Politique d investissements et gestion des immobilisations

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1 Politique d investissements et gestion des immobilisations Oieau Redon Maria Salvetti Patrimoine Eau et Assainissement Valorisation physique et monétaire du patrimoine: Assainissement collectif de 167,5 Mds à 226 Mds Eau potable de 163,8 Mds à 176,7 Mds Calcul de la consommation de capital fixe (dépréciation, besoin de renouvellement): 2

2 Financement des services Les dépenses des services publics d eau et d assainissement collectif en millions d'euros courants Exploitation - eau potable Investissement - eau potable TOTAL eau potable Exploitation - assainissement collectif Investissement - assainissement collectif TOTAL assainissement collectif TOTAL Source : SOeS, L économie de l environnement en 2011 Des règles de gestion transparente Principe = Autonomie entre les budgets Eau potable et Assainissement Eau Assainissement Budget communal Eau Assainissement Quelques exceptions, principalement pour le financement des premiers investissements (démarrage du service)

3 Rappels de comptabilité Budget autonome comprend une section d exploitation et une section d investissement. Pour chacune de ces sections, le budget doit être équilibré en dépenses et en recettes (écriture en partie double). Coûts historiques (immobilisations) Prudence, sincérité, permanence des méthodes Du coût au prix dépenses de fonctionnement du service: achat de réactifs, frais de personnel, électricité, amortissement pour le renouvellement des équipements actuels, charges d intérêt... dépenses d investissements du service: nouveaux équipements, logiciels, voitures, remboursement d emprunts Financement des dépenses de fonctionnement et d investissements... Prix Emprunt, autofinancement, aides, subvention publique

4 Financement du service Autofinancement excédent d investissement reporté dotation aux amortissements autofinancement complémentaire: excédent d exploitation de l année précédente Amortissement Financement du service constate une dépréciation permet d intégrer dans les coûts d exploitation la contrepartie de l usage des biens = élément du prix de revient de l eau source d autofinancement car du point de vue budgétaire, il constitue un moyen de financement de la section d investissement

5 L Amortissement Un amortissement linéaire t en divisant le coût historique hors taxe du bien par sa durée de vie Des durées d amortissement librement déterminées Mais des fourchettes indicatives par la M49 L Amortissement Quelques durées d amortissement proposées par la M49 Réseaux d assainissement 50 à 60 ans Stations d épuration (ouvrages de génie civil) : - Ouvrages lourds (agglomérations importantes) - Ouvrages courants, tels que bassins de décantation, d oxygénation, etc Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de l eau potable, canalisations d adduction d eau Installations de traitement de l eau potable (sauf génie civil et régulation) Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage (y compris chaudières), installations de ventilation Organes de régulation (électronique, capteurs, etc.) Bâtiments durables (en fonction du type de construction) 50 à 60 ans 25 à 30 ans 30 à 40 ans 10 à 15 ans 10 à 15 ans 4 à 8 ans 30 à 100 ans

6 L Amortissement Ecriture comptable : HT, amortis sur 50 ans SECTION EXPLOITATION DEPENSES RECETTES 68 Dotation aux amortissements : SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES 28 : Amortissement : L Amortissement Exemple de tableau d amortissement : en 2001, extension de réseau pour un montant de HT, durée d amortissement 50 ans Amortissement Annuel Cumul Amortissements Annuels Valeur Nette Comptable Valeur nette comptable nulle = le réseau a perdu sa valeur

7 La Reprise de Subvention Les subventions d investissement reçues par le maître d ouvrage doivent être amorties. Selon l instruction comptable il faut amortir la subvention sur la même durée et au même rythme que l investissement Dans la pratique, on trouve d autres méthodes Subvention reprise à hauteur de la dotation aux amortissements La Reprise de Subvention SECTION EXPLOITATION DEPENSES RECETTES Ecriture comptable : investissement de 500 K amorti sur 50 ans et aidé à 40% 68 Dotation aux amortissements Comptes Montant Comptes Montant DEPENSES Quote-part de subvention SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES Comptes Montant Comptes Montant 139 Subvention d'investissement inscrite au compte de résultat : Amortissements (nouveaux)

8 Financement du service Trouver un équilibre entre 3 modes de financement: Autofinancement, Emprunts, Aides et subventions Mode de financement Effet sur le coût passé ou actuel Effet sur le coût à venir Emprunt Autofinancement Redevances/Aides (redevances) (aides) Subvention publique Commentaires coût reporté sur l'usager futur coût supporté par l'usager passé ou actuel coût supporté par le contribuable Merci de Votre Attention

9 Rappel des règles comptables Général Interdit Assainissement A.E.P. Sauf Commune ou EP < hab : subvention autorisée Commune ou EP > hab : investissements entrainant une augmentation excessive des tarifs SPANC : 5 premières années Budget unique pour les communes de moins de 500 habitants Rappel des règles comptables Exception = budget unique Eau Potable / Assainissement collectif / non collectif communes < hab. (ou Interco. avec communes < 3000 hab.) même régime de TVA même mode de gestion

10 Les coûts du service Structure des coûts (industrie des réseaux): 80% fixes et 20% variables les dépenses d exploitation du service (frais de personnel, amortissement des équipements, charges d intérêt ) les investissements du service (création de nouveaux équipements, logiciels, voitures, remboursement d emprunts ) Montant moyen de la part fixe Eau Potable: 70% de la population française paie un part fixe qui représente en moyenne 21% de la facture d eau potable Assainissement collectif: 35% de la population assainie collectivement paie une part fixe qui représente 21% de la facture d assainissement

11 Financement - Endettement Durée d extinction de la dette (échantillon de services) Source: Onema, 2012 (sur 191 observations pour l eau et 194 pour l assainissement) Indicateur Moyenne 1 er décile 9 e décile Services d eau 2,6 années NC 4,7 Services d assainissement 5,7 années 2,1 24,6 Performance - services d eau Gestion patrimoniale: taux moyen de renouvellement des réseaux (0,6% = 167 ans) A relativiser car 60% des réseaux moins de 40 ans. 22

12 Financement des services 23 Mds : petit cycle environ 17,5Md et grand cycle environ 5,6Md Les recettes facturées par les services publics d eau et d assainissement collectif en millions d'euros courants Services en délégation eau potable Services en gestion directe eau potable Total eau potable Services en délégation assainissement collectif Services en gestion directe assainissement collectif Total assainissement collectif TOTAL Source : SOeS, L économie de l environnement en : augmentation moyenne des montants facturés aux usagers en euros courants, d environ 2%/an pour l eau potable et de 2,5%/an pour l assainissement collectif, avec inflation moyenne d environ 1,7%/an. Financement des services Aides Onema pour l assainissement en Corse et dans les DOM Les aides de l Onema aux DOM et à la Corse sur la période en millions d'euros Total DOM ,5 4, ,7 Corse 2,3 9, ,5 Total 135,2 Source : rapports d activité Onema Aides des régions et départements Les aides publiques versées par les départements et les régions en millions d'euros courants Eau potable Assainissement TOTAL Source : SOeS, L économie de l environnement en 2011

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