TRAVAUX D INSTALLATION DE VIDEOSURVEILLANCE

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Ville de Cuges les pins Direction des Services Techniques et Urbanisme Hôtel de Ville Place Stanislas Fabre CUGES LES PINS Tél. : TRAVAUX D INSTALLATION DE VIDEOSURVEILLANCE Date et heure limites de réception des offres 18 juin 2015 à 16H REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page 1 sur 11

2 MARCHE DE TRAVAUX Objet du marché/dispositions générales : Le présent marché a pour objet les prestations relatives aux travaux d installation d une vidéosurveillance. Les prestations sont définies précisément au CCTP. Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. Sous-traitance : En cas de sous-traitance, le titulaire se conformera aux exigences de la loi n du 31 décembre 1975 modifiée et aux dispositions des articles 112 à 117 du Code des marchés publics relatives à la sous-traitance. Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) : Le CCAG Travaux est applicable au présent marché et fera foi pour régler l ensemble des aspects juridiques ou administratifs non prévus au présent Cahier des Charges valant Règlement de Consultation. Il est précisé que la collectivité déroge à l article qui rend obligatoire de récapituler toutes les dérogations au CCAG. Plan de Prévention : Un plan de prévention est obligatoire à établir lors de l intervention d une entreprise pour : Tout travail en hauteur Toute intervention sur une installation électrique Tout type d intervention dépassant les 400h annuelles Tout type d intervention jugée «à risque ou dangereuse» Un plan de prévention sera établi. Les modalités de sa mise en œuvre seront communiquées à l entreprise retenue dès l attribution dudit marché en raison de la nature des travaux demandés. Une convocation pour une inspection commune des lieux d intervention et une fiche de renseignements avec le mode opératoire et le matériel mis en œuvre seront demandés à l entreprise choisie. La collectivité établira ensuite le plan de prévention suivant le mode opératoire choisi en collaboration totale avec ladite entreprise. Ce plan de prévention sera par la suite soumis à la signature des parties pour validation. Assurances : Le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurances au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code Civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle en cas de dommages occasionnés par l exécution du marché. Page 2 sur 11

3 Conformément à l article 9 du CCAG Travaux, le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l égard du maître de l ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d accidents ou de dommages, causés par l exécution des prestations. Mémoire technique : Un mémoire justificatif décrivant la nature des prestations envisagées est demandé à l entreprise candidate ; Ce mémoire sera composé des critères suivants : 1. Des références des matériels proposés (joindre les fiches techniques), statistiques de durée de vie et de pannes, modes de fonctionnement, modalités de maintenance, 2. Du descriptif de l organisation et des moyens affectés au chantier, références des principales fournitures, descriptif de la pose et du réglage des matériels, 3. Des mesures prises pour assurer la sécurité et la protection des travailleurs, 4. De tout document nécessaire au fonctionnement ou à l entretien du matériel proposé, 5. Des éléments permettant la prise en compte du développement durable : pour les matériels proposés (écolabel officiel, consommation électrique, utilisation d éléments recyclés dans la fabrication des matériels proposés ) 6. Du planning d intervention et des délais d exécution, 7. Du descriptif du SAV : durée de la garantie pièces et main d œuvre, délais d intervention, disponibilité des pièces Il est précisé que ce document est un document contractuel qui engage l entreprise candidate. La présentation du mémoire devra être présenté exactement dans la forme. Prix et Règlement des comptes : Les prix sont fermes, non actualisables et non révisables. Ils tiennent compte, de façon générale, de toutes les dépenses et de toutes les sujétions d exécution des travaux visées à l article 10-1 du CCAG-Travaux et notamment de celles qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s exécutent les travaux ainsi que, de façon particulière, de toutes les sujétions, aléas et prestations diverses laissées à la charge de l entrepreneur aux termes du présent cahier des charges et du CCTP. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents ou conditionnement, à l emballage, à la manutention, à l assurance, au stockage et au transport jusqu au lieu de livraison et d installation. Rémunération : Les fournitures et prestations faisant l objet du présent marché seront réglées par un prix global et forfaitaire fixé à l Acte d Engagement et faisant l objet d une décomposition détaillée jointe (DPGF). Page 3 sur 11

