Audit des ALSH du Nord Limagne

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1 Audit des ALSH du Nord Limagne Phase 2 : Analyse financière prospective KPMG Secteur Public 18 février 2013

2 Contexte et méthodologie L étude se déroule en 3 phases. Phase 1 Audit rétrospectif Phase 2 Prospective financière Phase 3 Approfondissement d un scénario Rencontre de chaque structure Analyse financière rétrospective Etat des lieux de la tarification sur le territoire Prospective financière selon 3 scénarios Le transfert de compétences : principes et incidences financières Réunions de travail sur les orientations d organisation en CC Mesure des impacts financiers induits 1

3 Contexte et méthodologie Nous arrivons aujourd hui à l issue de la 2 ème phase : Phase 1 Audit rétrospectif Phase 2 Prospective financière Phase 3 Approfondissement d un scénario Rencontre de chaque structure Analyse financière rétrospective Etat des lieux de la tarification sur le territoire Prospective financière selon 3 scénarios Réunions de travail sur les orientations d organisation en CC Mesure des impacts financiers induits Etat des lieux de la tarification : panorama de la politique tarifaire sur les 4 ALSH Prospective financière : 2 ateliers de définition des axes de travail et des hypothèses Simulations financières : scénario au fil de l eau, scénario de mutualisation, scénario de transfert de la compétence Le transfert de compétences : principes et incidences 2

4 Etat des lieux - tarification

5 Etat des lieux - tarification La tarification de l accueil est très diverse sur les 4 ALSH du territoire. Les ALSH proposent des tarifs différenciés selon le quotient familial (QF), mais le nombre de tranches de QF considérées ainsi que les seuils de QF retenus pour définir les tranches ne sont pas les mêmes d un ALSH à l autre. De plus, certains ALSH intègrent des critères particuliers : nombre d enfants de la même famille accueillis : ALSH de Thuret lieu de résidence et/ou scolarisation avec plusieurs configurations possibles (commune d implantation, communes membres de la CCNL, communes extérieures mais sous conventionnement, communes extérieures) : ALSH de Thuret et d Aubiat possibilité de ne pas récupérer l enfant à l heure du repas : ALSH d Aigueperse, d Aubiat, de Thuret Les 3 ALSH communaux proposent une tarification au forfait pour une semaine complète mais selon des modalités différentes : Aigueperse et Thuret : -20% sur le prix total (selon les mêmes critères qu à la journée pour le QF) Aubiat : -5 (sur la même base de tarification au QF) Les pages suivantes proposent un panorama de la politique tarifaire, en ne retenant que des critères «basiques» : 1 enfant accueilli de la commune d implantation (ou sous conventionnement lorsque le même tarif s applique), selon les 4 modalités généralement proposées par les ALSH : ½ journée sans repas ½ journée avec repas journée sans repas journée avec repas NB : Pour Thuret, il conviendrait de confirmer que les quotients familiaux ne s appliquent que sur le tarif «journée avec repas». 4

6 Etat des lieux - tarification Les différents Quotients Familiaux sur le territoire : Thuret CADA Aubiat Aigueperse

7 Etat des lieux tarification Panorama de la politique tarifaire sur le territoire - critères «basiques» Tranches QF 1 ère tranche ALSH Aigueperse Aubiat (enfants Aubiat, Artonne et St-Myon) Thuret (enfants Thuret + scolarisés à Thuret) CADA (Bussières-et- Pruns) Durée ½ j. Journée ½ j. Journée ½ j. Journée ½ j. Journée Seuils Sans repas Avec repas Seuils ème tranche Sans repas Avec repas Seuils > 900 > ème tranche Sans repas Avec repas Seuils > ème tranche Sans repas Avec repas Seuils ème tranche Sans repas 7 Avec repas Seuils > ème tranche Sans repas 8 Avec repas

