Volume 786 Page 370. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière.

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1 Page 370 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE PUBLIQUE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue le mercredi 13 mai 2015 à 9:03 heures en la salle du Conseil de l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir, Ville de Laval, à laquelle sont présents: M. Raynald Adams ainsi que Mmes Sandra Desmeules et Virginie Dufour, sous la présidence de M. Marc Demers, maire et président du Comité exécutif, formant quorum des membres du Comité exécutif; Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. CE-2015/1498 COLLOQUE CONSEIL MUNICIPAL ET COMITÉ EXÉCUTIF que M. Gilbert Dumas, conseiller municipal, soit autorisé à participer au colloque suivant offert par l Association québécoise des transports: Sujet: Les mesures préférentielles pour bus: ouvrir la voie Date: 21 mai 2015 Endroit: Montréal (C/T: ) (Réf: 0-1) CE-2015/1499 AVIS NUMÉROS 4, 5 ET 7 TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES - SOUMISSION «10295» Le Comité exécutif prend connaissance des avis de travaux supplémentaires préparés par la firme SNC-Lavalin inc. concernant les travaux prévus à la soumission «10295» qui lui est transmis à titre d information par le Service de l ingénierie. (Financement: L F/14043) (Réf: 0-2)

2 Page 371 CE-2015/1500 RECOMMANDATION AU CONSEIL UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC que recommandation soit faite au Conseil d autoriser le paiement à l Union des municipalités du Québec (UMQ) d une somme de ,65 $, plus les taxes applicables, pour défrayer les cotisations de base et supplémentaire pour l année 2015 incluant l adhésion au Carrefour du capital humain. (C/T: ) (Réf: 0-3) CE-2015/1501 DÉBOURSÉS Le Comité exécutif reçoit le rapport du Trésorier du 30 avril 2015 concernant des déboursés de ,56 $ et le dépose aux archives pour référence. (Réf: 1-1) CE-2015/1502 RECOMMANDATION AU CONSEIL DÉPENSES RECHERCHE ET SOUTIEN ALAIN LECOMPTE que recommandation soit faite au Conseil de recevoir la demande de remboursement des dépenses de recherche et de soutien de M. Alain Lecompte, pour le mois de mars 2015, au montant de 843,58 $, et ce, tel que requis en vertu de l article 12 du règlement numéro L (Réf: 1-2) CE-2015/1503 RECOMMANDATION AU CONSEIL DÉPENSES RECHERCHE ET SOUTIEN PIERRE ANTHIAN

3 Page 372 CE-2015/1503 que recommandation soit faite au Conseil de recevoir la demande de remboursement des dépenses de recherche et de soutien de M. Pierre Anthian, pour le mois de janvier 2015, au montant de 3 582,79 $, et ce, tel que requis en vertu de l article 12 du règlement numéro L (Réf: 1-3) CE-2015/1504 VIREMENT DE CRÉDITS VIE COMMUNAUTAIRE ET CULTURE d'autoriser le virement de crédits de $ requis pour intégrer les activités de la Fondation du Centre de la nature au Service de la vie communautaire et de la culture et dont le détail apparaît à l annexe du rapport préparé par le Service des finances le 20 avril (Réf: 1-5) CE-2015/1505 RAPPORT APPROUVÉ - ACHATS CERTIFICATS DE DÉPÔT À TERME RÉSOLU À L UNANIMITÉ: d approuver le rapport du Service des finances du 4 mai 2015 concernant les achats de certificats de dépôt à terme pour le mois d avril 2015 pour le fonds général. (Réf: 1-6) CE-2015/1506 DÉBOURSÉS Le Comité exécutif reçoit le rapport du Trésorier du 7 mai 2015 concernant des déboursés de ,39 $ et le dépose aux archives pour référence. (Réf: 1-7)

4 Page 373 CE-2015/1507 UTILISATION DU FONDS DE ROULEMENT d autoriser une dépense de $, taxes nettes incluses, à même les disponibilités du fonds de roulement, requise pour permettre l acquisition d équipements reliés à l informatique personnelle nécessaire à la mise à jour du parc informatique; cette dépense sera remboursée par le fonds général en un seul versement au cours de l année (C/T: ) (Réf: 3-1) CE-2015/1508 ENTENTE COMMISSION SCOLAIRE DE LAVAL que l entente à intervenir entre la Ville de Laval et la Commission scolaire de Laval concernant l utilisation conjointe du chemin d accès et du stationnement de l aréna Richard Trottier situés sur le lot et du stationnement de l école Jean Piaget situé sur le lot , tous du cadastre du Québec, soit et, par la présente, est approuvée; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et la Greffière ou le Greffier adjoint soient et, par la présente, sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval tous les documents requis. (D/Cont.: /NL) (Réf: 5-1) CE-2015/1509 RECOMMANDATION AU CONSEIL ACTE DE SERVITUDE COMMISSION SCOLAIRE DE LAVAL que recommandation soit faite au Conseil d approuver l acte de servitude à intervenir entre la Ville de Laval et la Commission scolaire de Laval concernant la création d une servitude réelle et

