REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 Ville de Bagneaux sur Loing DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - MAPA 2015/03 Fourniture d'électricité REGLEMENT DE CONSULTATION Date limite de réception des plis : Le vendredi 11 septembre 2015 à 12 heures 00

2 REGLEMENT DE CONSULTATION SOMMAIRE Article 1 : Objet et durée du marché 1.1 Objet 1.2 Procédure de passation 1.3 Option et variante 1.4 Durée du marché 1.5 Date de commencement d'exécution du marché Article 2 : Parties contractantes Article 3 : Pièces du marché Article 4 : Estimation des consommations Article 5 : Engagement de consommation Article 6 : Prix de la fourniture de l'électricité Article 7 : Prix de l'acheminement Article 8 : Relation avec l'opération de réseau (ERDF) Article 9 : Négociation Article 10 : Mode de règlement Article 11 : Pénalités Article 12 : Assurance Article 13 : Remise des offres Article 14 : Modalités de choix des candidatures et des offres Article 15 : Conditions d'envoi et de remise des plis Article 16 : Date de publication sur le profil acheteur Article 17 : Durée de validité des offres

3 Article 1 Objet et durée du marché 1.1 Objet : Le présent marché concerne la fourniture et l'acheminement en énergie électricité pour deux bâtiments communaux (Salle du Trocadéro et Stade municipal) avec une puissance supérieure à 36 kva. Il est demandé un contrat unique présentant le prix de la fourniture d'une part et l'acheminement d'autre part. 1.2 Procédure de passation Le présent marché passé par procédure adaptée est soumis aux dispositions des articles 28 et 40 du Code des marchés publics. 1.3 Option et variante Les variantes ne sont pas autorisées et aucune option n'est décrite à la présente consultation. 1.4 Durée du marché La durée du marché est fixée à DEUX ANS 1.5 Date de commencement d'exécution de la prestation Le début de la fourniture et de la livraison est fixé au 1er janvier 2016 Article 2 Parties contractantes Un contrat unique sera rédigé entre D'une part La Collectivité, représentée par Monsieur le Maire Et d'autre part Le fournisseur d'électricité, représenté par son directeur

4 Article 3 Pièces du marché Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous : Le présent Règlement de Consultation (RC) Le tableau de prix complété Une proposition de contrat unique Un mémoire technique indiquant les moyens et les outils mis à disposition de la collectivité ainsi que la procédure de bascule avec le gestionnaire du réseau de distributions et les modalités d'optimisation tarifaire pour chaque point de livraison à réaliser lors de la bascule. Le titulaire ne pourra se prévaloir, dans l'exercice de sa mission, d'une quelconque ignorance des textes en vigueur, et, d'une manière générale, de toute la réglementation intéressant son activité ou les installations concernées. L'ensemble de la fourniture doit être conforme aux prescriptions des décrets, arrêtés, règlements, normalisation et à celles de tous textes subséquents en vigueur au premier jour du mois d'exécution des prestations. Article 4 Estimation des consommations CONSOMMATION SALLE DU TROCADERO sur 1 an Kwh MGwh Avril ,547 Mars ,230 Février ,714 Janvier ,519 Décembre ,129 Novembre ,638 Octobre ,041 Septembre ,466 Août ,984 Juillet ,323 Juin ,087 Mai ,291 TOTAL ,969

5 CONSOMMATION STADE MUNICIPAL sur 1 an Kwh MGwh Avril ,219 Mars ,471 Février ,719 Janvier ,903 Décembre ,202 Novembre ,400 Octobre ,205 Septembre ,519 Août ,064 Juillet ,144 Juin ,405 Mai ,511 TOTAL ,762 Article 5 Engagement de consommation L'offre ne devra contenir aucun engagement de consommation, aussi bien minimum que maximum. Il ne pourra y avoir de pénalité sous quelque forme qu'elle soit si la consommation annuelle n'est pas identique à l'estimation de consommation. Article 6 Prix de la fourniture de l'électricité L'offre sera faite avec un prix de la fourniture d'électricité ferme et fixe sur la durée totale du marché. Les propositions devront faire apparaître clairement les prix applicables au KWh d'électricité consommé. Il est demandé une présentation du prix HT horosaisonnier sur 5 postes (P, HPH, HCH, HPE, HCE). Article 7 Prix de l'acheminement Le prix de l'acheminement est donné à titre indicatif sur la base du TURPE en vigueur à la remise de l'offre. Ce prix évoluera en fonction des évolutions du TURPE avec une refacturation à l'euro près sans surcoût additionnel.

6 Article 8 Relation avec l'opération de réseau (ERDF) Le fournisseur assure un rôle d'intermédiaire avec l'opérateur de réseau. Le fournisseur est tenu d'assurer la continuité de la fourniture d'électricité conformément aux dispositions du décret n du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur de l'électricité. Article 9 Négociation Conformément à l'article 28 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant remis une offre. Cette négociation se fait par écrit et peut porter sur tous les éléments de l'offre. Article 10 Mode de règlement Le paiement sera effectué sous présentation d'une facture au service comptabilité commune. de la Outre les mentions légales, ces factures préciseront : - le nom des bâtiments desservis, - les noms, numéro de Siret ou Siren et adresse du créancier, - le numéro de son compte bancaire, - la prestation exécutée, - la date de l'exécution, - la date de la facture, - le montant hors T.V.A. de la fourniture exécutée - le taux et le montant de la T.V.A. et les taxes parafiscales le cas échéant, - Les factures seront adressées en original à l'adresse suivante : Monsieur le Maire MAIRIE DE BAGNEAUX SUR LOING PLACE DE L'HOTEL DE VILLE BAGNEAUX SUR LOING La facturation et le paiement seront effectués en EUROS. Le montant des sommes versées au titulaire est calculé en appliquant le taux de T.V.A applicable lors de l'établissement des pièces de paiement. Toute facture ne se présentant pas comme ce qui est prévu sera systématiquement rejeté et retournée au titulaire. Article 11 Pénalités En cas de retard dans l'exécution des prestations décrites au présent marché, il sera fait application des pénalités prévues à l'article 14 du CCAG FCS. RC MAPA 2015/03 Fourniture d'électricité

7 Article 12 Assurance Conformément à l'article 9 du C.C.A.G.-FCS, le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations. Dans un délai de 15 jours à dater de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le prestataire est dans l'obligation de contracter une ou plusieurs polices d'assurance garantissant sa responsabilité civile et professionnelle à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages (biens, personnels et tiers) causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. Article 13 Remise des offres La date de limite de réception des offres est fixée au vendredi 11 septembre 2015 à 12 heures 00. Article 14 Modalités de choix des candidatures et des offres La commune choisira l'offre économiquement la plus avantageuse à l'issue d'un classement selon le critère suivant : Le montant de la prestation 60 % L'organisation et les moyens humains mis en oeuvre pour répondre au suivi du contrat 40 % Article 15 Conditions d'envoi et de remise des plis Les propositions sont rédigées en langue française. Les offres, sous plis cacheté, devront être envoyées, ou remises (contre récépissé), à l'adresse suivante avec les mentions précises : «MAPA FOURNITURE D'ELECTRICITE NE PAS OUVRIR» MAIRIE DE BAGNEAUX SUR LOING PLACE DE L'HOTEL DE VILLE BAGNEAUX SUR LOING Article 16 Date de publication sur le profil acheteur Sur le site le vendredi 24 juillet 2015 Modification de la durée du marché le mardi 18 août 2015 Article 17 Durée de validité des offres 15 jours