CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Transcription

1 CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE LA SEINE-SAINT-DENIS REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA) (articles 28 et 40 du Code des Marchés Publics) MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL CONSÉCUTIFS Á LA CONSTRUCTION D UN CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR Monsieur le Président De la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Seine Saint Denis 16 rue Hector Berlioz Bobigny Cedex OBJET DE LA CONSULTATION : DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES : FOURNITURE DE GAZ NATUREL LUNDI 19 JANVIER 2009 à 12 heures LETTRE DE COMMANDE (CCP) N : NUMERO DE NOMENCLATURE :

2 CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE LA SEINE-SAINT-DENIS Le présent Dossier de Consultation des Entreprises est composé des pièces suivantes : Règlement de la Consultation Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Actes d'engagement Déclaration de non ingérence 2

3 CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE LA SEINE-SAINT-DENIS REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHÉ Á PROCÉDURE ADAPTÉE N «Fourniture de gaz naturel consécutif à la construction d un centre de formation des apprentis» Date et heure limites de dépôt des offres : le lundi 12 janvier 2009 à 12h00 ATTENTION : AUCUN DEPOT ELECTRONIQUE NE SERA ACCEPTE : LES OFFRES DEMATERIALISEES SERONT EN CONSEQUENCE REJETEES Ce document comporte 7 Pages y compris la page de garde numérotées de 2 à 7 3

4 SOMMAIRE Préambule Article 1- Objet de la consultation Article 2- Conditions de la consultation Article 3- Décomposition en tranches et en lots Article 4- Compléments au CCAP Article 5- Variantes Article 6- Options Article 7- Délai de livraison Article 8- Délai de validité des offres Article 9- Date limite de remise des offres Article 10- Mode de paiement Article 11- Présentation des candidatures et des offres Article 12- Modalités de transmission des offres Article 13- Critères de sélection des candidatures et des offres Article 14- Autres renseignements 4

5 Préambule La CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT (ci-après dénommée la «CMA 93») est un établissement public de l'etat. A ce titre, elle est soumise aux règles s'appliquant aux personnes publiques. En conséquence, l'ensemble des contrats que passe la CMA 93 est régi par les règles du Code des Marchés Publics. 1 Objet de la consultation et type de procédure Le présent marché porte sur la fourniture de gaz naturel consécutif à la construction d un centre de formation des apprentis Ce marché ne comporte pas de minimum ni de maximum. 2 Conditions de la consultation Le présent marché est lancé selon la procédure adaptée (MAPA) définie aux articles 28 et 40 du code des marchés publics. C est un marché unique dont les prestations (par un prestataire unique) auront lieu. 3 Composition du marché Le présent marché est composé d un marché unique. 4 Compléments au CCAP Les candidats ne doivent pas apporter de compléments ou de modifications au CCAP. 5- Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. Les candidats joindront à chaque fois un descriptif détaillé des équipements. 6- Options Le présent marché comporte des options. 7 Délai de livraison Le délai de livraison de la fourniture de gaz naturel est prévu pour le lundi 02/03/ Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 3 mois à compter de la date limite de remise des offres. 9 Date limite de remise des offres Le lundi 19 janvier 2009 à 12h Mode de paiement Voir article 8 du CCAP. 11 Présentation des candidatures et des offres 5

6 11-1 La candidature et l offre du candidat devront être établies en langue française Pièces candidatures Les entreprises candidates devront obligatoirement produire les documents suivants : - lettre de candidature (DC4 et le cas échéant le pouvoir habilitant le signataire à représenter l entreprise) ; - déclaration du candidat DC5. - formulaire DC6 - annexe relative à la présentation d un sous-traitant DC13. - références de l entreprise pour des prestations similaires effectuées au cours des 3 dernières années. L attention des candidats est appelée sur le fait que conformément à l article 46 du code des marchés publics, la CMA 93, afin d attribuer définitivement le marché aux candidats retenus, demandera à ces derniers de fournir leurs attestations fiscales et sociales si elles n ont pas déjà été fournies avec leur candidature ainsi qu une attestation d assurance en responsabilité civile et contractuelle, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de la demande (copies conformes des certificats nécessaires ou copie attestée conforme à l original du formulaire DC7). Si les attestations ne sont pas fournies dans le délai imparti, l offre ne pourra être retenue Pièces offre Les entreprises candidates devront obligatoirement produire les documents en original signés par une personne habilitée à représenter et à engager le candidat : 1- L acte d engagement joint au dossier de consultation dûment renseigné, complété et signé en original par une personne habilitée à représenter et à engager le candidat ; 2- Le cas échéant, le pouvoir du signataire de l acte d engagement ; 3- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ci-joint à accepter sans modification ; 4- Le / les catalogue(s) de référence du candidat s il en dispose ; 5- L offre du candidat : Un descriptif technique détaillé par matériel proposé : pièce à fournir par le candidat conformément aux exigences exprimées au C.C.T.P. ; 7- La déclaration de non ingérence ; L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. Le marché sera conclu en euros. 12 Modalités de transmission des offres Date limite de remise des candidatures et des offres : lundi 19 JANVIER 2009 à 12 H Les dossiers parvenus après ce délai (le cachet de la poste faisant foi) ne seront pas examinés et seront retournés à l expéditeur ainsi que les enveloppes parvenues non fermées. ATTENTION : AUCUN DEPOT ELECTRONIQUE NE SERA ACCEPTE : LES OFFRES DEMATERIALISEES SERONT EN CONSEQUENCE REJETEES REMISE DES OFFRES SUR SUPPORT PAPIER : Les offres seront placées sous pli cacheté contenant deux enveloppes intérieures : une enveloppe contenant les renseignements relatifs à la candidature et une enveloppe contenant l offre. Le pli (enveloppe extérieure) porte le type de marché et le nom de l opération auquel il se rapporte, et la mention Ne pas ouvrir, conformément au modèle proposé ci-après : 6

