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1 table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) avertissement... liste des Abréviations... dédicace... remerciements... préface... VII IX XI XIII XV partie I RÉDUIRE LES DROITS DE MUTATION À Titre GRATUIT PRÉAMBULE... 3 TITRE I LE RÉGIME APPLICABLE AUX SOCIÉTÉS PLURIPERSONNELLES : L article 787 B du CGI Introduction... 7 Chapitre I LE CHAMP D APPLICATION Section I Les titres éligibles A. Nature des titres éligibles B. Sociétés pluripersonnelles C. Sociétés unipersonnelles D. Forme de la société E. Régime fiscal de la société F. Nature de l activité sociale éligible Principe Holdings animatrices Autres précisions Activités exclues Activités mixtes G. Extension légale aux titres de sociétés interposées H. Les titres objets d une sûreté ou d un engagement Section II Les mutations éligibles A. Transmission par décès B. Donation en pleine propriété Donation de titres sous engagement entre signataires La donation de titres par un signataire à un non-signataire de l engagement La donation de titres d une société interposée, elle-même signataire de l engagement collectif... 23

2 466 Pactes Dutreil C. Donation en nue-propriété : restriction aux droits de vote de l usufruitier Titres concernés Démembrements concernés Donations concernées Durée de la condition Conséquence sur la gouvernance de l entreprise Conséquences sur la valorisation de la nue-propriété Est-il possible de conférer la totalité des droits de vote au nu-propriétaire? D. Donation d usufruit E. Donation à terme Chapitre II LES CONDITIONS D exonération PRÉALABLES À LA TRANSMISSION Section I Le principe : la conclusion d un engagement collectif écrit préalable à la transmission A. Signataires de l engagement collectif Caractère collégial de l engagement Signataires initiaux de l engagement Personnes réputées signataires Caractère semi figé : l admission de nouveaux signataires en cours d engagement collectif Bénéficiaires indirects : les associés de sociétés interposées B. Objet de l engagement collectif Le pourcentage minimum de titres à engager La souscription d engagements distincts portant sur des titres identiques La compatibilité d un engagement souscrit dans un but de transmission avec la conclusion d un autre engagement pour l ISF La souscription d un engagement collectif unique au titre de l ISF et des droits de mutation à titre gratuit C. La durée de l engagement collectif La date d effet La durée initiale Modification ou prorogation conventionnelle de la durée Reconduction légale de la durée D. Forme de l engagement collectif Acte écrit L engagement collectif doit-il nécessairement avoir été pris en vue de l application de l article 787 B? Enregistrement Notification à l AMF E. Forme de l adhésion à un engagement collectif en cours Champ d application Modalités F. Les opérations sur titres pendant l engagement collectif et avant la transmission Opérations concernant une personne physique signataire directe de l engagement collectif Opérations concernant les sociétés interposées Opérations concernant la société dont les titres sont soumis à engagement collectif... 57

3 Table des matières 467 Section II Première exception : l engagement collectif «réputé acquis» Le champ d application Les conditions supplémentaires Le régime de l engagement collectif réputé acquis Section III Seconde exception : l engagement conclu post mortem Le champ d application Les conditions Le régime Section IV L exercice d une fonction de direction pendant l engagement collectif A. Les fonctions de direction éligibles B. L exercice effectif des fonctions C. Durée D. Titulaires de la fonction et transmissions de pouvoir E. Précisions sur la société concernée Chapitre III LA RÉALISATION DE LA TRANSMISSION Section I Les modalités de réalisation de la transmission A. Indifférence de la forme de la donation ou de la dévolution B. Obligations déclaratives lors de la transmission L option du bénéficiaire pour l application du régime de faveur La preuve de la réunion des conditions préalables Section II La portée de l exonération A. Transmission de titres directement placés sous engagement Succession Donation en pleine propriété Donation en nue-propriété Donation en usufruit Activité mixte Cumul de dispositifs de faveur Donation-partage avec soulte Donation mixte B. Transmission de titres de sociétés interposées Simple niveau d interposition Double niveau d interposition Réduction de droits C. Liens entre le débiteur effectif des droits et la personne tenue de l obligation de conservation Chapitre IV LES CONDITIONS D exonération À COMPTER DE LA TRANSMISSION Section I La poursuite de l engagement collectif jusqu à son terme A. La poursuite de l engagement collectif par les personnes physiques signataires originaires B. La poursuite de l engagement collectif par les héritiers, légataires ou donataires des signataires C. Particularités en présence de sociétés interposées Cession de titres Restructurations en présence de sociétés interposées... 93

