LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

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1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN Avis du 27 juin 2013 N 10 3 ième section Commune de BAUGY (Cher) SAISINE DU PREFET DU CHER Article L du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L , L , L , L et L ; Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L , R et R à R ; Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ; Vu la lettre du 3 mai 2013, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin le 6 mai 2013, par laquelle le préfet du Cher a saisi la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, sur le fondement de l article L du code général des collectivités territoriales, du défaut d équilibre réel du budget principal, du budget annexe local commercial et du budget annexe assainissement de la commune de Baugy ; Vu les pièces à l appui de la saisine transmises par le préfet et enregistrées à la chambre le 6 mai 2013 ; Vu la demande, adressée le 30 mai 2013 au préfet du Cher, de produire deux délibérations modifiant le budget de la commune pour 2013, adoptées le 26 avril 2013 par le conseil municipal de Baugy et reçues à la préfecture le 2 mai 2013 ; Vu l enregistrement de ces pièces complémentaires, à la chambre, le 31 mai 2013 ; Vu la lettre en date du 6 mai 2013 du président de la chambre invitant le représentant de la collectivité, à faire connaître ses observations à la chambre soit par écrit, soit oralement ; Vu les réponses apportées par la maire de Baugy les 16 et 30 mai 2013 ; Vu les pièces complémentaires communiquées par le maire de Baugy et par le comptable public ; Vu les arrêtés du président de la chambre régionale des comptes n en date du 27 décembre 2012 fixant les attributions de la chambre et des sections, n en date du 2 mai 2013 fixant la composition de ces dernières et n en date du 11 avril 2012 portant délégation de signature aux présidents de section ; Après avoir entendu Mme Catherine Lancrerot, première conseillère, en son rapport ;

2 2 1. SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE Considérant qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) : «lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L , L et L , le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des de la chambre régionale des comptes. Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.» ; Considérant qu en application de l article L du CGCT, «à compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L , l'organe délibérant ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L et pour l'application de l'article L » ; Considérant que, par lettre du 3 mai 2013, le préfet du Cher a saisi la chambre régionale des comptes, en application de l article L du CGCT, au motif que le conseil municipal de Baugy n a pas adopté son budget en équilibre réel : le budget annexe local commercial présentant, d une part, des ressources propres de euros pour un remboursement en capital de l annuité des emprunts souscrits d un montant de euros et, d autre part, un déséquilibre de sa section d investissement du fait de l inscription au compte 1314 d une subvention de ,29 euros provenant du budget principal, mais qui ne figure pas dans ce dernier ; le budget annexe assainissement présentant des ressources propres de euros pour un remboursement en capital de l annuité des emprunts souscrits d un montant de euros ; Considérant que la saisine du préfet du Cher du 3 mai 2013 a été enregistrée au greffe de la chambre le 6 mai 2013 ; que cette saisine est intervenue dans le délai de trente jours, à compter de la transmission au préfet du budget, prévu à l article L du CGCT ; Considérant qu aux termes des articles R et R du CGCT, la saisine de la chambre au titre de l article L du CGCT doit, pour ouvrir le délai d un mois imparti à la chambre pour rendre son avis, être accompagnée de l ensemble des informations et documents utilisés pour l établissement du budget ; que la saisine a ainsi été complétée des éléments nécessaires, par courriels du préfet du Cher enregistrés au greffe de la chambre les 27 et 31 mai 2013 ; qu ainsi la saisine est recevable au 31 mai 2013 ; 2. SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF POUR 2012 Considérant que, lors de sa séance du 29 mars 2013, le conseil municipal de Baugy a adopté le compte administratif pour 2012 et affecté les résultats d exécution de l exercice 2012 au budget de la commune pour 2013, conformément aux instructions comptables et budgétaires en vigueur ;