5 Page 374 CE-2015/1509 perpétuelle de passage à pieds et/ou en voitures sur deux (2) parcelles du lot du cadastre du Québec, à titre de fonds servant en faveur du lot dudit cadastre, propriété de la Commission scolaire de Laval, à titre de fonds dominant, tel qu apparaissant au plan et à la description technique préparés par M. Stephan Roy, arpenteur-géomètre, sous le numéro de ses minutes; d'autoriser le Maire et Président du Comité exécutif ou le Viceprésident du Comité exécutif et la Greffière ou le Greffier adjoint à signer pour et au nom de la Ville de Laval les documents requis. (D/Cont.: /NL) (Réf: 5-2) CE-2015/1510 EXEMPTION TAXE FONCIÈRE MOUVEMENT AQUATIQUE DE LAVAL INC. de ne pas s opposer à la confirmation de la reconnaissance aux fins de l exemption de toute taxe foncière formulée par l organisme Mouvement aquatique de Laval inc. et de s en remettre à la décision de la Commission municipale du Québec; que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à représenter et à défendre les intérêts de la Ville de Laval lors de l audition de cette cause devant la Commission municipale du Québec. (D/Cont.: /JP(stag)) (Réf: 5-3) CE-2015/1511 CAMPAGNE DE SENSIBILISATION CAMPAGNE JESSICA SÉCURITÉ DES VÉHICULES LOURDS ATTENDU qu en 2005 une jeune montréalaise, Jessica Holman- Price, est décédée à Westmount à la suite d un accident impliquant un camion de déneigement; ATTENDU qu en sa mémoire, la famille de la jeune victime a lancé la Campagne Jessica, dont l un des objectifs est d accroître la sécurité routière par l installation, entre autres, de dispositifs de protection latérale sur les véhicules lourds;

6 Page 375 CE-2015/1511 ATTENDU que plusieurs citoyens canadiens sont décédés depuis 2009 dans des accidents impliquant des véhicules lourds; ATTENDU que depuis l année 2013 au moins six (6) accidents impliquant des véhicules lourds et piétons ou des cyclistes sont survenus sur le territoire québécois; ATTENDU l accident mortel survenu le 15 avril dernier à l intersection des boulevards Dagenais et Le Corbusier à Laval, alors qu une femme de 69 ans circulant à vélo a été renversée par un camion remorque de cinquante-trois (53) pieds; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que demande soit faite aux gouvernements du Canada et du Québec de légiférer pour améliorer la sécurité des véhicules lourds en rendant obligatoire l installation de systèmes de protection latérale et autres moyens identifiés dans l étude réalisée par l Association des transports du Canada en 2009; que tous les nouveaux véhicules de la Ville ciblés par la Campagne Jessica soient munis de systèmes de protection latérale. (Réf: 6-1) CE-2015/1512 VIREMENT DE CRÉDITS TRAVAUX PUBLICS d'autoriser le virement de crédits de $ requis pour couvrir les dépenses non prévues liées au dégel des conduites d aqueduc exécuté à l eau chaude et à l électricité ainsi que l achat d équipements, dont le détail apparaît au rapport préparé par le Service des travaux publics le 29 avril (Réf: 6-2) CE-2015/1513 AVIS NUMÉRO 1 TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES SOUMISSION «10359» - RÈGLEMENT L Le Comité exécutif prend connaissance de l avis de travaux supplémentaires préparé par la firme TLA Architectes concernant

7 Page 376 CE-2015/1513 les travaux prévus à la soumission «10359» et décrétés sous l autorité du règlement numéro L-12065, qui lui est transmis à titre d information par le Service de l ingénierie. (Réf: 6-3) CE-2015/1514 AVIS NUMÉRO 1 TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES SOUMISSION «10364» Le Comité exécutif prend connaissance de l avis de travaux supplémentaires préparé par la firme Viau Bastien Gosselin architectes concernant les travaux prévus à la soumission «10364» qui lui est transmis à titre d information par le Service de l ingénierie. (Réf: 6-4) CE-2015/1515 VIREMENT DE CRÉDITS - ENVIRONNEMENT d'autoriser le virement de crédits de $ formulé par le Service de l environnement requis pour défrayer les honoraires de la firme Tink profitabilité numérique, campagne Google AdWords, Semaine lavalloise de la terre: du poste budgétaire: au poste budgétaire: (Réf: 7-1) CE-2015/1516 ENTENTE DE PARTENARIAT PLACE DES AÎNÉS DE LAVAL que l entente de partenariat à intervenir entre l organisme Place des aînés de Laval et la Ville de Laval concernant l utilisation de locaux au bénéfice de certains organismes culturels de loisir soit et, par la présente, est approuvée;

