CONVENTION «L AIDE EAU»

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1 DISPOSITIF EXPERIMENTAL DE TARIFICATION SOCIALE DE L EAU Dans le cadre de la loi n du 15 avril 2013 CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D AIDE FINANCIERE «L AIDE EAU» ENTRE LES SOUSSIGNES SAINTBRIEUC AGGLOMERATION en charge du service public d eau potable représentée par son Président Monsieur Bruno JONCOUR dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date 17/12/15. ciaprès désignée SaintBrieuc Agglomération D UNE PART Le Centre Communal d Action Sociale de la commune de. Représenté par son président dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil d Administration du CCAS en date du. (date à indiquer) ciaprès désigné le CCAS D AUTRE PART PREAMBULE La loi sur l eau du 30 décembre 2006 stipule dans son article 1er que «l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique pour son alimentation et son hygiène a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.» L eau est reconnue comme un produit de première nécessité et bénéficie à ce titre d un Taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée de 55%. Dans le cadre des importants investissements à réaliser sur son patrimoine SaintBrieuc Agglomération a entrepris un travail de remise à jour de sa prospective financière. Il en résulte une nécessaire réévaluation globale des recettes issues des redevances. La collectivité est par ailleurs toujours engagée depuis sa prise de compétence dans un processus de convergence de ses tarifs eau et assainissement qui s achèvera en La conjonction de ces deux phénomènes amène à une augmentation significative des tarifs sur certaines communes dont une partie de la population est fragilisée par le contexte économique actuel. Les élus de SaintBrieuc Agglomération sont conscients de cette situation et souhaitent pouvoir la prendre en compte dans la politique communautaire de l eau pour pouvoir aller audelà du mécanisme d effacement de dette déjà existant par le biais du Fond Solidarité Logement (FSL). Le cadre réglementaire dans ce domaine est cependant relativement strict. C est dans ce contexte que SaintBrieuc Agglomération a saisi fin 2014 l opportunité de s engager dans un dispositif d expérimentation ouvert par la loi du 15 avril 2013 dite «loi Brottes» qui a introduit des 1/11

2 dispositions permettant de favoriser l'accès à l'eau et d innover dans le domaine de la tarification sociale de l'eau. Ce dispositif expérimental permet de déroger à certaines règles relatives à des données sociales sensibles pour permettre un traitement différencié des usagers de l eau en fonction de conditions de ressources. La dérogation accordée couvre la période allant jusqu au 14 avril 2018 date de fin officielle de l expérimentation et qui doit amener ensuite le législateur à faire évoluer le cadre réglementaire dans ce domaine. A l échelle de notre territoire une réflexion collective sur le sujet a été engagée depuis début Cette réflexion s est appuyée sur des dispositifs utilisés par d autres collectivités en associant les acteurs du domaine élus conseil départemental bailleurs sociaux et a été menée en concertation avec les CCAS des 14 communes membres de Saint Brieuc Agglomération. Les élus de SaintBrieuc Agglomération souhaitent que la solution adoptée dans le cadre de cette expérimentation de courte durée soit simple administrativement compréhensible par les destinataires et efficiente en terme de coût de gestion rapporté aux sommes allouées. Au terme de la réflexion et de la concertation menée il a donc été convenu que la solution la plus adaptée est celle du versement d une «dotation» aux CCAS qui ont ensuite la charge de redistribuer ces sommes aux usagers de l eau qui peuvent avoir des difficultés à faire face au coût du service compte tenu de leur situation financière. Le dispositif mis en place est appelé «L AIDE EAU» Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet d encadrer les modalités de distribution de la dotation allouée au CCAS de la commune de dans le cadre du dispositif expérimental de tarification sociale de l eau mis en place sur le territoire de SaintBrieuc Agglomération. SaintBrieuc Agglomération délibérera annuellement pour définir le montant total à répartir entre chaque commune. La répartition pour 2016 est effectuée selon le principe de répartition d une enveloppe de entre les 14 CCAS en fonction de leur part dans l agglomération de familles éligibles au RSA dans l année. Afin d assurer un seuil minimum pour chaque CCAS s ajoute au montant issu de cette répartition un «forfait» de 150 attribué à chaque CCAS Pour l année 2016 la dotation globale retenue est donc de (14x150 ) soit au total répartie selon le tableau suivant : 2/11