8 Prospective financière : - Scénario «au fil de l eau» - Scénario «mutualisation - Scénario «transfert de compétence»

9 Méthodologie Afin d imaginer le devenir de la compétence Petite Enfance sur le territoire des communes membres de la CC Nord-Limagne, 3 simulations financières ont été réalisées : Scénario «au fil de l eau» Hypothèses de continuité du mode de gestion et de l exercice communal de la compétence Projection des évolutions normales sur 3 ans Scénario «mutualisation» Compétence communale mais avec d éventuels fonds de concours de la CCNL Hypothèses : harmonisation tarifaire, continuité de la complémentarité des actions actuellement portées par les ALSH, mutualisation des besoins de recrutement pour une mutualisation des animateurs, prêt de matériel entre structures, mise en place d une offre «adolescents» unique portée par les 4 structures Impacts financiers assez faibles, les ALSH ayant déjà mis en place une certaine mutualisation Scénario «transfert de compétence» Compétence communautaire - projets de développement et amélioration du service proposé Hypothèses : développement d une offre «ados», augmentation de la capacité d accueil, évolution des locaux existants, mutualisation/achat de matériel (minibus), projets d envergure («camps de jeunes»), recrutement et fidélisation des animateurs, extension de l aide financière au CADA Estimations financières des projets réalisées par les ALSH et les consultants KPMG projection sur les 3 années suivant le transfert 8

10 Scénario «au fil de l eau» 9

11 Scénario au fil de l eau Pour projeter la situation financière des ALSH à l avenir, des hypothèses de progression des charges et produits d exploitation ont été retenues, dans un cadre normal d activité prenant en compte l inflation : charges d exploitation achats, services extérieurs : +2% par an charges de personnel : +3,5% par an produits : stabilité des produits de participation des familles, prestations de la CAF et subventions d exploitation du fait d une hypothèse de maintien de la fréquentation actuelle (soit par moyens humains limités, soit par capacité maximale atteinte) la PSEJ, résultante du déficit de l ALSH pris en charge par la CAF, est déterminée selon un taux d intervention : le taux observé sur l année 2011 a été maintenu sur les années suivantes. Les produits et charges d exploitation de l année disponible la plus récente (2011) ont été projetées sur 3 ans. 10

12 Scénario au fil de l eau ALSH d Aigueperse Hypothèses particulières de l ALSH d Aigueperse : L ALSH supporte des coûts de personnel assez conséquents, qui pèsent sur le déficit d exploitation. Avec un taux d intervention de la CAF de 22%, la subvention communale se situerait entre 60k et 69k, avec une progression d environ 5% par an. ALSH Aigueperse 2011 Année 1 Année 2 Année 3 Achats (60) Autres services extérieurs (62) Charges de personnel Total charges Produits des services dont PSO dont participation des familles Subventions d'exploitation dont CAF accès cible Total produits Déficit PSEJ Subvention communale Evolution participation communale 5% 5% 4% 11

13 Scénario au fil de l eau ALSH d Aubiat Hypothèses particulières de l ALSH d Aubiat : L ALSH supporte des coûts de personnel assez conséquents, qui pèsent sur le déficit d exploitation. Avec un taux d intervention de la CAF de 57% observé en 2011, la prise en charge communale s élèverait à environ 15k, en progression de +6% par an. ALSH Aubiat 2011 Année 1 Année 2 Année 3 Achats (60) Services extérieurs (61) Autres services extérieurs (62) Charges de personnel Impôts Autres charges Total charges Produits des services dont PSO dont participation des familles Subventions d'exploitation dont MSA dont CAF accès cible Total produits Déficit PSEJ Subvention communale pour couverture de déficit Majoration subvention * Evolution participation communale -19% 6% 6% * En 2011, la commune a versé une subvention à l ALSH supérieure au déficit constaté. Cette majoration étant probablement conjoncturelle, elle n a pas été maintenue dans le cadre de la projection de la subvention communale. 12

