MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES. «Emission de titres de transports train et avion et services annexes»

Transcription

1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES «Emission de titres de transports train et avion et services annexes» Appel d offres ouvert (Article 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics) Le présent document vaut acte d engagement, règlement de consultation, CCAP et CCTP. Publicité au BOAMP et au JOUE. Classification CPV : Numéro de marché : MAO Date de notification : Date de publication de l avis d appel public à concurrence : Lundi 18 mai 2009 DATE DE REMISE DES OFFRES : Jeudi 9 juillet 2009 à 12h00 1

2 1- NOM DE L ORGANISME ACHETEUR AGROCAMPUS OUEST 65 Rue de Saint Brieuc CS Rennes Cedex 2- POUVOIR ADJUDICATEUR Grégoire Thomas, Directeur Général d Agrocampus Ouest 3- IDENTIFICATION DU TITULAIRE DU MARCHE A RENSEIGNER PAR LE CANDIDAT Société :... Nom et prénom du responsable :... Titre :... Adresse (Siège social) :... Numéro de téléphone :... Numéro d identité de l établissement (Siret) :... Code d activité économique principale (APE) :... N d inscription au registre du commerce ou répertoire des métiers de OBJET ET DUREE DU PRESENT MARCHE AGROCAMPUS OUEST a été créé le 1er juillet 2008 par regroupement d Agrocampus Rennes et de l Institut national d horticulture d Angers. Implanté sur 3 sites rassemblant plus de 2000 personnes, membre fondateur de 2 PRES régionaux, ce nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), sous tutelle du ministère de l Agriculture et de la pêche, met les compétences de ses 150 enseignants-chercheurs et de ses 200 personnels techniques et administratifs au service de 1650 étudiants inscrits dans ses 4 cursus d'ingénieurs et autres formations allant de la licence au doctorat (110 doctorants, coaccréditation dans 5 écoles doctorales). Au sein de ses 2 centres de formation et de recherche de Rennes et d Angers, AGROCAMPUS OUEST mène des recherches académiques et finalisées, en partenariat étroit avec l'inra, et des activités de transfert et de développement en lien avec 3 pôles de compétitivité (Mer Bretagne, Végépolys, Valorial). Par cette nouvelle configuration, AGROCAMPUS OUEST s inscrit pleinement et durablement dans la dynamique de construction de l espace européen de l enseignement supérieur et de la recherche. Le présent marché a pour objet la fourniture et la livraison de titres de transport aérien, ferroviaire et maritime, ainsi que la fourniture de prestations associées, dans le cadre des missions et des déplacements professionnels, en France métropolitaine, dans les DOM/TOM et à l étranger, des agents et personnes invitées d Agrocampus Ouest ainsi que de ses étudiants. 2

3 Le présent marché ne devient définitif et ne peut recevoir exécution qu après notification au titulaire. Le marché est conclu, à compter de sa date de notification, pour une période ferme d un an, susceptible d être renouvelée chaque année par reconduction expresse, sans que sa durée maximum de validité ne puisse dépasser trois ans. Agrocampus Ouest prend par écrit sa décision de reconduire ou non le marché au moins trois mois avant sa date anniversaire ; la décision est notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément aux dispositions de l article 16 du Codes des Marchés Publics, le titulaire ne pourra refuser cette reconduction. En cas de non reconduction du marché, les deux parties demeurent liées jusqu à l achèvement des obligations contractées pendant la période de validité du marché. 5 FORME DU MARCHE Le présent marché, de fournitures et de prestations de service, est un marché fractionné, à bons de commande. Il est conclu sans montant minimal et maximal. A titre indicatif, vous trouverez ci-dessous, pour les exercices précédents et sans engagement d Agrocampus Ouest, le montant annuel des commandes de titres de transport effectuées par les différents sites d Agrocampus Ouest : AGROCAMPUS SITE ANGERS Volume Nombre de Transactions Air Location de voiture 2 676, ,48 10,00 6, , ,91 45,00 33, , ,49 7,00 38, , ,88 62,00 77, , ,97 8,00 5, , ,97 8,00 5,00 Hotel 0,00 298,00 0,00 3,00 Assurance 480,00 430,00 25,00 21,00 Train TOTAL , ,40 962,00 879, ,90 838,20 26,00 12, , ,60 988,00 891, , ,85 980,00 890, , ,11 71,00 45, , ,49 7,00 38,00 Total , , ,00 973,00 3

