Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2016

Transcription

1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2016 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'ile-de-france - DEMANDE DE SUBVENTION AU CENTRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (TRAVAUX DE REHABILITATION, MISE EN SECURITE INCENDIE ET ACCESSIBILITE DES BATIMENTS DU CREPS D ILE DE FRANCE) - APPROBATION D UNE CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE ENTRE LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE ET LE CENTRE DE RESSOURCES, D EXPERTISE ET DE PERFORMANCE SPORTIVE (CREPS) D ILE-DE-FRANCE CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N CP Demande de subvention CNDS 03/05/16 17:05:00

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION... 8 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION ANNEXE 3 A LA DELIBERATION Demande de subvention CNDS 03/05/16 17:05:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS La loi n du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, a instauré à compter du 1 er janvier 2016 le transfert de l Etat à la Région des charges liées à la gestion du patrimoine immobilier du Centre de Ressources, d Expertise et de Performance Sportive (CREPS) d Ile-de-France (Article 28 de la loi codifié aux articles L et suivants du code du sport). Ce transfert fait de la Région Ile-de-France le propriétaire d un patrimoine situé au 1, rue du Docteur Le Savoureux Châtenay-Malabry, constitué d un domaine arboré de 17 hectares et qui comprend des équipements sportifs, mais aussi des locaux d hébergement, de restauration, de formation et administratifs. Elle a désormais notamment en charge les travaux de construction, de réhabilitation, d entretien et de modernisation des locaux et aménagements extérieurs composant l établissement. Le nouvel article L III. du code du sport prévoit que «une convention passée entre le CREPS et le conseil régional précise les modalités d exercice de leurs compétences respectives». Il conviendra d approuver les termes de cette convention, actuellement en discussion, lors d un prochain rapport à la commission permanente. Conformément à l article R du code du sport, introduit par le décret n du 11 février 2016, relatif aux CREPS, «la région peut confier au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive qui lui est rattaché un mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation, au sein du centre, de travaux de construction, de reconstruction ou d'extension portant sur le patrimoine immobilier dont elle a la charge dans les conditions définies aux articles L et L du présent code.» Le présent rapport a pour objet : - d autoriser le montage et le dépôt d un dossier de demande de subvention auprès du Centre National de Développement du Sport (CNDS), en vue d un soutien financier des opérations éligibles à ce titre, - d approuver une convention de mandat de maîtrise d ouvrage au bénéfice du CREPS d Ilede-France, dans les termes prévus par le décret sus mentionné, à savoir sur les opérations de travaux de construction, de reconstruction ou d extension portant sur le patrimoine transféré à la Région. Ce mandat est conclu conformément à la loi n du 12 juillet 1985, dite loi MOP, relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée. Comme indiqué ci-dessus, les autres opérations feront l objet d une autre convention à venir. - de corriger l imputation budgétaire du montant de la subvention votée par l assemblée en janvier 2016 correspondant à la dépense obligatoire relative au CREPS. S agissant de la demande de subvention auprès du CNDS, cette dernière s appuie sur un diagnostic de sécurité incendie mené au mois de novembre 2015, et sur un audit préalable de l accessibilité à l ensemble des bâtiments et espaces extérieurs du site, réalisé en 2010, qui a servi de base à la mise en place d un Agenda d Accessibilité Programmée (ADAP) au mois d août D autres opérations de réhabilitation et d entretien du patrimoine relatives aux équipements sportifs et au bâtiment de restauration sont à intégrer à cette demande de subvention. Ces opérations pourront s étaler sur plusieurs exercices budgétaires dans la limite de la dotation annuelle inscrite au budget régional. Sur les exercices 2016 et 2017, les opérations prioritaires de mise en sécurité et mise en accessibilité pourront être complétées par des opérations de rénovation (restaurant, équipements sportifs, ) dans le respect de cette dotation annuelle. Demande de subvention CNDS 03/05/16 17:05:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP S agissant du mandat de maîtrise d ouvrage au CREPS, elle s entend au sens de la loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée. De manière générale, le CREPS se voit ainsi confier l ensemble des tâches du maître de l ouvrage, depuis les études de faisabilité jusqu à l extinction des garanties décennales. La région valide au préalable les opérations à engager, sur la base d un plan pluriannuel d investissement co-élaboré par le CREPS et la Région, du projet d établissement, et dans le cadre de la dotation annuelle inscrite au budget primitif S agissant du montant de la subvention de ,00 destinée notamment à la réalisation des travaux d entretien et de mises en conformité sécurité-incendie du CREPS d Ile-de-France, et votée lors de la commission permanente du 21 janvier 2016, celui-ci a été imputé sur le chapitre 903 «Culture, Sports et Loisirs», code fonctionnel 32 «Sport», au titre du programme HP (132001) «Equipements sportifs d intérêt régional», action «Equipements sportifs de niveau régional». La désaffectation proposée fait suite à une erreur matérielle qui est corrigée dans le présent rapport par une affectation de sur l action «Centre de Ressources, d Expertise et de Performance Sportives». Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE Demande de subvention CNDS 03/05/16 17:05:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU DEMANDE DE SUBVENTION AU CENTRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT APPROBATION D UNE CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D OUVRAGE ENTRE LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE ET LE CENTRE DE RESSOURCES, D EXPERTISE ET DE PERFORMANCE SPORTIVE (CREPS) D ILE-DE-FRANCE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU Le Code du Sport, et notamment ses articles L et suivants ; VU La Loi n du 12 juillet 1985, dite loi MOP, relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée ; VU La Loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 28 ; VU Le décret n du 11 février 2016, relatif aux centres de ressources, d expertise et de performance sportive ; VU La délibération n CR du 18 décembre 2015 relative aux délégations d attributions du conseil régional à sa commission permanente ; VU La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU La délibération n CP du 21 janvier 2016 relative à l affectation de la dépense obligatoire relative au centre de ressources et d expertise et de performance sportive d Îlede-France ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2016 ; VU Le rapport n CP présenté par Madame la présidente du conseil régional d Ile-de- France ; VU La commission des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative ; VU La commission des Finances ; APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE 1 : Mandate la Présidente pour effectuer les démarches nécessaires à la demande de subvention auprès du Centre National de Développement du Sport (CNDS) pour les travaux de réhabilitation, de mise en conformité de sécurité incendie et d accessibilité du CREPS d Île-de-France. Autorise la Présidente, ou toutes personnes habilitées à cet effet, à signer tous les actes et documents afférents à ces démarches. Demande de subvention CNDS 03/05/16 17:05:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP ARTICLE 2 : Approuve la convention de mandat de maîtrise d ouvrage de la Région Ile-de-France au CREPS d Ile-de-France pour les opérations de travaux, de construction, de reconstruction ou d extension portant sur le patrimoine immobilier et les espaces extérieurs du site mis à sa disposition par la Région et situés au 1, rue du Docteur Le Savoureux Châtenay-Malabry, présentée en annexe 3 à la délibération, et autorise la Présidente du Conseil régional à la signer. ARTICLE 3 : Désaffecte l aide n votée au bénéfice du CREPS par délibération n CP du 21 janvier 2016, pour un montant de ,00 disponible sur le chapitre 903 «Culture, Sports et Loisirs», code fonctionnel 32 «Sport», au titre du programme HP (132001) «Equipements sportifs d intérêt régional», action «Equipements sportifs de niveau régional» du budget Affecte l autorisation de programme de ,00 sur le chapitre 903 «Culture, Sports et Loisirs», code fonctionnel 32 «Sport», au titre du programme HP (132001) «Equipements sportifs d intérêt régional», action «Centre de Ressources, d Expertise et de Performance Sportives» du budget N d aide versée Bénéficiaires Opérations Date prévisionnelle de démarrage CREPS Travaux de gros entretiens et de mises en conformité sécurité-incendie 01/01/2016 La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE Demande de subvention CNDS 03/05/16 17:05:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION ETAT RECAPITULATIF Demande de subvention CNDS 03/05/16 17:05:00