3 Commune Familles éligibles au RSA Répartition Enveloppe Dotation finale : abondée de 150 par CCAS Nombre Part Hillion % La Méaugon % Langueux % Plédran % Plérin % Ploufragan % Pordic % Saint Donan % Saint Julien % SaintBrieuc % Trégueux % Tréméloir % Trémuson % Yffiniac % TOTAL % ARTICLE 2 CONDITION D ATTRIBUTION DES AIDES AUX BENEFICIAIRES Le CCAS définit les critères sociaux d attribution des «aides eau» pour les bénéficiaires de sa commune en prenant en compte les principes suivants : L aide attribuée porte uniquement sur la part eau due sur un logement principal situé sur le territoire de SaintBrieuc Agglomération. L aide attribuée est préventive pour aider le règlement d une facture ou de charges d eau et ne doit donc pas porter sur une facture en situation d impayé pour laquelle l usager doit être orienté vers le FSL. L aide attribuée doit tenir compte de conditions des ressources du foyer (éligibilité au RSA autres). L aide attribuée doit être incitative à la maîtrise de la consommation d eau. Le dispositif s adresse aux personnes physiques abonnées au service public de l'eau et recevant une facture d eau de SaintBrieuc Agglomération ou de Veolia Eau. Les personnes physiques non abonnées directement au service public de l'eau mais payant leur consommation d eau à travers les charges locatives ou de copropriété peuvent également bénéficier d aides selon les modalités propres à chaque CCAS. Le cadre et les méthodes d instruction sont détaillés à l annexe 1 de la présente convention. 3/11

4 ARTICLE 3 BILAN SEMESTRIEL Le CCAS adressera à SaintBrieuc Agglomération par voie électronique un tableau récapitulatif semestriel sous format excel ou équivalent justifiant de l utilisation de l Aide Eau (voir Annexe 2 tableaux 1 et 2) : pour le 30 juin de l année en cours le bilan du 1 er semestre. avant le 31 décembre de l année en cours le bilan du 2 ème semestre. Ce bilan présentera pour 2016 les champs suivants et pourra évoluer suivant les besoins de l expérimentation : Date de rendez vous Nom Prénom adresse N et rue commune Aide accordée (Oui/Non) Montant aide accordée Montant facture part Eau en TTC consommation annuelle (m3) remise d'une information sur les économies d'eau (Oui/Non)? Il récapitulera le montant de la dotation non utilisée. En outre une réunion de bilan et d évaluation se tiendra en novembre de l année en cours. ARTICLE 4 MODALITES DE VERSEMENT DE LA DOTATION AU CCAS SaintBrieuc Agglomération procédera au versement de la dotation allouée au CCAS en une fois fin janvier de l année en cours. Le montant de dotation non utilisé figurant au bilan de l année N sera minoré de la dotation de l année N+1. ARTICLE 5 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet pour 1 an à compter du 1 er janvier Elle est renouvelable deux fois pour 1 an : Par reconduction expresse après évaluation/bilan pour l année Le second renouvellement (pour l année 2018) sera en fonction des décisions prises par le législateur dans ce domaine. ARTICLE 6 MODIFICATION Toute modification du contenu de la présente convention fera l objet d un avenant à celleci signé par les parties. ARTICLE 7 RESILIATION / RECONDUCTION La présente convention peut être dénoncée par l une des parties à l expiration d un délai de préavis de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. Fait en 2 exemplaires originaux A Saint Brieuc le Pour SAINTBRIEUC AGGLOMÉRATION Le Président Pour le CCAS de la commune de Le Président 4/11

