PREAMBULE. Entre. D une part,

Transcription

1 Royaume du Maroc Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies *** Département du Commerce Extérieur *** AO N 05 /2013 Cahier des prescriptions spéciales Réalisation d une Campagne de communication sur les instruments de la Défense Commerciale Appel d offres ouvert (séance publique) en application de l alinéa 2 paragraphe 1 de l article 16 et l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17 du décret n du 16 Moharrem 1428 ( 05 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. 1

2 Table des matières PREAMBULE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE....4 ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES PRESTATIONS... 4 ARTICLE 3 : SUIVI ET COORDINATION DE LA PRESTATION... 7 ARTICLE 4 : APPRECIATION DES LIVRABLES... 8 ARTICLE 5 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE... 8 ARTICLE 6 : REFERENCE AUX DOCUMENTS GENERAUX ET SPECIAUX APPILCABLES AU MARCHE ARTICLE 7 : VALIDITE ET DATE DE NOTIFICATION DE L APPROBATION DU MARCHE... 9 ARTICLE 8 : ELECTION DU DOMICILE DU FOURNISSEUR ARTICLE 9 : NANTISSEMENT ARTICLE 10 : SOUS-TRAITANCE ARTICLE 11 : DELAI DE REALISATION ARTICLE 12 : NATURE DES PRIX ARTICLE 13 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT DEFINITIF ARTICLE 14 : RETENUE DE GARANTIE ARTICLE 15 : ASSURANCE - RESPONSABILITE ARTICLE 16 : DROIT DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT ARTICLE 17 : RECEPTION PROVISOIRE ARTICLE 18 : MODALITE DE REGLEMENT ARTICLE 19 : PENALITE POUR RETARD ARTICLE 20 : RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX TITULAIRES ETRANGERS NON RESIDENTS AU MAROC ARTICLE 21: PROPRIETE DES PRODUITS ET OUTILS REALISES ARTICLE 22 : REPRESENTATION DU PRESTATAIRE ARTICLE 23 : ARRET DE L ETUDE ARTICLE 24 : RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 25 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION ARTICLE 26 : REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES ARTICLE 27 : DECOMPOSITION DU MONTANT GLOBAL

3 PREAMBULE Appel d offres ouvert (séance publique) en application de l alinéa 2 paragraphe 1 de l article 16 et l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17 de décret n du 16 Moharrem 1428 (05 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Entre - Le Département du Commerce Extérieur, désigné ci-après, par «Maître d Ouvrage» et représenté par Monsieur le Chef de la Division des Affaires Administratives. D une part, Et - Madame, Monsieur : - Agissant en qualité de : - Au nom et pour le compte de : - Forme juridique de la société : - Au capital de : dirhams - Faisant élection de domicile : - Inscrit au registre de commerce sous numéro : Ville : - Affilié à la CNSS sous numéro : - Patente n : - Titulaire du compte bancaire n : - Ouvert au nom de la société à : Constituant le prestataire désigné, ci-après, par "le prestataire ", D autre part IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 3

4 ARTICLE 1: OBJET DU MARCHE Le présent appel d offres a pour objet la réalisation d'une campagne de communication sur «Les instruments de la Défense Commerciale». ARTICLE 2: CONSISTANCE DES PRESTATIONS Dans le cadre de cet appel d offres, le prestataire s engagera à réaliser les prestations désignées ci-après et faisant l objet d un lot unique. Mission 1 : L élaboration et la production d un concept créatif bilingue (arabe et français) concernant l identité visuelle de la campagne (Logo type, accroche et charte graphique) et sa déclinaison sur les outils de communication. - L élaboration de trois pistes bilingues au choix concernant l identité visuelle de la campagne incluant le logotype, l accroche et la charte graphique de la campagne. Le choix de l identité visuelle à retenir se fera sur la base de ces trois pistes. - Le prestataire procédera, ensuite, à la déclinaison de l identité visuelle retenue à travers la conception et la production des différents outils de communication de la campagne énumérés comme suit : 1) Affiche de sensibilisation (en arabe et en français) : Elaboration des messages et des signes choisis en arabe et en français ; Conception graphique et montage (recherche de photos, scans et retouches d'images) conformément à la charte graphique de la campagne ; Maquettes couleur, flashage des affiches format 60x80 cm ; Impression de 100 exemplaires de l affiche relative à la réalisation d'une campagne de communication portant sur «Les instruments de la Défense Commerciale» pour le compte du Département du Commerce Extérieur, sur papier couché mat 170g quadri recto. 2) Dépliants d information bilingue (en arabe et en français) : Elaboration des messages objet des dépliants en arabe et en français; Création et conception graphique (recherche de photos, scans et retouches d'images) conformément à la charte graphique et du logo de la campagne; Maquettes couleur, flashage des dépliants en format A4, 3 volets quadri recto verso. Impression de 1500 exemplaires en arabe et 1500 exemplaires en français du dépliant sur papier couché mat. 3) Roll up (en arabe et en français) : Elaboration des messages en arabe et en français; Création et conception graphique (recherche de photos, scans et retouches d'images) conformément à la charte graphique et du logo de la campagne ; Conception d un Roll-up format 2x1m général du programme ; Conception d un Roll-up format 2x1m spécifiques pour 7 séminaires de sensibilisation qui seront tenus au niveau de 7 villes différentes, comme précisé dans la mission n 4 ; 4

