ELABORATION DE LA STRATEGIE DE COMMUNICATION DE LA DIRECTION DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

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1 Marché négocié N 13/2012 Objet : ELABORATION DE LA STRATEGIE DE COMMUNICATION DE LA DIRECTION DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES (Mode de passation) MARCHE NEGOCIE PASSE AVEC PUBLICITE PREALABLE ET MISE EN CONCURRENCE Date limite de dépôt des candidatures : Le 27 Novembre 2012 à 10H Marché passé par procédure négociée en application de l alinéa 5 du paragraphe 1 de l article 16 et des articles 71/72/ 73 du décret n du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Page 1/22

2 SOMMAIRE PREAMBULE... 3 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE... 4 ARTICLE 2 : MODE ET PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE... 4 ARTICLE 3 : CONTEXTE ET OBJECTIFS DES PRESTATIONS... 4 I. CONTEXTE... 4 II- OBJET DE L EXPERTISE... 5 III- CONSISTANCE DES PRESTATIONS... 6 Phase 1 : Méthodologie et diagnostic : l élaboration de la méthodologie de conduite de travail, l analyse et l évaluation de l existant... 7 Etape 1 : L élaboration de la méthodologie de conduite de travail... 7 Etape 2 : Analyse et évaluation de l existant en matière de communication... 8 Phase 2 : Elaboration de la stratégie de communication, du plan d actions et du système d évaluation de sa mise en œuvre Elaboration de la stratégie de communication Elaboration du plan d actions Elaboration d un système d évaluation de la mise en œuvre de la stratégie de communication ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA DIRECTION DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. 12 ARTICLE 5: LANGUE DE REDACTION SUPPORT DES LIVRABLES ARTICLE 6 : COMPOSITION DE L'EQUIPE DU PRESTATAIRE ARTICLE 7 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ARTICLE 8 : REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX ET PARTICULIERS ARTICLE 9 : VALIDITE DU MARCHE ARTICLE 10 : DELAI DE NOTIFICATION DE L APPROBATION DU MARCHE ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE DU TITULAIRE ARTICLE 12 : DELAI D EXECUTION ARTICLE 13: PILOTAGE ET SUIVI ARTICLE 14: DELAIS D'APPRECIATION ARTICLE 15 : ORDRES DE SERVICE ARTICLE 16 : RECEPTION ARTICLE 17 : DELAI DE GARANTIE ARTICLE 18 : PENALITES POUR RETARD ARTICLE 19: MODIFICATION DANS L EXECUTION DES PRESTATIONS ARTICLE 20 : INTERRUPTION DES PRESTATIONS ARTICLE 21 : REGLEMENT DE LITIGES ARTICLE 22: RESILIATION ARTICLE 23: CAUTIONNEMENT ET RETENUE DE GARANTIE ARTICLE 24 : ASSURANCE ARTICLE 25 : SOUS-TRAITANCE ARTICLE 26 : CARACTERE DES PRIX ARTICLE 27: MODALITES DE REGLEMENT ARTICLE 28 : DROITS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT ARTICLE 29 : NANTISSEMENT ARTICLE 30: LES LIVRABLES ARTICLE 31 : PROPRIETE DE DOCUMENTS ARTICLE 32: SECRET PROFESSIONNEL ARTICLE 33: DOCUMENTS A METTRE À LA DISPOSITION DU PRESTATAIRE ARTICLE 34 : MODALITES DE REGLEMENTS BORDEREAU DES PRIX : Page 2/22

3 PREAMBULE Marché passé par procédure négociée en application de l alinéa 5 du paragraphe 1 de l article 16 et des articles 71/72/ 73 du décret n du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Entre : Le Ministère de l Habitat, de l Urbanisme et de la Politique de la Ville, représenté par le Directeur de l Aménagement du Territoire, désigné ci-après par le terme «Administration» ou «Maître d Ouvrage». D une part Et : - Monsieur : - Agissant en qualité de : - Au nom et pour le compte de : - Forme juridique de la société : - Au capital de : - Faisant élection de domicile : - Inscrit au registre de commerce sous numéro : Ville : - Affilié à la C.N.S.S. sous numéro - Patente N : - Titulaire du Relevé d Identité Bancaire N (24 chiffres) : - Ouvert auprès de la banque : En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés Désigné ci-après par le terme "le Prestataire" D autre part IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT Page 3/22

4 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché négocié a pour objet l élaboration de la stratégie de communication de la Direction de l Aménagement du Territoire. ARTICLE 2 : MODE ET PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE Le présent marché est passé par procédure négociée en application de l alinéa 5 du paragraphe 1 de l article 16 et des articles 71/72/ 73 du décret n du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. ARTICLE 3 : CONTEXTE ET OBJECTIFS DES PRESTATIONS I. CONTEXTE La Direction de l Aménagement du Territoire fait partie de la grande famille du Ministère de l Habitat, de l Urbanisme et de la Politique de la Ville (MHUPV) et a pour mission globale la conception de la politique en matière d aménagement et de développement durable du territoire national intégrant de manière cohérente et complémentaire les différentes dimensions économiques, sociales, environnementales et culturelles. Elle assure à cet effet, le secrétariat du Conseil Supérieur de l Aménagement du Territoire qui veille à la cohérence et à la convergence des politiques publiques au niveau national et territorial. L action en matière d aménagement du territoire, qui est par essence transversale et pluridisciplinaire, a clairement démontré la nécessité de développer une stratégie de communication cohérente en la matière pour créer un climat favorable à la mise en œuvre des objectifs définis et arrêtés en commun accord avec tous les partenaires. Ce constat s applique tout autant au grand public qu au public averti et aux décideurs politiques, au niveau national et territorial. La DAT, de par ses missions qui consistent à observer, à anticiper sur les problématiques pour repenser les territoires de demain, à contribuer à l évaluation des politiques et à animer les territoires, adopte dans son action la démarche territoriale basée sur les principes de la participation, de la convergence et de la contractualisation afin d assurer le développement durable des territoires. Aussi, sa stratégie de coopération et de partenariat initiée au niveau national avec l ensemble des partenaires concernés et celle menée à l échelle internationale (membre observateur dans le comité des politiques de développement territorial au sein de l OCDE, coopération avec la DATAR et avec les pays du sud) favorisent de mener une réflexion continue sur les démarches et les options à initier et de l accompagner par une stratégie de communication cohérente et globale. Page 4/22