14 Scénario au fil de l eau ALSH Emmaüs à Bussières-et-Pruns Hypothèses particulières de l ALSH Emmaüs : le CADA a recours à l association Les Francas pour son ALSH : il était prévu en 2012 une augmentation du coût de la prestation (+3,5%), mais qui serait largement dépassée du fait de la plus forte hausse de fréquentation. L année 1 est basée sur le prévisionnel 2012, avec une indexation de +3% par an, dans la mesure où les charges portées par l association sont principalement des charges de personnel. en 2012, le CADA a perçu pour la dernière année la subvention de la Fondation de France, qui est passée à 6k contre 8k initialement. Dans les simulations, aucune subvention de la Fondation n a été intégrée afin de rendre compte d une situation structurelle. CADA 2011 Année 1 Année 2 Année 3 Achats (60) Autres services extérieurs (62) / FRANCAS Mise à disposition Total charges Produits des services dont PSO dont participation des familles Subventions d'exploitation dont CG dont REAAP dont Fondation de France Total produits Déficit PSEJ Prise en charge CADA % 5% 5% De manière structurelle, le déficit de l ALSH doublerait quasiment par rapport à Ne bénéficiant pas de contrat CAF, l ALSH ne bénéficie pas de la PSEJ, induisant une prise en charge intégrale du déficit par le CADA, pour environ 12k, en progression structurelle de +5% par an. 13

15 Scénario au fil de l eau ALSH de Thuret Hypothèses particulières de l ALSH de Thuret : Personnel sous CAE : les agents passeraient de 418h en 2011 à 310h. Les coûts afférents et la prise en charge de l Etat (62%), ont été réduits en conséquence. De ce fait, le déficit progresserait moins vite que l augmentation des charges, entre l année de référence (2011) et l année 1. Avec un taux d intervention de la CAF de 48%, la subvention communale serait d un peu plus de 21k, avec une hausse annuelle d environ 5%. ALSH Thuret 2011 Année 1 Année 2 Année 3 Achats (60) Services extérieurs (61) Autres services extérieurs (62) Charges de personnel Total charges Produits des services dont PSO dont participation des familles Subventions d'exploitation dont MSA dont CAE dont CAF accès cible Total produits Déficit PSEJ Subvention communale Evolution participation communale 4% 5% 5% 14

16 Scénario au fil de l eau Synthèse des déficits prévisionnels sur le territoire Déficits 2011 et projection des déficits prévisionnels des ALSH du territoire : Année 1 Année 2 Année 3 Aigueperse Aubiat CADA Thuret Total La capacité d accueil combinée à la capacité d animation étant quasiment atteintes, les ALSH ne peuvent attendre de hausse de produits sans augmenter leurs tarifs. De ce fait, à tarifs constants, en suivant une progression normale de coûts, les déficits se creuseraient pour tous. La situation particulière de l ALSH du CADA est à souligner, avec une dégradation notoire de l équilibre d exploitation : l arrêt de la subvention de la Fondation de France représente une perte non négligeable de produits, menaçant le service proposé aux familles du territoire. 15

17 Scénario «mutualisation»

18 Scénario «mutualisation» Dans le scénario de mutualisation : la compétence ALSH resterait portée par les communes pas de transfert à la CCNL dont l intervention financière serait donc limitée aux fonds de concours (plafonnés à 50% du coût net des actions/opération) La mutualisation pourrait porter sur 5 actions : Action 1 : Harmonisation des tarifs Action 2 : Complémentarité des actions Action 3 : Mutualisation des besoins en recrutement Action 4 : Matériel Action 5 : Développement de camps Projet Tarifs identiques sur l ensemble du territoire. Toutefois, Poursuite du travail qui est déjà actuellement mené par les structures qui travaillent ensemble sur le projet éducatif, qui organisent les sorties ensemble et qui ont développé une complémentarité de l accueil sur les grandes vacances Les besoins de recrutement pourraient être mutualisés de façon à proposer des postes de plus grande amplitude horaire qui faciliterait le recrutement. Toutefois, le risque que le besoin des différents ALSH se situe sur les mêmes plages horaires, rend complexe la mutualisation d 1 seul animateur. Possibilité de prêt de matériel (mini-bus) entre structures Achat d un minibus supplémentaire Action 5.1. : Proposer une activité en été sur 2 jours/3 nuits, pour 15/20 jeunes répartis sur 2 groupes d âge (11/13 ans et 14+) Action 5.2 : Proposer des camps pour tous sur 5 jours Pour enfants Coûts induits Le coût supplémentaire lié à la baisse de tarification de certains devrait être accepté par les communes concernées Aucun Aucun Achat ou location d un minibus supplémentaire Coût d entretien et carburant Animation Coût des activités Coût déplacement Chiffrage Non réalisable à l heure actuelle Achat : 3,75 K annuels Location : 6,65 K Coût entretien : 3,4k 10k 17