5 Impression numérique de 16 roll up avec support aluminium format 2x1m dont le détail est le suivant : - Deux (02) Roll-up : un en arabe et un en français, format 2x1m du programme de communication sur «Les instruments de la Défense Commerciale». - Quatorze (14) Roll-up format 2x1m spécifiques, sept (07) en arabe et (07) en français des 7 séminaires qui seront tenus dans 7 villes. 4) Porte documents : Confection de 1000 porte documents sous forme de mallette en similicuir avec gaufrage du logo de la campagne, stylo, bloc note, programme du séminaire, et clé USB avec logo du Département du Commerce Extérieur d une capacité de 4G. 5) Badges pour les participants des séminaires de sensibilisation. Conception de 1000 Badges pour les participants aux séminaires de sensibilisation, et déclinaison graphique de la charte sur les badges. Livrable : - Le concept créatif concernant l identité visuelle de la campagne sur CD ROM. - L'identité visuelle retenue pour la campagne, sur CD-ROM, en cinq copies en format professionnel. - Les modèles des couleurs, messages et signes choisis pour l affiche, le dépliant, les roll-up, les badges. - La version définitive de l affiche, le dépliant, les roll-up, les badges sur CD- ROM en cinq copies en format professionnel. - Livraison définitive de (100) exemplaires de l affiche de sensibilisation relative au programme de communication sur «Les instruments de la Défense Commerciale». - Livraison définitive de (1500) exemplaires du dépliant en arabe et 1500 exemplaires du dépliant en français. - Fourniture de 4 supports Roll-up avec 16 affiches numériques par ville (7 villes). - Confection d'un modèle de porte document pour validation puis livraison définitive de 1000 porte documents et 1000 Badges. Mission 2 : La conception et la réalisation d'une annonce presse en arabe et en français. Lors de cette mission le prestataire sera chargé de la: - Conception des différents formats sur la base d éléments rédactionnels et graphiques de placards publicitaires en arabe et en français. Etant précisé que chaque conception réalisée en une langue devra être déclinée automatiquement et dans les mêmes principes conceptuels en l autre langue ; - Réalisation des trois (3) propositions prémaquettes et des bons à tirer en quadrichromie; Ces annonces presses seront d'une dimension de ¾ de page (25Hx18L) à insérer dans la presse nationale à raison de vingt (20) insertions (pour l ensemble de la campagne qui s étale sur quatre mois : soit 1 insertions/journal par mois), dans cinq (5) journaux à grande distribution (trois journaux en français et deux en arabe) avec élaboration du média planning correspondant. Les 20 annonces presse sont à insérer, en commun accord avec le maitre d ouvrage, pendant la durée de la campagne de communication, soit dans la dernière page ou la 3 ème page des journaux proposés ; 5