5 D un autre côté, en appui du principe de la modernisation de l administration pour répondre aux enjeux du développement et aux soucis des acteurs, la DAT s est dotée d une stratégie 2020, pour accompagner les grands changements nécessaires au niveau de son organisation et de ses missions. Dans cette optique, la Direction de l Aménagement du Territoire offre aujourd hui une nouvelle démarche et de nouveaux outils de développement des territoires qui n atteindraient leur efficacité que s ils sont appréhendés et adoptés par tous les acteurs intervenant dans ce domaine. C est pourquoi la question de l information et de la communication avec les différents acteurs de l aménagement du territoire se pose avec acuité afin d améliorer leur perception en les impliquant activement dans la mise en œuvre de la politique d aménagement du territoire. Il s agit, d une part, d introduire la pensée de long terme dans l action publique et d autre part, d inciter les acteurs à prendre en considération, dans l élaboration de tout projet, les principes de l aménagement du territoire qui sont : le développement des solidarités, la recherche de l efficacité, le maintien de l identité et la sauvegarde des ressources naturelles du territoire. Ainsi, et dans le but de mener à bien ses missions et d assurer de meilleures conditions de réussite et d adhésion tant au niveau interne (personnel de la DAT et autres composantes du Ministère) qu au niveau externe en ce qui concerne les différents acteurs publics et privés, la DAT a décidé d élaborer sa stratégie de communication. II- OBJET DE L EXPERTISE Consciente donc de la nécessité de partager le savoir, de mettre en commun les efforts pour le développement des territoires et de contribuer à la formation des acteurs de demain, la DAT se doit d'informer/former et de promouvoir son activité auprès du public et de ses différents partenaires, à travers la création d un mécanisme d échange au service de différentes cibles. L objectif global de ce projet est de permettre l élaboration d une stratégie globale de communication cohérente au sein de la DAT. Laquelle stratégie devra constituer un levier important à même de faire connaître les activités de la DAT, ses chantiers et ses réflexions aussi bien à l échelle nationale qu aux celles régionale et internationale d une part et de disséminer la nouvelle démarche et les nouveaux principes de développement des territoires, basés sur la concertation et le partenariat, auprès des différents acteurs, notamment au niveau local d autre part. La Direction de l Aménagement du Territoire devrait à travers cette stratégie développer ses relations publiques et se structurer autour de réseaux qui sont devenus aujourd hui de véritables ponts offrant d immenses possibilités de complémentarités et de collaboration. Page 5/22

6 La stratégie de communication de l aménagement du territoire devrait donc aboutir à la définition des éléments de stratégie et de guide d actions de sensibilisation et de communication et d établir des plans opérationnels de communication par cible ; une stratégie qui doit être originale, adaptée et réaliste. Pour cela, elle doit s appuyer sur une bonne analyse de la situation, une évaluation des ressources existantes en matière de communication ainsi qu une étude des points d appui positifs dont on dispose pour atteindre les objectifs fixés ; il s agit d analyser ce qui a déjà été entrepris en matière de communication sur l aménagement du territoire, les résultats obtenus et les contraintes rencontrées. Les messages doivent être clairs, simples, spécifiques et faciles à comprendre. En outre, ils doivent être cohérents, coordonnés et adaptés à plusieurs publics et à deux niveaux différents (national et régional). La démarche à adopter doit se fonder sur l approche participative car il s agit de communiquer avec les acteurs de développement et non seulement de les informer. De cette stratégie doit découler, un plan d actions de communication et de mobilisation des partenaires précisant pour chacune des actions, les objectifs, les moyens et les outils adaptés à chaque cible et ce, aussi bien au niveau national que régional. III- CONSISTANCE DES PRESTATIONS La présente mission a pour objet l élaboration des instruments de la mise en œuvre de la stratégie globale de communication de la DAT. Elle sera segmentée en 2 grandes phases qui répondront aux différentes étapes de l élaboration de la stratégie de communication. Ces 2 phases principales sont : Phase 1 : Méthodologie et diagnostic : l élaboration de la méthodologie de conduite de travail, l analyse et l évaluation de l existant sur l information et la communication. Phase 2 : Elaboration de la stratégie de communication, du plan d actions , du système d évaluation de sa mise en œuvre. Le prestataire entreprendra à cet égard, diverses investigations et enquêtes qui devront nécessairement aboutir à une excellente connaissance de la commande. Il s agit d élaborer une stratégie de communication qui propose un faisceau d actions capables de faire connaître mais surtout de faire adhérer pour agir ; une stratégie qui permet de nouer un dialogue avec de larges secteurs de l opinion publique. Ainsi, elle doit répondre aux objectifs généraux suivants : - Développer les synergies à travers des mécanismes efficaces de la communication interne Page 6/22

