Préfecture de l'ain. Commission départementale de coopération intercommunale. Séance du 9 mai 2011

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1 Préfecture de l'ain Commission départementale de coopération intercommunale Séance du 9 mai 2011

2 Commission départementale de coopération intercommunale Ordre du jour : - Présentation à la CDCI du projet de schéma départemental de coopération intercommunale ; - Demande d'avis du préfet du Rhône relative à l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône à la commune de JassansRiottier ; - Demande d'avis du préfet de Haute-Savoie relative à l'adhésion d'anglefort à la communauté de communes du pays de Seyssel.

3 Présentation du schéma départemental de coopération intercommunale

4 Etat des lieux et bilan de l'intercommunalité dans l'ain Diagnostic territorial Orientations ayant guidé la démarche d'élaboration du SDCI Propositions relatives aux EPCI à fiscalité propre et aux syndicats

5 ETAT DES LIEUX DE L'INTERCOMMUNALITE Couverture quasi intégrale du territoire (98,32 % des communes représentant 98,43 % de la population) ; Des EPCI majoritairement de taille modeste ; Suppression des discontinuités territoriales mais subsistance d'incohérences de périmètres ; Niveau d'intégration et de solidarité financière inégal ; Nombre de syndicats inférieur à la moyenne nationale mais nécessité de rationalisation

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7 DIAGNOSTIC TERRITORIAL Les communes «isolées» et les communautés de communes de moins de habitants Le bassin de vie de Bourg en Bresse La Bresse et le Val de Saône Nord La Dombes et le Val de Saône Sud La vallée de l'ain et la Côtière Le Sud Bugey et le Valromey Le Pays de Gex et le Haut Bugey

8 ORIENTATIONS Couvrir intégralement le territoire ; Pas d' EPCI à fiscalité propre de moins de habitants non situés en zone de montagne ; Proposer des fusions ou des modifications de périmètre visant l'amélioration de la cohérence territoriale et la constitution de communautés plus puissantes ; Elargir le périmètre de Bourg-en-Bresse agglomération ; Créer les conditions d'un développement harmonieux du Haut-Bugey autour du pôle d'oyonnax ;

9 ORIENTATIONS (suite) Favoriser et fédérer le développement du Sud Bugey autour de la ville-centre de Belley ; Renforcer le pôle urbain d'ambérieu-en-bugey ; Prendre en compte l'influence des agglomérations de Villefranche et de Mâcon dans le Val de Saône ; Conforter l'identité et la gouvernance de la Dombes ; Consolider et unifier la gouvernance de la Côtière ; Dissoudre les syndicats dont le périmètre est identique à celui d'une CC ou dont les compétences pourraient être exercées sans ce type de structure ; Rationaliser leur périmètre et leurs compétences.

10 PROPOSITIONS relatives aux EPCI à fiscalité propre Propositions contribuant à la couverture intégrale du département par des EPCI à fiscalité propre Propositions tendant à l'intégration des communautés de moins de habitants dans des communautés plus vastes Propositions tendant à améliorer la cohérence spatiale des communautés

11 Propositions contribuant à la couverture intégrale du département par des EPCI à fiscalité propre

12 PROPOSITION n 1 : Extension de la Communauté de Communes du Pays de Gex à la commune de Vesancy

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14 PROPOSITION n 2 : Adhésion d'anglefort à la communauté de communes du pays de Seyssel

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16 PROPOSITION n 3 : Extension du périmètre de la communauté de communes Chalaronne-Centre aux communes de Saint-Trivier-sur-Moignans et de Villeneuve

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18 PROPOSITION n 4 : Extension de la communauté de communes Montmerle-Trois-Rivières aux communes de Chaleins, Chaneins et Messimy-sur-Saône

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20 Propositions tendant à l'intégration des communautés de moins de habitants dans des communautés plus vastes

21 PROPOSITION n 5 : Extension de la communauté de communes Val-de-Saône-Chalaronne à la commune de Valeins

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23 PROPOSITION n 6 : Fusion des communautés de communes Bugey-Vallée de l'ain et Pont d'ain-priay-varambon

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25 PROPOSITION n 7 : Fusion des communautés de communes Rhône-Chartreuse de Porte et Terre d'eaux

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27 Propositions tendant à améliorer la cohérence spatiale des communautés

28 PROPOSITION n 8 : Création d'une communauté de communes rassemblant des collectivités du Haut-Bugey

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30 PROPOSITION n 9 : Création d'une communauté de communes rassemblant des collectivités du Sud-Bugey par fusion de 4 communautés

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32 PROPOSITION n 10 : Extension du périmètre de Bourg-en-Bresse Agglomération à la commune de Saint-Just

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34 PROPOSITION n 11 : Fusion des communautés de communes Saône-Vallée et Porte-Ouest de la Dombes

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36 Propositions du SDCI relatives aux syndicats intercommunaux et mixtes 4 facteurs ont été pris en compte : - la nature des compétences exercées ; - l'importance et la composition du budget (section de fonctionnement, section d'investissement, dette...) ; - le périmètre : identification des syndicats dont le périmètre est identique ou quasi identique à celui des communautés ; - l'imbrication des périmètres et des compétences.

37 Les propositions contenues dans le projet de SDCI ne concernent donc pas, ou peu, les SIVOS, les syndicats d'eau, d'assainissement et de contrat de rivières. Ces syndicats sont en effet soit constitués de 2 ou 3 communes, ce qui rend difficile une prise de compétence par une communauté au périmètre beaucoup plus large, soit leur périmètre recouvre le territoire de communes appartenant à des communautés différentes.