9 9 / 20 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 18/05/2016 N de rapport : Chapitre : Culture, sports et loisirs Code fonctionnel : 32 - Sports Programme : Équipements sportifs d'intérêt régional Action : CREPS d'ile-de-france CP Budget : 2016 textbox26 Dispositif : Equipements sportifs d'intérêt régional textbox26 Dossier : CENTRE DE RESSOURCES, D EXPERTISE ET DE PERFORMANCE SPORTIVE D ILE-DEFRANCE (CREPS) Bénéficiaire : R CREPS D ILE DE FRANCE Localisation : CHATENAY-MALABRY CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Base subventionnable : ,00 TTC Code nature : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 100 % ,00 Total sur le dispositif Equipements sportifs d'intérêt régional : ,00 textbox26 Total sur l'imputation : ,00 textbox26 textbox26 Telerik Reporting v4.0 trial version. Copyright Telerik To remove this message, please obtain a commercial version from

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION FICHE PROJET Demande de subvention CNDS 03/05/16 17:05:00

11 11 / 20 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 18 mai 2016 Objet : CENTRE DE RESSOURCES, D EXPERTISE ET DE PERFORMANCE SPORTIVE D ILE-DE- FRANCE (CREPS) Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum CREPS ,00 100,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : CREPS d Ile de France PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination Adresse administrative Statut Juridique Représentant : CREPS D ILE DE FRANCE : 1 RUE DU DOCTEUR LE SAVOUREUX CHATENAY MALABRY CEDEX : Etablissement Public Local de Formation : Hughes CAVALLIN (Président) N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2016 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2016 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : De gros entretiens du patrimoine du site nécessite une prise en compte des dépenses à compter du 1er janvier 2016 et doivent permettre de couvrir l ensemble des besoins de l établissement sur ce champ d intervention. Objectifs : Mise en œuvre de la Loi NOTRe et gestion du patrimoine du CREPS d Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016 La Loi NOTRe votée en Août 2015 a acté le transfert des CREPS aux Régions à compter du 1er janvier Dans le cadre de ce transfert, la Région Ile-de-France se voit transférer le CREPS d Ile-de-France situé à Chatenay-Malabry dans les Hauts-de-Seine. L article du code du sport issu de la Loi NOTRe précise que la Région a la charge de : - De la construction, de la reconstruction, l'extension, les grosses réparations des locaux et des infrastructures des CREPS ; - De l'entretien général et technique et du fonctionnement des CREPS, - De l'acquisition et de la maintenance des équipements des CREPS, - De l'accueil, de la restauration et de l'hébergement au sein des CREPS.

12 12 / 20 L article quant à lui, précise que : La région assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels des CREPS exerçant des compétences techniques d entretien et de maintenance. Ce transfert de personnel prendra effet à compter du 1er janvier Il concerne 21 postes ETP. Description : Les centres de ressources, d expertise et de performances sportives (CREPS) sont des établissements publics sous tutelle du ministère chargé des sports. Au nombre de 17, ils participent au réseau national des établissements de formations sportives avec l INSEP (Institut National du Sport, de l Expertise et de la Performance), l École Nationale des Sports de Montagne, l École Nationale de Voile et des Sports Nautiques et l Institut Français du Cheval et de l Équitation. Les missions des CREPS sont définies par le code du sport : ils participent, en collaboration avec les Directions Régionales de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS), à la politique nationale de développement des activités physiques et sportives et à la formation dans les domaines des Activités Physiques et Sportives (APS) et de l animation. Ils contribuent à la protection de la santé des sportifs et à la préservation de l éthique sportive. A ce titre, ils ont pour missions principales : - d assurer, en lien avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs de haut niveau et mettre en œuvre le double projet consistant à concilier la recherche de la performance sportive et la réussite scolaire, universitaire et professionnelle du sportif ; ils participent au réseau national du Sport de Haut Niveau. A ce titre, ils peuvent notamment contribuer à des travaux d observation, de recherche ou de développement, produire et diffuser des connaissances ainsi que mener des actions en matière de relations internationales et de coopération. - d organiser des formations professionnelles initiales ou continues dans les domaines des APS ou de l animation ; - dans le cadre de conventions passées avec le ministre des sports, ils assurent le fonctionnement de pôles ressources nationaux. La subvention allouée pour l année 2016 correspond au montant exact de la compensation pour transfert de charges de l Etat (Ministère des Sports) vers la Région Ile-de-France. Ce montant permettra d engager de poursuivre les travaux de gros entretiens correspondants aux besoins de l établissement pour garantir le meilleur accueil des sportives et sportifs de haut niveau franciliennes et franciliens ainsi que pour les stagiaires en formation accueillis. Cette dotation permettra également d engager des travaux de mises en conformité sécurité-incendie sur deux bâtiments d hébergement au sein du CREPS et d inscrire la rénovation du patrimoine de l établissement dans la démarche Agenda 21 adoptée et mise en œuvre à la Région. Intérêt régional : Assurer les missions transférées à la Région dans le cadre de la Loi NOTRe, développer les relations partenariales entre le CREPS Ile-de-France, la Direction régionale jeunesse, sport, et cohésion sociale et la Région Ile-de-France, et de s appuyer sur cet établissement pour déployer de manière opérationnelle les politiques régionales du sport et de la formation. Public(s) cible(s) : - Sportives et sportifs de haut niveau d Ile-de-France et de France (Pôles Espoirs, Pôles France) - Stagiaires en formation (jeunes en insertion, chercheurs d emplois, techniciens du sport,