3 3 Considérant qu il existe, au compte administratif de l exercice 2012, des restes à réaliser en dépenses d investissement, d une part au budget principal pour euros et, d autre part, au budget annexe assainissement pour euros ; que ces restes à réaliser sont réels et sincères et ont été repris au budget de la commune pour 2013 ; Considérant que le compte administratif pour 2012 de la commune de Baugy, préparé par l ordonnateur et approuvé par l assemblée délibérante, est conforme au compte de gestion présenté par l agent comptable ; 3. SUR L EQUILIBRE REEL DU BUDGET 2013 Considérant qu en application du principe de l unité budgétaire, le budget de la commune est constitué du budget principal et, le cas échéant, d un ou plusieurs budgets annexes ; que, dans le cas d espèce, il y a lieu d examiner l ensemble des éléments constitutifs du budget de la commune de Baugy (le budget principal et les trois budgets annexes : budget local commercial, budget assainissement, budget eau), dans le cadre de la saisine budgétaire présentée au titre de l article L du CGCT ; Considérant qu aux termes de l article L du CGCT : «le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d emprunt à échoir au cours de l exercice» ; Budget principal Considérant que le budget principal a été adopté en équilibre, tant en section de fonctionnement, les prévisions de recettes étant égales aux prévisions de dépenses ( ,16 euros), qu en section d investissement, les prévisions de recettes étant égales aux prévisions de dépenses ( ,39 euros) ; Considérant qu une subvention d investissement de ,29 euros a été inscrite au budget annexe local commercial (compte subventions d investissement reçues communes) ; que cette recette du budget annexe censée provenir du budget principal de la commune ne trouve pas sa contrepartie en dépense de ce même budget ; Considérant qu il en résulte que le budget principal n est pas en équilibre réel, les dépenses n ayant pas été évaluées de manière sincère et véritable ; Considérant que la délibération du conseil municipal, n 45 du 26 avril 2013, a modifié le budget principal ; qu elle a été reçue à la préfecture du Cher le 2 mai 2013, soit avant la date de la saisine de la chambre, et que ses effets doivent être intégrés dans le budget de la commune pour 2013 ; Considérant que cette délibération modificative a corrigé les résultats repris au budget principal qui se trouvent diminués de euros ; qu il en résulte que le résultat du solde d exécution de la section de fonctionnement est de ,10 euros ;

4 4 Budget annexe local commercial Considérant que le budget annexe local commercial a été adopté en équilibre en section de fonctionnement, les prévisions de recettes étant égales aux prévisions de dépenses (39 843,96 euros) ; Considérant qu il apparaît que les recettes de fonctionnement sont surévaluées de ,12 euros, du fait, notamment, d une augmentation des loyers de euros HT par mois demandée par la commune, mais qui n a pas pu aboutir ; qu ainsi, la section de fonctionnement du budget local commercial n est pas en équilibre réel ; Considérant que le budget annexe local commercial a été adopté en équilibre en section d investissement, les prévisions de recettes étant égales aux prévisions de dépenses ( ,92 euros) ; Considérant qu une subvention de ,29 euros a été inscrite en recette de la section d investissement du budget local commercial (compte subventions d investissement reçues communes) ; que la contrepartie de cette recette du budget annexe ne figure pas en dépense, au budget principal ; qu ainsi, le budget annexe local commercial n est pas en équilibre réel conformément aux dispositions de l article L du CGCT ; Considérant, par ailleurs, que le remboursement de l annuité de l emprunt n est pas couvert par les ressources propres du budget annexe qui s établissent à ,14 euros ; Budget annexe de l assainissement Considérant que le budget annexe de l assainissement a été adopté en équilibre réel, tant en section de fonctionnement qu en section d investissement, les prévisions de recettes étant égales aux prévisions de dépenses et représentant respectivement ,49 euros et ,79 euros ; Considérant qu il existe des restes à réaliser de l exercice 2012, pour un montant de euros ; que ces derniers sont sincères et véritables et ont été intégrés dans le budget annexe de l assainissement pour 2013 ; Considérant que, dans la saisine préfectorale, il est fait état d un remboursement de l annuité en capital de euros qui ne serait pas couvert par des ressources propres du budget annexe de l assainissement ; que le montant de celles-ci seraient de euros ; Considérant que les ressources propres du budget annexe de l assainissement intègrent le résultat reporté et que le montant de celui-ci est de ,79 euros ; qu il faut y ajouter le montant des produits de cession des immobilisations pour euros ; qu ainsi les ressources propres sont de ,79 euros et qu elles couvrent l annuité en capital des emprunts qui s élève à euros ; Considérant que le budget annexe de l assainissement est donc voté en équilibre réel conformément aux dispositions de l article L du CGCT ; Considérant que la délibération du conseil municipal, n 46 du 26 avril 2013, a modifié le budget annexe de l assainissement ; qu elle a été reçue à la préfecture du Cher le 2 mai 2013, soit avant la date de la saisine de la chambre, et que ses effets doivent être intégrés dans le budget de la commune pour 2013 ;