4 Nombre de AGROCAMPUS Volume Transactions SITE RENNES , ,70 13,00 19,00 Air 5 878, ,35 14,00 30, , ,59 15,00 33, , ,64 42,00 82,00 Location de 1 063, ,74 1,00 4,00 voiture 1 063, ,74 1,00 4,00 Incentive 0, ,89 0,00 3,00 Assurance 1 030, ,00 36,00 36,00 Losir -84, ,00 2,00 4,00 Divers 188,94 491,57 2,00 3, , ,10 388,00 896,00 Train 1 203, ,20 14,00 32, , ,30 402,00 928, , ,54 402,00 919,00 TOTAL DETAIL 7 081, ,55 28,00 62, , ,59 15,00 33,00 Total , ,14 485, ,00 Le présent marché est constitué d un lot unique. 5- PROCEDURE DE CONSULTATION Cette consultation sera réalisée selon une procédure d appel d offres ouvert. Ce dossier de consultation comprend le présent document valant cahier des charges, règlement de consultation et acte d engagement. Il ne sera pas donné suite à ce marché si les offres se révèlent inacceptables au regard de leurs montants, comparés au budget prévu. Les candidat devront également transmettre le DC4 (lettre de candidature) et le DC5 (déclaration du candidat) comprenant une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire et une déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n a pas interdiction de soumissionner (art 43 du Code des marchés publics) et qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Les DC4 et DC5 sont disponibles et téléchargeables gratuitement sur le site La validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de retour des offres. Documents à transmettre obligatoirement pour l attribution du marché : - DC6-DC7 (téléchargeables sur le site -Extrait K Bis -Attestation d assurance RI 4

5 6 LIEUX D EXECUTION Le présent marché s exécutera sur l ensemble des sites d Agrocampus Ouest. 7 PUBLICITE ET AVIS D ATTRIBUTION La consultation se fait au niveau national et européen. Conformément au C.M.P., l avis d appel à la concurrence est publié : - au Bulletin Officiel des Marchés Publics (B.O.A.M.P.), - au Journal Officiel de l Union Européenne (J.O.U.E.). Il en sera de même pour l avis d attribution. 6- CRITERES D ATTRIBUTION Les offres des candidats seront jugées selon les critères suivants, classés et pondérés par ordre décroissant : 1-Les prix (40%) proposés au regard des différentes décompositions demandées dans l annexe financière. 2-La qualité des prestations proposées (40%) : modalités d exécution des prestations délai traitement des dossiers, utilisation de l outil informatique. 3- Technique (20%) les délai de livraison, les conditions de livraison, 7- DATE DE PUBLICATION Lundi 18 Mai 2009 sur le site Internet d Agrocampus Ouest, au BOAMP et au JOUE. 8- DATE LIMITE DE RECEPTION DES PROPOSITIONS Jeudi 9 Juillet 2009 à 12h00. Le dossier est à déposer à l adresse ci-dessous contre récépissé : AGROCAMPUS OUEST Service Achats Marchés 65 Rue de Saint Brieuc CS Rennes Cedex Ou à transmettre par courrier à cette même adresse. 5

