PRESTATION DE LIVRAISON DE REPAS A DOMICILE

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1 PRESTATION DE LIVRAISON DE REPAS A DOMICILE Août 2013 LIVRAISON DE REPAS A DOMICILE REGLEMENT DE CONSULTATION Date d envoi du présent avis à la publication : Lundi 2 septembre 2013 Date limite de réception des offres: Lundi 23 septembre 2013 à 12 heures. Le présent document comporte 6 feuillets numérotés de 1 à 6.

2 I - INFORMATIONS GENERALES 1 a) Maître d ouvrage: Centre Communal d Action Sociale de la commune de Saint Georges sur Loire Place de l Hôtel de Ville BP St Georges sur Loire Tél Fax : mairie.stgeorgesurloire@wanadoo.fr b - Objet de la consultation: Conformément à l article 28 du Code des Marchés Publics, le présent marché est passé selon une procédure adaptée (MAPA). Le CCAS de la commune de Saint Georges sur Loire assure depuis plus de quinze ans un service de portage de repas à domicile sur son territoire communal. Ce service est composé de deux prestations : - La fabrication des repas en liaison froide assurée par les cuisines de l EHPAD local St Louis. - le portage de ces repas aux bénéficiaires du service, objet de la présente consultation. c) Justificatifs de la qualité des candidats : Chaque candidat devra fournir les justificatifs relatifs à sa qualité et de capacité, en vertu des articles 43,44 et 46 du code des Marchés publics. II - OBJET DE LA CONSULTATION - DUREE 2-1 Objet Le service de portage de repas à domicile organisé par le CCAS de la commune de St Georges sur Loire se décompose actuellement de la façon suivante: Les repas sont fabriqués par les cuisines de l EHPAD St Louis, sis 20, rue Tuboeuf à St Georges sur Loire. Chaque repas est mis dans un plateau isotherme. En ce qui concerne la tournée, elle concerne depuis octobre dernier de 8 à 10 bénéficiaires et occasionne, en moyenne, parcours d environ 10 km. Prestation : a) La société devra posséder un véhicule réfrigéré pour assurer les livraisons sur le territoire de la commune, et fournir copie de l agrément de la Direction des Services Vétérinaires pour l utilisation dudit véhicule. De plus, M. le Président ou le Vice-Président le représentant pourra demander la présentation du cahier d entretien «hygiène» du véhicule. b) Les repas seront livrés selon le planning suivant : - Le Mardi matin à partir de 8h30 pour les repas du mardi et du mercredi. - Le jeudi matin à partir de 8h30 pour les repas du jeudi et du vendredi. - Le vendredi après midi à partir de 14h00 pour les repas du samedi, du dimanche et du lundi. En ce qui concerne les jours fériés, la livraison aura lieu la veille en après midi.

3 2 Le service devra être assuré toute l année durant la période du marché soit du 1 octobre 2013 au 30 septembre Ces horaires pourront être modifiés en fonction de l évolution du nombre des prestataires qui ne pourra excédés 20 bénéficiaires par jour. Le point de départ de la prestation sera l EHPAD St Louis, sis 20 rue Tuboeuf. Le repas est apporté chez le bénéficiaire entre 8h30 et 10h30 au plus tard. Le bénéficiaire devra absolument être présent lors de la livraison des repas. Aucun plateau ne sera déposé devant une porte close. c) De plus il est demandé de laver les plateaux isothermes à la cantine Jacques Prévert 13 rue des Lauriers, ou sur un autre lieu à proposer par le prestataire, avant de les rendre aux cuisines de l EPHAD. d) Chaque mardi, une confirmation sera demandée auprès de la personne de la prestation pour la semaine S+1. Le tableau ainsi renseigné sera envoyé par mail à l EPHAD local et à la Mairie. Toute modification sera faite auprès des services de la Mairie, qui en informera l EPHAD avec un document daté. Au départ de l EPHAD, la liste des destinataires à jour sera avec les plateaux isothermes. La commune fixe elle-même le prix des repas aux usagers, établi les factures et le recouvrement de ces dernières est assuré par le Receveur Municipal de Saint Georges sur Loire. Aucun flux financier direct ne doit exister entre le prestataire et les bénéficiaires du service concernant cette opération. L agent chargé de cette prestation sera en contact direct avec les usagers du service. A ce titre, il doit : - Posséder une tenue conforme à leur mission en matière d hygiène, de propreté et de sécurité ; - Respecter le code de la route ; - Respecter les règles d hygiène et les prescriptions légales inhérentes à la mission de livraison de repas en liaison froide ; - Respecter les usagers et conserver un devoir de réserve par rapport aux discussions qu ils peuvent avoir avec les usagers ; - Refuser tout paiement direct de la prestation fournie, par quelque moyen que ce soit. Les paiements par les usagers se font après facturation par le service CCAS de la commune du service fourni. - Signaler à M. le Président ou au Directeur Général des Services de la commune les problèmes susceptible de rompre la chaîne du froid chez les usagers (absence ou déficience d un appareil de réfrigération par exemple ) ; - Signaler à M. le Président ou au Directeur Général des Services de la commune tout problème soulevé par les usagers concernant la qualité, la quantité, l étiquetage des produits livrés ; - Signaler à M. le Président ou au Directeur Général des Services de la commune, tout problème susceptible de nuire à la qualité du service, dans le respect de la vie privée des usagers ;