19 Scénario «mutualisation» Chiffrage des actions envisageables Action 4 : Mutualisation sur l achat de matériel Disposer d un minibus supplémentaire, soit en propre, soit loué selon les besoins Hypothèses de chiffrage : comparatif entre la location sur les mercredis et les vacances et achat d un minibus neuf charges annuelles comprenant entretien et réparations, carburant Coût action 4 Location Méthodologie d estimation 350 /semaine 80 /j 6 semaines (PV) + 5 semaines (GV) + 35 mercredis Achat neuf / amortissement annuel / Amortissement sur 8 ans Hypothèse retenue : achat Charges annuelles Coût annuel ,5 /km km annuels (100km sur les mercredis et 300km semaine sur les 11 semaines de vacances) 18

20 Scénario «mutualisation» Chiffrage des actions envisageables Action 5 : Développer des projets d envergure Action 5.1 : Offre ados unique Proposer une activité en été sur 2 jours/3 nuits, pours 15/20 jeunes répartis sur 2 groupes d âge (11/13 ans et 14+) Chiffrage : 5k Action 5.2 : Camps sur 5 jours avec activités et hébergement sur place Hypothèses de chiffrage : entre 15 et 20 enfants 3 animateurs activités encadrées sur 5 journées 4 nuits sur place en gîte alimentation sur 5 jours coût de transport : carburant du minibus (dans l hypothèse d un minibus supplémentaire commun) Coût action 5.2 Méthodologie d estimation 17 enfants Charges directes 200 / participant 5 journées d activité : 90 (alimentation, nuitées, soit Nuitée : 15 /nuit activités) Alimentation : 10 par jour Personnel d animation 837 Coût semaine : 180 brut, soit 279 brut chargé Charges minibus 500 Majoration de 10% du coût total Coût

21 Scénario «mutualisation» Le scénario de mutualisation permettrait ainsi de répondre : A la problématique de la tarification, avec la limite de la prise en charge financière de cette harmonisation tarifaire par les communes qui verraient leur tarif diminuer A certaines difficultés de recrutements et de logistique, si les besoins ne sont pas les mêmes en termes horaires. Au développement d une offre mutualisée sur les adolescents et/ou de camps et conforterait la logique de coordination et complémentarité déjà entamée entre les structures. Toutefois, cette mutualisation ne permettrait pas d apporter de réponse aux problématiques de : Coordination globale de la politique jeunesse sur le territoire Possibilités de financement par la CCNL Développement de nouvelles capacités et offres d accueil y compris sur les structures existantes En termes de coût, ce scénario représenterait un coût supplémentaire de 17k à répartir entre les ALSH concernés. 20

22 Scénario «transfert de compétence»

23 Rappels réglementaires

24 Principes règlementaires L article L du CGCT prévoit que «le transfert de compétences entraîne le transfert à l EPCI des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi que de l ensemble des droits et obligations qui y sont rattachés.» Il existe actuellement 3 modes de gestion : Gestion par une association à laquelle les communes versent une subvention : ALSH Aubiat Gestion directe par la commune : ALSh d Aigueperse, ALSH de Thuret Gestion privée : ALSH du CADA 23

25 Impacts juridiques : associations La Communauté de Communes Nord Limagne si elle devenait compétente en matière de jeunesse se substituerait de plein droit à la date du transfert de la compétence dans les obligations financières que les communes avaient envers les associations concernées par le transfert de compétence. Par conséquent, pour les structures gérées par des associations, le transfert de compétences à la Communauté de communes, entraînerait pour cette dernière le versement de la subvention antérieurement acquittée par les communes à l association, pour les compétences reprises au niveau intercommunal. D un point de vue opérationnel : il n y aurait théoriquement aucune conséquence ; les associations continueraient de fonctionner tel qu elles le faisaient jusqu à présent. Le transfert de compétences n a pas de conséquences directes sur le mode de gestion des équipements. 24