4 Modalités de règlement des comptes : Les ouvrages et prestations faisant l objet du présent marché seront réglés suivant l avancement des prestations. Les projets de décomptes mensuels et généraux seront présentés dans la forme et suivant l ordre de la décomposition du prix global et forfaitaire et seront remis au Maître d œuvre dans les conditions fixées par l article 13 du CCAG-Travaux, en trois exemplaires, pour le 10 du mois suivant l exécution des travaux. Dans ces projets, les prestations détaillées dans la décomposition du prix global et forfaitaire, et qui ne sont pas achevées, feront l objet d une évaluation en pourcentage de l avancement desdites prestations. Le marché sera conclu toutes taxes comprises ; la modification légale du taux d une taxe doit être prise en compte par le prestataire (ajustement des prix) et notifiée au pouvoir adjudicateur ; elle sera contractuellement mise à la charge du titulaire du marché. Durée du marché Délai d exécution : Le présent marché est conclu pour une durée courant de la date de sa notification jusqu à la fin de la période de garantie de parfait achèvement des travaux telle que définie à l article 44 du CCAG-Travaux. Le délai d exécution des travaux est laissé à l initiative des candidats qui devront le préciser à l Acte d Engagement ; en tout état de cause l entreprise titulaire devra intervenir au plus vite à compter de la date de notification du marché. Site : commune de CUGES LES PINS Modifications de détail au Dossier de Consultation : Le maître de l ouvrage se réserve le droit d apporter, au plus tard 8 (huit) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au Dossier de Consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en applicable en fonction de cette nouvelle date. Variantes : Les variantes ne sont pas admises. Négociation : Les offres ne seront pas négociées. Délais de validité des offres : 120 jours, à compter de la date limite de réception des offres. Page 4 sur 11

5 Protocole de sécurité : Un protocole de sécurité doit être établi en collaboration avec le transporteur avant toutes opérations de chargement/déchargement. Documents contradictoires : En cas de contradictions entre le présent document et la publicité ou l offre finale, le présent règlement de consultation prime et s applique. Visite : (Document joint en annexe) Une visite des sites est obligatoire. Elle doit être demandée auprès des services techniques de la commune de Cuges les Pins (téléphone : , mail : Dans le cas où l entreprise n aura pas visité les sites en compagnie d un agent des services techniques, l offre sera rendue sans ouverture du dossier. Conditions générales : a) Le futur prestataire accepte dès à présent en présentant son offre le cahier des charges valant Règlement de consultation émis par la collectivité, sans réserve. Ce document seul fait foi. Le non-respect de l une des clauses prévues au cahier des charges valant Règlement de Consultation par le prestataire entraînerait la résiliation pure et simple aux torts exclusifs du candidat retenu après une mise en demeure expédiée par la collectivité en Recommandé avec accusé de réception, non suivie d effets. b) Les offres devront être rédigées entièrement en langue française ou traduites dans cette langue et les prix exprimés en euros. Aucune transmission par voie électronique n est autorisée pour ce marché public. c) Le candidat devra désigner à l appui de son offre, un interlocuteur privilégié avec qui la collectivité pourra entretenir une mission d assistance et de conseil. L interlocuteur désigné devra entretenir de bonnes relations commerciales et être à l écoute de la collectivité. En cas de désaccord persistant, la collectivité se réserve le droit de demander au prestataire de désigner un interlocuteur différent pour la continuation de l exécution du marché restant à courir. d) Toute clause limitative de responsabilité du prestataire dans l exécution du marché est inopposable à la collectivité. e) Les conditions générales de vente du prestataire ne sont pas applicables à la collectivité et à ce titre ne devront pas faire partie des documents contractuels transmis à la collectivité pour agrément de sa part. si une éventuelle signature était apposée par erreur par la collectivité, elle ne l engagerait aucunement. f) Pénalités de retard : lorsque le délai contractuel est dépassé par le prestataire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante : Page 5 sur 11

6 Valeur des prestations non livrées X nombre de jours de retard 500 Le montant minimum de la pénalité étant fixé à 500. g) En cas d inexécution d une prestation prévue au marché qui ne peut souffrir d aucun retard ou en cas de résiliation du marché prononcé pour faute, la collectivité pourra faire procéder par un tiers à l exécution des prestations prévues au contrat aux frais et risques du prestataire. Pièces à joindre : Relevé d identité bancaire ou postale. Critères de sélection et d attribution des candidatures : Critères de sélection : Les critères intervenant pour la sélection des candidatures et qui devront être en adéquation avec le marché sont : o Garanties, o Capacités techniques, financières et économiques, o Références professionnelles, o Situation juridique À ce titre, le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : Lettre de candidature (DC1), Déclaration du candidat (DC2), L acte d engagement dûment complété, Le BPU sans modification, Présentation d une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, Mémoire technique conformément à la page 3, Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen notamment par des certificats d identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat, Certificats d assurances décennale et responsabilité civile. Les candidats sont tenus d indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l exécution du marché. Page 6 sur 11