6 9- RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Contacts pour les aspects techniques et administratifs : Mr Yves Richard Responsable du Service Achats Marchés yves.richard@agrocampus-ouest.fr Mme Jeannick Jéhan, Adjointe au Responsable du Service Achats Marchés jeannick.jehan@agrocampus-ouest.fr 10 DESCRIPTIF DES PRESTATIONS Le titulaire assurera les objectifs suivants : - gérer la billetterie pour tous les déplacements en France métropolitaine, dans les DOM/TOM et à l étranger ; - renseigner chaque service ou missionnaire d Agrocampus Ouest susceptible d effectuer une demande de renseignements (relatifs notamment à l identification des disponibilités en fonction des moyens de transport, aux dates, aux horaires, aux tarifs, aux offres promotionnelles, au visa, aux vaccinations, aux formalités sanitaires, de police et de douane, etc ) en communiquant par tous moyens (téléphone, fax, adresse électronique ) - mettre à disposition d Agrocampus Ouest au moins une ligne téléphonique directe dans le but d avoir un accès permanent au titulaire du lundi au vendredi inclus, jours fériés exclus, pendant les plages horaires d ouverture d Agrocampus Ouest, s étendant au minimum de 9h00 à 12h00 le matin et de 14h00 à 17h00 l après midi, sauf proposition meilleure du titulaire dans son offre. - proposer l ensemble des solutions envisageables en fonction du mode de transport utilisé (éventail des tarifs selon les classes, les différentes compagnies, les horaires, le choix des trajets, les correspondances dans le cadre des escales ), ainsi que toutes les contraintes qui y sont respectivement liées, telles que : vols croisés, billets à condition non remboursables, non modifiables, prix de groupe, durée de séjour imposée, escale particulière, etc. ) et fournir, à la demande du service ou missionnaire concerné, un devis de ses meilleures propositions dans les meilleurs délais et par les moyens qu il aura indiqués dans son offre. - faire bénéficier Agrocampus Ouest des tarifs les plus économiques (à titre d illustration : tarifs groupes, éventuelles promotions, etc. ) et rechercher les itinéraires les mieux adaptés aux exigences des missionnaires. Le présent marché pourra également comprendre toute prestation associée à la vente de titres de transport proposée par le titulaire dans son offre, comme : - l obtention de visas, - la mise à disposition d un service d assistance voyage accessible en permanence aux missionnaires d Agrocampus Ouest, - l obtention et la gestion de cartes d abonnement ou de cartes privilèges, et ce quel que soit le type de transport concerné entrant dans le champ d intervention du marché. Le marché est ouvert aux entreprises possédant les agréments et habilitations nécessaires à l émission de titres de transport. 6

7 11 DOCUMENTS CONTRACTUELS DU MARCHE Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - le présent document, valant acte d engagement accompagné de son annexe, - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de services (CCAG/FCS) annexé à l arrêté du 19 Janvier les bons de commande. La notification du marché consiste en la remise d une copie certifiée conforme à l original de l acte d engagement signé par Agrocampus Ouest et de ses annexes au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé. Agrocampus Ouest remet également au titulaire une copie certifiée conforme à l original de l acte d engagement signé par Agrocampus Ouest et de ses annexes revêtue d une mention dûment signée, par elle, indiquant que ces pièces sont délivrées en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultants du marché. En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives, ces pièces prévalent dans l ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus. Toute clause portée dans le (s) catalogue (s), tarif (s) susvisés ou documentation quelconque du titulaire et contraire aux dispositions des pièces constitutives du marché est réputée non écrite. Les conditions générales de vente du titulaire sont concernées par cette disposition REPONSE FINANCIERE Le marché est conclu à prix unitaires, dont les prix des commissions figurant dans l annexe au présent document, portant bordereau des prix unitaires. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales et autres frappant obligatoirement les fournitures. Ils comprennent les frais afférents, à l'assurance, et au transport jusqu au lieu de livraison, et à toute autre sujétion liée à l exécution du marché. - A la date d établissement de l offre, les prix initiaux sont établis à partir des tarifs publics hors taxes du titulaire en vigueur à cette date, déterminés, pour les titres de transport, en fonction des tarifs publics hors taxes des transporteurs ou des tarifs négociés avec ces mêmes transporteurs lorsqu ils existent. - Dans le cadre de l exécution du marché, ces prix sont ajustables, à la baisse comme à la hausse, par référence aux tarifs publics du titulaire tels que mentionnés ci-dessus, en vigueur à la date de la commande. A ces prix ainsi déterminés s appliquent toutes les taxes (taxes d aéroport, taxes portuaires, etc. ), le cas échéant la TVA, à leurs taux respectifs en vigueur le jour de la livraison. Le titulaire certifie que ses prix unitaires n excèdent pas ceux pratiqués à l ensemble de sa clientèle. Le titulaire fait bénéficier Agrocampus Ouest des offres promotionnelles applicables à l ensemble de sa clientèle, à condition qu elles conduisent à des prix inférieurs aux prix nets résultant des conditions du marché. 7