7 «MARCHE PUBLIC Á PROCÉDURE ADAPTÉE POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL» Les enveloppes intérieures porteront les mentions suivantes : (1) A compléter par le candidat ENVELOPPE : «CANDIDATURE» «MARCHE PUBLIC Á PROCÉDURE ADAPTÉE POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL»(1) «NE PAS OUVRIR» ENVELOPPE : «OFFRE» «MARCHE PUBLIC Á PROCÉDURE ADAPTÉE POUR FOURNITURE DE GAZ NATUREL» (1) «NE PAS OUVRIR» Les plis devront être remis contre récépissé ou adressés par pli recommandé avec accusé de réception, à l'adresse ci-après : Chambre de Métiers et de l Artisanat De la Seine Saint Denis Service Financier (MAPA ) 16 rue Hector Berlioz BOBIGNY CEDEX Les candidatures et les offres doivent parvenir à destination avant les dates et heures limites indiquées dans l avis de marché. 13 Sélection des candidatures et des offres - Critères de sélection des candidatures Les candidats seront jugés au travers de leurs capacités : - Professionnelles : capacité à assurer les prestations, appréciée notamment au travers de références en prestations similaires. Le prestataire devra justifier de références dans des prestations de même nature et importance sur les trois dernières années ; - Techniques avec présentation globale des moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. - Financières (chiffres d affaires global et chiffre d affaires réalisé en rapport avec l objet du marché). - Critères de jugement des offres Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l article 53 du Code des Marchés Publics (CMP). L offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1) Prix : Noté 60/100 2) Conformité technique : Notée 40/100 Notation des critères à contenu qualitatif effectuée suivant ce barème : 7

8 0 Très insuffisant 1 Insuffisant 2 Partiellement insuffisant 3 Suffisant 4 Bon et avantageux 5 Très intéressant Candidat qui n a pas fourni l information ou le document non éliminatoire demandé par rapport à un critère fixé Candidat qui a fourni l information ou le document demandé par rapport à un critère fixé mais dont le contenu ne répond pas aux attentes Candidat qui a fourni l information ou le document demandé par rapport à un critère fixé mais dont le contenu ne répond que partiellement aux attentes Candidat qui a fourni l information ou le document demandé par rapport à un critère fixé et dont le contenu répond aux attentes minimales, mais qui ne présente aucun avantage particulier par rapport aux autres candidats. Candidat qui a fourni l information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, dont le contenu répond aux attentes et qui présente un minimum d avantage particulier par rapport aux autres candidats, ceci sans tomber dans la surqualité ou la surqualification Candidat qui a fourni l information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, dont le contenu répond aux attentes avec beaucoup d avantages particuliers par rapport aux autres candidats, ceci sans tomber dans la surqualité ou la surqualification 14- Autres Renseignements - Tous renseignements techniques complémentaires peuvent être obtenus auprès de : Monsieur Alain CHICAULT Tél : alain.chicault@cifap93.fr 8

9 CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE LA SEINE-SAINT-DENIS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MARCHÉ PUBLIC Á PROCÉDURE ADAPTÉE n «Fourniture de gaz naturel consécutif à la construction d un centre de formation des apprentis» Ce document comprend 4 pages y compris la page de garde numérotées de 9 à 13 9

