( C O M M U N A U T E D E C O M M U N E S D E L A R E G I O N D A L B E R T V I L L E )

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1 STATUTS DE LA Co.RAL ( C O M M U N A U T E D E C O M M U N E S D E L A R E G I O N D A L B E R T V I L L E ) PREAMBULE La Communauté de Communes a été créée par arrêté préfectoral le 28 novembre Trois axes de travail ont été définis : Le développement économique : il s agit de répondre à la nécessité d organiser la reconnaissance d un arc de développement industriel et d une communication adaptée autour d un projet consensuel. L anticipation foncière est primordiale, tout comme la mise en valeur de nos spécificités locales : les métiers liés aux métaux spéciaux et les métiers de la montagne et du bois, ainsi qu une gestion commune de zones d activités. L environnement : ce chapitre se développe autour de deux thèmes principaux : la valorisation et la gestion des déchets et un schéma de requalification de l environnement pour permettre que l activité du bassin s équilibre entre économie et écologie. Les services aux habitants : les compétences développées permettent de favoriser l égale accessibilité aux différents services de la Communauté de Communes afin de soutenir l épanouissement de chacun. Pour ce faire, les syndicats, dont la liste suit, ont été dissous au 31/12/2002 : - Syndicat Intercommunal à Vocation Economique de la Porte de Tarentaise (S.I.V.E.), - Syndicat Intercommunal d Aménagement et de Valorisation des Villes Riveraines de l Arly (SAVIVRA), - Syndicat Intercommunal du Canal Lallier (SICAL), - Syndicat Intercommunal de Gestion des Déchets de Basse Tarentaise (SIGEDBT). La Communauté de Communes exerce, depuis sa création, l ensemble des compétences précédemment exercées par ces syndicats. Elle est devenue délégataire de leurs patrimoines, de leurs ressources, de leurs charges et de leurs personnels. Les statuts de la Co.RAL ont été modifiés successivement le 20 décembre 2002, le 22 octobre 2003, le 17 décembre 2003, le 14 avril 2005, le 16 octobre 2006, 14 novembre 2007, le 21 août 2008, le 14 mars 2012 et le 28 octobre ARTICLE 1 : CONSTITUTION Il est constitué, entre les communes de ALBERTVILLE, ALLONDAZ, LA BATHIE, CESARCHES, CEVINS, ESSERTS-BLAY, GILLY-SUR-ISERE, GRIGNON, MARTHOD, MERCURY, MONTHION, PALLUD, ROGNAIX, SAINT-PAUL-SUR-ISERE, THENESOL, TOURS-EN-SAVOIE, UGINE, VENTHON, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de : "COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION D ALBERTVILLE (CO.RAL)" - 1 / 6 -

2 ARTICLE 2 : LES COMPETENCES 2-1 L AMENAGEMENT DE L'ESPACE - Elaboration et gestion du Schéma de COhérence Territorial (SCOT) ; - Création, aménagement et entretien de Zones d Aménagement Concertées comme défini à la compétence développement économique ; - Définition et mise en œuvre des politiques contractuelles proposées par l Europe, l Etat, la Région ou le Département, notamment au Contrat du Pays Région Rhône Alpes et au Contrat Territorial Savoie. Pour l exercice de cette compétence, la Co.RAL adhère au Syndicat Arlysère ; - Réserves foncières pour l exercice des compétences communautaires. 2-2 LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EN MATIERE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE ET ARTISANALE : Cette compétence s exerce dans les limites de l application des Articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, relative aux interventions économiques des collectivités locales. - Mise en place d une veille économique régulière au service des collectivités et de leurs partenaires, animation et promotion économique du territoire, soutien au tissu économique local et notamment les porteurs de projets ; - Emploi, insertion sociale et professionnelle des jeunes ; - Acquisition, création, aménagement, commercialisation, entretien et gestion des zones d activités industrielles, tertiaires et artisanales ci-après : - Commune de Marthod : les Ratelières, - Commune de Tours-en-Savoie : Porte de Tarentaise et la Gare, - Commune de la Bâthie : Zone du Château et Zone des Arolles, - Commune de Gilly-sur-Isère : extension de la zone de Terre-Neuve, Zone Grand Pré 2 (ex-rive Droite), - Commune de Venthon : zone d activité EDF, - Gestion des bureaux des locaux ex SCI les Rapides à Ugine, - Commune d Albertville : extension zone de la Pachaudière ; - Acquisition, création, aménagement, commercialisation, entretien et gestion des zones d activités industrielles, tertiaires et artisanales pour les autres zones : o o o o attenantes à une zone communautaire existante, ou d une superficie supérieure à m², ou implantées sur au moins deux communes, ou représentant plus de 20 emplois attendus. - 2 / 6 -