5 5 Considérant que cette décision modificative a majoré de ,63 euros la section d investissement en recettes (compte frais d études) et en dépenses (compte réseau d assainissement) ; Considérant que l intégration des intérêts courus non échus (ICNE), telle que prise dans la délibération précitée, est une opération blanche pour le budget annexe de l assainissement (compte : + 1,38 euro - compte : - 1,38 euro) ; Budget annexe de l eau Considérant que le budget annexe de l eau a été adopté en équilibre réel, conformément aux dispositions de l article L du CGCT ; que les prévisions de recettes sont égales aux prévisions de dépenses, tant en section de fonctionnement qu en section d investissement, qui représentent respectivement ,19 euros et ,99 euros ; qu en outre, les ressources propres du budget de l eau s établissent à ,99 euros (62 249,99 euros de résultat reporté et euros d amortissement) ; qu ainsi, elles couvrent l annuité en capital des emprunts qui s élève à ,49 euros ; Considérant que la délibération du conseil municipal, n 46 du 26 avril 2013, a modifié le budget annexe de l eau pour 2013 en intégrant l amortissement des travaux du réseau d eau réalisés en 1999 ; qu elle a été reçue à la préfecture du Cher le 2 mai 2013, soit avant la date de la saisine de la chambre, et que ses effets doivent être intégrés dans le budget de la commune pour 2013 ; Considérant que la décision modificative précitée a majoré, d une part, la section de fonctionnement de 1 628,06 euros en recettes (compte redevance pour concessions) et de 1 628,06 euros en dépenses (compte dotations aux amortissements et provisions) et, d autre part, la section d investissement de 1 628,06 euros en recettes (compte réseau adduction eau) et de 1 628,06 euros en dépenses (compte constructions) ; 4. SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT DU BUDGET 2013 Considérant que pour remédier aux déséquilibres constatés précédemment, il convient de présenter des mesures de redressement ; Budget annexe local commercial Considérant que le budget annexe local commercial est présenté dans les documents budgétaires de la commune comme un service public industriel et commercial ; Considérant qu aux termes de l article L du CGCT «les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes doivent être équilibrés en recettes et en dépenses» ; qu il résulte toutefois des dispositions de l article L du CGCT que la commune peut décider de prendre en charge «dans son budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l article L », sous réserve que cette prise en charge soit justifiée par l une des trois raisons limitativement énumérées et fasse l objet, à peine de nullité, d une délibération motivée ; Considérant que le budget annexe local commercial présente un déficit structurel ; que les résultats de clôture sont de ,79 euros en 2009, ,54 euros en 2010, ,87 euros en 2011 ;

