Les disparités des situations communales, départementales et régionales

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1 Annexe Les disparités des situations communales, départementales et régionales Guillaume Leforestier, Pascal Simon, Lionel Viglino (DGCL) A. Définitions Liste des ratios Les principaux ratios financiers des collectivités locales sont présentés pour l année 0. Les ratios financiers obligatoires pour les communes de 00 habitants et plus ont été repris pour l ensemble des communes, les EPCI, les départements et les régions selon différentes problématiques. Par exemple, pour les communes, une présentation est faite selon la strate de population, l appartenance intercommunale, la situation géographique (rurale ou urbaine) ou selon le caractère touristique ou de montagne de la commune. Pour les communes de 00 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévues par l article L. - du code général des collectivités territoriales (CGCT), comprennent ratios définis à l article R. -. Ces ratios sont aussi calculés pour les groupements à fiscalité propre, les départements (articles L. - et R. -) et les régions (articles L. - et R. -). Toutefois, le ratio 8, qui correspond au coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, n est plus calculé. À noter : pour la détermination des montants de dépenses ou recettes réelles de fonctionnement à retenir pour le calcul des ratios, les reversements de fiscalité liés au FNGIR et aux différents fonds de péréquation horizontale sont comptabilisés en moindres recettes. = dépenses de fonctionnement (DF) / population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvements réels. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF. = produit des impositions directes / population : recettes hors fiscalité reversée. bis = Produit net des impositions directes / population : ce ratio tient compte des prélèvements pour reversements de fiscalité et de la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre. = recettes de fonctionnement (RF) / population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la collectivité, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance. = dépenses d équipement / population : dépenses des comptes 0 (immobilisations incorporelles) sauf 0 (subventions d équipement versées), (immobilisations corporelles), (immobilisations en cours), (travaux effectués d office pour le compte de tiers), (opérations d investissement 8

2 Annexe Les Disparités des situations communales, départementales et régionales sur établissement d enseignement) et 8 (opérations d investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte (opérations d investissement sur établissements publics locaux d enseignement). = dette / population : capital restant dû au décembre de l exercice. Endettement d une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette / épargne brute) et le taux d endettement (ratio ). = DGF / population : recettes du compte en mouvements réels. Part de la contribution de l État au fonctionnement de la collectivité. = dépenses de personnel / DF : mesure la charge de personnel de la collectivité ; c est un coefficient de rigidité, car c est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la collectivité. = marge d autofinancement courant (MAC) = (DF + remboursement de dette) / RF : capacité de la collectivité à financer l investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 0 % indique un recours nécessaire à l emprunt pour financer l investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DF. = dépenses d équipement brut / RF = taux d équipement : effort d équipement de la collectivité au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée, car les programmes d équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie sont ajoutées aux dépenses d équipement brut. = dette / RF = taux d endettement : mesure la charge de la dette d une collectivité relativement à sa richesse. Les ratios à sont exprimés en euros par habitant : la population comptabilisée est la population totale légale en vigueur de l année. Les ratios à sont exprimés en pourcentage.

3 Annexe Les Disparités des situations communales, départementales et régionales Typologie Territoire «urbain» : est considéré comme urbain (ou unité urbaine) un ensemble de communes sur lequel on trouve une zone de bâti continu, c est à dire un espace au sein duquel il n y a pas de coupure de plus de 00 mètres entre deux constructions et dans lequel résident au moins 000 habitants. Pour cette typologie, on utilise le zonage en unités urbaines de 0 élaboré par l Insee. Les communes touristiques : au sein de l article L. - du CGCT, la dénomination «commune touristique» désigne les collectivités qui étaient bénéficiaires de la dotation supplémentaire touristique, aujourd hui intégrée au sein de la dotation forfaitaire (loi n - du décembre ) dans la dotation globale de fonctionnement (source : ministère de l intérieur, DGCL). La dotation touristique se fondait sur la capacité d accueil et d hébergement de la commune. Parmi les communes touristiques, on distingue les catégories suivantes : les communes touristiques du littoral maritime : ce sont les communes touristiques appartenant également à la liste des communes du littoral maritime. Cette liste comprend les communes de bord de mer et les communes d estuaires, en aval de la limite transversale de la mer (source : Institut français de l environnement) ; les communes touristiques de montagne : les communes de montagne sont repérées à l aide du classement en zone défavorisée réalisé par le ministère de l agriculture. Les communes retenues sont celles qui sont entièrement classées «montagne» ou «haute montagne» et en métropole (source : ministère de l agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire) ; les communes touristiques «supports de station de sports d hiver» : ce sont les communes touristiques également classées comme «supports de station de sports d hiver». Ces dernières sont définies à partir de la capacité d hébergement et de la présence de remontées mécaniques. Les critères de sélection des communes touristiques conduisent à exclure du champ d étude celles dont l activité liée au tourisme d hiver est mineure (faible capacité d hébergement et nombre réduit de remontées mécaniques) (source : service d études d aménagement touristique de la montagne). 0