26 Impacts juridiques : associations D un point de vue politique : de la même manière, il n y aurait théoriquement aucun impact car s agissant d une association, les décisions et les choix de l association ne sont pas soumis au vote des organes délibérants des collectivités financeuses. A noter que dans le cas où l association exerce des compétences non reprises par la Communauté, l implication financière des communes demeurerait pour les compétences non transférées à la communauté de communes (accueil périscolaire notamment). 25

27 Impacts organisationnels : transfert de personnel Principes juridiques du transfert de personnel : D après l article L du Code Général des Collectivités Territoriales «Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.» Ainsi, les agents titulaires peuvent être transférés à la CCNL qui reprend la compétence. Concernant les agents contractuels, ce même article prévoit que «Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs». Aussi, l article L précise que «Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu à leur échéance, sauf accord contraire des parties». 26

28 Impacts organisationnels : transfert de personnel Deux cas de figures se présentent : Pour le personnel affecté à part entière à la compétence transférée : l article L du CGCT prévoit dans ce cas le transfert de l ensemble des agents concernés à l EPCI reprenant la compétence. Pour le personnel à temps partagé, qui travaillerait par exemple sur le périscolaire il peut être envisagé d avoir recours aux mises à disposition de services prévues par l article L : «Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci.» 27

29 Impacts organisationnels : mise à disposition des équipements L article L du CGCT prévoit que «Le transfert d une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l exercice de cette compétence.» Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par l article L La mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune antérieurement compétente et la Communauté. Ce procès-verbal doit être annexé à l arrêté d extension de compétences. Ainsi, l intégralité des dépenses d entretien courant et des réparations éventuelles des biens transférés serait à la charge de l EPCI nouvellement compétent. Aussi, la Communauté possèderait tous pouvoirs de gestion et pourrait procéder à tous travaux destinés à assurer le maintien de l affectation des biens. 28

30 Impacts organisationnels : mise à disposition des équipements Les bâtiments occupées par les structures d accueil présentent des typologies variées : Des bâtiments à usage exclusif de l ALSH Des locaux ou bâtiments à usage non exclusif Des bâtiments non dans leur intégralité mais une partie d un bâtiment communal plus vaste (ex : école ). En cas d usager non exclusif, le régime de la mise à disposition peut poser difficulté dans la mesure où le local est utilisé majoritairement pour d autres activités que celles transférées. Dans ce cas, un fonctionnement sous forme de loyers peut être envisagé. Dans le cas où le local est à usage exclusif mais fait partie d un ensemble plus vaste dans lequel des locaux ne sont pas concernés par le transfert, une mise à disposition partielle s applique, avec un fonctionnement par tantième (système de copropriété). 29

31 Evolution du service

32 Scénario «transfert de compétence» Le transfert de la compétence à l échelle communautaire serait l occasion de porter de nouveaux projets et de procéder à une amélioration du service proposé sur le territoire. Le programme se déclinerait en plusieurs actions présentées en pages suivantes, dans un tableau récapitulatif. L estimation financière de chaque action est présentée de manière détaillée plus bas. Une synthèse du coût global des actions envisagées dans le cadre du transfert de compétence sera projetée sur 3 ans selon les hypothèses prospectives. 31

33 Scénario «transfert de compétence» Projets Action 1 : Développement d une offre à destination des adolescents Projet Proposer une activité en été sur 2 jours/3 nuits, pours 15/20 jeunes répartis sur 2 groupes d âge (11/13 ans et 14+) Action 2 : Augmenter la capacité d accueil - action 2.1 : ouverture élargie sur les vacances (5 semaines supplémentaires à Aigueperse) - action 2.2. : adaptation des moyens humains en adéquation avec la capacité théorique d accueil Action 3 : Evolution des locaux existants Remplacement du local d Aubiat Coûts induits Animation -action 2.1 : * Besoins de 4 animateurs supplémentaires * Coûts liés à l exploitation du bâtiment Investissement initial puis amortissement annuel -action 2.2 : recrutement de 4 animateurs L augmentation de la capacité d accueil devrait générer en contrepartie des recettes complémentaires Chiffrage 5k 16k (coût net) 5.87k 32

