Délibération au Conseil Municipal du lundi 28 février 2011

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1 Délibération au Conseil Municipal du lundi 28 février Acquisition de véhicules et engins pour les services de la Ville de Strasbourg pour l'année 2011: - acquisition de véhicules, - recours à l'autopartage, - recours à l'ugap. Le parc municipal est composé de 300 véhicules et engins d une valeur à neuf de 13,5 M environ. Ce parc émet annuellement environ tonnes de CO². Afin d assurer la continuité de service public et de permettre aux services de disposer d un outil de travail adéquat, la Ville de Strasbourg réalise un programme d acquisition de véhicules et d engins qui doit permettre d une part, de renouveler les matériels les plus vétustes et les plus polluants et d autre part, d adapter le parc à l évolution des missions des différents services. L élaboration de ce programme d acquisition résulte d une démarche établie sur cinq axes : - l optimisation de l utilisation des matériels en parc, en favorisant la mutualisation et le redéploiement des matériels et en incitant à l utilisation des moyens de transport les plus économes et les plus respectueux de l environnement ; - la réduction du parc, en réformant des matériels sans les remplacer lorsqu ils ne sont plus indispensables au fonctionnement des services (20 véhicules et engins en 2010) ; - l application des orientations fixées dans le plan climat afin de réduire de 3 % par an les émissions de CO², en donnant une part importante aux critères environnementaux lors d analyse des offres pour l acquisition de matériel neuf, en réformant les matériels les plus polluants et en encourageant les modes de déplacements alternatifs et doux ; - le recours à l auto-partage. Outre le marché de location de véhicules et engins pour répondre aux besoins ponctuels lorsque ce matériel n est pas disponible en parc, le recours à l auto-partage représente une autre opportunité d améliorer la gestion de parc. Par ailleurs, une station d autopartage sera créée à proximité immédiate du Centre administratif. 1/3

2 Il est proposé de mettre en place, dans le cadre d un groupement de commande associant la Communauté urbaine de Strasbourg, un marché à bons de commande sans mini et sans maxi auprès d un opérateur d auto-partage. Ce marché d une durée de un an reconductible trois fois fera l objet d une première commande de cinq cartes d abonnements minimum. Ainsi, l usage mixte de ces véhicules à la fois par l administration et les usagers permettra de libérer de l espace par réduction du nombre de véhicules en stationnement dans notre ville ; - le recours à l UGAP pour les acquisitions dans le cadre d une convention de partenariat permettant à la Ville de bénéficier d un tarif préférentiel. Conformément aux dispositions de l article 31 du Code des marchés publics relatives aux centrales d achat, ce recours sera mis en œuvre pour l acquisition des véhicules figurant à son catalogue et présentant des tarifs compétitifs. Une convention de partenariat avec l UGAP prévoit d associer dans la démarche d autres collectivités (CUS, communes de la CUS ) pour massifier la commande, adapter l offre UGAP à nos besoins et bénéficier de conditions tarifaires préférentielles. Cette convention fait l objet d une délibération spécifique. Avec pour double objectif, l allègement des formalités de frais de gestion administrative liées au lancement et au traitement d'une seule procédure et la réalisation d économies d'échelle, il est prévu de mettre en place une convention de groupement de commandes avec la Communauté urbaine de Strasbourg pour l acquisition de berlines, berlines sociétés, monospaces et fourgonnettes, et pour le recours à l auto-partage. Dans le cas où une motorisation gaz naturel pourrait être retenue pour certains de ces véhicules, la société ENEREST verserait alors une subvention de par véhicule. La dépense estimative pour l acquisition de matériels roulants du programme 2011 s élève à TTC. La liste détaillée jointe rend compte du détail des véhicules et engins pour assurer les missions de service public dans les cimetières, les installations sportives, les espaces verts et les services fonctionnels. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - le recours à l UGAP ; - la convention constitutive de groupement de commandes entre la Communauté urbaine et la Ville de Strasbourg dont la Communauté urbaine assurera la mission de coordonnateur ; 2/3

3 - le recours à l auto-partage ; - l'acquisition de véhicules et engins destinés aux services de la VILLE selon le programme joint en annexe pour un montant total estimé à TTC. décide - l'imputation des dépenses d investissement (achat de véhicules) sur le crédit inscrit au budget 2011 : CRB LO04 AP 0119 programme 741 ; - l imputation des recettes de subventions sur le crédit inscrit au budget 2011 :CRB LO04 AP 0119 programme 741 nature 132 ; - l imputation des dépenses de fonctionnement (auto-partage) sur le crédit inscrit au budget 2011 : CRB LO04 D les montants mentionnés étant estimés dans l'attente des prix définitifs. le Maire ou son représentant : autorise - à signer la convention de groupement de commandes avec la CUS pour l acquisition et pour l auto-partage ; - à lancer les consultations ou à passer commande auprès de l UGAP conformément au Code des marchés publics et à prendre toutes les décisions y relatives ; - à signer et à exécuter les marchés en résultant, les avenants et tout autre document relatif aux marchés en phase d exécution ; - à signer toute convention relative au versement d'une subvention au bénéfice de la Ville de Strasbourg. Adopté le 28 février 2011 par le Conseil Municipal de Strasbourg Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 2 mars /3