13 13 / 20 bénévoles du sport) - Fédérations sportives et Ligues régionales. Localisation géographique : CHATENAY-MALABRY Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2016 Dépenses ( ) Libellé Montant % Maintenance, entretien du patrimoine et travaux de mises en conformité des installations d hébergement ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-France ,00 100,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2015 Actions experimentales sécurisation parcours de formation tournés vers ,00 l'emploi Montant total ,00

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CP ANNEXE 3 A LA DELIBERATION CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE ENTRE LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE ET LE CENTRE DE RESSOURCES, D EXPERTISE ET DE PERFORMANCE SPORTIVE (CREPS) D ILE-DE-FRANCE Demande de subvention CNDS 03/05/16 17:05:00

15 15 / 20 CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE ENTRE LA REGION ILE DE FRANCE ET LE CENTRE DE RESSOURCES, D EXPERTISE ET DE PERFORMANCE SPORTIVE D ILE-DE-FRANCE La Région Ile-de-France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par sa Présidente, Valérie PECRESSE En vertu de la délibération n ci-après dénommée «la Région» d une part, et Le Centre de Ressources, d Expertise et de Performance Sportive d Ile-de-France dont le siège social est situé au : 1 rue du Docteur Le Savoureux, Châtenay-Malabry, représenté par son Président Hughes CAVALLIN ci-après dénommé «le CREPS d Ile-de-France» d autre part, PREAMBULE : La Loi n du 7 août 2015, dite Loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu le transfert du patrimoine immobilier des CREPS de l Etat aux Régions à compter du 1 er janvier 2016 (article 28 de la loi codifié aux articles L et suivants du code du sport). La Région Ile-de-France est désormais propriétaire du site du CREPS d Ile-de-France, établissement public local de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l éducation populaire. Il est situé sur la commune de Châtenay-Malabry, comprend un domaine arboré de 17 hectares et est constitué d équipements sportifs ainsi que de locaux d hébergement, de restauration, de formation et administratifs. Le CREPS d Ile-de-France assure des missions relevant des différentes compétences pour le compte de l Etat comme pour celui de la Région. Propriétaire de ce nouveau patrimoine, la Région a notamment en charge les travaux de construction, de reconstruction et d extension des locaux. A ce titre, conformément à l article R114-3 du Code du Sport créé par le décret n du 11 février art. 1, la Région peut confier au Centre de Ressources, d'expertise et de Performance Sportive qui lui est rattaché un «mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage» pour la réalisation, au sein de l établissement, de travaux de construction, de reconstruction ou d'extension portant sur le patrimoine immobilier dont elle a la charge. Saisie de cette demande formulée par le Président du CREPS, la Région a décidé d accorder ce mandat de maîtrise d ouvrage au CREPS d Ile-de-France. Afin de définir les modalités de mise en œuvre de celui-ci, il est convenu ce qui suit : Convention n

16 16 / 20 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Afin de permettre au CREPS d Ile-de-France d exercer ses attributions, la Région met à disposition, à titre gracieux, les biens immeubles et les aménagements extérieurs dont la pleine propriété lui a été transférée par l Etat à la date du 1 er janvier Il en sera de même pour des immeubles acquis ou construits dans le futur, dont elle sera propriétaire. La présente convention se fait au sens de la loi n du 12 juillet 1985, dite loi MOP, relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée, qui prévoit notamment dans son article 5 que : Les rapports entre le maître de l'ouvrage et le mandataire sont définis par un contrat écrit qui prévoit, à peine de nullité : a) L'ouvrage qui fait l'objet du contrat, les attributions confiées au mandataire, les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage constate l'achèvement de la mission du mandataire, les modalités de la rémunération de ce dernier, les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié ; b) Le mode de financement de l'ouvrage ainsi que les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage fera l'avance de fonds nécessaires à l'accomplissement du contrat ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ; c) Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître de l'ouvrage aux différentes phases de l'opération ; d) Les conditions dans lesquelles l'approbation des avant-projets et la réception de l'ouvrage sont subordonnées à l'accord préalable du maître de l'ouvrage ; e) Les conditions dans lesquelles le mandataire peut agir en justice pour le compte du maître de l'ouvrage. Cette convention intervient dans le cadre des transferts prévus à la Loi n du 7 août ARTICLE 2 : MAITRISE D OUVRAGE DES TRAVAUX La maîtrise d ouvrage des travaux de construction, de reconstruction et d extension, est assurée par le CREPS d Ile-de-France pour le compte de la Région et en concertation avec elle. Le mandataire agissant au nom et pour le compte du maître d ouvrage, il devra appliquer les règles de passation des marchés publics applicables à la Région. Ces règles seront à jour des dispositions législatives et règlementaires applicables. De manière générale, le CREPS d Ile-de-France se voit ainsi confier l ensemble des tâches du maître de l ouvrage, depuis les études de faisabilité jusqu à l extinction des garanties décennales. Le présent mandat s entend pour les éléments de maîtrise d ouvrage qui suivent : - conclusion du ou des marchés d études préalables nécessaire(s) à la réalisation de l opération, notamment les études de faisabilité et d opportunité, et gestion administrative et financière de ce ou ces marché(s) ; - conclusion du ou des marchés de programmation nécessaire(s) à la réalisation de l opération et gestion administrative et financière de ce ou ces marché(s) ; Convention n