34 Scénario «transfert de compétence» Projets Action 4 : Mutualisation sur l achat de matériel Action 5 : Développer de nouveaux projets Action 6 : Recrutement Action 7 : Soutien financier au CADA Projet Achat ou location d un minibus supplémentaire, mutualisé entre les ALSH Proposer des camps sur 5 jours Pour enfants Recrutement d 1 ETP sur un poste de coordination ou personnel volant Prise en charge du déficit d exploitation de l ALSH du CADA Coûts induits - 5 journées avec activités encadrées - 4 nuits sur place en gîte - Déplacements (carburant minibus) - Alimentation - Charges de personnel animation Coûts de personnel Déficit Chiffrage Achat : 3,75 K annuels Location : 6,65 K 5k 18.1K 12k 33

35 Scénario «transfert de compétence» Projets Action 1 : Développement d une offre à destination des adolescents (cf. scénario mutualisation) Proposer une activité en été sur 3 jours/2 nuits, pours 15/20 jeunes répartis sur 2 groupes d âge (11/13 ans et 14+) Chiffrage :

36 Scénario «transfert de compétence» Projets Action 2 : Augmenter la capacité d accueil action 2.1 : ouverture élargie sur les vacances sur l ALSH d Aigueperse action 2.2. : adaptation des moyens humains en adéquation avec la capacité théorique d accueil Action 2.1 : ouverture élargie sur les vacances sur l ALSH d Aigueperse Hypothèses de chiffrage : 5 semaines supplémentaires par rapport à l année enfants de plus accueillis produits de participation des familles + PSO 4 animateurs nécessaires Coût action 2.1 Personnel d'animation Méthodologie d estimation 4 animateurs sur 5 semaines 11h/jour 7,25 /h Exploitation du bâtiment Au prorata du coût des 18 semaines (base 2011) Total coût supplémentaire Produits attendus Coût net /3 du coût (PSO = 275 h*30 enfts * 60% tx occup.*0.49 /h =2425 ) 35

37 Scénario «transfert de compétence» Projets Action 2 : Augmenter la capacité d accueil action 2.2 : adaptation des moyens humains en adéquation avec la capacité théorique d accueil Hypothèses de chiffrage : 4 animateurs nécessaires sur les 2 ALSH d Aubiat et du CADA sur le temps d ouverture annuelle (hors mercredi) 20 places supplémentaires disponibles Coût action 2.2 Personnel d'animation Méthodologie d estimation 4 animateurs 11h/j 7,25 /h Heures d accueil supplémentaires : 1 540h Produits attendus /3 du coût (PSO = 385h*20 efts*60%*0.49 = 2264 ) Coût net

38 Scénario «transfert de compétence» Projets Action 3 : Evolution des locaux existants Remplacer le local préfabriqué d Aubiat Hypothèses de chiffrage : surface nécessaire : 70 m² amortissement annuel sur 8 ans Coût action 3 Méthodologie d estimation Coût au m² 700 /m² Surface nécessaire 70 m² Coût total construction Amortissement annuel

39 Scénario «transfert de compétence» Projets Action 4 : Mutualisation sur l achat de matériel (cf. scénario mutualisation) Disposer d un minibus supplémentaire, soit en propre, soit loué selon les besoins Hypothèses de chiffrage : comparatif entre la location sur les mercredis et les vacances et achat d un minibus neuf charges annuelles comprenant entretien et réparations, carburant Coût action 4 Location Méthodologie d estimation 350 /semaine 80 /j 6 semaines (PV) + 5 semaines (GV) + 35 mercredis Achat neuf / amortissement annuel / Amortissement sur 8 ans Hypothèse retenue : achat Charges annuelles Coût annuel ,5 /km km annuels (100km sur les mercredis et 300km semaine sur les 11 semaines de vacances) 38

40 Scénario «transfert de compétence» Projets Action 5 : Développer des projets d envergure (cf. scénario mutualisation) Camps sur 5 jours avec activités et hébergement sur place Hypothèses de chiffrage : entre 15 et 20 enfants 3 animateurs activités encadrées sur 5 journées 4 nuits sur place en gîte alimentation sur 5 jours coût de transport : carburant du minibus (dans l hypothèse d un minibus dont la CCNL est propriétaire) Coût action 5 Charges directes (alimentation, nuitées, activités) 200 / participant soit Méthodologie d estimation 17 enfants 5 journées d activité : 90 Nuitée : 15 /nuit Alimentation : 10 par jour Personnel d animation 837 Coût semaine : 180 brut, soit 279 brut chargé Charges minibus 500 Majoration de 10% du coût total Coût