8 Clause de sauvegarde : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le présent marché sans indemnités si, de façon répétée, la meilleure proposition de prix du titulaire sur une destination donnée est supérieure de 10 % par rapport à un prix moyen obtenu en tenant compte des meilleures propositions d au moins deux concurrents pour une même destination et des conditions de transport équivalentes. 13- MODALITES DE LA COMMANDE Le marché s exécute par l émission de bons de commande adressés au titulaire et signés par les représentants d Agrocampus Ouest au fur et à mesure des besoins exprimés. Cette émission de bons de commande est réalisée à l initiative et sous la responsabilité d Agrocampus Ouest. Les bons de commande peuvent être émis jusqu à l expiration de la durée de validité du marché. Préalablement à l émission de chaque bon de commande matérialisant la commande définitive, une intention de commande peut être exprimée par chaque service ou missionnaire d Agrocampus auprès du titulaire par téléphone ou par voie électronique. Cette démarche ne vaut pas commande et ne peut en aucun cas s y substituer. Chaque bon de commande est adressé par télécopie ou par courriel. Un bon de commande comporte les renseignements suivants : - Identification de la collectivité (Agrocampus Ouest), - Désignation et adresse du service émetteur du bon de commande, - Référence du marché (N MAO et objet), - Référence du bon de commande, - Adresse précise de livraison, - Conditions et délais de livraison, - Adresse précise de facturation, - Les noms et prénoms du missionnaire, - Désignation claire de la (des) prestation (s) (moyen de transport utilisé, trajet total à effectuer, dates et heures prévues de départ et de retour, prestations associées le cas échéant ) à réaliser, - Quantité, - Prix déterminés dans les conditions fixées à l annexe financière, - Mention de droits à réductions éventuelles sur justification à produire par le missionnaire (exemple : abonnement), - Date d émission du bon de commande, - Signature du bon de commande. Le bon de commande devient définitif si le titulaire n a pas fait part d observation par écrit à l émetteur dans les quinze jours qui suivent sa réception. Si le titulaire propose des modifications, le bon de commande ne devient définitif que si le service ou le missionnaire exprime son accord dans un délai de huit jours après réception de la contre proposition. En l absence d un tel accord dans le délai imparti, ou si un refus est formulé, le bon de commande est réputé annulé ipso facto. 8

9 14- MODALITES DE LIVRAISONS ET D EXECUTION Les réservations et émissions de titres de transport pour tous les types de transports concernés par le présent marché (avion, chemin de fer, bateau) donnent lieu à un acheminement des titres à l adresse de livraison figurant sur chaque bon de commande. L utilisation systématique de la billetterie électronique pour toutes les lignes et compagnies aériennes éligibles, sauf cas exceptionnels, doit être privilégiée. Le titulaire s engage à livrer les titres de transport (ainsi que, s il y a lieu, tous documents nécessaires à la réalisation de son voyage par le missionnaire), franco de port (sauf éventuellement en cas d urgence indiqué ci-dessous) pour tous les types de transport et prestations mentionnés dans le présent document. La livraison a lieu au plus tard l avant-veille du jour du départ. Cependant, dans les cas d urgence, le titulaire doit être en mesure, pour une commande enregistrée le matin, de livrer au plus tard les billets l après-midi du même jour. Le choix du mode de livraison, adapté à chaque situation donnée, et qui pourra figurer sur le bon de commande, est déterminé par le service ou le missionnaire concerné, en conformité avec les formes de livraison que le titulaire aura proposées dans son offre. Le site de livraison pourra être extérieur à l un des services d Agrocampus Ouest. Ainsi, l établissement se réserve le droit de demander, dans certaines conditions exceptionnelles, au titulaire du marché une livraison, sans supplément de prix, au lieu de résidence du voyageur, quand il en est fait mention expresse sur le bon de commande correspondant. Egalement, à la demande du service ou du missionnaire d Agrocampus Ouest, la mise à disposition des billets devra être assurée sur le lieu de départ du voyageur missionnaire (dans un aéroport de la ville de départ ou une agence désignée de la ville concernée), sans supplément de prix. Le titulaire s engage à exécuter les prestations qui seront commandées par Agrocampus Ouest.. De façon générale, les commandes devront faire l objet d un suivi régulier de la part du titulaire. Dans tous les cas, le titulaire du marché garantit la continuité du service et l exécution complète des prestations. Si le titulaire est dans l impossibilité d assurer tout ou partie des prestations qui lui sont demandées dans les délais impartis, il doit en aviser le service ou le missionnaire d Agrocampus Ouest à l origine de la commande dans les plus brefs délais et en tout état de cause avant l expiration des délais impartis, et en lui soumettant ses justifications. Le titulaire s engage à modifier ou annuler, à la demande d Agrocampus Ouest, tout titre de transport commandé dès réception de la demande écrite d annulation ou de modification. Dans ce cas, le service concerné est exonéré de frais supplémentaires à l exception des frais non récupérables pour le titulaire (Exemple : frais d annulation des billets émis sur la base de tarifs préférentiels soumis à des conditions d utilisation particulières ou des réservations non utilisées). L annulation donne lieu, au minimum, à un avoir correspondant au montant récupérable. 9