4 Convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville et la Communauté Urbaine de Strasbourg Art. 8-VII premier tiret du code des marchés publics Vu le titre II, Chapitre III, article 8 du Code des marchés publics relatif à la coordination et aux groupements de commandes, il est constitué : Entre La Communauté Urbaine de Strasbourg (CUS), représentée par Monsieur Jacques BIGOT, Président agissant en application d une délibération du Conseil de Communauté du 18 avril 2008 et du 18 décembre Et La Ville de Strasbourg, représentée par Monsieur Roland RIES, Maire agissant en application d une délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2008 et du 7 décembre un groupement de commandes pour l acquisition de berlines, berlines-sociétés, monospaces et fourgonnettes dans le cadre du programme d acquisition 2011 et pour le recours à l auto-partage. 1 / 5

5 SOMMAIRE Préambule... 3 Article 1 : Constitution du groupement... 3 Article 2 : Objet du groupement... 3 Article 3 : Organes du groupement... 4 Article 4 : Droits et obligations du coordonnateur... 4 Article 5 : Responsabilité... 5 Article 6 : Fin du groupement... 5 Article 7 : Règlement des différends entre les parties / 5

6 Préambule Chaque année, la Ville et la Communauté Urbaine de Strasbourg réalise chacune un programme d acquisition de véhicules et d engins afin de procéder au renouvellement des matériels les plus vétustes et les plus polluants ainsi qu à l adaptation du parc à l évolution des missions des services de ces collectivités. Par ailleurs, elle a l intention de recours à l auto-partage pour une partie de ces besoins. Les besoins exprimés par chacune des deux collectivités comprennent des berlines, berlines-sociétés, monospaces et fourgonnettes, c est pourquoi il a été convenu d arrêter les bases d un montage commun. Il s inscrit dans la logique du groupement de commandes associant les deux collectivités sous la coordination de la Ville de Strasbourg et a pour double objectif : - Un allègement des formalités et des frais de gestion administrative liés au lancement et au traitement d une seule procédure ; - Des économies d échelle. Le Code des marchés publics institué par le décret n en date du 1er août 2006, et plus particulièrement son article 8, encadre les dispositions réglementaires du groupement de commandes. Les deux partenaires ont décidé de choisir la formule du groupement de commandes la plus médiane, préservant en phase d exécution l autonomie de gestion des adhérents. Ainsi, en vertu de ce dispositif décrit à l article 8.VII premier tiret du Code des marchés publics, le coordonnateur met en œuvre la procédure de passation, signe et notifie le marché. Par la suite chaque membre du groupement, pour la part qui le concerne s assure de sa bonne exécution. Il est ainsi apparu opportun, d un point de vue économique et fonctionnel de se référer à cette formule. Article 1 : Constitution du groupement Il est constitué entre la CUS et la Ville de Strasbourg un groupement de commandes régi par le Code des marchés publics, notamment son article 8.VII premier tiret, et la présente convention. Article 2 : Objet du groupement Le groupement de commandes constitué sur le fondement de l article 8.VII premier tiret du Code des marchés publics, ci-après désigné «le groupement» a pour objet : * la passation de marchés publics pour l acquisition de berlines, de berlines-sociétés, de monospaces et de fourgonnettes. Ces acquisitions s effectueront, soit par le biais d appel d offres ouvert, soit en recourant aux services de l Union des Groupements d Achats Publics (UGAP). L'estimation budgétaire y afférente est de : 3 / 5