6 6 Considérant qu en 2012, ,21 euros ont été affectés à l investissement et que le résultat de l exercice 2012 est de ,88 euros, le résultat de clôture de l exercice 2012 s établit à ,20 euros dont, respectivement, ,77 euros en investissement et 6 569,43 euros en fonctionnement ; Considérant que la situation financière du budget annexe local commercial résulte d une insuffisance structurelle des recettes constituées des loyers du local commercial (850 euros HT par mois) par rapport aux frais de remboursement de l un des emprunts contractés pour l acquisition du bien mis partiellement en location dont l annuité, en capital et intérêts, s élève à euros ; Considérant que le financement du budget annexe local commercial, tel que voté par l assemblée délibérante, est assuré pour partie par une recette de ,29 euros correspondant à la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d investissement, y compris du solde d exécution déficitaire des exercices précédents ( ,20 euros), par le budget principal de la commune ; que la recette provenant du budget principal a été imputée au chapitre 13 - subvention d investissement ; Considérant qu il y a lieu de modifier le budget annexe local commercial comme suit : en section d investissement, annuler la recette de ,29 euros inscrite au chapitre 13 - subvention d investissement et imputer une recette d un montant équivalent ( ,29 euros) au chapitre virement de la section d investissement ; réduire de 6 539,81 euros les dépenses de fonctionnement imputées au chapitre 66 - charges financières, la somme inscrite à ce chapitre ayant été manifestement surévaluée ; inscrire une somme de ,29 euros au chapitre virement à la section d investissement ; réduire les recettes de fonctionnement de ,12 au chapitre 75 - autres produits de gestion courante qui ont été manifestement surévaluées ; imputer en recettes au chapitre 77 - produits exceptionnels une somme de ,60 euros correspondant à une contribution du budget principal ; Considérant que, de la combinaison de ces différents mouvements comptables affectant le budget annexe local commercial, il résulte que la section de fonctionnement se trouve majorée globalement en dépenses et en recettes de ,48 euros ; que les modifications enregistrées à la section d investissement s annulent et présentent un solde de 0 euro ; qu en conséquence, le budget annexe se trouve en équilibre réel, les prévisions de dépenses et de recettes, évaluées de manière sincère et véritable, étant équivalentes, tant en section de fonctionnement qu en section d investissement qui représentent respectivement un solde de ,44 euros et ,92 euros ; Budget annexe de l assainissement Considérant que le budget annexe assainissement est sincère et en équilibre réel conformément aux dispositions de l article L du CGCT ; qu aucune modification n est apportée à l exception de la prise en compte de la décision modificative ; qu ainsi, le budget assainissement est arrêté en fonctionnement à ,49 euros en recettes et en dépenses et en investissement à ,42 euros en recettes et en dépenses ; Budget annexe de l eau Considérant que le budget annexe de l eau est sincère et en équilibre réel conformément aux dispositions de l article du CGCT ; qu aucune modification n est apportée à l exception de la prise en compte de la décision modificative ; qu ainsi, le budget de l eau est arrêté en fonctionnement à ,25 euros en recettes et en dépenses et en investissement à ,05 euros en recettes et en dépenses ;

7 7 Budget principal Considérant que, pour abonder le budget annexe local commercial de ,60 euros en recettes, il convient d augmenter les dépenses de la section de fonctionnement du budget principal compte 65 - autres charges de gestion courante à hauteur de ,60 euros ; Considérant que, sur le budget principal, les dépenses de personnel - chapitre compte personnel titulaire peuvent être diminuées de 5 073,60 euros ; que ces prévisions apparaissent sincères et véritables ; Considérant que, selon l ordonnateur, des économies peuvent être réalisées sur les dépenses de fonctionnement du budget général au chapitre charges à caractère général à hauteur de ,00 euros ; que cette réduction de dépenses se répartit comme suit : compte alimentation : euros ; compte fournitures entretien : euros ; compte fournitures petit équipement : euros ; compte fournitures administratives : euros ; compte fournitures diverses : euros ; compte entretien bâtiment et peinture bassin piscine : euros ; compte entretien voies et réseau : euros ; compte entretien bois et forêts : euros ; compte fêtes et cérémonies : euros ; compte SACEM : euros ; que ces prévisions apparaissent sincères et véritables ; Considérant que, selon l ordonnateur, des économies peuvent être réalisées sur les dépenses d investissement du budget général à hauteur de ,00 euros ; que cette réduction de dépenses se répartit comme suit : compte études PLU : euros ; compte travaux voiries : euros ; compte travaux : euros ; compte divers : euros ; que ces prévisions apparaissent sincères et véritables ; Considérant, par ailleurs, que les ressources propres du budget principal financent le remboursement en capital de l emprunt ; Considérant que, postérieurement au vote du budget pour 2013, la commune de Baugy a reçu les montants attribués au titre de la dotation de solidarité rurale (compte 74121) et de la dotation nationale de péréquation (compte 74127) ; qu ainsi, l augmentation respective de ces dotations s élève à euros et euros ; qu en conséquence, les recettes de la section de fonctionnement du budget principal (compte 74) augmentent de euros ; Considérant, en conséquence, que le budget principal de la commune de Baugy doit être modifié, en section de fonctionnement et en section d investissement, comme indiqué cidessus ; Considérant qu ainsi, le budget principal se trouve en équilibre réel, les prévisions de dépenses et de recettes, évaluées de manière sincère et véritable, étant équivalentes, tant en section de fonctionnement qu en section d investissement qui représentent respectivement un solde de ,10 euros et de ,39 euros ;