10 15 VERIFICATIONS ET ADMISSION DES PRESTATIONS Conformément à l article 22 du CCAG/FCS, Agrocampus Ouest vérifie la bonne exécution des prestations demandées. Les réclamations suivantes portant sur la réalisation des prestations par le titulaire peuvent notamment être formulées : - réclamations sur la livraison d un billet comportant des mentions non conformes à la commande (concernant notamment les horaires, lieux de destination, tarifs ) ou sur la livraison erronée d un billet non commandé ; - réclamations sur les écarts en quantités par rapport au bon de commande ; - réclamations relatives aux défauts de réception. Toutes les réclamations sont signifiées au titulaire par courrier ou par télécopie dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de livraison. Les titres de transport non conformes à la commande sont retournés aux frais du titulaire. Ce retour donne lieu à un échange aux frais du titulaire. Une fois la vérification des prestations effectuée, et en l absence de réclamation en cours, la décision d admission des prestations est réputée acquise. Conformément à l article 23.2 du CCAG FCS annexé à l arrêté du 19 janvier 2009, les opérations de vérifications seront réalisées par un représentant désigné du pouvoir adjudicateur (dans le cas du présent marché, l émetteur de la commande), dans les conditions prévues à l article 24 du CCAG- FCS. Suite aux vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l'article 25 du CCAG par le représentant désigné du pouvoir adjudicateur. Les opérations de vérifications et d admission feront l objet d une notification au titulaire dans un délai de 15 jours. Le point de départ du délai étant la date de livraison du matériel. Passé ce délai, l admission est réputée acquise. 16- MODALITES DE REGLEMENT Le mode de règlement est le virement administratif. Les sommes dues en exécution du marché sont payées dans le délai de 30 jours à compter de la date de prise en compte de la facture ou de la date de livraison et/ou d installation des fournitures faisant l objet du marché, si cette date est postérieure à la date de réception de la facture. Le dépassement du délai de paiement ci dessus mentionné ouvre de plein droit et sans aucune formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration du délai. Le taux de calcul de ces intérêts est le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir. 10

11 Les factures afférentes au paiement seront transmises au Service Financier de chaque site en même temps que les titres de transport et seront établies en un original, portant outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom et l'adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - le numéro et la date du marché (MAO ) ; - les références de l offre ; - la désignation de la fourniture livrée ; - le montant hors T.V.A. de la fourniture correspondant ; - le taux et le montant de la T.V.A. ; - la date. L'ordonnateur de la dépense est le Directeur Général ou le Directeur Général Adjoint d Agrocampus Ouest. Le comptable assignataire est l'agent Comptable d Agrocampus Ouest 17- COORDONNEES DU COMPTE DU TITULAIRE A RENSEIGNER PAR LE CANDIDAT Les coordonnées bancaires du prestataire sont : - Titulaire du compte :... - Etablissement :... - Agence :... - Adresse :... - N du compte :... - Code banque :... (FOURNIR UN RELEVE D IDENTITE BANCAIRE) 18- AVANCE 13.1 Modalités de versement de l avance L avance est régie selon les dispositions de l article 87 du code des marchés publics et de la circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l économie Française selon laquelle une avance d au moins 20% est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieure à L avance est obligatoirement versée, sauf si le titulaire la refuse expressément. 11

12 Je renonce au bénéfice de l'avance forfaitaire A RENSEIGNER PAR LE CANDIDAT Oui Non 13.2 Modalités de remboursement de l avance Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65% du montant initial du marché. Il doit être terminé quand le montant des prestations exécutées atteint 80% du montant TTC des prestations du marché. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au cocontractant à titre d acompte ou de solde. 19- PENALITES DE RETARD Lorsque le délai contractuel d'exécution est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante (conformément à l'article 14 du C.C.A.G./F.C.S annexé à l arrêté du 19 Janvier 2009 P = V * R / 1000 dans laquelle : P = montant de la pénalité ; V = la valeur des fournitures sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l ensemble des prestations si le retard d exécution d une partie rend l ensemble inutilisable ; R = le nombre de jours de retard REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige relatif à l'exécution du marché, le droit français est seul applicable et le tribunal compétent est le tribunal administratif de Rennes. 12