4 468 Pactes Dutreil D. Opérations concernant la société dont les titres sont soumis à engagement collectif E. Le terme de l engagement collectif Durée fixe Tacite prorogation Reconduction légale Section II La poursuite et le renforcement de la fonction de direction A. Les fonctions de direction éligibles B. L exercice effectif des fonctions C. Durée D. Titulaires de la fonction et transmission de pouvoir E. Précisions sur la société concernée Section III La souscription d un engagement individuel A. Les signataires des engagements individuels Principes Démembrement de propriété Cas d une donation-partage avec soulte B. La durée de l engagement individuel C. La portée de l engagement individuel Titres concernés Pourcentage D. Les opérations sur titres pendant l engagement individuel Opérations réalisées par l héritier sur les titres soumis à l engagement individuel Opérations réalisées par la ou les sociétés interposées Restructuration de la société dont les titres sont soumis à un engagement individuel Chapitre V la violation des conditions d application du régime de faveur Section I Les hypothèses de remise en cause Contestation du champ d application Le non-respect de l engagement collectif Le non-respect de l engagement individuel Le non-respect de la condition de direction Section II Les conséquences d une remise en cause Le non-respect de l engagement collectif Le non-respect de l engagement individuel Le non-respect de la condition de direction Chapitre VI Les obligations déclaratives Section I Au jour de la transmission A. Formalisation de l engagement individuel B. Justification du respect des autres conditions En présence d un engagement collectif écrit En cas d engagement conclu par les héritiers post mortem

5 Table des matières En cas d engagement réputé acquis En cas d adhésion de nouveaux signataires à un engagement en cours Section II À compter de la transmission Les obligations déclaratives à la charge de la société jusqu au terme de l engagement collectif Les obligations déclaratives à la charge des héritiers, légataires ou donataires jusqu au terme de l engagement individuel Section III La sanction des obligations déclaratives Chapitre VII ÉLÉMENTS PRATIQUES Section I Un engagement collectif écrit est-il toujours utile? Section II Holding animatrice ou société interposée? Section III La gestion des engagements et des obligations déclaratives Section IV Est-il possible d atténuer les modalités particulières de la donation avec réserve d usufruit dans le cadre de l article 787 B? Section V Les assouplissements de la première LFR pour 2011 sont-ils efficaces? Titre II LE RÉGIME APPLICABLE PAR DéFAUT AUX SOCIéTéS UNIPERSONNELLES : L ARTICLE 787 C DU CGI Chapitre I LE CHAMP D APPLICATION Section I Le champ d application légal de l article 787 C A. Les entreprises concernées B. Les mutations concernées Section II L extension aux sociétés unipersonnelles par la doctrine administrative Chapitre II Les CONDITIONS D APPLICATION Section I Délai de détention préalable à la transmission A. L entreprise a été acquise à titre onéreux par le défunt ou le donateur B. L entreprise a été créée ou acquise à titre gratuit par le défunt ou le donateur C. Application aux parts des sociétés unipersonnelles Section II Souscription d un engagement individuel de conservation A. Signataires B. Durée C. Portée D. Application aux sociétés unipersonnelles Section III Poursuite de l exploitation de l entreprise par l un des héritiers ou l un des donataires A. L obligation légale pour les entreprises individuelles B. Transposition aux sociétés unipersonnelles

6 470 Pactes Dutreil Chapitre III PORTÉE DE L exonération Section I Pour les entreprises individuelles Section II Transposition aux sociétés unipersonnelles Chapitre IV OBLIGATIONS DÉCLARATIVES Section I L option pour le régime de faveur Section II À compter de la transmission Chapitre V CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DES CONDITIONS Partie II RÉDUIRE L ISF PRÉAMBULE Titre I L ENGAGEMENT COLLECTIF : l article 885 I bis du CGI Chapitre I LE CHAMP D APPLICATION Section I Nature des titres éligibles Section II Sociétés éligibles A. Sociétés pluripersonnelles B. Forme de la société C. Régime fiscal de la société D. Nature de l activité sociale éligible Principe Holdings animatrices Autres précisions Activités exclues Activités mixtes E. Extension légale aux titres de sociétés interposées Chapitre II Première condition : la conclusion d un engagement collectif Section I Signataires de l engagement collectif Caractère collégial Caractère semi figé de l engagement collectif Le cas des époux mariés sous un régime de communauté Le cas des incapables majeurs et mineurs Le cas des usufruitiers et des nus-propriétaires Le cas des personnes morales Section II L objet de l engagement Généralités

