N 08 E.. La Chambre de Commerce et d Industrie du Mans et de la Sarthe, représenté par le Président, M. Bernard WARAIN,

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Hélène Gaulin
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1 ANNEXE N 1 N 08 E.. CONVENTION CADRE TRIPARTITE Entre le Département de la Sarthe, la Chambre de Commerce et d Industrie du Mans et de la Sarthe et la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Sarthe Entre : Le Département de la Sarthe, représenté par le Président du Conseil général, M. Roland du LUART, habilité en vertu de la délibération de la Commission Permanente en date du 13 juin 2008, La Chambre de Commerce et d Industrie du Mans et de la Sarthe, représenté par le Président, M. Bernard WARAIN, La Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Sarthe, représenté par le Président, M. Roger MELOT, Préambule Dans le cadre de la révision du Plan Départemental d Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés mené par le Département de la Sarthe, le Département a choisi d intégrer la part de déchets produite par les professionnels dans le diagnostic. Un partenariat avec les chambres consulaires a été nécessaire pour réaliser l état des lieux en Aujourd hui, il apparaît nécessaire de continuer ce travail, en suivant le gisement et en sensibilisant les entreprises à une meilleur gestion de leurs déchets, puis, une fois le PDEDMA adopté, en développant des actions pour soutenir l application du plan. Article 1 er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser le partenariat entre les partenaires du projet de programme triennal d appui à la maîtrise des déchets des professionnels: le Département, la Chambre de Commerce et de l Industrie, et la Chambre des Métiers et de l Artisanat. Une fois le PDEDMA adopté, pour la phase application des orientations, la Chambre de Commerce et d industrie et la Chambre des Métiers et de l Artisanat proposent de développer une marque «Sarthe & Environnement» (dont le propriétaire serait le Conseil général) avec différents partenaires (comité de pilotage), d assurer le suivi des données sur les déchets des entreprises sarthoises, et de travailler à la mise en œuvre de gestion collective par filière.

2 Les objectifs sont doubles : - Suivre le gisement et les pratiques d élimination des déchets, - Définir les objectifs et engager des actions concrètes afin d améliorer la gestion des déchets produits par les entreprises. Pour ce faire, il est envisagé différentes actions : selon le programme en annexe à la présente convention. Article 2 : ENGAGEMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU MANS ET DE LA SARTHE ET DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE LA SARTHE La Chambre de Commerce et d Industrie du Mans et de la Sarthe et la chambre de métiers et de l artisanat de la Sarthe s engagent à développer les actions présentées dans le programme présenté en annexe. Article 3 : ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE Le Département de la Sarthe s engage à participer au pilotage des actions présentées en annexe, à accompagner la création de la marque «Sarthe environnement», à suivre les quantités de production de déchets d activités, pour un budget de l ordre de en moyenne par an sur trois ans. Article 4 : DUREE La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle prendra effet à compter de la date de signature. Toute modification de cette durée fera l objet d un avenant. Article 5 : CLAUSES DE RESILIATION En cas de non respect des clauses de la présente convention, par l une ou l autre des parties, celle-ci sera résiliée de plein droit, sans qu il y ait besoin de faire ordonner cette résolution en justice, à l expiration d un délai de quinze jours suivants l envoi d une lettre recommandée avec accusée de réception valant mise en demeure et restée sans effet. Article 6 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige pour l application de la présente convention, les signataires décident de s en remettre à l arbitrage du Tribunal Administratif de Nantes. Fait en trois exemplaires au Mans, le : Le Président Le Président de la Chambre Le Président de la du Conseil général de Commerce et de l Industrie Chambre des Métiers et de la Sarthe du Mans et de la Sarthe de l Artisanat de la Sarthe