8 8 PAR CES MOTIFS, ARTICLE 1 er : DECLARE recevable la saisine de la chambre régionale des comptes, présentée au titre de l article L du code général de collectivités territoriales, par le préfet du Cher, concernant le budget primitif de la commune de Baugy ; ARTICLE 2 : CONSTATE que le budget primitif 2013 de la commune de Baugy n a pas été voté en équilibre réel ; ARTICLE 3 : PROPOSE à la commune de Baugy les modifications budgétaires comme présentées dans les tableaux en annexe du présent avis ; ARTICLE 4 : INVITE le conseil municipal de Baugy à prendre, dans un délai d un mois à compter de la notification du présent avis, une nouvelle délibération rectifiant le budget initial ; ARTICLE 5 : RAPPELLE que ladite délibération doit être adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'etat et à la chambre régionale des comptes. Notification du présent avis sera faite au préfet du Cher et au maire de la commune de Baugy. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Cher. En application de l article L du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante devra être tenue informée du présent avis dès sa plus proche réunion. Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin le vingt-sept juin Présents : M. Dominique GILLIER, président de section, président de séance, M. Robin DEGRON, premier conseiller et Mme Catherine LANCREROT, première conseillère, rapporteure. La première conseillère rapporteure Pour le président et par délégation, le président de section Catherine LANCREROT Dominique GILLIER Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin et délivré par moi, secrétaire général. Le secrétaire général Stéphane BLANCHET

9 9 BUDGET PRIMITIF 2013 DE LA COMMUNE DE BAUGY BUDGET PRINCIPAL ANNEXE n 1 En euros DEPENSES Budget 2013 DM SECTION DE FONCTIONNEMENT En euros RECETTES Budget 2013 DM 011 charges à caractère général , , ,00 70 produit des services , , charges de personnel , , ,40 73 impôts et taxes , ,00 65 charges gest courante , , ,60 74 dotations et participations , , , Atténuation de produits 0,00 0,00 75 autres prod gestion courante , ,00 total des dépenses de gestion courantes ,00 0, , , atténuation de charges 4 100, ,00 66 charges financières , ,05 Total des recettes de gestion courante ,00 0, , ,00 67 charges exceptionnelles 1 100, ,00 76 produits financiers 0,00 0, Dépenses imprévues 0,00 0,00 77 produits exceptionnels 3 400, ,00 Total des dépenses réelles ,05 0, , ,05 Total des recettes réelles ,00 0, , , Virement à la section d'investissement , , , ,05 0, Opérations d'ordre de transferts entre sections 9 045, , Opér. d'ordreà l'intérieur de la section de fonct. 0, Opérations d'ordre de transferts entre sections 0, Opér. d'ordreà l'intérieur de la section de fonct. 0,00 Total des dépenses d'ordre , , , ,05 Total des recettes d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses de fonctionnement de Total des recettes de , , , , ,00 0, , ,00 l'exercice fonctionnement de l'exercice D 002 Solde d'execution N-1 0,00 0,00 R 002 Solde d'execution N , , ,10 Total des dépenses de fonctionnement = = = = Total des recettes de fonctionnement , , , , , , , ,10

10 10 BUDGET PRINCIPAL DEPENSES SECTION D'INVESTISSEMENT En euros RECETTES Budget 2013 DM 20 immobilisations incorporelles 9 426, , ,00 13 Subventions d'investissement 1 930, ,00 21mmobilisations corporelles , , ,95 10 Dotations fonds divers réserves 6 441, ,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 Total des recettes d'équipement 8 371,00 0,00 0, ,00 Total des dépenses 1068 Excédents de fonctionnement d'équipements ,95 0, , ,95 capitalisés , , ,16 16 Remboursement d'emprunts , , produits des cessions d'immobilisations , ,00 Total des dépenses financières ,10 0,00 0, ,10 Total des recettes financières , ,00 0, ,16 45 opérations pour c/ de tiers 45 opérations pour c/ de tiers 0,00 0,00 Total des dépenses réelles ,05 0, , ,05 Total des recettes réelles , ,00 0, , Opérations d'ordre de transferts entre sections 3 154, ,18 0, Virement à la section d'investissement , , , , Opérations d'ordre de transferts entre sections 9 045, , Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales 3 154, ,18 Total des dépenses d'ordre 3 154,18 0,00 0, ,18 Total des recettes d'ordre , , , ,23 Total des dépenses de l'exercice ,23 0, , ,23 Total des recettes de l'exercice , , , , D 001 Solde d'execution N , ,16 R 001 Solde d'execution N-1 0,00 Total des dépenses d'investissement = = = = Total des recettes d'investissement , , , , , , ,39