17 17 / 20 - conclusion du ou des marchés de maîtrise d œuvre nécessaire(s) à la réalisation de l opération, et la gestion administrative et financière de ce ou ces marché(s) ; - conclusion du ou des marchés de contrôle technique nécessaire(s) à l ensemble de l opération, et la gestion administrative et financière de ce ou ces marché(s) ; - conclusion du ou des marchés de coordination «SPS» pour l ensemble de l opération, et la gestion administrative et financière de ce ou ces marché(s) ; - conclusion du ou des marchés de travaux nécessaire(s) à l ensemble de l opération, et la gestion administrative et financière de ce ou ces marché(s) ; - réception de l ensemble des ouvrages nécessaires à la réception ; - gestion de la garantie de parfait achèvement de l ensemble des ouvrages nécessaires à l opération ; - gestion de la garantie de bon fonctionnement attachée à l ensemble des ouvrages de l opération ; - gestion de la garantie décennale attachée à l ensemble des ouvrages de l opération. ARTICLE 3 : DETAIL DES OUVRAGES Le CREPS est mandaté pour la réalisation des travaux de restructuration, réhabilitation et réutilisation suivants : - Réhabilitation ou réutilisation des bâtiments d hébergement, des locaux administratifs et infrastructures sportives, - Restructuration du bâtiment de restauration, - Mise en accessibilité des locaux (hébergements, infrastructures sportives, locaux administratifs). ARTICLE 4 : FINANCEMENT DES OUVRAGES Le financement des ouvrages s opère par le versement par voie de subvention, notamment de tout ou partie du montant de compensation financière versé par l Etat en application des articles L et L du code du sport, issu de l article 28 de la loi NOTRe. Le comptable assignataire de la dépense régionale est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier Général d Ile-de-France. ARTICLE 5 : MODALITES DE CONTRÔLE La Région, en sa qualité de propriétaire, valide, préalablement à tout engagement, les opérations proposées par le CREPS d Ile-de-France sur la base d un plan pluriannuel d investissement élaboré par le CREPS en collaboration avec la Région et en cohérence avec l Agenda 21 régional, ainsi qu à l appui d un projet d établissement annuellement réévalué et mis à jour. Le plan pluriannuel d investissement ainsi que le projet d établissement annuel sont approuvés par l assemblée régionale avant l affectation des crédits correspondants au financement des opérations faisant l objet du présent mandat. Il en va de même pour les autorisations Convention n