4 Annexe Les Disparités des situations communales, départementales et régionales B. Disparités communales et intercommunales. Principaux ratios financiers par strate de population de gestion 0 bis hors Paris 0 0,,, 80, y compris Paris 0 0 8,,,0 8,0 DOM , 8,,, et DOM 0 0,8,, 80, Métropole Moins de 00 hab ,8 88,,, De 00 à moins de 000 hab ,,,, Moins de 000 hab , 8,8 8, 8, 000 hab. et plus hors Paris 8 8,,8, 8, Les ratios à sont exprimés en /hab., les ratios à en pourcentage. de gestion 0 bis Moins de 00 hab. 8 8, 8,,8, De 00 à moins de 00 hab , 8,, 0, De 00 à moins de 000 hab. 8, 8,,,8 De 000 à 00 hab ,0 8, 8, 8, De 00 à 000 hab , 0,, 80, De 000 à moins de 000 hab ,,,8 8, De 000 à moins de hab ,, 8,,0 De à moins de hab ,,,, De à moins de hab ,,,, hab. et plus hors Paris ,,, 8, Les ratios à sont exprimés en /hab., les ratios à en pourcentage.

5 Annexe Les Disparités des situations communales, départementales et régionales. Principaux ratios financiers selon l appartenance intercommunale de gestion 0 bis hors Paris CA ou SAN Moins de 000 hab. 0, 0,,,0 000 hab. et plus 0 8 8,,0 8, 8, Ensemble 0 00,,0 0, 8, Métropoles (a) ou CU à FPU Moins de 000 hab ,,0,, 000 hab. et plus ,,,0, Ensemble ,0,,, CC à FPU Moins de 000 hab , 8,,0 8, 000 hab. et plus ,,, 8,0 Ensemble , 0,, 8, CU à FA Moins de 000 hab , 88,,, 000 hab. et plus ,0,, 0, Ensemble 0 8 0,,,,8 CC à FA Moins de 000 hab , 88,,8, 000 hab. et plus ,, 8,, Ensemble , 8, 0, 8, Autres communes isolées Moins de 000 hab. 8 0,8 8, 0,, 000 hab. et plus ,,,, Ensemble 0 8,,, 8, (a) Hors métropole de Lyon. Les ratios à sont exprimés en /hab., les ratios à en pourcentage.

6 Annexe Les Disparités des situations communales, départementales et régionales. Principaux ratios financiers selon la situation géographique de gestion 0 bis hors Paris Communes «rurales» Ensemble , 88,,0, Communes «urbaines» Moins de 000 hab , 0,,0 8, 000 hab. et plus 8 8,,8, 8, Ensemble ,, 0,0 80, Les ratios à sont exprimés en /hab., les ratios à en pourcentage.. Principaux ratios financiers des communes touristiques de gestion 0 bis hors Paris Communes touristiques Moins de 000 hab. 0,,,, 000 hab. et plus 8 0 8,, 8,0,8 Ensemble 00 88,,,, Communes du littoral maritime Moins de 000 hab , 0,0, 8,0 000 hab. et plus 8 8 8,, 8,0, Ensemble ,,, 0, Communes «supports de station de sports d hiver» Moins de 000 hab ,8,,8, 000 hab. et plus ,8 8,, 8, Ensemble , 8,,,8 Autres communes touristiques de montagne Moins de 000 hab ,0 0,, 8, 000 hab. et plus ,,,0 0, Ensemble 8 0 8,8 0,,, Autres communes touristiques Moins de 000 hab ,,, 80, 000 hab. et plus ,,,, Ensemble ,8,, 8, Les ratios à sont exprimés en /hab., les ratios à en pourcentage.