38 Propositions de dissolution des syndicats dont le périmètre recouvre celui d'une communauté Proposition n 12 : Dissolution du syndicat mixte du SCOT du Pays de Gex Proposition n 13 : Dissolution du syndicat mixte du SCOT du Haut-Bugey Proposition n 14 : Dissolution du syndicat mixte des rives de l'ain Proposition n 15 : Dissolution du SIVOM du Bas-Bugey

39 Propositions de dissolution des syndicats compétents en matière d'équipements sportifs ou scolaires (1/2) Proposition n 16 : dissolution du syndicat mixte des collèges du bassin de Bourg-en-Bresse Proposition n 17 : dissolution du syndicat de la Région de Pont d'ain Proposition n 18 : dissolution du syndicat intercommunal pour les équipements sportifs du lycée du Val de Saône Proposition n 19 : dissolution du SIVU des collèges de Nantua et Montréal-la-Cluse

40 Propositions de dissolution des syndicats compétents en matière d'équipements sportifs ou scolaires (2/2) Proposition n 20 : dissolution du syndicat pour la construction et la gestion des collèges de Trévoux, Jassans et Reyrieux Proposition n 21 : dissolution du syndicat intercommunal à vocation sportive des 3 Bâgé-Dommartin Proposition n 22 : dissolution du SIVOM du canton de Meximieux

41 Propositions de modification des périmètres de syndicats d'ordures ménagères Proposition n 23 : modification du périmètre du SMIDOM de Thoissey par extension au territoire des communes de Chaleins et Messimy-sur-Saône et retrait de la commune de Saint-Trivier-sur-Moignans Proposition n 24 : modification du périmètre du Smictom Saône-Dombes par retrait des communes de Chaleins, Messimy-sur-Saône et Villeneuve et dissolution du syndicat

42 Propositions de dissolution des syndicats de voirie Proposition n 25 : dissolution du syndicat intercommunal pour la construction et l'entretien du réseau routier du Massif forestier de Nierme Proposition n 26 : dissolution du SIVU pour la construction, l'exploitation et l'entretien de la route forestière du grand Crêt d'eau

43 Propositions concernant les syndicats d'eau, d'hydraulique ou d'aménagement de rivières Proposition n 27 : dissolution du syndicat intercommunal de la Morette Proposition n 28 : fusion du SIVOM du Val de Saône, du syndicat d'endiguement de Pont-de-Vaux à la Seille et du syndicat d'endiguement de Pont-de-Vaux à Feillens Proposition n 29 : fusion du SIVU de distribution d'eau du Bas-Valromey et du SIVU des eaux du Valromey

44 Propositions de dissolution ou de fusion des syndicats intervenant dans d'autres domaines (1/2) Proposition n 30 : dissolution du syndicat mixte du Pôle Européen de Plasturgie Proposition n 31 : dissolution du SIVU du centre de secours intercommunal de Pont de Veyle Proposition n 32 : dissolution du SIVOM Gex-Cessy Proposition n 33 : dissolution du syndicat intercommunal pour la construction d'une maison forestière à Crozet

45 Propositions de dissolution ou de fusion des syndicats intervenant dans d'autres domaines (2/2) Proposition n 34 : dissolution du SIVOM du Val de Mâtre Proposition n 35 : dissolution du syndicat des communes riveraines du canal de Miribel Proposition n 36 : fusion du syndicat mixte des Monts Jura et du syndicat intercommunal pour l'étude, la mise en œuvre et l'exploitation d'une station hivernale et estivale au lieudit «Menthières»

46 Cinq lignes de force peuvent être dégagées du projet de SDCI : 27 communautés de communes et 1 communauté d'agglomération contre 37 communautés de communes et 1 communauté d'agglomération ; Une population moyenne des communautés de habitants contre ; Aucune communauté de moins de habitants ; 101 syndicats contre 128 compte-tenu de la dissolution de deux SIVU en avril 2011 ; Privilégier la rationalisation des syndicats : - à vocation scolaire, sociale et sportive (9 dissolutions), - compétents en matière de ScoT (3 dissolutions), - en charge des questions liées aux rivières (1 fusion de 3 syndicats et 1 dissolution).

47 Avis au préfet du Rhône Extension du périmètre de la communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône (CAVIL) à la commune de Jassans-Riottier Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté à la CDCI du Rhône prévoit l'intégration de Jassans-Riottier à la CAVIL. Le préfet de région sollicite l'avis du préfet de l'ain sur cette modification de périmètre. Cet avis doit être rendu après consultation de la CDCI de l'ain. Jassans-Riottier appartient au bassin de vie et à l'aire urbaine de Villefranche-sur-Saône. Cette modification devrait se traduire par un retrait de Jassans-Riottier du SCOT Saône-Dombes. Par ailleurs, cette adhésion induira le retrait de cette commune des syndicats auxquels elle appartient et qui interviennent dans des compétences transférées à titre obligatoire ou optionnel à la CAVIL.

48 Avis au préfet de Haute-Savoie Adhésion de la commune d'anglefort à la communauté de communes du Pays de Seyssel Le projet de SDCI de l'ain prévoit l'adhésion de la commune d'anglefort à la communauté de communes du pays de Seyssel. Le conseil municipal d'anglefort s'est prononcé pour son adhésion à la communauté du pays de Seyssel. Cette commune appartient au bassin de vie de Seyssel (Haute-Savoie). Par ailleurs, le projet de SDCI de Haute-Savoie prévoit l'intégration d'anglefort à la communauté de communes du pays de Seyssel. Aussi, le préfet de Haute-Savoie sollicite l'avis du préfet de l'ain sur cette modification de périmètre. Deux communes de l'ain sont déjà membres de cette communauté : Corbonod et Seyssel.