7 - Pour la Ville de Strasbourg : TTC - Pour la Communauté Urbaine de Strasbourg : TTC * la passation d un marché public pour le recours à l autopartage sans minimum ni maximum Article 3 : Organes du groupement Les membres du groupement, la Ville de Strasbourg et la CUS, ont convenu de désigner cette dernière en qualité de coordonnateur en vue notamment de préparer, de passer, de signer et de notifier le marché considéré, conformément aux termes de l'article 8.VII premier tiret du Code des marchés publics. En application de l article 8.VII dernier alinéa du Code des marchés publics, la commission d appels d offres de la Communauté Urbaine de Strasbourg, agissant en qualité de coordonnateur du groupement, est désignée pour choisir le titulaire du marché. Elle est composée des membres suivants : Titulaires Chantal AUGE Henri KRAUTH Michèle SEILER Christian SPIRY Philémon LEQUEUX Suppléants Denis MAURER Annick NEFF Eric SCHULTZ Béatrice ZIEGELMEYER Le Représentant du coordonnateur et Président de la Commission d appel d offres est Monsieur Norbert REINHARDT. Article 4 : Droits et obligations du coordonnateur De manière générale, le coordonnateur est chargé de la gestion de la procédure de passation des marchés au nom des membres du groupement. Il transmet les marchés aux autorités de contrôle. Il tient à la disposition de la Ville de Strasbourg, les informations relatives au déroulement des marchés. Le coordonnateur se charge notamment : - de centraliser les besoins des membres du groupement sur la base d une définition préalable établie par ses soins de façon concertée ; - de définir l organisation technique et administrative des procédures de consultation ; - d élaborer l ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ; - d assurer l ensemble des opérations de sélection du cocontractant (publication de l avis d appel public à la concurrence et d attribution, envoi ou mise à disposition des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d appels d offres..) ; - de communiquer, le cas échéant, à l adhérent les documents nécessaires des marchés en ce qui le concerne ; - de signer et de notifier les marchés ; 4 / 5

8 - de gérer tout incident de procédure, et notamment d informer les candidats du rejet et des motifs afférents, de leur candidature ou de leur offre en application des articles 80 et 83 du Code des marchés publics ; - de transmettre et de s assurer de la transmission des pièces exigibles aux autorités de contrôle. Le coordonnateur s'engage à tenir étroitement informé la Ville de Strasbourg sur les conditions de déroulement de la procédure de dévolution du marché, et en particulier à informer l'adhérent de tout dysfonctionnement constaté. Le coordonnateur prend à sa charge les frais de fonctionnement du groupement Article 5 : Responsabilité En cas de faute grave commise par le coordonnateur ou de mauvaise exécution de sa mission de son fait exclusif, la Ville de Strasbourg pourra demander réparation de son préjudice au juge administratif. Inversement, le coordonnateur, la Communauté Urbaine de Strasbourg, pourra demander réparation dans les mêmes conditions en cas de faute grave commise par la Ville de Strasbourg au regard des obligations qui incombent à cette dernière. Article 6 : Fin du groupement La présente convention, et corrélativement la mission du coordonnateur prennent fin suite à la notification des marchés. La présente convention peut être résiliée en cas de problème d exécution, de dépassements excessifs du montant des marchés par rapport aux budgets prévisionnels, ou de retard important dans la réalisation de la dévolution des marchés. Article 7 : Règlement des différends entre les parties Les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg. Les parties s efforceront préalablement à tout recours contentieux, de régler par voie amiable les différends nés notamment de l exécution de la présente convention. La présente convention a été établie en 3 exemplaires originaux. Fait à Strasbourg, le Le Président de la CUS Jacques BIGOT Le Maire de Strasbourg Roland RIES 5 / 5

9 SERVICE DU PARC VEHICULES ET ATELIERS Programme d'acquisition 2011 : véhicules, engins et matériels neufs BUDGET VILLE enveloppe 2011 = TTC MATERIEL A REMPLACER MATERIEL A ACQUERIR Pour le service ACCUEIL DE LA POPULATION (CIMETIERES) 1 CAMIONNETTE 1 CAMIONNETTE ELECTRIQUE 1 DUMPER 1 CAMIONNETTE ELECTRIQUE 3 TONDEUSES ROTATIVES GAZ 0,80 M Pour le service PATRIMOINE SPORTIF 1 TONDEUSE HELICOÏDALE 1,50 M 1 TONDEUSE ROTATIVE 1,80 M AVEC RAMASSAGE 1 MINI TRACTEUR 1 CHÂSSIS CABINE 1 BALAI RAMASSEUR 1 NETTOYEUR DE GAZON SYNTHETIQUE 1 TONDEUSE HELICOÏDALE 1,50 M 1 DECOMPACTEUR 1 CHÂSSIS CABINE Pour le service ESPACES VERTS ET DE NATURE 1 PICK-UP DC PLATEAU 1 CHÂSSIS DC 1 TRACTO-PELLE 1 TRACTO-PELLE Pour des SERVICES A DEFINIR 22 BERLINES FOURGONNETTES et MONOSPACES 17 BERLINES FOURGONNETTES et MONOSPACES 7 FOURGONS CHÂSSIS-CABINES 7 FOURGONS CHÂSSIS-CABINES Page 1 / 1 VILLE-PA 2011-tableau-version xls