8 Page 377 CE-2015/1516 que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et la Greffière ou le Greffier adjoint soient et, par la présente, sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval tous les documents requis. (C/T: ) (Réf: 8-1) CE-2015/1517 ACTIVITÉS DE MÉDIATION LITTÉRAIRE PARCS ET LIEUX PUBLICS que l organisme Lis avec moi soit autorisé à procéder à l organisation d activités de médiation littéraire dans les parcs et lieux publics pour la saison estivale 2015, et ce, conformément aux conditions de l offre de service du 18 février 2015 jointe au rapport préparé par le Service de la vie communautaire et de la culture le 29 avril (C/T: ) (Réf: 8-2) CE-2015/1518 CRÉDITS BUDGÉTAIRES VIE COMMUNAUTAIRE ET CULTURE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires de ,65 $ requise pour rembourser à la Corporation de la salle André-Mathieu les frais d exploitation liés à la programmation culturelle de la Maison des arts pour la période du 29 septembre au 31 décembre (C/T: ) (Réf: 8-3) CE-2015/1519 SUBVENTION FESTIVITÉS DE L OUEST DE LAVAL

9 Page 378 CE-2015/1519 qu'une subvention de $ soit versée à l organisme Festivités de l Ouest de Laval dans le cadre d un événement rassembleur visant à sensibiliser les citoyens à différents aspects de l environnement. (C/T: ) (Réf: 8-4) CE-2015/1520 PROGRAMME-CADRE AQUATIQUE ESTIVAL 2015 que la mise en œuvre du programme-cadre aquatique estival 2015 préparé par le Service de la vie communautaire et de la culture au mois d avril 2015 soit et, par la présente, est autorisée; que les Services de la vie communautaire et de la culture et des travaux publics assument la réalisation dudit programme. (Réf: 8-5) CE-2015/1521 SUBVENTION FONDATION DROIT AU TALENT qu'une subvention de $ soit versée à la Fondation droit au talent dans le cadre d un événement bénéfice qui doit avoir lieu à l église Sainte-Rose le 24 mai (C/T: ) (Réf: 8-6) CE-2015/1522 SUBVENTION ORGANISMES CULTURELS PROFESSIONNELS qu'une subvention totale de $ soit versée aux organismes culturels professionnels énumérés à l annexe du rapport préparé

10 Page 379 CE-2015/1522 par le Service de la vie communautaire et de la culture le 1 er mai 2015 pour la recherche, le développement et la réalisation de leurs activités. (C/T: ) (Réf: 8-7) CE-2015/1523 CERTIFICAT PEINTURES M.F. INC. que la Greffière ou le Greffier adjoint émette, au nom de la compagnie Peintures M.F. inc., un certificat attestant que la municipalité ne s objecte pas à la délivrance de l autorisation requise par le ministère du Développement durable, de l'environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec concernant le projet d agrandissement du bâtiment et du stationnement situés au 1605 boulevard Dagenais Ouest, sur le lot du cadastre du Québec, et ce, pour les fins de l article 32 de la Loi sur la qualité de l environnement. (Réf: 12-1) CE-2015/1524 MESURES LÉGALES NOVA MEUBLES INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à prendre toutes les procédures légales jugées nécessaires auprès de la compagnie Nova Meubles inc. afin d obtenir les documents manquants concernant la demande d aménagement du local et à s assurer de la conformité des travaux réalisés. (Réf: 12-2) CE-2015/1525 UTILISATION RÉSERVE FINANCIÈRE RÈGLEMENT L RÉSOLU À L UNANIMITÉ:

11 Page 380 CE-2015/1525 que le Service des finances soit et, par la présente, est autorisé à utiliser un montant de 5 457,18 $ (taxes nettes incluses) de la réserve financière créée par le règlement L afin de défrayer le coût des honoraires professionnels requis dans le cadre des travaux de remplacement et de prolongement de conduites de refoulement et d égout sanitaire incluant des travaux de réfection de la chaussée sur une partie du chemin du Bord-de-l Eau ainsi que des rues Montreuil et Larivière, prévus au projet de règlement numéro L (C/T: ) (Réf: 12-3) CE-2015/1526 CONTRAT «OS-MF/ » RÈGLEMENT L CIMA+ d adjuger le contrat «OS-MF/ » à la firme CIMA+ concernant les services professionnels d ingénieurs-conseils pour la préparation des documents de soumission, analyse et recommandations au montant de $, plus les taxes applicables, ainsi que les services d assistance technique durant la construction au montant de $, plus les taxes applicables, ce dernier montant étant sous réserve de l approbation des crédits requis et des approbations légales, pour les travaux de remplacement et de prolongement de conduites de refoulement et d égout sanitaire incluant des travaux de réfection de la chaussée sur une partie du chemin du Bord-de-l Eau ainsi que des rues Montreuil et Larivière prévus au règlement L-11755, et dans un premier temps, que la firme susdite soit autorisée à préparer les documents de soumission, analyse et recommandations; que les honoraires soient calculés conformément aux dispositions de la soumission «OS-MF/ ». (C/T: ) (Réf: 12-3) CE-2015/1527 UTILISATION RÉSERVE FINANCIÈRE RÈGLEMENT L RÉSOLU À L UNANIMITÉ:

12 Page 381 CE-2015/1527 que le Service des finances soit et, par la présente, est autorisé à utiliser un montant de 3 115,04 $ (taxes nettes incluses) de la réserve financière créée par le règlement L afin de défrayer le coût des honoraires professionnels requis dans le cadre des travaux d égouts, d aqueduc, de drainage, ainsi que des travaux de préliminaires de rue, de pavage, de trottoirs, de bordures et d éclairage par distribution souterraine dans le prolongement de la rue des Jacinthes, prévus au projet de règlement numéro L M. (C/T: ) (Réf: 12-4) CE-2015/1528 CONTRAT «OS-MF/ » RÈGLEMENT L M ÉQUILUQS INGÉNIERIE d adjuger le contrat «OS-MF/ » à la firme Équiluqs ingénierie concernant les services professionnels d ingénieursconseils pour la préparation des documents de soumission, analyse et recommandations au montant de 3 247,50 $, plus les taxes applicables, ainsi que les services durant la construction avec résidence au montant de ,50 $, plus les taxes applicables, ce dernier montant étant sous réserve de l approbation des crédits requis et des approbations légales, pour les travaux d égouts, d aqueduc, de drainage, ainsi que des travaux de préliminaires de rue, de pavage, de trottoirs, de bordures et d éclairage par distribution souterraine dans le prolongement de la rue des Jacinthes prévus au règlement L M, et dans un premier temps, que la firme susdite soit autorisée à préparer les documents de soumission, analyse et recommandations; que les honoraires soient calculés conformément aux dispositions de la soumission «OS-MF/ ». (C/T: ) (Réf: 12-4) CE-2015/1529 TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES SOUMISSION «10345»

13 Page 382 CE-2015/1529 que, dans le cadre de l'exécution de travaux de rénovation de la station de production d eau potable Chomedey, lot 11B, automatisation et contrôle, pompage haute pression, une dépense au montant de $ soit autorisée pour défrayer le coût des travaux supplémentaires; que la firme Stantec experts-conseils soit autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire exécuter lesdits travaux par la compagnie Le groupe LML ltée. (Financement: L F/14283) (C/T: ) (Réf: 12-5) CE-2015/1530 AVIS NUMÉRO 4 TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ET ANNULÉS SOUMISSION «10051» Le Comité exécutif prend connaissance de l avis de travaux supplémentaires et travaux annulés préparé par la firme Stantec experts-conseils concernant les travaux prévus à la soumission «10051» qui lui est transmis à titre d information par le Service de l ingénierie. (Financement: L F/14283) (Réf: 12-6) CE-2015/1531 TRAVAUX ET QUANTITÉS SOUMISSION «10030» - RÈGLEMENT L que, dans le cadre de l'exécution de travaux d installation de systèmes sonores sur les feux de circulation à six intersections afin d assister les personnes ayant un problème visuel, décrétés sous l'autorité du règlement numéro L-11874, les autorisations suivantes soient accordées: - une dépense au montant de ,25 $ pour défrayer le coût des travaux supplémentaires; - des quantités supplémentaires au montant de $, dont le détail apparaît au rapport du Service de l'ingénierie du 10 avril 2015; - des crédits additionnels au montant de 6 636,58 $;

14 Page 383 CE-2015/ des quantités annulées au montant de [19 596,68 $]; - un décompte définitif au montant de ,83 $ préparé par la firme WSP Canada inc. le 18 février 2015; que la firme susdite soit autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire exécuter lesdits travaux par la compagnie l Unique assurances générales. (C/T: ) (Réf: 12-7) CE-2015/1532 AVIS NUMÉRO 9 TRAVAUX ET QUANTITÉS SOUMISSION «10205» - RÈGLEMENT L Le Comité exécutif prend connaissance de l avis de travaux et quantités supplémentaires préparé par la firme Stantec expertsconseils ltée concernant les travaux prévus à la soumission «10205» et décrétés sous l autorité du règlement numéro L-11745, qui lui est transmis à titre d information par le Service de l ingénierie. (Réf: 12-8) CE-2015/1533 TRAVAUX ET QUANTITÉS SOUMISSION «10223» que, dans le cadre de l'exécution de travaux de réhabilitation des chaussées, volet conservation des chaussées, phase 10, lot 2, sur la promenade Paton, l avenue du Havre-des-Îles, le boulevard Samson et les rues Marsil et Filiatrault, les autorisations suivantes soient accordées: - une dépense au montant de ,10 $ pour défrayer le coût des travaux supplémentaires; - des quantités supplémentaires au montant de 5 150,90 $, dont le détail apparaît au rapport du Service de l'ingénierie du 17 avril 2015; - des quantités annulées au montant de [ ,32 $]; - l indexation du prix du bitume au montant de 23,37 $;