18 18 / 20 d aménagement (dont éventuellement les permis de construire ou de démolir, en cas de nécessité). A tout moment, la Région peut vérifier ou faire procéder à toutes vérifications qu elle jugera utiles concernant la nature et la consistance des travaux réalisés et de leurs usages, pour s assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés. Elle peut notamment participer aux réunions de chantier, aux réunions OPC ou toutes autres réunions en lien avec la réalisation des travaux et ouvrages. La Région participera aux phases de réception des travaux et à celles de levées des réserves si elles existent. Le CREPS fournira pour chaque ouvrage des éléments d avant-projet et un planning de réalisation des travaux. Toute approbation dans ce cadre sera subordonnée à un accord préalable de la Région. ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DU CREPS Le CREPS d Ile-de-France s engage à supporter les charges incombant généralement à tout locataire : - Accepter les biens mis à sa disposition en l état et les entretenir pour les maintenir en bon état, - Assurer ou faire assurer le gardiennage et la maintenance du site et de ses équipements immobiliers et mobiliers, - Contracter les polices d assurance nécessaires et plus particulièrement celles relatives à : o La maîtrise d ouvrage des constructions à venir et notamment l assurance dommage-ouvrage, o Les dommages incendie, explosions, dégâts des eaux, o Le matériel et le mobilier, o Sa responsabilité civile ; - Renoncer à exercer son droit au recours éventuel contre la Région propriétaire et à prévenir simultanément la Région ainsi que la compagnie d assurance concernée en cas de sinistre, - Engager pour le compte de la Région les recours éventuels relevant des opérations engagées dans le cadre de la présente convention, - Acquitter les divers frais d abonnement et de consommation d eau, de gaz, d électricité et de téléphone, - Rendre la Région visible sur le site par des outils de communication. Le CREPS d Ile-de-France communique chaque année à la Région : - au mois de mars, en amont de la préparation du compte administratif, les documents comptables nécessaires à l intégration des investissements dans le patrimoine régional, - au mois de juin, en amont de la préparation budgétaire, le montant détaillé des opérations envisagées au titre de l exercice suivant, conformément au plan pluriannuel d investissement co-élaboré avec la Région. ARTICLE 7 : CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Les conventions d occupation du domaine public accordées par le CREPS d Ile-de-France sont soumises à l accord express préalable de la Région. Convention n

19 19 / 20 ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s engage à supporter les charges incombant généralement au propriétaire, et en particulier : - Les impôts fonciers, s il y a lieu, - L assurance générale des terrains et bâtiments, - Les frais de contentieux relevant du propriétaire, à compter de la date d entrée en vigueur de la convention, - Les travaux de gros entretien, d équipement, de mise en conformité et de requalification incombant au propriétaire des bâtiments et éligibles au titre de la section Investissement tel que défini par les règles de la comptabilité publique, - La totalité des investissements relatifs, tant à de nouvelles acquisitions foncières qu à des constructions ou reconstructions. La Région s engage à financer les ouvrages faisant l objet du présent mandat dans le cadre des dotations budgétaires annuelles et sous réserve du vote de l assemblée délibérante. ARTICLE 9 : REMUNERATION DU CREPS La présente convention est consentie à titre gratuit ; ainsi, le CREPS assurera sans contrepartie financière la maîtrise d ouvrage décrite aux articles 2 et 3 de la présente convention. ARTICLE 10 : GARANTIE FINANCIERE Sans objet. ARTICLE 11 : PENALITES Sans objet. ARTICLE 12 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date du 1 er janvier 2016, date de prise d effet du transfert des biens immeubles vers la Région, pour une durée d un an, et fera l objet d une reconduction annuelle tacite dans la limite de quatre ans maximum. Sa durée est soumise à la survenance de l une des conditions ci-après : - l arrêt de fonctionnement de l une des deux parties, - la rétrocession des biens concernés par la présente convention à un tiers public ou privé. ARTICLE 13 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant approuvé par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 14 : RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention pourra être résiliée à tout moment : - Par le CREPS, o en cas d annulation de la convention d objectifs entre la Région et le CREPS (au sens de l article L du code du sport, issu de l article 28 de la loi NOTRe), Convention n

20 20 / 20 o en cas d abandon du projet ou d annulation du financement, o en cas de résiliation amiable. - Par la Région, o en cas de méconnaissance par le CREPS de ses obligations contractuelles rappelées au sein de la présente convention, o en cas d abandon du projet ou d annulation du financement, o en cas d annulation de la convention d objectifs entre la Région et le CREPS (au sens de l article L du code du sport, issu de l article 28 de la loi NOTRe) ARTICLE 15 : CAPACITE D ESTER EN JUSTICE Le maître d ouvrage dispose seul de la capacité d ester en justice devant les juridictions compétentes pour préserver et défendre les intérêts de la Région. Toutefois, il appartient au mandataire, en sa qualité de représentant du maître d ouvrage auprès des différents intervenants et des tiers, de signaler dans les plus brefs délais au maître d ouvrage tout incident qui, perturbant le bon déroulement des missions, serait à ce titre susceptible de donner lieu à une saisie du juge et ce, à quel stade que ce soit. ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiables seront déférés au Tribunal Administratif. Fait à Paris en 2 exemplaires originaux Le... Le Président du CREPS d Ile-de-France Le... La Présidente du Conseil Régional d Ilede-France Convention n