13 21 - ENGAGEMENT DU TITULAIRE ET SIGNATURE DU MARCHE A RENSEIGNER PAR LE CANDIDAT Je m engage à exécuter les prestations, objet du présent marché, conformément aux clauses et conditions du présent document. A... Le... (Signature précédée de la mention «lu et approuvée») Signature du Titulaire Reçu l avis de réception postal de la notification du marché Signature du Représentant du Pouvoir Adjudicateur : 13

14 ANNEXE FINANCIERE ET TECHNIQUE MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES «Emission de titres de transports train et avion et services annexes» Appel d offres ouvert (Article 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics) Numéro de marché : MAO Date de notification : Cette annexe sera accompagnée des listes détaillées demandées ciaprès et des éventuels calendriers de mise en œuvre. 14

15 A. Prestations Le candidat déclare être en mesure d assurer les prestations suivantes : 1. Billetterie : (Cocher la case correspondant à votre réponse) Analyse des demandes individuelles ou de groupe pour tous types de transports en France et à l étranger oui non Recherche systématique du tarif le plus bas applicable oui non y compris parmi les offres promotionnelles Proposition de billets de transport low cost oui non Indication de l ensemble des solutions envisageables (éventail des tarifs oui non selon classe, compagnies, périodes, horaires, choix des trajets, correspondances, escales, etc. et des contraintes rattachées (conditions de modification, d annulation, durées de séjour imposées, pénalités etc.) Etablissement de devis oui non Réservation des places et émission des billets individuels ou groupe oui non Réservation des places et émission des billets individuels oui non ou groupe pour les trajets aériens intérieurs d un pays étranger (en cas de réponse favorable fournir la liste des pays concernés) Réservation des places et émission des billets individuels ou groupe oui non pour les trajets ferroviaires intérieurs d un pays étranger (en cas de réponse favorable fournir la liste des pays concernés) Billetterie électronique chaque fois que cela est possible oui non 15

16 Modification des billets oui non Annulation des titres de transport et établissement d avoirs oui non Livraison des billets au service financier dans les 48 heures oui non Livraison des billets au minimum 72 heures avant la date de départ oui non Expédition par courrier des billets à l adresse personnelle du voyageur oui non Livraison des billets dans la journée en cas d urgence par coursier oui non Mise à disposition des billets au guichet des aéroports ou gares oui non Diffusion de fascicules horaires et offres promotionnelles oui non Etat analytique détaillé des prestations effectuées oui non (par destination, mode de transport et montant des prestations) Proposition de cartes de tarifs et abonnements préférentiels oui non 2. Prestations annexes : Assurances annulation, rapatriement sanitaire, bagages oui non Signalement des formalités administratives à accomplir oui non (visas, vaccins, etc.) Production de statistiques relatives à l exécution du marché oui non Mise à disposition d une assistance voyage accessible en permanence par téléphone oui non 16

17 B. Moyens Le candidat déclare affecter les moyens suivants à l exécution du marché : Compléter : Nom, qualité et coordonnées des personnels affectés à l exécution du marché (interlocuteurs privilégiés pour le traitement des commandes/facturation et suivi comptable) Jour et heures d ouverture de l agence : Horaires d accessibilité téléphonique au service d information et de réservation des billets : Mode de livraison (ex : coursier, courrier, autres ) : Périodicité des livraisons (ex : possible tous les matins, après-midi, jours, etc.) : 17

18 Délai maximal de livraison à partir de la confirmation de commande (exprimé en heures) : Possibilité de réduction du délai de livraison en cas d urgence (délai minimum) : Autres moyens mis en place (ex : outils informatiques, télécopie, messagerie, etc.) : A le (Signature et cachet du Titulaire) 18

19 C. Conditions financières 1. Prestations de billetterie BILLET ELECTRONIQUE % Remise générale % Remise spécifique (le cas échéant) Commission en % TVA National Air Europe International Rail Par aller/retour BILLET PAPIER % Remise générale % Remise spécifique (le cas échéant) Commission en % TVA National Air Europe International Rail Par aller/retour 19