10 SOMMAIRE 1- Objet du marché 2- Forme du marché 3- Définition des parties 4- Pièces constitutives du marché 5- Exécution des prestations 6- Prix 7- Avance forfaitaire 8- Pénalités de retard 9- Nantissement 10- Conditions de paiement 11- Droit applicable 12- Assurances 13- Règlement des différends 10

11 1 Objet du marché La CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT (ci-après dénommée la «CMA 93») est un établissement public de l'etat. A ce titre, elle est soumise aux règles s'appliquant aux personnes publiques. En conséquence, l'ensemble des contrats que passe la CMA 93 est régi par les règles du Code des Marchés Publics. Le présent marché porte sur la fourniture de gaz naturel consécutif à la construction d un centre de formation des apprentis. 2 Forme du marché Le présent marché est composé d un marché unique. 3 Définition des parties La CMA 93 est donneur d'ordre pour les prestations objet du marché. L'entreprise attributaire du présent marché est dénommée dans les pièces contractuelles en tant que "TITULAIRE". Le TITULAIRE s'engage à notifier au pouvoir adjudicateur le nom, la qualité et les fonctions des personnes ayant qualité pour le représenter au sens de l'article 2.21 du C.C.A.G. F.C.S. 4 Pièces constitutives du marché Les pièces contractuelles particulières constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : l'acte d'engagement (et ses annexes) ; le règlement de consultation ; le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ; le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) ; les devis détaillés ; les fiches techniques correspondant aux produits et prestations proposées ; le certificat de garantie ; les conventions de S.A.V. 5 Exécution des prestations 5-1 Début de marché : A compter de la date de notification du présent marché. La date de livraison : le 02/03/ Lieu de livraison : Campus des Métiers et de l Entreprise ZAC de la vache à l aise Rue de la Convention Bobigny 11

12 6- Prix 6-1 Nature des prix : Les prix proposés dans l acte d engagement sont réputés fermes et définitifs. Le contrat est traité à prix ferme, c'est-à-dire à prix fixe, appliqué tout au long du contrat sans évolution ou prix indexé, dont la validité est maintenue entre la date de remise des offres et le démarrage du contrat. 6-2 Contenu du prix : Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage et au transport jusqu au lieu de livraison. 7- Avance forfaitaire Sans objet. 8- Pénalités de retard La mauvaise exécution et l exécution partielle des prestations équivalent à une non-exécution des prestations. Lorsque le délai contractuel n a pas été respecté, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante : P = V x R 50 Dans laquelle : P = le montant de la pénalité. V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur du règlement de la partie des prestations en retard ou de l ensemble des prestations si le retard d exécution d une partie rend l ensemble inutilisable ; R = le nombre de jours de retard. Dans le cas de résiliation du marché, les pénalités pour retard sont éventuellement appliquées jusqu à la veille incluse du jour de la date d effet de la résiliation. 9- Nantissement Le présent marché peut être cédé ou nanti. A cet effet, la CMA 93 délivrera au TITULAIRE une copie du marché revêtue de la mention d exemplaire unique. La cession ou le nantissement devra être notifié à la CMA Conditions de paiement Les sommes dues au Titulaire, en application des dispositions du présent marché, seront versées sous 45 jours maximum à compter de la date de réception de la demande d acompte. Conformément au décret n du 21/02/2002, le défaut de paiement dans les délais prévus cidessus fera courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire ou du sous-traitant payé directement. 12

13 Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle ils commencent à courir, augmenté de 2 points. Les factures seront envoyées à : Chambre de Métiers et de l Artisanat du 93 Service Financier 16 rue Hector Berlioz Bobigny Cedex 11- Droit applicable Le présent marché est soumis au droit français. 12- Assurances Le titulaire déclare être assuré pour tous les risques à sa charge. Il est tenu, à la demande de la CMA 93 de lui fournir toute attestation prouvant qu il justifie d une police d assurance en bonne et due forme. 13- Règlement des différends Si un différend survient à l occasion de l interprétation ou de l exécution du présent marché, les parties s efforceront de le régler à l amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 13

14 CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE LA SEINE-SAINT-DENIS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES MARCHÉ PUBLIC Á PROCÉDURE ADAPTÉE n «Fourniture et pose d équipements spécifiques consécutifs à la construction d un centre de formation des apprentis» Le C.C.T.P. correspond au descriptif du marché fourniture de gaz naturel : en annexe. 14

15 CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE LA SEINE-SAINT-DENIS «Fourniture de gaz naturel consécutif à la construction d un centre de formation des apprentis» ACTE D'ENGAGEMENT A.E. N MARCHÉ PUBLIC Á PROCÉDURE ADAPTÉE n Ce document comporte 8 pages y compris la page de garde numérotées de 15 à 23 15