7 - Favoriser le dialogue avec les acteurs de développement et la conjugaison des efforts pour le développement des territoires - Créer un terrain favorable pour la prise en considération des orientations de la politique de l aménagement du territoire dans tout projet de territoire afin d assurer une certaine cohérence des actions de développement Et aux objectifs spécifiques suivants : - Expliciter et clarifier les grands principes de la politique de l aménagement du territoire à toutes les cibles - Entretenir et consolider les relations de la DAT avec ses partenaires - Sensibiliser les acteurs de développement aux enjeux de l aménagement du territoire et les faire adhérer à la nouvelle démarche de développement basée sur la concertation et le partenariat - Faire connaître la vocation de la DAT - Informer et sensibiliser les «jeunes&enfants» à toutes les questions se rapportant au développement des territoires dans le but de créer des liens d identité forts entre ces jeunes et leurs territoires Phase 1 : Méthodologie et diagnostic : l élaboration de la méthodologie de conduite de travail, l analyse et l évaluation de l existant Cette phase comprend deux étapes : Etape 1 : L élaboration de la méthodologie de conduite de travail Au démarrage de la mission, une réunion de cadrage sera organisée avec le maitre d ouvrage afin, notamment, de permettre une mise à niveau des informations et une compréhension des termes de références. Cette réunion permettra en outre de clarifier, si nécessaire, les attentes de chacun vis-à-vis des objectifs de l expertise. Prestations à fournir : 1. Concevoir la démarche globale et les étapes de réalisation du projet avec un planning précis. 2. Préciser le type d investigations à effectuer en vue de l analyse, de l évaluation de l existant et de l identification des besoins en interne et des différents acteurs, ainsi que les informations en rapport avec les objectifs de ce projet : focus groupes, entretiens, réunions etc. 3. Etablir le planning détaillé envisagé pour la réalisation du projet conformément au délai fixé par le maître d ouvrage. 4. Elaborer des modèles de supports documentaires, en particulier les formulaires et les guides d entretien à remplir lors des entretiens et des réunions à effectuer en vue de sonder l opinion des différentes parties concernées. Page 7/22

8 La méthodologie proposée pour la réalisation des prestations doit préciser le plan du travail, la liste et la description des livrables et le calendrier de réalisation, ainsi que la nature de la collaboration attendue du personnel de la DAT. Cette étape sera validée avant le commencement de l étape 2. Etape 2 : Analyse et évaluation de l existant en matière de communication Lors de cette étape, le prestataire aura à réaliser les tâches suivantes : - L élaboration d un état des lieux sur le volet communication de la Direction de l Aménagement du Territoire : les acquis et les lacunes, les points forts et les faiblesses, les atouts et opportunités d une part et les obstacles et contraintes d autre part dont il faudra tenir compte lors de la planification puis de l exécution de la stratégie ; - La détermination des besoins et des attentes des différents acteurs en interne et en externe et la recherche des informations à travers une démarche de type participatif en rapport avec les objectifs de ce projet, en menant des investigations de nature à circonscrire les domaines et les cibles prioritaires de communication. Pour ce faire, le prestataire doit effectuer des rencontres, des entretiens, des réunions et des visites auprès : o Des responsables et des cadres de la DAT ainsi que ceux des autres composantes du Ministère en vue d analyser la pratique de l information et de la communication tant au niveau horizontal que vertical, o De certains organismes publics et privés concernés par la question d aménagement du territoire qui seront choisis en commun accord avec le maître d ouvrage. En se basant sur l analyse de l état des lieux et des investigations, le prestataire doit évaluer aussi objectivement que possible la situation actuelle, aussi bien pour le volet de la communication interne que celui de la communication externe, les points forts et les points faibles de la pratique actuelle de l information et de la communication et sa perception par les principaux intervenants dans ce domaine. Livrables : 1. Rapport méthodologique précisant la démarche de travail à suivre, les méthodes et les outils à utiliser dans la réalisation de ce projet, le planning de travail, le choix de l échantillon des personnes et des entités à contacter, le type d investigations à effectuer et les modèles des supports documentaires à utiliser ; 2. Rapport d analyse et d évaluation de l état des lieux de la pratique de l information et de la communication qui doit contenir les résultats détaillés de toutes les investigations menées à cet égard, ainsi que toutes les analyses et les évaluations des forces et faiblesses et des attentes en interne et en externe en matière de communication et de nature à déboucher sur une stratégie et un plan d action opérationnel prévus à la 2 ème phase du présent projet. Page 8/22

9 La durée prévue pour la réalisation de cette phase est de quarante-cinq jours (45 jours). Phase 2 : Elaboration de la stratégie de communication, du plan d actions et du système d évaluation de sa mise en œuvre A cet égard, deux (02) étapes sont envisagées au cours de cette phase : 1. Elaboration de la stratégie de communication Sur la base du diagnostic effectué au niveau de la 1 ère phase, le prestataire doit définir les contours de la stratégie, notamment en ce qui concerne : La définition des objectifs précis et mesurables qui seront atteints par la mise en œuvre de la stratégie de communication de la DAT ; L identification des domaines et des cibles prioritaires. Ce travail devra s effectuer selon deux axes fondamentaux : 1 er axe, en interne : Il vise à pallier les insuffisances actuelles et de créer un cadre de communication cohérent et serein par l élimination des cloisonnements internes pour une meilleure réalisation des missions de la DAT et de la valorisation de ses activités vis-à-vis des autres intervenants. Cette communication interne permettra de rapprocher les responsables, les cadres et tout le personnel de la DAT autour de valeurs fédératives. Il s agira de développer une «culture d information et de communication» dans le sens du développement de l'esprit d'équipe, de la synergie et de la concertation. Il s agira de véhiculer des informations cohérentes nécessaires pour la bonne marche de la DAT. Cette communication interne à tous les niveaux sera le moteur de la cohésion interne qui permettra à la DAT de développer une communication externe en accord avec ses missions et ses objectifs stratégiques et mieux assise sur l'ensemble des activités du ministère. 2ème axe, en externe : Dans un souci de mieux valoriser son image eu égard à ses missions, ses objectifs stratégiques et ses activités, la DAT doit s imposer, de plus en plus, à travers une communication cohérente et mieux ciblée. Cette communication lui permettra de se réconcilier avec les principaux acteurs du développement et d aménagement du territoire en particulier et du public en général et de développer une culture de communication institutionnelle cohérente. Ainsi, en vue de la définition des domaines de communication externe, divers éléments doivent être pris en considération, notamment : - La cohérence avec la stratégie de communication du ministère, Page 9/22

