunalités I.B. I.B. instances instances dirigeantes dirigeantes des des intercommunalités intercommunalités relations financières 50

51 III. relations entre communes et intercommunalités relations financières entre syndicats et communes membres : Organisée uniquement dans le cadre des contributions budgétaires, selon la clef de répartition définie préalablement. relations financière entre EPCI à fiscalité propre et communes membres : Strictement limitées et encadrées : Mécanisme de l attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire. Fonds de concours : «afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres, après accords concordants exprimés par le conseil communautaire et les conseils municipaux concernés». Texte : Article L du CGCT. 51

52 III. relations entre communes et intercommunalités Conditions de versement d un fonds de concours : Par équipement, on entend une immobilisation corporelle de structure (équipement sportif, culturel, ) ou d infrastructure (voirie, réseaux, ). S agissant du fonctionnement, le fonds ne peut contribuer au financement d un service public rendu au sein de l équipement. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. modalités de versement ne sont pas encadrées (nombre de versements par exemple). Texte : Article L du CGCT. 52

53 III. relations entre communes et intercommunalités I.B. I.B. instances instances dirigeantes dirigeantes des des intercommunalités intercommunalités La mutualisation 53

54 III. relations entre communes et intercommunalités Différentes formes de mutualisation et de coopération Au niveau des services et du personnel : Réalisation de prestations de services En application de l article L du CGCT : réalisation de prestations par EPCI pour la mise en œuvre d opérations restant de la compétence communale. Soumises aux règles de marchés publics, sauf si SNEIG ou missions d intérêt public. Mise à disposition individuelle de personnels En application de l art. 61 de la Loi n du 26 janvier 1984 : mise à disposition individuelle d un fonctionnaire, avec son accord, auprès d une autre collectivité pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans les mêmes conditions. Mise à disposition de services ascendante (communes membres EPCI) En application de l art. L , I al. 4 du CGCT : dans le cadre d une bonne organisation des services, une commune ayant conservé tout ou partie d un service concerné par une compétence transférée à l EPCI met à disposition les moyens de ce service à l EPCI en question. En application de l art. L , II du CGCT : les personnels communaux exerçant leurs fonctions dans plusieurs services sont mis à disposition de plein droit à l EPCI (après refus d être transférés) pour la partie des fonctions qu ils exercent dans le service transféré à l EPCI. Mise à disposition de services descendante (EPCI communes membres) En application de l art. L , III du CGCT : les services d un EPCI (personnel et moyens) peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences. Création de services communs entre EPCI et communes membres En application de l art. L du CGCT : mise en place de services communs en dehors des compétences transférées, afin d exercer des mission opérationnelles et/ou des missions fonctionnelles. 54

55 III. relations entre communes et intercommunalités Différentes formes de mutualisation et de coopération Au niveau des achats, équipements et travaux : Mise à disposition de matériel par l EPCI En application de l article L du CGCT : un EPCI à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition. Recours à des groupements de commandes En application de l article 8 du Code des marchés publics : lorsqu il y a un intérêt, en termes d'économies d'échelle par exemple, à mutualiser un besoin. Création et/ou gestion d équipements Article L du CGCT : «les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.» Délégation de maîtrise d ouvrage Loi n du 12 juillet 1985 dite loi MOP : une commune peut confier à un EPCI le soin de réaliser, en son nom et pour son compte, des missions de maîtrise d'ouvrage publique relatives à une opération relevant et restant de la compétence communale. 55

56 III. relations entre communes et intercommunalités Différentes formes de mutualisation et de coopération Alternatives à la création d une structure intercommunale : Entente entre communes et EPCI Article L du CGCT : «Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.» Article L du CGCT : «questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal et organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.» 56

57 III. relations entre communes et intercommunalités Schéma de mutualisation Créé par la loi de réforme territoriale de 2010 et s applique aux EPCI à fiscalité propre. Objectif : initier un mouvement de mutualisation entre les acteurs du territoire. Délais : doit être approuvé dans l année qui suit le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires (avant mars 2015). Modalités d adoption : approuvé par le conseil communautaire après avis des conseils municipaux. Contenu : peu de précisions («impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l EPCI et des communes membres»). Création d un coefficient de mutualisation (loi MAPTAM de 2014) : pris en compte dans le calcul d une part de la DGF intercommunale et communale selon des modalités à préciser par décret. 57

58 Perspectives sur l évolution de l intercommunalité Synthèse du 2 e volet de l acte III de la décentralisation Nouveau cycle de rationalisation de l intercommunalité et de l intégration communautaire avec une échéance au 1 er janvier Nouveau Schéma Départemental de l Intercommunalité avec comme objectif : Un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre (de à habitants, sauf en zone de montagne) ; La réduction du nombre de syndicats dans des domaines ciblés (eau potable, assainissement, ). Nouvelles compétences obligatoires des communautés de communes : Promotion du tourisme par la création d offices de tourisme communautaires ; Aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage. Nouvelle compétence optionnelle des communautés de communes : Création et gestion de maisons de services au public. 58

59 MERCI DE VOTRE ATTENTION 59

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