15 Page 384 CE-2015/1533 que le Service de l ingénierie prenne toutes les mesures nécessaires pour faire exécuter lesdits travaux par la compagnie Groupe Hexagone s.e.c. (Financement: L F/15341) (C/T: ) (Réf: 12-9) CE-2015/1534 TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ET ANNULÉS SOUMISSION «10271» - RÈGLEMENT L que, dans le cadre de l'exécution de travaux d installation de systèmes d éclairage dans divers parcs, décrétés sous l'autorité du règlement numéro L-11968, les autorisations suivantes soient accordées: - une dépense au montant de ,63 $ pour défrayer le coût des travaux supplémentaires; - des quantités supplémentaires au montant de 300 $, dont le détail apparaît au rapport du Service de l'ingénierie du 24 février 2015; - des quantités annulées au montant de [11 220,91 $]; - un décompte définitif au montant de ,42 $ préparé par la firme Papko et associés consultants inc. le 10 mars 2015; que la firme susdite soit autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire exécuter lesdits travaux par la compagnie Électricité Grimard inc. (C/T: ) (Réf: 12-10) CE-2015/1535 AVIS DE MOTION - L de demander à la Greffière ou au Greffier adjoint d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro

16 Page 385 CE-2015/1535 L décrétant une dépense et un emprunt pour l exécution de travaux de trottoirs et de pistes cyclables sur une partie du boulevard Chomedey, entre l avenue Jean-Béraud et la promenade du Quartier-Saint-Martin. (Réf: 12-11) CE-2015/1536 APPROBATION ESTIMATION PRÉLIMINAIRE ET CÉDULE «A» - RÈGLEMENT L que l estimation préliminaire et la cédule «A» préparées par le Service de l ingénierie le 30 avril 2015 pour les travaux de trottoirs et de pistes cyclables sur une partie du boulevard Chomedey, entre l avenue Jean-Béraud et la promenade du Quartier-Saint-Martin, prévus au projet de règlement numéro L-12312, soient et, par la présente, sont approuvées. (Réf: 12-11) CE-2015/1537 TRAVAUX ET QUANTITÉS SOUMISSION «9714» - RÈGLEMENT L que, dans le cadre de l'exécution de travaux de réaménagement géométrique et de modification des feux de circulation à l intersection des boulevards Sainte-Rose et des Laurentides, décrétés sous l'autorité du règlement numéro L-11476, les autorisations suivantes soient accordées: - une dépense au montant de ,05 $ pour défrayer le coût des travaux supplémentaires; - des quantités supplémentaires au montant de 1 741,01 $, dont le détail apparaît au rapport du Service de l'ingénierie du 17 avril 2015; - des crédits additionnels au montant de ,06 $; - des quantités annulées au montant de [16 015,76 $]; - l indexation du prix du bitume au montant de 7 326,76 $;

17 Page 386 CE-2015/ un décompte définitif au montant de ,89 $ préparé par la firme WSP Canada inc. le 24 mars 2015; que la firme susdite soit autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire exécuter lesdits travaux par la compagnie Asphalte Desjardins inc. (C/T: ) (Réf: 12-12) CE-2015/1538 ÉTUDE GÉOTECHNIQUE AVENUES AMPÈRE ET LÉO-LACOMBE RUE FRANÇOIS SOUILLARD d autoriser la firme Les Services EXP inc. à effectuer une étude géotechnique et de caractérisation environnementale requise pour la préparation des plans et devis concernant les travaux de mise en place d une nouvelle conduite d égout pluvial, le remplacement des conduites d aqueduc et la reconstruction complète de la chaussée sur les avenues Ampère et Léo-Lacombe ainsi que sur la rue François-Souillard; que les honoraires soient calculés conformément aux dispositions de la soumission «OS-28395». (C/T: ) (Réf: 12-13) CE-2015/1539 UTILISATION RÉSERVE FINANCIÈRE RÈGLEMENT L RÉSOLU À L UNANIMITÉ: que le Service des finances soit et, par la présente, est autorisé à utiliser un montant de ,37 $ (taxes nettes incluses) de la réserve financière créée par le règlement L afin de défrayer le coût des honoraires professionnels requis dans le cadre de la réalisation d une étude géotechnique et de caractérisation environnementale pour la préparation des plans et devis concernant les travaux de mise en place d une nouvelle conduite d égout pluvial, le remplacement des conduites d aqueduc et la reconstruction

18 Page 387 CE-2015/1539 complète de la chaussée sur les avenues Ampère et Léo-Lacombe ainsi que sur la rue François-Souillard. (C/T: ) (Réf: 12-13) CE-2015/1540 FERMETURE BOULEVARD LÉVESQUE OUEST que, dans le cadre de travaux de construction d une entrée de services sur le lot du cadastre du Québec, la fermeture du boulevard Lévesque Ouest, entre la promenade des Îles et la 92 e Avenue, les 16 et 17 mai 2015 soit et, par la présente, est autorisée; que le Service de l ingénierie avise les Services municipaux et les organismes concernés. (Réf: 12-14) CE-2015/1541 DEMANDE REFUSÉE - ZONAGE MICHEL BAILLARGEON CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro CCU ; EN CONSÉQUENCE, IL EST, de refuser la demande formulée par M. Michel Baillargeon, représentant le Collège Laval, à l'effet de modifier le zonage d une partie des lots et du cadastre du Québec de RR-63 et PA-265 afin d agrandir l espace de stationnement du Collège Laval et, par le fait même, de réduire la superficie du territoire patrimonial, et ce, conformément à la résolution du Comité consultatif d urbanisme numéro CCU (D/U: ) (Réf: 13-1)