10 - La communication de proximité, avec une priorité accordée à l écoute des acteurs locaux, - La capitalisation sur les missions et les réalisations de la DAT et leur traduction en idées novatrices de communication permettant de valoriser l image de la DAT ; - La veille et la réactivité sur des effets de l environnement national et international susceptibles d influencer la manière de faire de la DAT (communication conjoncturelle) ; - La définition des cibles de communication, avec des priorités en examinant, à titre indicatif les parties suivantes : - Le public et particulièrement les jeunes et les enfants - Les élus - Les autres administrations et départements ministériels - Les établissements publics - Les opérateurs économiques - L université et les instituts de recherche - Les medias - Les bailleurs de fonds - La société civile et les ONG - Les partenaires étrangers de la DAT - 2. Elaboration du plan d actions Sur la base des domaines et des cibles définies ci-dessus, le prestataire devra mettre en place un plan opérationnel de communication interne et externe, avec un planning précis et les moyens de sa réalisation. Ce plan devra être précis et complet, veillant à ce que la stratégie soit ancrée et facilement réalisable. Il s agit de définir les actions à l horizon 2016 à mettre en œuvre en vue d atteindre les objectifs mentionnés à l étape d élaboration ci-dessus, notamment en ce qui concerne : - L adaptation des pratiques et des outils communication existants en vue de les insérer dans la stratégie globale cohérente définie dans le cadre de ce projet, en matière de : Circulation de l information verbale et écrite (courrier, PV, compte-rendu, notes.). Organisation des rencontres internes et externes (réunions, séminaires, ateliers etc). Participation à des manifestations internes et externes. Page 10/22

11 Diffusion de l information (intranet, internet, autres supports etc). Relations avec les médias. Relations avec les intervenants dans le domaine (administrations, organismes, opérateurs économiques etc). - Le système de communication interne et externe. - Le manuel des procédures de communication interne et externe. - La définition de nouvelles actions de communication à mettre en œuvre sur les principaux domaines cibles de nature à valoriser les activités de la DAT et développer son image et sa notoriété. Une fois le plan d action prioritaire défini, le prestataire doit énumérer les moyens nécessaires à la mise en œuvre de chaque type d action, le contenu, les supports de communication, les moyens humains (recrutement/formation) et matériels. A l issue de cette phase émaneront les propositions de mise en œuvre et de suiviévaluation du plan d action. Ainsi, le prestataire aura à préparer, pour le scénario approprié qui sera retenu, le planning et les modalités pratiques de sa mise en œuvre et surtout une évaluation du budget de mise en œuvre du plan d action par type d action de communication. 3. Elaboration d un système d évaluation de la mise en œuvre de la stratégie de communication Il s agit d élaborer un système permettant d évaluer l impact des actions de communication programmées et de proposer les ajustements nécessaires en fonction des écarts entre les résultats obtenus et les objectifs fixés au préalable. A cet égard, le prestataire doit définir et établir la méthodologie et les approches de suivi et d évaluation à postériori des actions programmées dans le cadre de cette stratégie, avec des indicateurs de performances précis ainsi que la méthode et les moyens de leur élaboration. Livrables : 1. Rapport détaillé, avec synthèse, sur la stratégie de communication globale issue des analyses et des investigations de la 1 ère phase, en 2 axes (interne et externe), définissant les objectifs, les domaines et les cibles prioritaires. 2. Rapport détaillé, avec synthèse, sur le plan d actions pour chacun des axes précisant les actions concrètes de communication à mettre en œuvre, le contenu, les supports, les moyens de réalisation et les modalités de Page 11/22

12 mise en œuvre, assorties de l estimation budgétaire des actions de communication à mener en interne et en externe à l horizon Rapport détaillé, avec synthèse, sur les approches, les méthodes et les indicateurs d évaluation de la mise en œuvre des actions définies dans le plan d action opérationnel de la stratégie de communication de la DAT. 4. Un manuel des procédures de communication de la DAT. Cette phase fera l objet d un séminaire de diffusion des résultats de l étude. Le prestataire prendra en charge la définition du contenu et du déroulement du séminaire, la conception des documents support et les présentations nécessaires. Le prestataire devra considérer dans son offre financière, l organisation technique et scientifique des différentes réunions et du séminaire susmentionnés. La durée prévue pour la réalisation de cette phase est de soixante-quinze jours (75 jours). ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA DIRECTION DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE La DAT s'engage par le biais du comité de pilotage de la présente étude à : - Faciliter l obtention des informations à la disposition de la DAT à ce sujet ; - Faciliter les visites et les réunions de travail nécessaires ; - Veiller à la qualité du déroulement de la mission ; - Valider et ajuster chacune des étapes de réalisation de la mission. ARTICLE 5: LANGUE DE REDACTION SUPPORT DES LIVRABLES Tous les rapports et les outils à produire doivent êtres en langue française. En cas de différend, le français sera la langue d interprétation. ARTICLE 6 : COMPOSITION DE L'EQUIPE DU PRESTATAIRE L équipe qui sera chargée de l élaboration de la stratégie de communication devra comporter des profils adéquats, permettant de réaliser ledit travail. Les membres de cette équipe doivent avoir une expérience confirmée dans leur domaine d intervention et avoir mené des travaux similaires pour le compte du secteur public ou privé. Cette équipe doit être encadrée par un professionnel de haut niveau (chef de projet), ayant une expérience confirmée dans le domaine de la communication. Page 12/22