6 - Location des espaces publicitaires dans la presse nationale pour les annonces presse selon le média planning élaboré. Livrable : - Les modèles des couleurs, messages et signes choisis pour l annonce presse ; - La version définitive de l annonce de presse ; - Média planning de l annonce presse ; - Planning d'insertion des annonces presse conformément aux prescriptions décrites dans le média planning presse, après achat d espaces publicitaires dans la presse nationale. Mission 3 : Conception du déroulement global de la campagne de communication. Durant cette mission, le prestataire est tenu d élaborer en commun accord avec le maître d ouvrage le senaris du déroulé global, relatif aux actions prévues pour la réalisation de la campagne de communication faisant objet de cet appel d offre accompagné d un planning prévisionnel des tâches à effectuer par l équipe projets lors de cette campagne. Livrable : - Le senaris du déroulé global de la campagne. - Un planning prévisionnel des tâches à effectuer. Mission 4 : Elaboration et organisation de Sept (07) séminaires régionaux. Durant cette mission, le prestataire sera en charge d élaborer, organiser et animer en concertation avec le maître d ouvrage 7 séminaires régionaux d une demi-journée autour du programme de communication sur «Les instruments de la Défense Commerciale» avec la présence d une centaine de chefs d entreprises par région (voir tableau cidessous). Il est à noter que, l événement de la capitale économique, doit être plus grand en ampleur et en participation de sociétés, vu le poids des échanges économiques du grand Casablanca. Ville Bénéficiaires Lieu du séminaire Casablanca Tanger Fès-Meknès Oujda Marrakech Agadir Rabat -[ ] Chefs ou gérant d entreprises -[5-10] représentants des institutions d appui -[80-100] Chefs ou gérant d entreprises -[5-10] représentants des institutions d appui -[80-100] Chefs ou gérant d entreprises -[5-10] représentants des institutions d appui -[80-100] Chefs ou gérant d entreprises -[5-10] représentants des institutions d appui -[80-100] Chefs ou gérant d entreprises -[5-10] représentants des institutions d appui -[80-100] Chefs ou gérant d entreprises -[5-10] représentants des institutions d appui -[80-100] Chefs ou gérant d entreprises -[5-10] représentants des institutions d appui 6 Salle de conférence équipée à Casablanca Salle de conférence équipée à Tanger Salle de conférence équipée à Fès ou Meknès Salle de conférence équipée à la ville d Oujda Salle de conférence équipée à la ville de Marrakech Salle de conférence équipée à Agadir Salle de conférence équipée à Rabat

7 A cet effet le prestataire est tenu d assurer: Location et la réservation d une salle de conférence équipée du matériel nécessaire au bon déroulement d une projection, avec un café de bienvenu à la réception, une pause-café au mi programme et un cocktail à la fin; La distribution des invitations par courrier et mailling; Mettre en place une cellule d information (avec téléphone et mail) Assurer la relance téléphonique 3 jours avant chaque séminaire, pour confirmer la participation des invités ; La gestion des inscriptions et dispositifs d information et d accueil des participants ; Fournir au Maitre d ouvrage un état journalier des confirmations avant chaque séminaire ; Etablira la base de données des participants aux séminaires régionaux. Cette base doit contenir le nom et le prénom du participant, sa fonction, son organisme ou Institution, le téléphone fixe, mobile, l adresse et l adresse mail. Livrable : - Organisation de 7 séminaires dans une salle de conférence équipée ; - Base de données des participants des 7 séminaires régionaux par ville; - Rapport de chaque séminaire ; - Rapport global des 7 séminaires régionaux en arabe et en français, sous forme de présentation Power Point. Mission 5 : L élaboration du press-book de la campagne. - Une fois la campagne de communication est achevée, le prestataire est tenu d élaborer le press-book de ladite campagne (recueil et analyse des retombées médiatiques, évaluation de la campagne, ). Livrable : - Press-book de la campagne sur support numérique avec 20 exemplaires formats papier ; - Rapport sous forme de présentation Power Point sur support numérique. ARTICLE 3: SUIVI ET COORDINATION DE LA PRESTATION Le maitre d ouvrage désignera un Comité de Suivi qui sera chargé: D approuver et de suivre le planning de réalisation des prestations établies par le titulaire du marché découlant du présent appel d'offres. De valider les différents livrables et produits établis par le titulaire du marché. Le prestataire doit rendre compte à ce comité, du déroulement des prestations afférentes au marché découlant du présent appel d'offres. 7