11 11 BUDGET ANNEXE Local Commercial DEPENSES SECTION DE FONCTIONNEMENT En euros RECETTES Budget 2013 DM 011 charges à caractère général 444,51 444,51 70 produit des services 0,00 0, charges de personnel 0,00 0,00 74 dotations, subv. et participations 0,00 0,00 65 charges gest courante 0,00 0,00 75 autres prod gestion courante , , , Atténuation de produits 0,00 0, atténuation de charges 0,00 0,00 Total des recettes de gestion total des dépenses de gestion courantes 444,51 0,00 0,00 444,51 courante ,96 0, , ,84 66 charges financières , , ,58 76 produits financiers 0,00 0,00 67 charges exceptionnelles 0,00 0,00 77 produits exceptionnels 0, , ,60 Total des dépenses réelles ,90 0, , ,09 Total des recettes réelles ,96 0, , , Virement à la section d'investissement 0, , , Opérations d'ordre de transferts entre sections , , Opér. d'ordreà l'intérieur de la section de fonct. 0,00 0, Opérations d'ordre de transferts entre sections 043 Opér. d'ordreà l'intérieur de la section de fonct. Total des dépenses d'ordre ,63 0, , ,92 Total des recettes d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses de fonctionnement de Total des recettes de fonctionnement ,53 0, , , ,96 0, , ,44 l'exercice de l'exercice D 002 Solde d'execution N , ,43 R 002 Solde d'execution N-1 0,00 Total des dépenses de fonctionnement = = = = Total des recettes de fonctionnement ,96 0, , , ,96 0, , ,44

12 12 BUDGET ANNEXE Local Commercial DEPENSES SECTION D'INVESTISSEMENT 20 immobilisations incorporelles 0,00 0, Stocks En euros RECETTES Budget 2013 DM 21mmobilisations corporelles 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement , ,29 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 10 Dotations fonds divers réserves Total des dépenses d'équipements 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'équipement ,29 0, ,29 0,00 16 Remboursement d'emprunts , ,15 16 Emprunts et dettes assimilées Total des dépenses financières ,15 0,00 0, ,15 Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 45 opérations pour c/ de tiers 45 opérations pour c/ de tiers 0,00 Total des dépenses réelles ,15 0,00 0, ,15 Total des recettes réelles ,29 0, ,29 0, Opérations d'ordre de transferts entre sections 0, Opérations patrimoniales 0, Opérations patrimoniales 0, Virement de la section de fonctionnement , , Opérations d'ordre de transferts entre sections , ,63 Total des dépenses d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'ordre ,63 0, , ,92 Total des dépenses de l'exercice ,15 0,00 0, ,15 Total des recettes de l'exercice ,92 0,00 0, , D 001 Solde d'execution N , ,77 R 001 Solde d'execution N-1 Total des dépenses d'investissement = = = = Total des recettes d'investissement ,92 0,00 0, , ,92 0,00 0, ,92