13 ARTICLE 7 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont celles énumérées ci-après : 1) L acte d engagement dûment rempli et signé ; 2) Le présent Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS) portant mention «lu et accepté» par le prestataire et dûment paraphé et signé par ses soins ; 3) L offre technique ; 4) Le bordereau des prix ; 5) Le Cahier des Clauses Administratives Générales, applicable aux marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre passés pour le compte de l'état (CCAG-EMO) approuvé par le Décret n du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002). En cas de contradiction ou de différence entre ces pièces, elles prévalent dans l'ordre où elles sont énumérées ci-dessus. ARTICLE 8 : REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX ET PARTICULIERS - Le prestataire est soumis aux dispositions des textes généraux énumérés ci-après : - Le dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics tel qu il a été modifié et complété respectivement par le dahir n du 31 janvier 1961 et le dahir n du 29 octobre Le dahir n du 14 Rajeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n relative au code du travail ; - Le décret n du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'état ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle ; - Le décret n du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d études et de maîtrise d œuvre passés pour le compte de l État (CCAG-EMO); - Le décret royal n du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique modifié par le dahir n du 25 chaoual 1397 (9octobre 1977) et complété par le décret n du 26 joumada II 1400 (12 mai 1980). - Le décret du 5 Kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l État; - Le décret n du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l État. ; - Tous les textes législatifs et réglementaires concernant l emploi, les salaires de la main d œuvre particulièrement le décret royal n du 12 Kaada 1393 (08 Décembre 1973) portant revalorisation du salaire minimum dans l industrie, le commerce, les professions libérales et l agriculture. Page 13/22

14 Tous les textes réglementaires relatifs aux marchés de l État rendus applicables à la date de signature du marché. Le prestataire devra se procurer ces documents s il ne les possède pas et ne pourra en aucun cas exciper de l ignorance de ceux-ci et se dérober aux obligations qui y sont contenues. ARTICLE 9 : VALIDITE DU MARCHE Le présent marché ne sera valable, définitif et exécutoire qu après son approbation par l autorité compétente. ARTICLE 10 : DELAI DE NOTIFICATION DE L APPROBATION DU MARCHE Par dérogation de l article 79 du décret n du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007), la notification de l approbation du marché interviendra dans un délai de 90 jours (quatre-vingt-dix) à compter de la date fixée pour l ouverture des plis. ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE DU TITULAIRE Les notifications du maître d ouvrage se rapportant à ce marché seront valablement faites au domicile élu ou au siège social du titulaire mentionné dans l acte d engagement. En cas de changement de domicile, le titulaire doit aviser le maître d ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la date d intervention de ce changement. ARTICLE 12 : DELAI D EXECUTION Le délai d exécution du présent marché est de cent vingt jours (120 jours) hors délais de validation des livrables à compter du lendemain de la date fixée par l ordre de services prescrivant le commencement des travaux. Le délai est réparti comme suit : Phase 1 : Méthodologie et diagnostic : l élaboration de la méthodologie de conduite de travail, l analyse et l évaluation de l existant sur l information et la communication : 45 jours. Phase 2 : Elaboration de la stratégie de communication, du plan d actions et du système d évaluation de sa mise en œuvre : 75 jours. Le délai commence à courir à partir du lendemain de la date fixée dans l ordre de service de commencement. Toutefois, si cette date n est pas fixée par l ordre de service, le délai commence à courir à compter du lendemain du jour où s est produit l acte ou le fait générateur du délai. Le titulaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour terminer l étude objet du présent marché dans les délais précités. Page 14/22

15 ARTICLE 13: PILOTAGE ET SUIVI La DAT supervisera la réalisation du projet objet du présent marché par le biais du comité de pilotage institué à cette fin et qui sera chargé de coordonner et d'orienter les travaux intermédiaires et finaux remis à chaque phase. Outre les réunions tenues chaque fois que nécessaire, le comité se réunira aux étapes suivantes : - Au lancement des travaux afin de valider et d'enrichir la méthodologie proposée par le prestataire ; - A la fin de chaque phase pour prononcer la réception partielle. - A la remise des travaux définitifs pour le prononcé des réceptions. Le suivi du projet consiste également en des réunions périodiques, que le prestataire aura définies dans sa méthodologie, avec le comité de pilotage. Ce comité sera composé des représentants du Secrétariat Général du Ministère et des différentes directions du Ministère. Pour chaque réunion du comité, un compte-rendu, avec relevé des décisions, sera établi par le prestataire sous huitaine, pour approbation par le maître d ouvrage de l étude. ARTICLE 14: DELAIS D'APPRECIATION Le maître d ouvrage se réserve un délai d appréciation de cinq (05) jours maximum entre la date de remise par le titulaire des livrables de chaque phase du projet et la date où il formulera ses observations sur cette phase. Ces délais ne sont pas inclus dans le délai global. Le titulaire dispose d un délai de cinq (05) jours maximum pour répondre aux observations formulées par le maître d ouvrage et produire les rapports, documents et programmes définitifs de la phase en question. Passé ces délais, le titulaire se verra appliqué les pénalités de retard prévues dans les clauses du présent marché. ARTICLE 15 : ORDRES DE SERVICE Chaque phase sera sanctionnée par un ordre de service distinct. Si le prestataire ne reçoit pas l ordre de service pour débuter une phase donnée, l Administration lui notifie un ordre de service lui prescrivant l arrêt de l étude. ARTICLE 16 : RECEPTION Chaque phase sera sanctionnée par une réception provisoire partielle distincte ; Réception provisoire : La dernière réception partielle fait foi de réception provisoire des prestations objet de ce marché, elle sera prononcée par le maître d'ouvrage dès l achèvement des prestations correspondantes à la dernière phase. Page 15/22