7 Annexe Les Disparités des situations communales, départementales et régionales. Effectifs communaux Nombre de communes en 0 Moins de 000 habitants 000 habitants et plus Ensemble hors Paris Communes rurales 0 Communes urbaines 8 Communes touristiques 8 Communes du littoral maritime 8 8 Communes «supports de station de sports d hiver» 0 0 Autres communes touristiques de montagne Autres communes touristiques Sources : Insee, DGCL.. Principaux ratios financiers des groupements de communes à fiscalité propre selon leur nature juridique et fiscale de gestion 0 bis CU et métropoles 8 8, 8,8,, CA , 0, 0,, SAN (a) ,,0,, CC à FPU 8 80, 8,,, CC à FA 8 8, 0,,, France entière 0,8 8,0, 8, (a) Les valeurs élevées pour les SAN doivent être interprétées avec précaution étant donné le faible nombre de ces structures ( SAN) et leurs spécificités. Les ratios à sont exprimés en /hab., les ratios à en pourcentage.

8 Annexe Les Disparités des situations communales, départementales et régionales C. Disparités départementales et régionales. Principaux ratios financiers des conseils départementaux de gestion 0 bis hors Paris ,8,,, y compris Paris ,,,,8 Départements d outre-mer 8 8 8, 8,,8, et DOM ,,,0, Les ratios à sont exprimés en /hab., les ratios à en pourcentage. Dispersion des ratios bis Minimum 8 0 0,,, 0,0 er quartile ,8,,, Médiane 8 0,,,, e quartile 00,,,8 0, Maximum 0,,,,8 Les ratios à sont exprimés en /hab., les ratios à en pourcentage. Par strate de population (Métropole) bis Moins de habitants 0 0,0,,, De à habitants ,,,0,0 De à d habitants ,,8,0, d habitants et plus hors Paris ,8, 8,, Les ratios à sont exprimés en /hab., les ratios à en pourcentage.

9 Annexe Les Disparités des situations communales, départementales et régionales. Principaux ratios financiers des conseils régionaux de gestion 0 bis Alsace 0, 8,,, Aquitaine 0,,,, Auvergne 0, 88,,,0 Bourgogne, 8,, 8, Bretagne 0,,, 8, Centre 0 0 8, 8,, 0, Champagne-Ardenne,0,, 0, Corse (a) 8,0 8,, 8, Franche-Comté 8 8 0, 8,0,, Languedoc-Roussillon 8 8, 8,,, Limousin 0 8 8, 8,0, 8,8 Lorraine 8 8,0 8,,8 8, Midi-Pyrénées 8 8 0, 80,,0, Nord-Pas-de-Calais ,,,, Basse-Normandie 8, 8,, 8, Haute-Normandie 0 0,, 8,, Pays de la Loire 8 8 8, 88,,, Picardie 8 0, 8,, 8, Poitou-Charentes 8,, 8, 8, Provence-Alpes-Côte d Azur 8 8, 0, 8,, Rhône-Alpes 88 8,0,0 8,, hors Île-de-France 8,8 8,,, Île-de-France 0 8,,0,, ,,,0, Guadeloupe 0 8 0, 8,8 0,, Guyane 0 8 8,0, 8,0,0 Martinique 8,,,, La Réunion 0, 8,,0, Ensemble ,,0,, et DOM 0, 88,,,8 (a) La collectivité territoriale de Corse est une collectivité à statut particulier. Elle présente des volumes budgétaires plus importants lorsque les montants sont exprimés en /hab. Les ratios à sont exprimés en /hab., les ratios à en pourcentage.

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