3 - Gestion de pépinières d entreprises. A ce titre, les pépinières gérées par le Syndicat Arlysère ont été transférées à la Communauté de Communes EN MATIERE AGRICOLE : La Communauté de Communes est compétente pour : - les études de projets de développement agricole durable EN MATIERE TOURISTIQUE : La Communauté de Communes est compétente pour : - créer la Maison de Pays, - la création, la gestion des sentiers d intérêt communautaire conformément à la carte jointe en annexe. 2-3 LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DE L ENVIRONNEMENT Cette compétence est conduite dans une démarche de développement durable. - Gestion du Service Public d Assainissement Non Collectif ; - Etude d opportunité d une gestion communautaire des services d eau et d assainissement ; - Création, entretien et gestion des nouveaux forages d eau potable ; - Entretien du Canal Lallier et de la Chaise à Ugine ; - Gestion des cours d eau, sur les vallées de basse Tarentaise et de l Arly dans le cadre des contrats rivières des bassins versant de l Isère et de l Arly, selon les cartes définies par ces contrats ; - Etudes et travaux liés aux risques d inondation sur les sujets ne relevant pas de la compétence de l Etat ; - Restauration et entretien des digues de l Isère à l exception de ce qui relève de la compétence de l Etat ; - Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés ; - Gestion du Chenil d Albertville, création et gestion d une chatterie. 2-4 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE - Politique du logement social d intérêt communautaire et action, par des opérations d intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. Sont d intérêt communautaire : - Le Programme Local de l Habitat (P.L.H.), - Les Opérations Programmées d Amélioration de l Habitat, - La création et la gestion d aires d accueil pour les gens du voyage. - 3 / 6 -

4 2-5 CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Etude de faisabilité, d opportunité, montage financier pour l aménagement et l entretien des voiries d accès aux zones d activités de Tours-en-Savoie (ZAC Porte de Tarentaise et ZAC de la Gare, d Albertville (extension de la Zone de la Pachaudière). 2-6 DEPLACEMENTS - Création, gestion de l ensemble des dispositifs de transports publics collectifs des personnes sur le territoire de la Co.RAL ; - Création, gestion de l ensemble des transports scolaires du territoire. Elle se substitue aux communes adhérentes au SIRS d Albertville (autorité organisatrice de second rang en liaison avec le Département de la Savoie). Elle se substitue aux Communes de Gilly-sur-Isère et de Mercury, communes adhérentes du SIRS de Frontenex ; - Définition du schéma de pistes cyclables d intérêt communautaire. 2-7 EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS La Communauté de Communes est compétente pour la gestion : - de l Ecole Intercommunale de Musique et de Danse (les écoles de musique d Albertville et d Ugine ont été transférées le 1 er septembre 2003) ; - de la piscine et du centre de remise en forme d Ugine (Atlantis), de la piscine de Gilly-sur-Isère et du plan d eau de Grignon depuis le 1 er janvier 2003 ; - de la Halle Olympique d Albertville, le transfert est effectif depuis le 1 er janvier 2004 ; - du Dôme Médiathèque d Albertville et de la Médiathèque Cyberbase d Ugine, le transfert est effectif depuis le 1 er janvier 2006 ; - du Dôme Théâtre, du Dôme Cinéma à Albertville et Chantecler à Ugine, le transfert est effectif depuis le 1 er janvier AUTRES INTERVENTIONS : La Communauté de Communes peut réaliser des opérations de mandats menées pour le compte des communes adhérentes ou non. Elles donnent lieu à une facturation spécifique, définie par une convention. La Communauté de Communes peut mutualiser ses services administratifs et techniques à la demande des Communes du territoire et Etablissements Publics dont l un des membres est issu de son territoire. Cette mutualisation donne lieu à une facturation spécifique, définie par une convention. ARTICLE 3 : LE SIEGE La Communauté de Communes a son siège à l Arpège - 2 Avenue des Chasseurs Alpins à Albertville (73200). - 4 / 6 -

5 ARTICLE 4 : LA DUREE La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée. ARTICLE 5 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE Le nombre total de sièges de conseillers communautaires composant l organe délibérant de la Communauté de Communes de la Région d Albertville (Co.RAL) s établit à 59 membres. La répartition du nombre de sièges de Conseillers Communautaires attribué à chaque commune membre de la Communauté de Communes de la Région d Albertville (Co.RAL) est établie comme suit : Communes Nombre de délégués ALBERTVILLE 15 UGINE 7 GILLY-SUR-ISERE 5 MERCURY 5 LA BATHIE 4 GRIGNON 4 MARTHOD 2 TOURS-EN-SAVOIE 2 ESSERTS-BLAY 2 PALLUD 2 CEVINS 2 VENTHON 2 SAINT-PAUL-SUR-ISERE 2 MONTHION 1 ROGNAIX 1 CESARCHES 1 THENESOL 1 ALLONDAZ 1 TOTAL 59 ARTICLE 6 : LE BUREAU Le Conseil élit, parmi ses membres, un bureau comptant au moins 18 délégués représentant chacune des 18 communes. Le Bureau comprend : - un Président, - des Vice-Présidents dont le nombre est défini par le Conseil Communautaire, - des Membres du Bureau dont le nombre est défini par le Conseil Communautaire. ARTICLE 7 : Les fonctions de Comptable de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier Principal d Albertville. - 5 / 6 -

6 ARTICLE 8 : LES RECETTES Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent notamment : - les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; - le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes ; - les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu ; - les subventions de l'etat, de la région, du département et des communes, les Fonds européens ; - le produit des dons et legs ; - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - le produit des emprunts. ARTICLE 9 : La Communauté de Communes établit un règlement intérieur. - 6 / 6 -

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