16 Le titulaire est tenu d'aviser par écrit le maître d ouvrage de l'achèvement des travaux de la (ou les) phase (s) considérée(s). Réception définitive : La réception définitive de l ensemble des prestations sera prononcée après expiration du délai de garantie si les prestations ne donnent lieu à aucune remarque. Les réceptions seront constatées par des procès-verbaux signés par les soins du maître d ouvrage. ARTICLE 17 : DELAI DE GARANTIE Le délai de garantie est fixé à trois mois (3 mois) à compter de la date d établissement du procès-verbal de la réception provisoire. Pendant cette période de garantie, le titulaire est tenu de remédier à toute imperfection ou anomalie qui lui est signalée par le Maître d'ouvrage. ARTICLE 18 : PENALITES POUR RETARD En cas de retard dans l exécution des prestations, il sera appliqué à l encontre du prestataire une pénalité journalière de 1 (un pour mille) du montant initial du marché modifié ou complété le cas échéant des montants des avenants. Le montant total de ces pénalités est plafonné à 10 % (DIX pour cent) du montant initial du marché modifié ou complété le cas échéant des montants des avenants. ARTICLE 19: MODIFICATION DANS L EXECUTION DES PRESTATIONS Lorsque au cours du projet et sans changer l objet du marché, il est jugé nécessaire de modifier des prestations, il est fait application des dispositions de l article 36 du CCAG-EMO. ARTICLE 20 : INTERRUPTION DES PRESTATIONS Le maître d ouvrage peut ordonner la cessation de l exécution du marché au terme de chacune de ses phases. Dans ce cas, le marché est immédiatement résilié et le prestataire a droit, sur sa demande à être indemnisé du préjudice, dûment justifié, qu il aurait éventuellement subi du fait de la cessation. La demande du prestataire n est recevable que si elle est présentée par écrit, dans un délai de quarante (40) jours à dater de la notification de l ordre de service prescrivant la cessation du marché. Les prestations exécutées seraient rémunérées à l aide des éléments figurant dans le bordereau des prix. ARTICLE 21 : REGLEMENT DE LITIGES Si, dans le cours de l exécution du marché, des difficultés s élèvent avec le titulaire, Les parties s engagent à régler celles-ci dans le cadre des stipulations des articles 53 et 54 du CCAG - EMO En cas de désaccord, le litige est soumis aux tribunaux compétents. Page 16/22

17 ARTICLE 22: RESILIATION En cas de résiliation du présent marché, il sera fait application des dispositions prévues par le CCAG - EMO. ARTICLE 23: CAUTIONNEMENT ET RETENUE DE GARANTIE Le cautionnement provisoire est fixé à Dirhams (Quiz mille DH). Le cautionnement définitif est fixé à 3 % du montant du marché. La retenue de garantie à prélever sur les paiements de chacune des phases est de dix pour cent (10 %) sans que toutefois le cumul de ces retenues ne dépasse pas sept pour cent (7 %) du montant du marché éventuellement modifié ou complété par des avenants. Elle peut être remplacée par une caution bancaire. Si le prestataire ne réalise pas le cautionnement définitif dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification de l approbation du présent marché, le montant du cautionnement provisoire fixé ci-dessus reste acquis à l État. Le cautionnement définitif sera restitué ou la caution qui le remplace est libérée à la suite d une mainlevée délivrée par le maître d ouvrage dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la réception définitive de la stratégie. La retenue de garantie est restituée ou la caution qui la remplace est libérée à la suite d une mainlevée délivrée par le maître d ouvrage dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la réception définitive de la stratégie. ARTICLE 24 : ASSURANCE Le titulaire doit adresser au maître d ouvrage, avant tout commencement de l'exécution du marché, les attestations des polices d assurance qu il doit souscrire et qui doivent couvrir les risques inhérents à l exécution du marché et ce, en application du décret n du 28/12/2005 approuvant la modification de l article 20 du CCAG EMO ARTICLE 25 : SOUS-TRAITANCE Les conditions de la sous-traitance sont celles prévues en application de l article 84 du décret n précité. ARTICLE 26 : CARACTERE DES PRIX Les prix du marché comprennent le bénéfice ainsi que tous droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et d une façon générale, toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe du travail. Ils tiennent compte de l ensemble des prestations auxquelles ils s appliquent, non seulement telles que ces dernières sont définies dans le présent document, mais encore telles qu elles seront réellement exécutées. Page 17/22

18 Pour une éventuelle révision des prix, il sera tenu compte des variations éventuelles des conditions économiques survenant au cours de l exécution du marché, en faisant la formule de révision de prix ci-après applicable au forfait. Les prix de règlement des prestations figurant au bordereau sont établis aux conditions économiques à la date de l offre. P=P_0 ( ING/INGO P_0 : étant le montant initial hors taxes de la prestation considérée au moment de la date de l ouverture des plis P : étant le montant hors taxes révisé de la même prestation ; INGO : étant la valeur de référence de l index global ingénierie à la date limite de remise des offres ; ING : étant la valeur du même index à la date d exigibilité de la révision. La révision des prix se fait conformément à l arrêté du Premier Ministre N du 2 Rabii (10 mars 2008) fixant les règles et les conditions de révision des prix des marchés de travaux ou de services portant sur les prestations d études passées pour le compte de l Etat. ARTICLE 27: MODALITES DE REGLEMENT Pour l ensemble des prestations, le prestataire sera rémunéré suivant le montant de son offre toutes taxes et charges comprises. Le paiement sera effectué sur la base de décomptes provisoires après présentation par le prestataire, aux services concernés du Maître d'ouvrage, de 3 factures dont l original timbrée. Ces factures seront établies compte tenu des indications figurant dans le bordereau des prix détail- estimatif, et prendront en compte la retenue de garantie prélevée au titre de chaque acompte. Le règlement sera effectué par virement au Relevé d Identité Bancaire indiqué dans l acte d engagement du prestataire, et interviendra après la réception partielle de chaque phase. ARTICLE 28 : DROITS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT Le titulaire doit acquitter les droits auxquels peuvent donner lieu le timbre et l'enregistrement du marché, tels que ces droits résultent des lois et règlements en vigueur. ARTICLE 29 : NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement du présent marché, le fournisseur bénéficiera du régime institué par le Dahir du 28 Aout 1948 relatif aux nantissements des marchés publics, étant précisé que : Page 18/22