4 3 - Proposer à M. le Président ou au Directeur Général des Services de la commune toute possibilité permettant l amélioration du service en terme d horaire, de tournée 2-2 Durée Le marché durera un an (douze mois) à compter du 1 octobre Il sera reconductible expressément deux fois. A sa date d anniversaire, la durée du marché pourra être prolongée par une reconduction expresse de 12 mois. La totalité du marché ne pourra pas excéder 36 mois. A cet effet, le représentant du pouvoir adjudicateur, notifie sa décision au titulaire, au moins 1 mois avant la fin de la période considérée. Elle est considérée comme ayant refusé la reconduction du marché si aucune décision n est prise avant ce délai d un mois. III FACTURATION ET REGLEMENT: Le bénéficiaire du marché transmettra au CCAS, chaque mois, une facture à l ordre de CCAS de la commune de St Georges sur Loire, mentionnant la totalité des prestations réalisées au cours du mois. Le règlement de ces factures se fera par le CCAS de la commune de St Georges sur Loire au plus tard 30 jours après réception de la facture, compte tenu des délais d instruction de la Trésorerie. IV ASSURANCES ET AGREMENT: Le titulaire du marché fournira toute pièce justifiant sa régularité au regard des prescriptions en vigueur en matière de transport de denrées alimentaires, notamment l agrément du ou des véhicules utilisés ainsi que les attestations d assurances du ou des véhicules et du ou des conducteurs et de responsabilité civile mentionnant particulièrement la couverture du risque intoxication alimentaire. Le titulaire s engage à justifier de sa situation, à toute demande du CCAS de la Commune de Saint Georges sur Loire, par la présentation des attestations correspondantes. V APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL: Le titulaire du marché est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la protection de la main d œuvre et aux conditions de travail. En application de l article R du Code du travail, et avant tout commencement d exécution, le titulaire doit remettre à la personne publique une attestation sur l honneur indiquant s il a ou non l intention de faire appel, pour l exécution du marché, à des salariés de nationalité étrangère et dans l affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. VI PRIMES ET/OU PENALITES : Aucune prime ou pénalité ne pourra être sollicitée auprès du CCAS pour les raisons suivantes : - Augmentation ou diminution du nombre d usagers - Respect du présent cahier des charges

5 4 Par contre, le CCAS se réserve la possibilité en cas de non respect du règlement de consultation: retard de livraison ou tout autre irrespect du présent règlement, d appliquer des pénalités équivalentes au montant d une journée moyenne de prestation par infraction. VII - CLAUSE DE REVISION DES PRIX : Les prix remis avec l offre est valable pour les 12 premiers mois. La date d établissement du prix initial est fixée au dernier jour de la remise des offres (date limite de réception des offres). Les prix peuvent être révisés tous les ans, au mois de septembre. Les prix sont révisables selon les modalités de calcul suivantes : Pn = P0 (0,15+0,85 In ) I0 Où P n = Prix hors taxe révisé (août année n) P 0 = Prix hors taxe au mois d origine (août année n-1) I = Indice national du coût horaire révisé tous salariés (ICHTrev-TS) relatif aux transports et entreposage. I n = Indice au mois de révision (août année n) I 0 = Indice au mois d origine (août année n-1). VIII PIECES CONSTITUTIVES DE LA PRESTATION : Les pièces générales : Le présent marché sera constitué du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés Publics de Prestations Intellectuelles en vigueur. Les pièces particulières : Le présent marché est également constitué des pièces particulières suivantes : - Une lettre d intention de soumissionner sur papier à en-tête ou lettre de candidature suivant le modèle DC1, dûment complétée, datée et signée ; - La déclaration du candidat modèle DC2, dûment complétée, datée et signée ; - Le présent règlement de consultation; - Un acte d engagement. - Le mémoire technique, établi par le candidat, daté et signé, intégrant les différents éléments descriptifs de l offre. Cf chapitre suivant : Ces formulaires types (DC1 et DC2) peuvent être obtenus en ligne sur le site du Ministère de l Economie et de l Industrie et de l Emploi thème marchés publics. IX CONTENU DU MEMOIRE TECHNIQUE (Jugement de la valeur technique). 1 Présentation des moyens humains: - La politique de l entreprise en termes de gestion client ; - Le personnel de livraison : le profil des livreurs, leur aptitude à comprendre les attentes des personnes âgées et à instaurer une relation sociale 2 Présentation du service proposé :

