2016 DU 69 Cession à la SIEMP et à AXIMO de 94 lots de copropriété préemptés par la Ville de Paris (11e, 12e, 15e, 17e et 18e). PROJET DE DELIBERATION

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1 2016 DU 69 Cession à la SIEMP et à AXIMO de 94 lots de copropriété préemptés par la Ville de Paris (11e, 12e, 15e, 17e et 18e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La Ville de Paris s est fortement engagée dans l accroissement du parc de logements locatifs parisiens et dans la préservation de sa diversité sociale. Le Plan Local de l Habitat (PLH), adopté par délibération des 28, 29 et 30 mars 2011, a ainsi défini le programme de réalisation de logements locatifs sociaux entre 2011 et À la suite de l adoption de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, qui fixe un objectif de 25% de logements sociaux en 2025, ce PLH a été modifié par délibération des 9 et 10 février La Ville de Paris a voté par délibération 2014 DLH 1217 des 15, 16 et 17 décembre 2014 le droit de préemption urbain renforcé sur 257 immeubles en copropriété, représentant environ logements et relevant du parc social de fait. Il concourra à l atteinte de 30% de logements sociaux dès 2030, mentionné dans la délibération 2015 DLH 19 relative à l adoption du programme local de l habitat modifié. Cession de 51 lots de copropriété préemptés par la Ville de Paris à la SIEMP Parmi les immeubles relevant du droit de préemption urbain, la Ville de Paris a, par 6 décisions entre décembre 2015 et début février 2016, exercé son droit de préemption sur 51 lots de copropriété, correspondant à 23 logements, 25 caves, 4 emplacements de parking, 1 WC sur palier et 1 local d activité, dépendant de 6 immeubles, détaillés en annexe à la présente délibération, pour un montant global de euros. Ces lots, ci-dessous décrits, ont été préemptés en vue de réaliser des opérations de logement social : - 36, rue Chanzy et 34, rue Titon (11e) : 2 lots correspondant à 1 logement et à 1 cave ; , rue de la Fontaine au Roi (11e) : 6 lots correspondant à 5 logements avec caves et à 1 WC sur palier ; , rue de Reuilly (12e) : 12 lots correspondant à 4 logements, 4 caves et à 4 emplacements de parking ; - 106, boulevard Diderot (12e) : 3 lots correspondant à 2 logements ; - 87, avenue Ledru-Rollin et 96, rue du Faubourg Saint Antoine (12e) : 1 lot correspondant à 1 logement ; - 18, rue Letort (18e) : 27 lots correspondant à 10 logements, 15 caves et à 1 local d activité.

2 Cession de 43 lots de copropriété préemptés par la Ville de Paris à AXIMO Parmi les immeubles relevant du droit de préemption urbain, la Ville de Paris a, par 4 décisions en décembre 2015, exercé son droit de préemption sur 43 lots de copropriété, correspondant à 23 logements, 17 caves et 3 emplacements de parking, dépendant de 4 immeubles, détaillés en annexe à la présente délibération, pour un montant global de euros. Ces lots, ci-dessous décrits, ont été préemptés en vue de réaliser des opérations de logement social : - 17, rue Olivier de Serres et 21-23bis, rue Dombasle (15e) : 11 lots correspondant à 7 logements et à 4 caves ; , rue Chauvelot (15e) : 16 lots correspondant à 8 logements et à 8 caves ; - 3-7, rue des Morillons (15e) : 9 lots correspondant à 3 logements, 3 caves et à 3 emplacements de parking ; - 12, villa Laugier (17e) : 7 lots correspondant à 5 logements et à 2 caves. Compte tenu des acquisitions de logements dans le secteur diffus qu ils effectuent, la SIEMP et AXIMO disposent d une expertise en matière de gestion de logements en copropriété, et constituent des acquéreurs identifiés pour la cession des lots de copropriété préemptés par la Ville de Paris. Par avis dont les dates sont détaillées en annexes susmentionnées, France Domaine estime que la valeur de marché de ces lots de copropriété est d un montant total de euros. S agissant de projets de logement social, France Domaine n émet pas d objections aux prix de ventes avec décote, pour un montant total de euros. La différence entre ce montant total et la valeur de marché, soit euros, figure parmi les dépenses déductibles du prélèvement sur les ressources des communes qui ne comptent pas 25 % de logements sociaux en application de l article L du code de la construction et de l habitation. Je vous propose donc : - de m autoriser à céder à la SIEMP et à AXIMO, dans les conditions mentionnées en annexes à la délibération, les lots de copropriété listés en annexes au présent projet de délibération, au prix global de euros, en vue de leur permettre de réaliser des programmes de logement social ; - de m autoriser à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ces opérations. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris

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4 2016 DU 69-1 Cession à la SIEMP de 51 lots de copropriété préemptés par la Ville de Paris (11e, 12e et 18e) Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l article L ; Vu le code de l urbanisme ; Le Conseil de Paris Siégeant en formation de Conseil Municipal Vu la délibération du Conseil de Paris 2011 DLH 89 des 28 et 29 mars 2011 qui adopte le programme local de l habitat entre 2011 et 2016, ainsi que le cadre des actions mises en œuvre par la Ville pour mener à bien ce programme ; Vu la loi n du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social fixant un objectif de 25% de logements sociaux ; Vu la délibération du Conseil de Paris 2015 DLH 19 des 9 et 10 février 2015 modifiant le programme local de l habitat ; Vu les décisions de préemption des lots de copropriétés dont les dates sont reportées dans le tableau annexé à la présente délibération ; Vu le courrier de titrage du 4 février 2016 proposant à la SIEMP d acquérir ces 51 lots de copropriété ; Vu les avis de France Domaine relatifs à la vente avec décote des lots de copropriétés, annexés à la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du.. par lequel Mme la Maire de Paris propose de céder à la SIEMP 51 lots de copropriété (23 logements, 25 caves, 4 emplacements de parking, 1 WC sur palier et 1 local d activité) aux conditions mentionnées en annexe jointe à la présente délibération en vue de lui permettre d y réaliser 23 logements sociaux ; Vu l avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 2016 ; Vu l avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 2016 Vu l avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 2016 ; Vu l avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 2016 ; Vu l avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 2016 ; Vu l avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 2016 ; Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT et M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 5e Commission,

5 Délibère : Article 1 : Madame la Maire de Paris est autorisée à procéder à la cession de 51 lots de copropriété (23 logements, 25 caves, 4 emplacements de parking, 1 WC sur palier et 1 local d activité) à la SIEMP aux conditions mentionnées en annexe jointe à la présente délibération en vue de lui permettre de réaliser 23 logements sociaux. Article 2 : La recette d un montant total de suivant détail mentionné en annexe à la présente délibération sera constatée sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2016 et/ou suivants). Article 3 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écritures d ordre conformément aux règles comptables en vigueur. Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation des ventes seront supportés par l acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont et pourront être assujetties seront acquittées par l acquéreur à compter de la signature des contrats de vente à intervenir. Article 5 : Madame la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes, à consentir et à constituer toutes les servitudes éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération. Article 6 : La SIEMP est autorisé à déposer toute demande d autorisation administrative nécessaire à la réalisation du programme projeté.

6 2016 DU 69-2 Cession à AXIMO de 43 lots de copropriété préemptés par la Ville de Paris (15e et 17e). Le Conseil de Paris Siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l article L ; Vu le code de l urbanisme ; Vu la délibération du Conseil de Paris 2011 DLH 89 des 28 et 29 mars 2011 qui adopte le programme local de l habitat entre 2011 et 2016, ainsi que le cadre des actions mises en œuvre par la Ville pour mener à bien ce programme ; Vu la loi n du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social fixant un objectif de 25% de logements sociaux ; Vu la délibération du Conseil de Paris 2015 DLH 19 des 9 et 10 février 2015 modifiant le programme local de l habitat ; Vu les décisions de préemption des lots de copropriétés dont les dates sont reportées dans le tableau annexé à la présente délibération ; Vu le courrier de titrage du 4 février 2016 proposant à AXIMO d acquérir ces 43 lots de copropriété ; Vu les avis de France Domaine relatifs à la vente avec décote des lots de copropriétés, annexés à la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du.. par lequel Mme la Maire de Paris propose de céder à AXIMO 43 lots de copropriété (23 logements, 17 caves et 3 emplacements de parking) aux conditions mentionnées en annexe jointe à la présente délibération en vue de lui permettre d y réaliser 23 logements sociaux ; Vu l avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 2016 ; Vu l avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 2016 ; Vu l avis de Mme la Maire du 17e arrondissement en date du 2016 ; Vu l avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 2016 ; Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT et M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 5e Commission,

7 Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder à la cession 43 lots de copropriété à AXIMO (23 logements, 17 caves et 3 emplacements de parking) aux conditions mentionnées en annexe jointe à la présente délibération en vue de lui permettre de réaliser 23 logements sociaux. Article 2 : La recette d un montant total de suivant détail mentionné en annexe à la présente délibération sera constatée sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2016 et/ou suivants). Article 3 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écritures d ordre conformément aux règles comptables en vigueur. Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation des ventes seront supportés par l acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont et pourront être assujetties seront acquittées par l acquéreur à compter de la signature des contrats de vente à intervenir. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes, à consentir et à constituer toutes les servitudes éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération. Article 6 : AXIMO est autorisé à déposer toute demande d autorisation administrative nécessaire à la réalisation du programme projeté.