19 1. La liquidation des sommes dues par Ministère de l Habitat, de l Urbanisme et la Politique de la Ville, en exécution du présent marché sera opérée par les soins de LA DIRECTION DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. 2. Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du présent marché ainsi qu au bénéficiaire des nantissements ou subrogations les renseignements et états prévus à l article 7 du Dahir du 28 Août 1948 tel qu il est modifié et complété par le dahir du 31/01/1961 et 29/10/1962 est Monsieur le DIRECTEUR DE LA DIRECTION DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. 3. Les paiements prévus au présent marché seront effectués par la trésorerie Ministérielle auprès du Ministère de l Habitat, de l Urbanisme et de la Politique de la Ville, seule qualifiée pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du présent marché. 4/ En application de l'article 11 5 du C.C.A.G.-EMO, le maître d ouvrage délivrera sans frais, au prestataire, sur sa demande et contre récépissé un exemplaire spécial du marché portant la mention " exemplaire unique", et destiné à former titre conformément aux dispositions du dahir du 23 Chaoual 1367 (28/08/48) relatif au nantissement des marchés publics. ARTICLE 30: LES LIVRABLES Le tableau suivant donne la liste des rapports à fournir en vingt exemplaires (20) aussi bien pour les versions provisoires que celles définitives : Phases Rapports à livrer Phase 1 1. Rapport méthodologique 2. Rapport d analyse et d évaluation de l état des lieux de la pratique de l information et de la communication 1. Rapport détaillé, avec synthèse, sur la stratégie de communication globale Phase 2 2. Rapport détaillé, avec synthèse, sur le plan d actions Rapport détaillé, avec synthèse, sur les approches, les méthodes et les indicateurs d évaluation de la mise en œuvre du plan d action 4. Manuel des procédures de communication de la DAT Le prestataire est appelé à fournir une synthèse de ce rapport sous format de présentation Powerpoint. Tous les rapports seront remis à l administration dans leurs versions définitives, après leur finalisation par le prestataire en fonction des remarques et suggestions de l Administration. Ces documents seront également fournis sur support informatique compatible pour la partie texte à la version Word de Windows (PC). Page 19/22

20 ARTICLE 31 : PROPRIETE DES DOCUMENTS Après approbation, tous les documents et applications établis par le prestataire deviennent propriété de l'administration, qui pourra les utiliser sans aucune redevance ni restriction. ARTICLE 32: SECRET PROFESSIONNEL Le prestataire et son personnel sont tenus au secret professionnel, pendant toute la durée de l étude et après son achèvement, sur les renseignements et documents recueillis, ou portés à leur connaissance à l occasion de l exécution du projet. Sans autorisation préalable de l Administration, ils ne peuvent communiquer à des tiers la teneur de ces renseignements et documents. De plus, ils ne peuvent faire un usage préjudiciable à l Administration des renseignements qui leur sont fournis pour accomplir leur étude. ARTICLE 33: DOCUMENTS A METTRE À LA DISPOSITION DU PRESTATAIRE L Administration fournira au prestataire tous les renseignements dont elle dispose et toute la documentation disponible concernant l objet du marché. Elle assurera au prestataire, dans la mesure du possible, tout appui et concours que celui-ci pourra raisonnablement demander pour l exécution du marché. ARTICLE 34 : MODALITES DE REGLEMENTS Deux réceptions/paiements sont prévues : 1. La première (30% du montant total) après la remise des versions finales des rapports de la phase 1 : «Méthodologie et diagnostic : l élaboration de la méthodologie de conduite de travail, l analyse et l évaluation de l existant sur l information et la communication» validées. 2. La deuxième (70% du montant total) après la remise des versions finales des rapports de la phase 2 : «Elaboration de la stratégie de communication, du plan d actions et du système d évaluation de sa mise en œuvre.», validées. Page 20/22

21 Marché négocié n 13/2012 Objet : ELABORATION DE LA STRATEGIE DE COMMUNICATION DE LA DIRECTION DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE BORDEREAU DES PRIX : Prix n 1 2 Désignation des prestations Phase 1 : Méthodologie et diagnostic : l élaboration de la méthodologie de conduite de travail, l analyse et l évaluation de l existant sur l information et la communication Phase 2 : Elaboration de la stratégie de communication, du plan d actions et du système d évaluation de sa mise en œuvre. Unité de mesure Taux ENS 30% ENS 70% En chiffre Prix forfaitaire (DH HT) En lettre Prix total En DH (HT) Total HT Taux TVA 20% Total TTC Arrêté le présent bordereau des prix à la somme de :.dirhams toutes taxes comprises. (En chiffre et en lettres) Page 21/22

22 Dernière page Marché négocié n 13/2012 Objet : ELABORATION DE LA STRATEGIE DE COMMUNICATION DE LA DIRECTION DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Marché passé par procédure négociée en application de l alinéa 5 du paragraphe 1 de l article 16 et des articles 71/72/ 73 du décret n du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Avec la société : Pour un montant de : En chiffres TTC : En lettres TTC : DRESSE PAR L ORDONNATEUR LU ET ACCEPTE PAR VISE PAR APPROUVE PAR Marché négocié N 12/2012, Direction de l Aménagement du Territoire : 4 rue My Ali Chérif, Hassan, Rabat Page 22/22