19 Page 388 CE-2015/1542 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE ADOLPHE WILSON que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre Adolphe Wilson, 8654 rue la Périère, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec. (D/U: ) (Réf: 13-2) CE-2015/1543 RAPPORT CONSULTATION PUBLIQUE IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE CONSIDÉRANT la résolution numéro CCU par laquelle le Comité consultatif d urbanisme accueille favorablement la proposition du Service de l urbanisme; EN CONSÉQUENCE, IL EST, RÉSOLU À L UNANIMITÉ: de prendre acte du rapport intitulé «La consultation publique dans le cadre des demandes de plan d implantation et d intégration architecturale (PIIA)» préparé par le Service de l urbanisme le 14 avril 2015; d aller de l avant pour l application de la procédure prévue à la Loi sur l aménagement et l urbanisme (LAU); de mandater le Service du contentieux: pour confirmer le caractère légal de la procédure, valider si une modification réglementaire est nécessaire et vérifier les modèles d avis de convocation, d affichage et de lettre d invitation; de mandater le Service des communications pour élaborer la forme d organisation des consultations publiques ainsi qu une stratégie de communication entourant cette procédure; de mandater le Service de l urbanisme pour assister les services municipaux concernés dans la mise en place de la procédure. (D/U: ) (Réf: 13-3)

20 Page 389 CE-2015/1544 REMPLACEMENT - CADASTRE DU QUÉBEC MARTIN DUMAS ET MICHÈLE JOMPHE d'approuver le remplacement du lot par les lots , et du cadastre du Québec, comme apparaissant au plan préparé par l'arpenteur-géomètre Stéphan Roy le 10 septembre 2014 sous le numéro de ses minutes, conformément aux dispositions du code civil du Québec; que la présentation dudit plan au ministère de l Énergie et des Ressources naturelles dans les six (6) mois des présentes soit une condition sine qua non à l'acceptation dudit plan; d approuver en application de la l article 115 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme la cession du lot du cadastre du Québec aux fins de rue. (D/U: PL ) (Réf: 13-4) CE-2015/1545 REMPLACEMENT - CADASTRE DU QUÉBEC VILLE DE LAVAL d'approuver le remplacement du lot par les lots et du cadastre du Québec, comme apparaissant au plan préparé par l'arpenteur-géomètre Jean Lamarche le 22 novembre 2012 sous le numéro de ses minutes, conformément aux dispositions du code civil du Québec; que la présentation dudit plan au ministère de l Énergie et des Ressources naturelles dans les six (6) mois des présentes soit une condition sine qua non à l'acceptation dudit plan; il est également résolu d autoriser la Greffière ou le Greffier adjoint à signer le document «approbation du propriétaire» requis. (D/U: PL ) (Réf: 13-5) CE-2015/1546 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE CÉCILE LÉVEILLÉ

21 Page 390 CE-2015/1546 que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre Cécile Léveillé, 3940 boulevard Dagenais Ouest, appartement 10, pour contravention aux dispositions des règlements numéros L-2000 et L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , , et du cadastre du Québec. (D/U: ) (Réf: 13-6) CE-2015/1547 RECOMMANDATION AU CONSEIL COMMISSION RÉVISION DU SCHÉMA D AMÉNAGEMENT que recommandation soit faite au Conseil de créer une commission devant tenir les assemblées publiques prévues par la Loi sur l aménagement et l urbanisme dans le cadre de la révision du schéma d aménagement et de développement de la Ville de Laval; que cette commission porte le nom de «Commission sur la révision du schéma d aménagement et de développement de la Ville de Laval»; qu elle soit formée du Maire, M. Marc Demers, et de quatre membres du Conseil, soit Mmes Virginie Dufour, Aline Dib, Jocelyne Frédéric-Gauthier et M. Vasilios Karidogiannis. (D/U: ) (Réf: 13-7) CE-2015/1548 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE ÉRIC JUTRAS CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro CCU ; EN CONSÉQUENCE, IL EST, d accepter la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par M. Éric Jutras, représentant le propriétaire, à l effet de permettre la rénovation d un

22 Page 391 CE-2015/1548 bâtiment accessoire à une habitation unifamiliale isolée de deux (2) étages sur les lots et (lot projeté ) du cadastre du Québec, et ce, conformément à la résolution du Comité consultatif d urbanisme numéro CCU (D/U: ) (Réf: 13-8) CE-2015/1549 DEMANDE D APPROBATION PRÉLIMINAIRE PROJET INTÉGRÉ RENATO RINOLLINI CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro CCU ; EN CONSÉQUENCE, IL EST, d accepter la demande d approbation préliminaire de projet intégré formulée par M. Renato Rinollini, vice-président, Développements Métrocité inc., à l effet de modifier une partie (quatre (4) habitations multifamiliales de cinquante (50) logements) d un projet résidentiel intégré en cours de réalisation, composé au total de sept (7) habitations multifamiliales de quatre (4) à six (6) étages comprenant de vingt-huit (28) à cinquante (50) logements chacune, prévu sur les lots à du cadastre du Québec, et ce, conformément à la résolution du Comité consultatif d urbanisme numéro CCU (D/U: ) (Réf: 13-9) CE-2015/1550 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE QUÉBEC INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Québec inc., 5655 boulevard des Mille-Îles, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé aux 5890 et 5892 boulevard des Mille-Îles. (D/U: ) (Réf: 13-11)