7 Critères d attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : o Prix global et forfaitaire des prestations : 60% o Valeur technique de l offre appréciée à l aide du mémoire justificatif : 40% Le prestataire devra renseigner le maître d ouvrage par tout moyen, à sa convenance avec le mémoire justificatif sur chacun des critères de sélection et d attribution énoncés ci-dessus, notamment avec les documents demandés dans l avis de publicité. Renseignements administratifs : Auprès du service des marchés publics ville de CUGES LES PINS Tél : Mail : Dans un souci de transparence les questions nécessitant une réponse formalisée doivent être posées sur le site de la ville (www.cuges-les-pins.fr) sous la rubrique «marchés publics», afin que tous les candidats potentiels puissent les consulter. Présentation de l offre : Elle devra être remise par tous moyens au Service des marchés publics (Direction des Services Techniques de la commune de Cuges les Pins) sous pli fermé, sur lequel figureront les mentions : MAPA N 01/2015 Ville de CUGES LES PINS «Installation d une Vidéosurveillance» En cas de fermeture du service des marchés publics, les plis seront déposés en Mairie «Service Accueil», place Stanislas Fabre CUGES LES PINS. Attestation : Il vous appartient de compléter, de dater et de signer l attestation règlementaire ci-annexée et de la joindre à votre proposition. Il est précisé que des pénalités pourront être infligées aux cocontractants s ils ne s acquittent pas des formalités mentionnées aux Art. L à L du Code du Travail. Dans ce cas : o Le montant des pénalités sera égal, au pus, à 10%du montant du contrat, o Le montant des pénalités ne pourra pas excéder celui des amendes encourues en application des articles L L et L du Code du Travail. Page 7 sur 11

8 Si, dans le cadre du dispositif d alerte prévu, le cocontractant n a pas donné suite à la mise en demeure de régulariser sa situation, la collectivité pourra soit, appliquer les pénalités contractuelles soit, rompre le contrat, sans indemnités, aux frais et risques de l entrepreneur. Si la situation litigieuse n a pas été régularisée dans un délai fixé par décret, en Conseil d État, la collectivité en informera l agent auteur du signalement pour, soit appliquer les pénalités contractuelles, soit résilier le marché. Contenu du dossier de consultation : Il comprend ce document, l Avis d Appel Public à Concurrence publié sur le site Internet de la collectivité (www.cuges-les-pins.fr) et les pièces jointes ci-dessous énumérées : Acte d engagement (et ses annexes) à compléter, dater et signer, Cahier des Clauses Techniques Particulières, Décomposition du Prix Global et Forfaitaire à compléter, dater et signer. Date limite de réception des offres : 18 juin 2015 Page 8 sur 11

9 ATTESTATION DE VISITE DU SITE Opération : Objet : Je soussigné responsable de l entreprise.. Déclare sur l honneur par la présente, que M.. Représentant de la société A bien effectué le.. une visite du site afin de pouvoir procéder en toute connaissance de cause au chiffrage précis de son offre pour l opération ci-dessus référencée. Fait à Le Cachet Signature Page 9 sur 11

10 ATTESTATION Je soussigné(e).. Représentant légal dûment habilité du candidat.. Certifie sur l honneur : Ne pas tomber sous le coup des interdictions prévues aux articles 43 et 44 du Code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l ordonnance n du 6 juin 2005 modifiée, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées, non soumises au Code des marchés publics, Ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger, Ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d exécution du marché, Respecter les obligations d emploi des articles L à L du code du Travail, Ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation d»définitive pour l une des infractions prévues par les Articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l article 421-5, par l article 433-1, par le deuxième alinéa de l article 433-2, par le huitième alinéa de l article 434-9, par le deuxième alinéa de l article , par les articles 435-3, 435-4, et , à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l article 441-8, par l article et par les articles et du code pénal et par l article 1741 au code général des impôts, ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre état de l union européenne, Que le travail, la fourniture ou la prestation, sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du code du Travail, Ne pas faire l objet depuis moins de cinq ans d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles visés L8221-1, L , L8231-1, L et L du Code du Travail, ou des infractions de même nature dans un autre état de l union européenne, Que mon entreprise est régulièrement inscrite auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers si cette formalité est obligatoire, Être en règle au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L5212-2, L et L du Code du Travail concernant l emploi des travailleurs handicapés, Avoir au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garantie jugées Page 10 sur 11

11 suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement (article D b du Code du travail) S engager à fournir en cas d attribution du marché dans les 15 jours de la demande puis tous les six mois jusqu à la fin de son exécution, les pièces mentionnées à l article D et 2 ou D et D du Code du Travail, notamment les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant avoir satisfait à mes obligations fiscales et sociales ainsi que la preuve de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, conformément aux articles ministériels en date du 31 juin 2003 (modifié) et 28 décembre Fait pour servir et valoir ce que de droit, Date : Cachet/Signature : Page 11 sur 11

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