16 Objet du marché : Le présent marché porte sur la fourniture de gaz naturel consécutif à la construction d un centre de formation des apprentis. Personne Publique : Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Seine-Saint-Denis Personne Responsable du Marché : Monsieur Patrick TOULMET, Président de la CMA 93 Représentant de la CMA 93, compétent pour signer Entreprise(s) : Mode de passation Le présent marché est un marché de services soumis aux dispositions des articles 28 et 40 du code des marchés publics. Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des Marchés Publics : Monsieur Jean-Pierre DAUNAY, directeur. Comptable : Monsieur le Trésorier ou son délégataire. Cet acte d'engagement correspond: au(x) lot(s) de la procédure de passation du marché ou de l accord cadre suivants : «fourniture de gaz naturel consécutif à la construction d un centre de formation des apprentis». à tous les lots de la procédure de passation du marché ou de l accord cadre au marché global/ à l ensemble de l accord-cadre (cas des marchés non allotis) à l offre de base ; 16

17 1 - OBJET Le présent marché porte sur la fourniture et la pose d équipements spécifiques consécutifs à la construction d un centre de formation des apprentis. 2 CONTRACTANT 2.1 Contractant Unique Je soussigné : Monsieur, Madame, Mademoiselle :... Agissant en mon nom ou agissant en qualité de.... Au nom et pour le compte de la Société :.. Ayant son siège social à : Immatriculée à l'i.n.s.e.e. :.. Numéro R.C.S. :. Numéro S.I.R.E.T. : Code A.P.E. :.. Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) n et des documents qui y sont mentionnés, fourni les certificats, les déclarations et attestations prévus aux articles 44, 45 et 46 du Code des Marchés Publics. M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus : à exécuter les prestations dans les conditions définies ci-après ; à répercuter intégralement les obligations de production, de déclaration et d'établissement des documents visés ci-dessus à mes sous-traitants et à reprendre dans les contrats de sous-traitance les clauses du C.C.A.P., ces dispositions conditionnant l'agrément des sous-traitants. L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 120 (cent vingt) jours à compter de la date limite de remise des offres. 17

18 2.2 Cas d'un groupement solidaire / conjoint (rayer la mention inutile) Nous soussignés :.. 1 er co-traitant (mandataire du Groupement) Monsieur, Madame, Mademoiselle. Agissant en mon nom ou agissant en qualité de.. Au nom et pour le compte de la Société :.... Ayant son siège social à Immatriculée à l'i.n.s.e.e. :.. Numéro R.C.S. : Numéro S.I.R.E.T. : Code A.P.E... 2 e co-traitant Monsieur, Madame, Mademoiselle. Agissant en mon nom ou agissant en qualité de.. Au nom et pour le compte de la Société :.. Ayant son siège social à Immatriculée à l'i.n.s.e.e. :.. Numéro R.C.S. :. Numéro S.I.R.E.T. : Code A.P.E. :... Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) n et des documents qui y sont mentionnés, fourni les certificats, les déclarations et attestations prévus aux articles 44, 45 et 46 du Code des Marchés Publics. NOUS ENGAGEONS sans réserve, en qualité d'entrepreneurs groupés, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus : à exécuter les prestations dans les conditions définies ci-après ; à répercuter intégralement les obligations de production, de déclaration et d'établissement des documents visés ci-dessus à nos sous-traitants et à reprendre dans les contrats de sous-traitances les clauses du C.C.A.P., ces dispositions conditionnant l'agrément des sous-traitants. 18

19 L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation est notifiée dans un délai de 120 (cent vingt) jours à compter de la date limite de remise des offres. 3 PRIX Le présent marché est traité à prix ferme, c'est-à-dire à prix fixe, appliqué tout au long du contrat sans évolution ou prix indexé, dont la validité est maintenue entre la date de remise des offres et le démarrage du contrat. 4 MONTANT DU MARCHÉ Le montant HT de l offre de base est de : En chiffre... En lettre Le montant TTC est de : En chiffre... En lettre. 5 SOUS-TRAITANCE (rayer la mention inutile) 5.1 Pas de sous-traitant Pour l'exécution du marché, je (nous) n envisage (ons) pas de recourir à un ou plusieurs soustraitants. 5.2 Cas de sous-traitance Sous-traitants connus à la remise des offres L'annexe 1 jointe au présent Acte d'engagement indique la nature et le montant des prestations que j'(nous) envisage(ons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, le nom de ces soustraitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitances ; le montant des prestations soustraitées indiqué dans l'annexe 1 constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra céder ou présenter en nantissement. Cette annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché sous réserve de l'éventuel refus d'acceptation d'un sous-traitant par la CMA 93. Le montant total des prestations que j'(nous) envisage(ons) de sous-traiter, conformément à cette annexe est de. euro (en chiffres). (....euro (en lettres). 19