23 Page 392 CE-2015/1551 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE LAURETTE CURADEAU que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre Laurette Curadeau, 878 rue Principale, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur les lots et du cadastre du Québec situé aux 878 et 880 rue Principale. (D/U: ) (Réf: 13-12) CE-2015/1552 DEMANDE DE SOUMISSIONS «28368» que des soumissions soient demandées pour les services de confection de vêtements sur mesure pour les officiers de direction du Service de police; que le Service du greffe procède à la publication dudit appel d offres dans le journal Courrier Laval et sur le système électronique d appel d offres SEAO, les soumissions devant être déposées au plus tard à 11 heures au bureau du Greffier selon la date mentionnée à l appel d offres. (Réf: 14-1) CE-2015/1553 DEMANDE DE SOUMISSIONS «28579» RÈGLEMENT L que des soumissions soient demandées pour les travaux de pavage, de bordures, de trottoirs et d éclairage par distribution souterraine dans le prolongement de la rue Louis-B.-Mayer et sur une partie des lots , , et du cadastre du Québec; que le Service du greffe procède à la publication dudit appel d offres dans le journal Courrier Laval et sur le système

24 Page 393 CE-2015/1553 électronique d appel d offres SEAO, les soumissions devant être déposées au plus tard à 11 heures au bureau du Greffier selon la date mentionnée à l appel d offres. (Réf: 14-2) CE-2015/1554 CONTRAT «28507» - IGF VIGILANCE INC. d adjuger le contrat «28507» à la compagnie IGF Vigilance inc. au montant de ,80 $ pour le service d un agent ou des agents de sécurité dans le cadre des travaux de rénovation des stations d eau potable pour établir une banque de candidats de remplacement ou surplus de travail, le tout selon les termes et conditions de sa soumission et du devis; que la Greffière ou le Greffier adjoint retourne les chèques ou garanties qui accompagnaient les soumissions non retenues. (Financement: L F) (C/T: ) (Réf: 14-3) CE-2015/1555 DEMANDE DE SOUMISSIONS «28645» que des soumissions soient demandées pour les travaux de réparation du garde-fou de la structure du boulevard Curé- Labelle (route 117) au-dessus de l autoroute Laval (A-440) sur le territoire de la Ville de Laval; que le Service du greffe procède à la publication dudit appel d offres dans le journal Courrier Laval et sur le système électronique d appel d offres SEAO, les soumissions devant être déposées au plus tard à 11 heures au bureau du Greffier selon la date mentionnée à l appel d offres. (Réf: 14-4)

25 Page 394 CE-2015/1556 FÊTE DES POMPIERS CESSION DE VÉHICULES de céder au Service de sécurité incendie les huit (8) véhicules énumérés au rapport du Service des achats et de la gestion contractuelle du 6 mai 2015 dans le cadre de la grande fête des pompiers de Laval. (Réf: 14-5) CE-2015/1557 PROJET D ÉMISSION D OBLIGATIONS DE $ que le Service des finances soit et, par la présente, est autorisé à procéder à une émission d obligations de $ par un appel d offres réalisé par le Ministre des Finances. (Réf: 15-1) CE-2015/1558 AMENDEMENT RÈGLEMENT D EMPRUNT ÉMISSION D OBLIGATIONS $ ATTENDU que la Ville de Laval entend émettre une série d obligations, soit une obligation par échéance, pour un montant total de $, en vertu des règlements d emprunt suivants et pour les montants indiqués en regard de chacun d eux: Règlements numéros Montants L $ L $ L-8566-D $ L $ L-9056-M $ L $ L $ L $ L-9641-M $ L $ L $ L $ L $

26 Page 395 CE-2015/1558 L-9871 L $ $ L D $ L $ L W $ L L $ $ L U $ L $ L $ L $ L $ L U $ L $ L M $ L U $ L U $ L U $ L $ L F $ L F $ L $ L $ L $ L $ L $ L $ L F $ L $ L $ L $ L F $ L $ L $ L $ L F L F $ $ L F $ ATTENDU que, pour les fins de ladite émission, il est nécessaire de modifier les règlements en vertu desquels ces obligations sont émises; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que les règlements d emprunt indiqués ci-dessus soient amendés, s il y a lieu, afin qu ils soient conformes à ce qui est stipulé cidessous, et ce, en ce qui a trait au montant d obligations spécifié antérieurement en regard desdits règlements compris dans l émission de $: - les obligations, soit une obligation par échéance, seront datées du 17 juin 2015; - les obligations seront immatriculées au nom de Services de dépôt et de compensation CDS inc. (CDS) et seront déposées auprès de celle-ci;