7 Table des matières La souscription de plusieurs engagements ISF portant sur des titres identiques La compatibilité d un engagement ISF avec un engagement souscrit dans un but de transmission Section III La durée de l engagement La durée initiale minimum La prorogation de la durée La double portée de l engagement collectif supérieur à deux ans La reconduction légale de la durée La caducité de l engagement collectif Section IV La forme de l engagement A. L engagement collectif initial B. Forme de l adhésion à un engagement collectif en cours Champ d application Modalités Section V Les opérations sur titres pendant l engagement collectif A. Opération concernant une personne physique signataire directe de l engagement Le décès d un signataire ou réputé signataire de l engagement collectif La transmission par donation de titres, objets de l engagement La cession de titres, objets de l engagement à un autre signataire La cession des titres, objets de l engagement à un non-signataire La réunion de tous les titres entre les mains d un seul signataire Les apports B. La modification des participations détenues au travers de sociétés interposées Cession ou acquisition de titres par la société interposée (premier niveau) Cession ou acquisition de titres par la société qui détient une participation dans la société interposée (double niveau d interposition) Cession ou acquisition de titres par les associés de la société interposée Fusion concernant les sociétés interposées C. Opérations concernant la société dont les titres sont soumis à engagement collectif Les fusions et les scissions L augmentation de capital L annulation des titres objets de l engagement Division du nominal Chapitre III Deuxième condition : l obligation de conservation globale pendant six ans Section I Nature de l obligation de conservation Section II Durée A. La conservation pendant au moins six ans, condition d obtention de l exonération partielle B. La conservation au-delà de six ans, unique condition du maintien de l exonération partielle Section III Les opérations sur titres pendant l obligation globale de conservation A. Pendant la phase d engagement collectif B. Pendant la phase individuelle de conservation

8 472 Pactes Dutreil Section IV Situation des sociétés interposées Chapitre IV Troisième condition : l exercice d une fonction de direction A. Les fonctions de direction B. Durée C. Les transmissions de pouvoir Chapitre V La portée de l exonération A. La portée dans le temps B. La portée de l exonération partielle en termes d assiette Principes Application aux titres de sociétés interposées Chapitre VI Remise en cause de l exonération d ISF Section I Cas de remise en cause A. L obligation d exercice d une fonction de direction B. L engagement collectif Non-respect au cours des deux premières années Non-respect au-delà du délai minimum de deux ans C. L obligation globale de conservation Section II Conséquences Chapitre VII Les obligations déclaratives Section I Pendant l engagement collectif A. La première année B. Les années suivantes pendant la durée de l engagement collectif C. Les formalités en cas de non-respect de l engagement D. Les formalités en cas de modification de la structure de la société dont les titres font l objet de l engagement collectif Fusion ou scission Augmentation de capital ou annulation de titres E. Les formalités en cas de fusion entre sociétés interposées Section II Pendant la période individuelle de l obligation de conservation d une durée de six années A. Les formalités pendant la période individuelle de conservation globale B. Les formalités en cas de modification de la structure de la société pendant la phase individuelle de conservation Fusion ou scission Augmentation de capital ou annulation de titres Section III Les modalités de transmission de ces documents

9 Table des matières 473 Titre II L ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE CONSERVATION : l article 885 I quater du CGI Chapitre I Le champ d application Section I Les titres éligibles A. Les titres détenus directement dans une société opérationnelle Nature de l activité sociale Activité mixte Indifférence du régime fiscal de la société B. Les titres détenus dans une société holding C. Les titres détenus dans plusieurs sociétés opérationnelles Les sociétés en cause ont effectivement des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires Le redevable exerce une activité éligible dans chaque société D. Les titres détenus dans des sociétés liées et interposées Principes Exemples d application E. Les parts de FCPE et de SICAVAS Section II Les redevables éligibles au régime de faveur A. Les redevables en activité Le redevable doit être un salarié ou un mandataire social Cette fonction doit constituer son activité principale B. Les redevables ayant fait valoir leur droit à la retraite C. Cas particuliers Détention des titres éligibles et foyer fiscal Démembrement de propriété des titres éligibles Chapitre II L obligation de conservation Section I Matérialisation de l option pour le régime de faveur Section II Durée Chapitre III La portée de l exonération partielle de l article 885 I quater Section I Les titres détenus directement dans une société opérationnelle, une société holding animatrice, plusieurs sociétés opérationnelles et ceux détenus dans une société liée Section II Les parts de FCPE et de SICAVAS Chapitre IV Non-respect des conditions d application du régime de faveur Section I La cessation des fonctions du redevable A. Cessation du vivant du redevable B. Le décès du redevable Décès du redevable bénéficiant de l article 885 I quater Décès du redevable bénéficiant de l article 885 O bis

10 474 Pactes Dutreil Section II Transmission des titres A. La donation de titres objets de l exonération partielle Donation au cours du délai de six ans Donation au-delà du délai de six ans B. La cession à titre onéreux des titres objet de l exonération partielle Cession au cours du délai de six ans Cession au-delà du délai de six ans C. Apports Section III Opérations sur le capital social A. Les fusions et scissions B. L annulation des titres objet de l exonération C. L augmentation de capital par incorporation de réserves Chapitre V Non-cumul avec tout autre régime de faveur pour l ISF liste des Annexes Index alphabétique TABLE DES MATIèRES

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