23 MARCHÉ NÉGOCIÉ N 13/2012 Objet : ÉLABORATION DE LA STRATEGIE DE COMMUNICATION DE LA DIRECTION DE L AMENAGEMENT DUU TERRITOIRE REGLEMENT DE CONSULTATION (Mode de passation) MARCHE NEGOCIE PASSE AVEC PUBLICITE PREALABLEE ET MISE EN CONCURRENCE Date limite de dépôt des candidatures : Le 27 Novembre 2012 à 10H Marché passé par procédure négociée en application de l alinéa 5 du paragraphe 1 de l article l 16 et des articles 71/72/ 73 du décret n du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leurr contrôle. Marché négocié N 13/2012, Direction de l Aménagement du Territoire : 4 rue My Ali Chérif, Hassan, Rabat Tél : / , Fax : , s.gov.ma Page 1/16

24 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION... 3 ARTICLE 2 : MAITRE D'OUVRAGE... 3 ARTICLE 3: REPARTITION EN LOTS... 3 ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE MARCHE NEGOCIE... 3 ARTICLE 5 : MODIFICATION DANS LE DOSSIER DU MARCHE NEGOCIE... 3 ARTICLE 6 : RETRAIT DES DOSSIERS DU MARCHE NEGOCIE... 4 ARTICLE 7 : INFORMATION DES CONCURRENTS... 4 ARTICLE 8 : CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS... 4 ARTICLE 9 : LISTE DES PIECES JUSTIFIANT LES CAPACITES ET LES QUALITES DES CONCURRENTS ET PIECES COMPLEMENTAIRES... 5 ARTICLE 10 : PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS... 7 ARTICLE 11 : PRIX D ACQUISITION DU DOSSIER... 7 ARTICLE 12 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS... 8 ARTICLE 13 : RETRAIT DES PLIS... 8 ARTICLE 14 : CRITERES D'APPRECIATION DES CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES DES CONCURRENTS... 8 ARTICLE 15 : EXAMEN DES OFFRES... 9 ARTICLE 16 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES... 9 ARTICLE 17 : MONNAIE DE FORMULATION DES OFFRES ARTICLE 18 : LANGUE D ETABLISSEMENT DES PIECES DES OFFRES Page 2/16

25 ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION Le présent règlement de consultation concerne le marché négocié ayant pour objet : l ÉLABORATION DE LA STRATEGIE DE COMMUNICATION DE LA DIRECTION DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. Il a été établi en vertu des dispositions de l'article n 18 du décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007), fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur contrôle à leur gestion. Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les conditions et les formes prévues par le décret n précité. Toute disposition contraire au décret n précité est nulle et non avenue. Seules sont valables les précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions de l'article n 18 et les autres articles du décret n précité. ARTICLE 2 : MAITRE D'OUVRAGE Le maître d'ouvrage du marché qui sera passé suite au présent marché négocié est représenté par le Directeur de l Aménagement du Territoire. ARTICLE 3: REPARTITION EN LOTS Le présent marché négocié concerne un marché à lot unique. ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE MARCHE NEGOCIE Conformément aux dispositions de l article 19 du décret n précité, le dossier du marché négocié doit comprendre: a. Copie de l avis du marché négocié b. Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales; c. Le modèle de l acte d engagement; d. Le modèle du bordereau des prix et du détail estimatif e. Le modèle de déclaration sur l honneur ; f. Le présent règlement de consultation. ARTICLE 5 : MODIFICATION DANS LE DOSSIER DU MARCHE NEGOCIE Conformément aux dispositions de l'article n 19 5 du décret n précité, des modifications peuvent être introduites dans le dossier du marché. Ces modifications ne peuvent en aucun cas changer l'objet du marché. Si des modifications sont introduites dans le dossier du marché, elles seront communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier suffisamment à l'avance et en tout cas avant la date limite de dépôt des candidatures. Page 3/16

26 Lorsque ces modifications nécessitent le report date limite de dépôt des candidatures, ce report sera publié conformément aux dispositions du 2-1 de l'article n 20 du décret n précité. ARTICLE 6 : RETRAIT DES DOSSIERS DU MARCHE NEGOCIE Le dossier du marché négocié est mis à la disposition des concurrents au secrétariat de la Direction de l Aménagement du Territoire, 4 Rue Moulay Ali Chérif, Hassan- Rabat dès la parution de l'avis de publicité du marché négocié au premier journal et jusqu'à la date limite de dépôt des candidatures. Il peut être soit téléchargé à partir du portail des marchés de l Etat : du site Web du Ministère ou du portail de la Direction de l Aménagement du Territoire soit envoyé aux concurrents. ARTICLE 7 : INFORMATION DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l'article n 21 du décret n précité, les demandes d informations ou renseignements formulées par les concurrents doivent être adressées dans un délai de sept (07) jours au moins avant la date prévue pour la séance d ouverture des plis au bureau du maître d ouvrage. Tout éclaircissement ou renseignement fourni par le maître d'ouvrages à un concurrent à la demande de ce dernier sera communiqué le même jour et dans les mêmes conditions aux autres concurrents qui ont retiré le dossier du marché négocié et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie confirmée. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent. ARTICLE 8 : CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l'article n 22 du décret n précité : 1- Seules peuvent participer au présent marché négocié les personnes physiques ou morales qui : Justifient des capacités juridiques techniques et financières requises ; Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties suffisantes pour le comptable chargé du recouvrement : Sont affiliées à la CNSS et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaires auprès de cet organisme. 2- Ne sont pas admises à participer à la présente consultation : Les personnes en liquidations judiciaires ; Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente ; Page 4/16