6 - Moyens mis en œuvre pour le service de livraison : o Présentation détaillée de la prestation livraison (départ du lieu de fabrication jusqu au domicile de l usager) o Une gestion «type» d une tournée hebdomadaire - Capacité d anticipation et d adaptation de l entreprise en raison d un risque météo, d une pandémie Important : Le mémoire technique devra répondre précisément à l ensemble des exigences mentionnées. Indépendamment des informations demandées, le candidat pourra indiquer toute autre information utile apportant une valeur ajoutée à la prestation. X JUGEMENT DES OFFRES L adjudicateur du marché attribuera le marché au candidat ayant présenté l offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur une pluralité des critères pondérée. L offre économiquement la plus avantageuse n est pas nécessairement assimilable au prix le plus bas. Celle-ci s apprécie en termes de performance globale, les candidats veilleront à la qualité ainsi qu au respect des modalités d exécution du marché. Dans une première étape, les offres inappropriées, irrégulières, inacceptables et déclarées anormalement basses seront éliminées. Les autres offres seront notées. Les notes ainsi obtenues seront additionnées pour obtenir une note totale sur 100 pour chacun des candidats, ce qui donnera lieu à un classement. L offre d un candidat ayant obtenu la meilleure note sur 100 sera retenue. Critère N 1 : Le coût : Note sur sera attribué au candidat X le moins disant : la note d un candidat Y sera calculée de la manière suivante : Note de Y = Prix de X * 10/ prix de Y Critères N 2 : Valeur technique : Note sur 40 Ce critère s appréciera en fonction des éléments du mémoire technique (Cf point IX du présent règlement). 5 XI MODALITES DE REMISES DES OFFRES Concernant la remise des offres, les candidats ont le choix entre : - Une transmission sur support papier par voie postale - Une remise en main propre contre récépissé Quel que soit le mode retenu, les plis doivent parvenir à la date et heures limites de réceptions fixées. Les candidats devront faire parvenir leur offre au plus tard le lundi 23 septembre 2013 à 12 heures, à l adresse suivante : Monsieur le Président du CCAS

7 Hôtel de ville, place de l Hôtel de ville BP Saint Georges sur Loire 6 Objet : «CCAS- Service portage de repas» Dressé par le Président du CCAS de Saint Georges sur Loire, le 2 Septembre 2013.

8 7 CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE SAINT-GEORGES SUR LOIRE MARCHE DE FOURNITURES SERVICES LIVRAISON DES REPAS A DOMICILE SUR LA COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR LOIRE Acte d Engagement MAITRE D OUVRAGE : CCAS DE LA COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR LOIRE Hôtel de Ville - BP AINT GEORGES SUR LOIRE MODE DE DEVOLUTION Marché passé suivant la procédure adaptée définie à l article 28 du Code des Marché publics. Ordonnateur : Monsieur le Président Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Payeur de Saint Georges sur Loire Article 1 : CONTRACTANT Je soussigné Madame, Monsieur Agissant (en mon nom personnel) (au nom et pour le compte de) Domicilié à.. Immatriculé à l INSEE : Numéro d identité d Entreprise (SIRET) Code d activité principale (APE) N d inscription au registre du commerce Après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés Et après avoir produit les pièces prévues aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics, M engage Sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.

9 8 L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dan un délai de quatre vingt-dix jours (90) jours, à compter de la date limite de remise des offres fixée par le cahier des charges. Article 2 : PRIX 2-1 Montant du marché Coût horaire de la prestation hors TVA : Euros HT Coût kilométrique hors TVA : Euros TVA au taux de : 19,6% Afin de valider votre offre, nous vous demandons de valoriser le coût de la prestation pour une livraison de repas à huit personnes en parcourant 10 km. Nature de la prestation Temps de prestations Coût de la prestation Coût kilométrique 10 TOTAL TOTAL TTC en lettres : Coût unitaire Montant HT Montant TVA Montant TTC Article 3 : PAIEMENTS Le Maître d Ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : du compte ouvert au nom de : sous le numéro : clé RIB : à : code banque : code guichet : Fait en un seul original, A Le Mention manuscrite «Lu et approuvé» Signature de la société

10 Article 4 - DECISION DE L ACHETEUR La présente offre est acceptée en ce qui concerne la totalité du marché global. Pour un montant total de :..,.. HT par jour de prestation 9 Visa ou avis de l autorité chargée du contrôle financier A St Georges sur Loire, le.. Signature de l acheteur, Article 5 - NOTIFICATION DU MARCHÉ AU TITULAIRE La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d une photocopie certifiée conforme du marché au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous. «Reçu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent marché» À ST GEORGES SUR LOIRE, Le.