8 ARTICLE 4: APPRECIATION DES LIVRABLES Le Comité de suivi disposera d'un délai de 10 à 15 jours pour apprécier les différents livrables élaborés lors de l'exécution des différentes prestations. Chaque délai est décompté à partir de la date de la remise, par le prestataire, du livrable concerné. Durant chaque délai susvisé, le maître d ouvrage doit : Soit accepter les livrables sans réserve; Soit inviter le prestataire à procéder à des corrections ou améliorations pour rendre le livrable conforme aux exigences du contrat de marché découlant du présent CPS et ce dans un délai de 10 jours à compter de la date de notification par écrit des remarques soulevées par le comité de suivi; Soit, le cas échéant, prononcer un refus motivé du livrable pour insuffisance grave dûment justifiée. En cas de refus, le prestataire est tenu de soumettre au maître d ouvrage un nouveau livrable dans un délai de 10 jours. Dans tous les cas, les frais de reprise des livrables sont entièrement à la charge du prestataire. En cas d'acceptation des livrables, le maître d ouvrage prononce son approbation et ordonne au prestataire, d exécuter les prestations suivantes. Les délais que se réserve le maître d ouvrage pour approuver les livrables ainsi que les délais accordés au prestataire pour la prise en charge des corrections ou améliorations ne sont pas compris dans le délai d exécution du marché. ARTICLE 5 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE Sont incorporées comme pièces contractuelles du marché: 1. L'acte d'engagement; 2. Le cahier des prescriptions spéciales; 3. L offre technique ; 4. La décomposition du montant global; 5. Le Cahier des Clauses Administratives Générales, applicable aux marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre passés pour le compte de l'état (CCAG-EMO) approuvé par le décret n du 22 Rabii I 1423 (4 Juin 2002). ARTICLE 6: REFERENCE AUX DOCUMENTS GENERAUX ET SPECIAUX APPILCABLES AU MARCHE Les parties contractantes sont soumises aux dispositions des textes suivants : Le dahir du 28 Août 1948 relatif au nantissement des marchés tel qu il a été modifié et complété. Le dahir n du 14 Rajeb 1424(11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n relative au code du travail ; Le dahir n du décembre 1956 relatif aux garanties pécuniaires des soumissionnaires et adjudicataires de marchés publics ; Le dahir n du 15 février 2000 portant promulgation de la loi n sur la protection de la propriété intellectuelle ; 8

9 Le décret du 5 Kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l Etat; Le décret n du 22 rabii I 1423( 4 juin 2002) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d études et de maîtrise d œuvre passé pour le compte de l Etat ; Le décret n du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur contrôle et à leur gestion ; Le décret royal n du Moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique tel qu il a été modifié et complété ; Le décret n du 18 Ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif au délai de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l Etat. Circulaire n 72/CAB du 26 novembre 1992 d application du dahir n du 11 décembre 1956 relative aux garanties pécuniaires des soumissionnaires et adjudicataires de marchés publics. Tous les textes législatifs et réglementaires concernant l emploi, les salaires de la main d œuvre particulièrement le décret royal n du 12 Kaada 1393 (08 Décembre 1973) portant revalorisation du salaire minimum dans l industrie, le commerce, les professions libérales et l agriculture. Tous les textes réglementaires ayant trait aux marchés de l Etat rendus applicables à la date de signature du marché. Le fournisseur devra se procurer ces documents s il ne le possède pas et ne pourra en aucun cas exciper de l ignorance de ceux-ci et se dérober aux obligations qui sont contenues. ARTICLE 7: VALIDITE ET DATE DE NOTIFICATION DE L APPROBATION DU MARCHE Le présent marché ne sera valable et définitif qu après son approbation par le Département du Commerce Extérieur. L approbation du marché doit intervenir avant tout commencement d exécution des fournisseurs objet du marché. Elle doit être notifiée à l attributaire dans un délai maximum de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date fixée pour l ouverture des plis. Si la notification de l approbation n est pas intervenue dans ce délai, l attributaire est libéré de son engagement vis-à-vis du maître d ouvrage. Toutefois, le maître d ouvrage peut, dans un délai de dix (10) jours avant l expiration du délai visé à l alinéa premier ci-dessus, proposer à l attributaire, par lettre recommandée, de maintenir son offre pour une période supplémentaire déterminée. L attributaire dispose d un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la lettre du maître d ouvrage pour faire connaître sa réponse. 9