13 13 BUDGET ANNEXE Assainissement DEPENSES SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES 011 charges à caractère général , ,44 70 produit des services 0,00 0,00 74 dotations, subv. et 012 charges de personnel 0,00 0,00 participations 0,00 0,00 65 charges gest courante 580,00 580,00 75 autres prod gestion courante , , Atténuation de produits 0,00 0, atténuation de charges 0,00 0,00 total des dépenses de gestion courantes ,44 0,00 0, ,44 Total des recettes de gestion courante ,00 0,00 0, ,00 66 charges financières 54,05 0,00 54,05 76 produits financiers 0,00 67 charges exceptionnelles 0,00 77 produits exceptionnels 0,00 Total des dépenses réelles ,49 0,00 0, ,49 Total des recettes réelles ,00 0,00 0, , Virement à la section d'investissement 0,00 0, Opérations d'ordre de transferts entre sections , , Opér. d'ordreà l'intérieur de la section de fonct. 0, Opérations d'ordre de transferts entre sections 5 769, , Opér. d'ordreà l'intérieur de la section de fonct. 0,00 Total des dépenses d'ordre ,00 0,00 0, ,00 Total des recettes d'ordre 5 769,78 0,00 0, ,78 Total des dépenses de Total des recettes de ,49 0,00 0, , ,78 0,00 0, ,78 fonctionnement de l'exercice fonctionnement de l'exercice D 002 Solde d'execution N-1 R 002 Solde d'execution N , ,71 Total des dépenses de fonctionnement = = = = Total des recettes de ,49 0,00 0, , ,49 0,00 0, ,49 fonctionnement

14 14 BUDGET ANNEXE Assainissement DEPENSES SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES 20 immobilisations incorporelles 8 494, ,88 20 immobilisations incorporelles , ,63 21mmobilisations corporelles , ,63 13 Subventions d'investissement , ,95 10 Dotations fonds divers 23 Immobilisations en cours* , ,30 réserves 0,00 0,00 Total des dépenses d'équipements , ,63 0, ,81 Total des recettes d'équipement , ,63 0, ,58 16 Remboursement d'emprunts 2 140, ,83 16 Emprunts et dettes assimilées , ,05 Total des dépenses financières 2 140,83 0,00 0, ,83 Total des recettes financières ,05 0,00 0, ,05 45 opérations pour c/ de 45 opérations pour c/ de tiers tiers 0,00 Total des dépenses réelles , ,63 0, ,64 Total des recettes réelles , ,63 0, , Virement à la section 0,00 d'investissement 0, Opérations d'ordre de transferts entre sections 5 769, , Opérations d'ordre de transferts entre sections , , Opérations patrimoniales 0, Opérations patrimoniales 0,00 Total des dépenses d'ordre 5 769,78 0,00 0, ,78 Total des recettes d'ordre ,00 0,00 0, ,00 Total des dépenses de l'exercice , ,63 0, ,42 Total des recettes de l'exercice , ,63 0, , D 001 Solde d'execution N-1 R 001 Solde d'execution N , ,79 Total des dépenses d'investissement = = = Total des recettes , ,63 0, , , ,63 0, ,42 d'investissement *: dont de RAR2012

15 15 BUDGET ANNEXE Eau DEPENSES SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES 011 charges à caractère général 4 128, ,89 70 produit des services 0,00 0, charges de personnel 0,00 73 impôts et taxes 0,00 0,00 65 charges gest courante 4 000, ,00 74 dotations, subv. et participations , , Atténuation de produits 0,00 75 autres prod gestion courante 1 628, ,06 total des dépenses de gestion courantes 8 128,89 0,00 0, , atténuation de charges 0,00 66 charges financières 4 780, ,86 Total des recettes de gestion courante , ,06 0, ,07 67 charges exceptionnelles 0,00 0,00 76 produits financiers 0,00 0,00 68 Dotations aux provisions 0, , ,06 77 produits exceptionnels 0,00 0,00 Total des dépenses réelles , ,06 0, ,81 Total des recettes réelles , ,06 0, , Virement à la section d'investissement 0, Opérations d'ordre de transferts entre sections , , Opér. d'ordreà l'intérieur de la section de fonct. 0, Opérations d'ordre de transferts entre sections 637,18 637, Opér. d'ordreà l'intérieur de la section de fonct. 0,00 Total des dépenses d'ordre ,00 0,00 0, ,00 Total des recettes d'ordre 637,18 0,00 0,00 637,18 Total des dépenses de Total des recettes de fonctionnement , ,06 0, , , ,06 0, ,25 fonctionnement de l'exercice de l'exercice D 002 Solde d'execution N , ,44 R 002 Solde d'execution N-1 Total des dépenses de fonctionnement = = = = Total des recettes de fonctionnement , ,06 0, , , ,06 0, ,25