3 Projet de programme (1) : Appui à la maîtrise des déchets des professionnels PROGRAMME ANNEE 2008 PDEDMA EN COURS D ELABORATION ) En amont du lancement de l enquête publique pour l adoption du PEDMA, réalisation d'une campagne de communication/information à destination des professionnels et du grand public dans les journaux CMA, CCI, CG72 et la presse locale pour présenter : La problématique des déchets (types de déchets, exutoires existants, problématiques pour le département, les collectivités et les entreprises. Les filières de traitement, de collecte et les outils de gestion des déchets (localisation, modes de fonctionnement, durée de vie ) Concernant particulièrement les déchets des entreprises, présentation des pratiques de gestion dans les entreprises industrielles, de partenariats collectivités/entreprises pour la gestion des déchets du commerce, de l artisanat et des TPE (déchèteries). Les démarches collectives sectorielles (filière des arts graphiques, réparation automobile, ). 2) Organisation d un cycle de 3 conférences couvrant 2008 et 2009 sur la nouvelle donne «DECHETS PROFESSIONNELS» en Sarthe. ère conférence Novembre 08: o Évolution de la réglementation & problématique de la gestion des déchets professionnels o Les coûts, et fiscalité des déchets de l entreprise, o Les déchets professionnels gérés par la collectivité o Le PEDMA, modalités de mise en œuvre et impacts pour les professionne ls. ) Réalisation d enquêtes par les étudiants du Master Professionnel «Gestion sociale et territoriale des déchets et pollutions (université du Maine) pour alimenter l'observatoire départemental «déchets professionnels» Période : Octobre/décembre 2008 sur les pratiques et gisements des entreprises ( stagiaires pour 50 à 80 enquêtes supplémentaires) (Cette action s inscrivant dans le programme pédagogique du Master, il conviendra d établir une convention entre l université, les chambres consulaires et le Conseil Général.) (1) La réalisation de ce programme prévisionnel dépendra du respect du calendrier d adoption du PEDMA tel qu il a été prévu par les services du Conseil Général. Dans le cas contraire, les opérations pourront être reportées et le calendrier adapté.

4 PROGRAMME ANNEE 2009 PEDMA ADOPTE (Juin 2009) 1 er semestre 2009 : 1) Organisation de la 2ème conférence (Février 09) Améliorer la gestion des déchets dans l entreprise Les filières et les solutions techniques disponibles Aides et outils 2) Organisation de la 3ème conférence (Avril ou mai 09) La réduction à la source des déchets Les démarches de prévention L Éco conception 3) Marque «SARTHE ENVIRONNNEMENT» ( * ) (sous propriété départementale) Sous la conduite du Conseil général de la Sarthe, mise en place d'un comité de pilotage (2) pour la création d'un cahier des charges pour la constitution d une marque départementale qui permettrait : i. de mettre en valeur les entreprises sarthoises ayant réalisé des démarches remarquables de tri et de valorisation des déchets issus des activités ii. de favoriser l engagement des entreprises dans des démarches toujours plus respectueuses de l environnement et particulièrement dans la thématique des déchets afin de ne pas accroître notre besoin d exutoire des déchets ultimes. 4) Mars/Août 2009 : encadrement d un stagiaire pour la réalisation d enquêtes afin d alimenter l'observatoire départemental Objectif : augmenter le nombre d entreprises de la base de données servant à extrapoler la production de déchets professionnels en Sarthe. 2 ème semestre 2009 : 1) Animation «d ateliers déchets» dans les Pays destinés à informer les professionnels sur le contenu du PEDMA adopté, sur son

5 impact dans la gestion des déchets dans les entreprises, sur les améliorations attendues dans les comportements de triet les nouvelles règles applicables sur les territoires. (Conditions d'acès déchèteries, redevance spéciale). Ces ateliers seront aussi l occasion d apporter aux professionnels des outils destinés à metre en œuvre de bonnes pratiques pour mettre en place dans l entreprise une gestion efficace des déchets et conforme à la réglementation. (2) Conseil Général, Chambre de commerce et d industrie, Chambre de Métiers et de l Artisanat, 1 représentant association, animateurs développement des pays, 1 référent entreprise par pays, des «maîtres d ouvrage» du département (*) Il s agit ici d une dénomination fictive de la marque. La recherche d une marque et d un logo définitif sera confiée à un cabinet spécialisé. Le Conseil Général sera propriétaire de la marque.

6 PROGRAMME ANNEE 2010 PEDMA ADOPTE 1) Déployer le cahier des charges de la marque Mettre en œuvre le millésime 2010 de la marque dans les entreprises (Objectif : 30 entreprises) 2) Organiser des visites de sites (Juin 2010) Familiariser les professionnels avec les outils des prestataires (Tri, valorisation et enfouissement). Ces visites seront aussi l opportunité de mieux comprendre les coûts en matière de traitement des déchets. 3) Mars/Août 2010 : encadrement d un stagiaire pour la réalisation d enquêtes pour alimenter l'observatoire départemental Objectif : augmenter le nombre d entreprises de la base de données servant à extrapoler la production de déchets professionnels en Sarthe.

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