10 ARTICLE 8: ELECTION DU DOMICILE DU FOURNISSEUR Toutes les correspondances relatives au présent marché sont valablement adressées au domicile du fournisseur mentionné dans l acte d engagement. En cas de changement de domicile, le fournisseur est tenu d en aviser le maître d ouvrage dans un délai de quinze (15) jours suivant ce changement. ARTICLE 9: NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement, il est précisé que: a) La liquidation des sommes dues par l administration (Département du Commerce Extérieur) en exécution du marché sera opérée par la Direction des Affaires Générales. b) Le fonctionnaire chargé de fournir les renseignements et états prévus à l'article 07 du Dahir du 28 Août 1948 relatif au nantissement des marchés publics, est le Chef de la Division des Affaires Administratives. c) Les paiements prévus au marché découlant de cet appel d offres seront effectués par le Trésorier Ministériel auprès du Ministère de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché. d) En cas de nantissement du marché le maître d ouvrage délivre, sans frais, au prestataire, sur sa demande et contre récépissé, l exemplaire spécial du marché portant la mention «Exemplaire unique» et destiner à former titre conformément aux dispositions du Dahir du 28 choual 1367 (28 Août 1948) relatif au nantissement des marchés publics. Les frais de timbre de l original du marché et de l exemplaire unique remis au prestataire de services sont à la charge de ce dernier ARTICLE 10: SOUS TRAITANCE Si le prestataire de services envisage de sous-traiter une partie du marché, il doit requérir l accord préalable du maître d ouvrage auquel il est notifié la nature des prestations et l identité, la raison ou la dénomination sociale et l adresse des sous-traitants et une copie conforme du contrat de la sous-traitance. La sous-traitance s effectuera en application de l article 84 du décret n du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle et ne peut en aucun cas dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du marché. Les prestations énumérées ci-après ne peuvent faire l objet de sous-traitance : - L élaboration du concept et de l identité visuelle de la campagne de sensibilisation (Logo type, accroche et charte graphique); - L organisation de Sept (07) séminaires régionaux. Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents conformément aux dispositions de l article 22 du décret du 5 février

11 ARTICLE 11: DELAI DE REALISATION Le délai de réalisation est fixé à quatre (04) mois, hormis les délais de validation des travaux par le maître d ouvrage ainsi que les délais de reprise des livrables par le prestataire en cas de corrections ou d améliorations. Ce délai prend effet à compter du lendemain du jour de notification de l ordre de service prescrivant le commencement d exécution des prestations. ARTICLE 12: NATURE DES PRIX Le présent marché est à prix global. Le prix est établi et calculé sur la base de la décomposition du montant global annexée au présent cahier des prescriptions spéciales. Le prix global couvre et rémunère l ensemble des prestations qui font l objet du marché et telles qu elles doivent être exécutées conformément à ce dernier et ce quelles que soient les quantités réellement exécutées. Les prix du marché sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l exécution des prestations de services y compris tous les droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et assurer au prestataire de services une marge pour bénéfice et risques et d'une façon générale toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe du travail. ARTICLE 13: CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT DEFINITIF Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de ,00 DH (vingt mille dirhams). Le cautionnement définitif est fixé à 3 % du montant du marché. ARTICLE 14: RETENUE DE GARANTIE Par dérogation à l article 40 du C.C.A.G-EMO, il n est pas prévu de retenue de garantie. ARTICLE 15: ASSURANCE RESPONSABILITE Le concurrent doit se conformer à l article 20 du C.C.A.G-EMO, tel qu il a été complété et modifié. ARTICLE 16: DROITS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT Les frais de timbre et d enregistrement sont à la charge du titulaire du marché découlant du présent appel d offres. ARTICLE 17: CONDITIONS DE RECEPTION - Réception partielle définitive : Il sera procédé à la réception partielle définitive après l achèvement de chaque mission, et ce après vérification et approbation par le comité de Suivi de la conformité des livrables exigés. Cette réception sera sanctionnée par l établissement d un procès verbal. 11