20 5.2.2 Sous-traitants non connus à la remise des offres Le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j'(nous) envisage(ons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours d'exécution, leur acceptation et l'agrément des conditions de paiement. Le montant figurant dans ce tableau correspondant au montant maximal, non révisable, ni actualisable de la créance que le sous-traitant concerné pourra céder ou présenter en nantissement. PRESTATION SOUS-TRAITANT MONTANT H.T. MONTANT T.T.C. Joindre à l'acte d'engagement une annexe par sous-traitant constituant la demande d'acceptation de celui-ci et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance suivant le modèle ci-après (Annexe 1) Nantissement Dans le cas de sous-traitance, le montant maximal T.V.A. incluse de la créance que je(nous) pourrai(ions) céder ou présenter en nantissement est de :.. euro (en chiffres) (..)..euro) (en lettres) 6 PAIEMENTS La monnaie de règlement des sommes dues est l'euro. Cette disposition est applicable pour le TITULAIRE et ses sous-traitants éventuels. La CMA 93 se libérera des sommes dues au titre du présent marché par chèque au nom de : TITULAIRE ou mandataire : Compte ouvert au nom de :. Sous le n :.. Nom et adresse de la Banque :.. Code banque : Code Guichet :. Clef :.. 20

21 2ème co-traitant: Compte ouvert au nom de:... Sous le n :.... Nom et adresse de la Banque :.. Code banque : Code Guichet :. Clef :.. La CMA 93 se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en établissant un chèque bancaire au nom précisé dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Fait en un seul original, À, le.. Mentions manuscrites "Lu et approuvé". Nom du signataire, signature, cachet du TITULAIRE, du mandataire habilité ou des entreprises groupées. 8 ACCEPTATION DE L'OFFRE Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement. À., le Pour la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Seine-Saint-Denis Monsieur Patrick TOULMET, Président de la CMA 93 21

22 ANNEXE 1 À L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance MARCHÉ n TITULAIRE : Objet : PRESTATIONS SOUS-TRAITÉES Nature : Montant T.V.A. incluse : SOUS-TRAITANT Nom, raison ou dénomination sociale :. Entreprise individuelles ou forme juridique de la société :.. N d'identité d'établissement (SIRET) : N d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (remplacer s'il y a lieu "Registre du Commerce et des Sociétés par Registre des Métiers) :. Adresse :..... Compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, n de compte) : Joindre obligatoirement le formulaire complété DC 7 ou les certificats fiscaux et sociaux identifiés aux articles 44, 45 et 46 du Code des Marchés Publics concernant le sous-traitant ainsi qu'une attestation sur l'honneur remplie et signée par le sous-traitant conforme au modèle ci-joint. CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Mois d'établissement des prix :. AUTRES RENSEIGNEMENTS Personne habilité à donner les renseignements prévus aux articles 109 du Code des Marchés Publics : Monsieur Daunay, directeur Comptable : Monsieur le Trésorier ou son délégataire. Patrick TOULMET Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Seine-Saint-Denis L'entreprise TITULAIRE 22

23 DECLARATION DE NON INGERANCE NOM et Prénom du soumissionnaire ou DENOMINATION SOCIALE : Adresse de l Entreprise ou Siège Social :.... N d identification SIRET :. N d inscription au RCS ou au RM :..... Liste des filiales et Noms de leurs mandataires sociaux :. ATTESTATION Je soussigné(e) * atteste ne pas avoir la qualification de membre de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Seine- Saint-Denis. * atteste avoir connaissance des articles et du code pénal relatif à la prise illégale d intérêts que : - le fait, par une personne dépositaire de l autorité publique ou chargée d une mission de service public ou par une personne investie d un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l acte, en tout ou partie, la charge d assurer la surveillance, l administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d emprisonnement et de d amende. - Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 1 ) L interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l article du code pénal ; 2 ) L interdiction suivant les modalités prévues par l article du code pénal, d exercer une fonction publique ou d exercer l activité professionnelle ou sociale dans l exercice ou a l occasion de l exercice de laquelle l infraction a été commise ; 3 ) La confiscation, suivant les modalités prévues par l article du code pénal, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l auteur de l infraction à l exception des objets susceptibles de restitution. * déclare respecter cette obligation tant par moi-même que par mes préposés et les entreprises dans lesquelles je détiens directement ou indirectement des participations. Date : Signature : 23