27 Page 396 CE-2015/ CDS agira au nom de ses adhérents comme agent d inscription en compte, agent détenteur de l obligation et agent payeur responsable des transactions à effectuer à l égard de ses adhérents tel que décrit dans le protocole d entente signé entre le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire et CDS; - CDS procède au transfert de fonds conformément aux exigences légales de l obligation, à cet effet, le Comité exécutif autorise le trésorier à signer le document requis par le système bancaire canadien intitulé «Autorisation pour le plan de débits pré-autorisés destinée aux entreprises»; - CDS sera autorisée à faire des prélèvements directs, pour le paiement du principal et des intérêts, dans le compte de l institution financière suivante: Banque Nationale du Canada pour effectuer les paiements aux adhérents par des transferts électroniques de fonds; - les intérêts seront payables semi-annuellement le 17 décembre et le 17 juin de chaque année; - les obligations ne seront pas rachetables par anticipation; toutefois, elles pourront être rachetées avec le consentement des détenteurs conformément à la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., chapitre D-7, article 17); - les obligations seront signées par le maire ou le viceprésident du Comité exécutif et le trésorier ou le trésorier adjoint. La municipalité, tel que permis par la loi, a mandaté CDS afin d agir en tant qu agent financier authentificateur et les obligations entreront en vigueur uniquement lorsqu elles auront été authentifiées. (Réf: 15-2) CE-2015/1559 TERME PLUS COURT ÉMISSION D OBLIGATIONS $ que, pour réaliser l emprunt au montant total de $, effectué en vertu des règlements numéros L-8185, L-8544, L-8566-D, L-8650, L-9056-M, L-9157, L-9549, L-9608, L-9641-M, L-9710, L-9745, L-9799, L-9860, L-9871, L-10185, L D, L-10538, L W, L-10594, L-10963, L U, L-11253, L-11282, L-11283, L-11301, L U, L-11398, L M, L U, L U, L U, L-11458, L F, L F, L-11523, L-11525, L-11555, L-11557,L-11584, L-11585, L F, L-11706, L-11707,

28 Page 397 CE-2015/1559 L-11738, L F, L-11854, L-11863, L-11936, L F, L F et L F, la Ville de Laval soit autorisée à émettre des obligations pour des termes plus courts que le terme prévu dans les règlements d emprunt, c est-à-dire pour des termes de: - cinq (5) ans à compter du 17 juin 2015, en ce qui regarde les amortissements annuels de capital prévus pour les années 2021 à 2025 inclusivement, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour les règlements numéros L-9860, L-10185, L D, L W, L-10594, L M, L-11584, L-11585, L F, L-11706, L-11707, L-11738, L F, L-11854, L-11863, L F, L F et L F; - dix (10) ans à compter du 17 juin 2015, en ce qui regarde les amortissements annuels de capital prévus pour les années 2026 à 2055 inclusivement, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour les règlements numéros L M, L-11584, L-11585, L F, L-11706, L-11707, L-11738, L F, L-11854, L F, L F et L F; chaque émission subséquente devant être pour le solde ou partie de la balance due sur l emprunt. (Réf: 15-3) CE-2015/1560 TERME ADDITIONNEL ÉMISSION D OBLIGATIONS $ ATTENDU QUE la Ville de Laval avait le 11 mai 2015, un montant de $ à renouveler sur un emprunt original de $ pour une période de dix (10) ans, en vertu des règlements numéros L-9860, L-10185, L D, L-10538, L W et L-10594; ATTENDU que ledit renouvellement n a pas été effectué à la date prévue; ATTENDU qu un montant total de $ a été payé comptant, laissant ainsi un solde net à renouveler de $; ATTENDU que l émission d obligations qui comprendra ledit renouvellement sera datée du 17 juin 2015; ATTENDU que la Ville de Laval désire se prévaloir des dispositions de l article 2 de la Loi sur les dettes et emprunts municipaux (L.R.Q. chapitre D-7), qui prévoit que le terme original d un emprunt peut être prolongé d au plus douze (12) mois lors de chaque émission de nouvelles obligations;

29 Page 398 CE-2015/1560 EN CONSÉQUENCE, IL EST, d autoriser la Ville de Laval à emprunter $ par obligation en renouvellement d une émission d obligations dont le refinancement était prévu le 11 mai 2015, pour un terme additionnel de trente-sept (37) jours au terme original des règlements ci-dessus mentionnés. (Réf: 15-4) CE-2015/1561 PROCHAINE SÉANCE que la prochaine séance du Comité exécutif soit tenue le mercredi 20 mai 2015 à 9:30 heures. À 9:35 heures, tous les items ayant été considérés, M. Marc Demers, maire et président du Comité exécutif, déclare la séance close. M. Marc Demers, maire et président du Comité exécutif Me Chantal Sainte-Marie, greffière