12 - Réception définitive: La réception définitive sera prononcée dans les mêmes conditions que les réceptions partielles définitives après l achèvement de toutes les missions. Elle sera sanctionnée par l établissement d un procès verbal. ARTICLE 18: MODALITES DE REGLEMENT Les sommes dues au Titulaire sont liquidées sur présentation d une demande d acompte établit sur la base de la décomposition du montant global accompagnée d un compte rendu d avancement et d une facture donnant le montant de l acompte. Le compte définitif du présent marché sera arrêté par un décompte général définitif conformément aux dispositions de l article 44 du C.C.A.G.-EMO. Le paiement du présent marché se fera après réception définitive du marché. ARTICLE 19: PENALITES POUR RETARD En cas de dépassement des délais convenus dans l article 12 du présent appel d offres, le concurrent sera passible d une pénalité de retard fixée à cinq pour mille (5 ) du montant du marché par jour calendaire de retard. Le montant total de la pénalité ne pouvant dépasser, toutefois, dix pour cent (10%) du montant total du marché. La pénalité courra de plein droit sans mise en demeure préalable et sera d office déduite des sommes dues au concurrent du présent appel d offres. ARTICLE 20: RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX TITULAIRES ETRANGERS NON RESIDENTS AU MAROC Une retenue à la source au titre de l impôt sur les sociétés ou de l impôt sur le revenu, le cas échéant, fixée au taux de dix pour cent (10 %), sera prélevée sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des prestations réalisées au Maroc dans le cadre du présent appel d offres. ARTICLE 21: PROPRIETE DES PRODUITS ET OUTILS REALISES Les fichiers de tout type en format professionnel relatifs aux outils à réaliser demeurent la propriété exclusive du maître d'ouvrage qui peut les utiliser sans aucune restriction ou bien en octroyer l'exploitation à des tiers,et ce conformément aux dispositions de l'article 50 du C.C.A.G.-EMO approuvé par le décret n du rabii I 1423 (4 Juin 2002). 12

13 ARTICLE 22: REPRESENTATION DU PRESTATAIRE Le prestataire devra désigner son représentant auprès du maître d ouvrage, investi des pouvoirs et prérogatives nécessaires pour assurer le suivi de la réalisation des prestations. ARTICLE 23 : ARRET DE L ETUDE Conformément à l article 28 du C.C.A.G-EMO, il est possible d arrêter l étude au terme de chacune des missions du marché. Dans ce cas là, le marché est immédiatement résilié sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité. ARTICLE 24: RESILIATION DU MARCHE La résiliation du marché peut être prononcée conformément aux dispositions prévues par le décret n précité et celles prévues par le C.C.A.G-EMO applicable aux marchés de services. La résiliation du marché ne fera pas obstacle à la mise en œuvre de l action civile ou pénale qui pourrait être intentée au titulaire du marché en raison de ses fautes ou infractions. Si des actes frauduleux, des infractions réitérées aux conditions de travail ou des manquements graves aux engagements pris ont été relevés à la charge du fournisseur, le ministre, sans préjudice des poursuites judiciaires et des sanctions dont le fournisseur est passible, peut par décision motivée, prise après avis de la Commission des Marchés, l exclure temporairement ou définitivement de la participation aux marchés de son administration. ARTICLE 25: LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION Le prestataire ne doit pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des actes de corruption, à des manœuvres frauduleuses, et à des pratiques collusoires, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion et d exécution du marché. Le prestataire ne doit pas faire, par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion d'un marché et lors des étapes de son exécution. Les dispositions du présent article s appliquent à l ensemble des intervenants dans la réalisation du présent appel d offres. ARTICLE 26: REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES Si, en cours d exécution du marché, des désaccords surgissent avec le prestataire, les parties s engagent à régler ceux-ci dans le cadre des stipulations des articles 52 à 55 du C.C.A.G-EMO. Les litiges éventuels entre le maître d ouvrage et le prestataire sont soumis aux tribunaux compétents. 13

14 ARTICLE 27 : DECOMPOSITION DU MONTANT GLOBAL Prix n Désignation des prestations Mission 1 : l élaboration et la production d un concept créatif bilingue (arabe et français) 1 concernant l'identité visuelle de la campagne (Logotype, accroche et charte graphique) et sa déclinaison sur les outils de communication. Mission 2 : La conception et la 2 réalisation d'une annonce presse en arabe et en français. Mission 3 : Conception du 3 déroulement global de la campagne de communication Mission 4 : Elaboration et 4 organisation de 7 séminaires régionaux 5 Mission 5 : L élaboration du pressbook de la campagne Total HT Quantité F F F F F Prix Forfaitaire (DH HT) En chiffre En lettre Prix total En DH (HT) Taux TVA 20% Total TTC Arrêté la présente décomposition du montant global à la somme :.dirhams toutes taxes comprises de 14

15 APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 05 /2013 Réalisation d une Campagne de communication sur les instruments de la Défense Commerciale Lu et accepté par la société (mention manuscrite) L Ordonnateur 15