41 Scénario «transfert de compétence» Projets Action 6 : Recrutement Recrutement d 1 ETP sur un poste de coordination ou personnel volant Hypothèses de chiffrage : Coût d un ETP minoré d une subvention CAF (35%) Coût action 6 Méthodologie d estimation Masse salariale (brut chargé) Coût net

42 Scénario «transfert de compétence» Projets Action 7 : Soutien financier au CADA Prise en charge du déficit d exploitation de l ALSH du CADA Hypothèses de chiffrage : Couverture du déficit structurel de l association Coût action 7 Méthodologie d estimation Déficit structurel de l ALSH Déficit structurel (suite à l arrêt de la subvention Fondation de France) 41

43 Scénario «transfert de compétence» Synthèse Projection des coûts induits par les projets envisagés suite au transfert de la compétence à la CCNL : Hypothèses prospectives : personnel : +3,5% / an charges courantes : +2% / an carburant : +5% / an Année 1 Année 2 Année 3 Action Action Action Action Action Action Action Action Total Recettes attendues Coût net Un surcoût initial au moment du transfert de compétence d un peu plus de 86 K par rapport à un scénario «au fil de l eau». Le coût de la compétence pourrait être diminué par la perception d une PSEJ révisée à la hausse, si les actions développées, notamment l augmentation de la capacité d accueil pouvait donner lieu à une revalorisation par la CAF. 42

44 Scénario «transfert de compétence» Synthèse Les aides possibles dans le cadre du CEJ sont de 55% du coût dans la limite des coûts plafonds suivants : Séjour vacances été : 40 /journée enfant soit 22 /journée enfant soit 5 jours * 15 enfants *22 /jour = Camps adolescents : 40 /journée adolescent soit 22 /journée enfant soit 3 jours *15 enfants * 22 /jour= 990 ALSH extrascolaire : 1.64 /heure (13.11 /jour) soit (action 2.1) (action 2.2) = Coordination : 33 K, soit 55%* = Soit un total de près de 30 K, qui permettrait d abaisser le coût pour le porter à 56 K 43

45 Synthèse En synthèse Trois options se présentent aujourd hui à la CCNL et ses communes membres : le statu quo, dans la continuité des actions actuellement menées, avec une pression financière qui s accentuera progressivement sans pouvoir faire évoluer l offre. La situation problématique de l ALSH du CADA est à souligner, avec l arrêt de la subvention de la Fondation de France qui risque de mettre en péril l équilibre d exploitation de la structure et sa pérennité. la mutualisation des structures, en renforçant l effort actuellement mené par les ALSH, vers une harmonisation tarifaire. Le développement d actions communes sur les camps d été et l offre ados génèrerait et l acquisition d un minibus en commun sur les ALSH n ayant pas de transport aurait un surcoût (avec PSEJ) d environ 15 K à répartir sur les communes actuellement financeuses. Cette option ne permet de résoudre la problématique de l équilibre du CADA, ni de l accroissement de l offre sur le territoire. le transfert de la compétence : amélioration du service proposé aux familles du territoire, avec de nouvelles offres de séjours, une couverture sur toutes les vacances (hors Noël), un renforcement des moyens humains et matériels. Le surcoût serait d environ 50 K après financement CAF. Le transfert de compétences permettrait un accroissement de DGF qui pourrait financer une quote-part du coût (cf. ci-après). Dans le cadre des scénarios de mutualisation et de transfert de compétence, un travail important serait à mener en matière d harmonisation tarifaire, les tarifs actuels fixés par les communes et le CADA étant très divers et répondant souvent à des logiques communales. Une réflexion approfondie serait à mener pour définir une politique communautaire. 44

46 Le transfert de compétences -Evaluation des transferts de charges -Impact du transfert sur la Dotation -Impact sur le FPIC