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6 Annexe I CADRE ET METHODE D ATTRIBUTION DE L AIDE EAU Le montant de l aide accordée reste à l appréciation du CCAS au regard du nombre de demandes et de l examen des dossiers déposés. Toutefois il convient que le CCAS prenne en compte les orientations suivantes préconisées en concertation entre les CCAS et SaintBrieuc Agglomération pour la mise en place de l aide eau : Le bénéficiaire est abonné au service public de l eau de la régie de Saint Brieuc Agglomération ou reçoit une facture de Veolia Eau ou non abonné (paiement de l eau via les charges locatives) et réside sur l une des communes suivantes : Hillion La Méaugon Langueux Plédran Plérin Ploufragan Pordic saintdonan SaintJulien SaintBrieuc Trégueux Tréméloir Trémuson Yffignac. Seul le montant de la facture correspondant à la distribution de l eau est pris en compte pour l aide attribuée (hors montants dédiées à l assainissement et aux organismes publics). (Voir Annexes 3 et 4 les montants surlignés en jaune sur les modèles de factures). La facture d eau en cours de recouvrement datée de moins de trois mois et ne fait pas l objet d une relance du Trésor Public ou de Veolia Eau. Le bénéficiaire présente une consommation d eau (volume) adaptée à la composition de son foyer. Le bénéficiaire fournit la dernière facture d eau adressée par le Service des Eaux ou Veolia Eau. Volume annuel Volume semestriel de référence de référence 1 personne 50 m 3 /an 25 m 3 /semestre 2 personnes 80 m 3 /an 40 m 3 /semestre 3 personnes 110 m 3 /an 55 m 3 /semestre 4 personnes 140 m 3 /an 70 m 3 /semestre Puis 30 m 3 /an par personne supplémentaire. Puis 15 m 3 /an par personne supplémentaire. Source : Si le volume annuel (ou semestriel si présentation uniquement de la dernière facture d eau semestrielle) dépasse le volume de référence correspondant au nombre de personnes du foyer alors l aide accordée pourra être minorée. A cet effet un tableau de calcul élaboré et utilisé par le CCAS de SaintBrieuc est mis à disposition des autres CCAS qui souhaiteraient l utiliser ou s inspirer de cette démarche. Concernant les aides attribuées aux abonnés prélevés ou mensualisés les CCAS doivent contacter la facturation du Service des Eaux afin d interrompre le prélèvement correspondant. Des solutions complémentaires peuvent être étudiées avec les abonnés pour les aider à maîtriser leur budget «eau» : Conseil sur la maîtrise de la consommation d eau : remise d un guide. Elaboration d un échéancier de paiement auprès du Trésor Public ou Veolia Eau. 6/11

7 Annexe 2 ETAT D ENREGISTREMENT DES AIDES ACCORDEES a.. 7/11

8 Annexe 3 Modèle de Facture SaintBrieuc Agglomération ':\!: '"'" do""" _'0'000 INT.wx. c '. _"' " "'"".. """'.". ni '. _U IIO ""' =_"... _. '"" \Jrgc!I<c. " ' ""' 4'. 0<"'"'""" _ t b :ft_! 5 o;! _!Io tl_20 w _ l>i."" J '_lm IAIU:O. ''''''. _ M"TY' 0'=.._. 2201X1SAINTiAIBK '1. _. '' _... ' jj' '. F&C!uro SW.ndeX M'ri Von """""._ T Netipay ' us MOO"lITE5 DE IlEr.lEt.<ENT. T <> """"0'''' '...".. * Tl l n.. "";. <k h l< ten TU u cl uu'u r l U OIOI u <UU 9 Tusal u allc IS?21C50DHI S T n ' SOl' ZOl20l U 1 8/11

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10 Annexe 4 Modèle de Facture Veolia Eau FACTURE 1" 11 "" t lul. ". v. G)veOLIA C!!f!I!<lt i 1 i. 'f OH ""._' JII 14II1lf1 <" I. " '''''' _'_r.. h "loua E"IJ Coolt. <"". a.a tls. t'' '". 10»'. HMl WIU11l "''' eo. f1i'. tloa f.""«000 "'"' _._. Hl "IIODl m..:;'_ ' "". _..w. Vole p;o"' enl i de Yir n_1 "'_allq"". _. _ ".1_.'._.' 10' _1"'_«>_0'.._1<11 'Ion d.n.ulbatlon...' o.. '.' * " 10/11

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