20 2. Exemples de prix Les exemples donnés ci-après sont indicatifs et ne représentent pas les futures commandes d Agrocampus Ouest. Il s agit d une liste de destinations représentatives devant permettre d apprécier les offres tarifaires du candidat. Après recherche des meilleures conditions économiques, le candidat produira des devis pour les voyages envisagés dans les conditions décrites en complétant les tableaux avec : - les changements ou escales ; - le nom de la compagnie pour les trajets en avion; - les horaires de départ et d arrivée ; - la durée du voyage ; - le prix TTC en euros ; - les conditions d utilisation des titres de transport et les contraintes en cas de modification ou d annulation. Le candidat peut changer, en le justifiant, les dates d aller et de retour avec une amplitude de 24 heures en cas d absence du moyen de transport demandé. 1. Trajet train TGV A/R Rennes / Paris / Rennes 1 adulte 2 ème classe avec place réservée ; le mardi 16 juin 2009 à partir de 7h00 Retour le mardi 16 juin à partir 18h00 ; La confirmation de commande a été reçue par l agence de voyages 6 jours avant le départ. Trajet Horaires Prix Billet Commission Prix Billet + Commission Contraintes ou conditions particulières Rennes / Paris Paris / Rennes Arrivée arrivée 20

21 2. Trajet train TGV A/R Angers / Paris / Angers 1 adulte 2 ème classe avec place réservée ; le mardi 16 juin 2009 à partir de 7h00 Retour le mardi 16 juin 209 à partir de 18h00 ; La confirmation de commande a été reçue par l agence de voyages 6 jours avant le départ. Trajet Horaires Prix Billet Commission Prix Billet + Commission Contraintes ou conditions particulières Angers / Paris Paris/ Angers Arrivée arrivée 3. Trajet train A/R Paris/Lyon/Paris 1 adulte 2 ème classe avec place réservée ; le mardi 16 juin 2009 à partir de 7h00 Retour le mardi 16 juin 209 à partir de 18h00 ; La confirmation de commande a été reçue par l agence de voyages 10 jours avant le départ. Trajet Horaires Prix Billet Commission Prix Billet + Commission Contraintes ou conditions particulières Paris/Lyon Lyon/Paris Arrivée arrivée 21

22 4. Trajet train Eurostar A/R Paris/Londres/Paris 1 adulte 2 ème classe avec place réservée ; le mardi 16 juin 2009 à partir de 7h00 Retour le vendredi 19 juin 209 à partir de 18h00 ; La confirmation de commande a été reçue par l agence de voyages 6 jours avant le départ. Trajet Horaires Prix Billet Commission Prix Billet + Commission Contraintes ou conditions particulières Paris/Londres Londres/Paris Arrivée arrivée 5. Trajet avion A/R Aix en Provence / Paris / Aix en Provence 1 adulte classe économique ; le mardi 16 juin 2009 à partir de 7h00 Retour le mardi 16 juin 209 à partir de 18h00 ; La confirmation de commande a été reçue par l agence de voyages 15 jours avant le départ. Trajet Horaires Prix Billet Commission Prix Billet + Commission Contraintes ou conditions particulières Aix Provence / Paris Paris/ Aix Provence en en Arrivée arrivée 22

23 6. Trajet avion A/R Paris/Allemagne (Berlin) /Paris 1 adulte classe économique ; le mardi 16 juin 2009 à partir de 7h00 Retour le jeudi 16 juin 2009 à partir de 18h00 ; La confirmation de commande a été reçue par l agence de voyages 15 jours avant le départ. Trajet Horaires Prix Billet Commission Prix Billet + Commission Contraintes ou conditions particulières Paris/Allemagne Berlin Arrivée Allemagne/Paris Berlin arrivée 7. Trajet avion A/R Paris/Londres/Paris 1 adulte classe économique ; le mardi 16 juin 2009 à partir de 7h00 Retour le mercredi 17 juin 209 à partir de 18h00 ; La confirmation de commande a été reçue par l agence de voyages 6 jours avant le départ. Trajet Horaires Prix Billet Commission Prix Billet + Commission Contraintes ou conditions particulières Paris/Londres Londres/Paris Arrivée arrivée 23

24 8. Trajet avion A/R Paris/New York/Paris 1 adulte classe économique ; Mission à New York le lundi 15 juin 2009 à partir de 9h00 jusqu au lundi 22 juin 2009 à 16h00 ; La confirmation de commande a été reçue par l agence de voyages 15 jours avant le départ. Trajet Horaires Prix Billet Commission Prix Billet + Commission Contraintes ou conditions particulières Paris/New York New York/Paris Arrivée arrivée A le (Signature et cachet du Titulaire) N.B. : Si besoin et pour l ensemble de ce document, le candidat peut développer ses réponses sur des feuillets complémentaires qu il numérotera et signera. 24