47 Évaluation des transferts de charges

48 Rappel des dispositions réglementaires : évaluation des transferts de charges Le principe de la FPU prévoit qu à chaque nouveau transfert de compétences, les communes voient leur attribution de compensation réduite à hauteur des transferts de charges résultant de ce transfert de compétences. Les modalités d évaluation des charges transférées sont prévues à l article 1609 nonies c du CGI qui précise que : Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. Le coût des dépenses liées à des équipements est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. 47

49 Coûts actuellement supportés par les communes sur les ALSH Il est ressorti de l état des lieux présenté précédemment que les communes supportés par les communes sur les 4 ALSH étaient les suivants : Moyenne Aigueperse - Artonne Aubiat Bussières et Pruns Sardon-Thuret TOTAL Nota : Cette évaluation n intègre pas l évaluation du coût d investissement des bâtiments utilisés pour les besoins des ALSH. 48

50 Impact sur l attribution de compensation des communes Plusieurs scénarios d impact sur l attribution de compensation des communes peuvent être envisagés. Toutefois, si le scénario retenu est dérogatoire par rapport aux principes d évaluation réglementaires, l attribution de compensation doit être approuvée à l unanimité par le conseil communautaire. Scénarios envisageables : 1. Application des principes réglementaires les 5 communes supportant actuellement des coûts sur les ALSH se voient retirer de leur ACTP le coût budgétaire supporté, soit environ -104 K (cf. page précédente) 49

51 Impact sur l attribution de compensation des communes 2. Répartition du coût sur l ensemble des communes Afin de prendre en considération le fait que l ensemble des enfants du territoire bénéficient et bénéficieront du service, le coût actuel (ou futur) pourrait être déduit de l attribution de compensation des communes. Cette répartition pourrait se faire au prorata population Population INSEE 2013 % Impact ACTP Coût actuel Aigueperse ,66% Artonne 784 8,66% Aubiat 894 9,87% Bussières et Pruns 421 4,65% Chaptuzat 448 4,95% Effiat ,69% Montpensier 423 4,67% St Agoulin 313 3,46% St Genès du Retz 512 5,65% Sardon 319 3,52% Thuret 843 9,31% Vensat 445 4,91% TOTAL ,00%

52 Impact sur l attribution de compensation des communes 3. Ecrêtement du coût supporté par les communes d implantation en fonction du taux de fréquentation Taux fréquentation Impact ACTP Aigueperse 90,00% Artonne 10,00% Aubiat 60,00% Bussières et Pruns 65,00% 0 Chaptuzat Effiat Montpensier St Agoulin St Genès du Retz Sardon Thuret 75,00% Vensat TOTAL 300,00% * les % de fréquentation devront être affinés car les % disponibles sont évalués selon période estivale et hors période estivale avec variation importante Prise en charge CCNL

53 Impact du transfert sur la Dotation d intercommunalité

54 Impact sur la dotation d intercommunalité La dotation d intercommunalité est répartie en fonction de 3 critères : la population : cette dernière ne serait pas impactée par le transfert le potentiel fiscal par habitant : il ne serait pas impacté par le transfert le Coefficient d intégration fiscale (CIF) : ce coefficient mesure le niveau de fiscalité de la CCNL par rapport à son territoire. le transfert de compétences influe sur le CIF dans la seule mesure où le montant de l attribution de compensation est prise en compte dans le calcul. DGF actuelle Impact ACTP = -104 K Impact ACTP = -90 K CIF 0, , ,

55 Impact sur la dotation d intercommunalité L impact sur la DGF serait, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base d une baisse d attribution de compensation de 104 K, de + 23 K pour la Communauté de communes, soit environ le financement d 1 poste. Impact ACTP = Impact ACTP DGF actuelle -104 K = -90 K DGF totale DGF/hab. 37,04 39,56 39,25 Evolution

56 Impact sur le FPIC

57 Impact sur le FPIC La Communauté de communes Nord Limagne est bénéficiaire du FPIC ; elle perçoit donc un reversement du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales. l éligibilité au reversement est évaluée en fonction d un indice calculé en fonction : Du potentiel financier agrégé du territoire : ce potentiel ne serait pas modifié par le transfert de compétences Du revenu par habitant : pas de modification liée au transfert de compétences De l effort fiscal : pas de modification liée au transfert de compétences L éligibilité de la CCNL au FPIC n est donc pas modifiée par le transfert de compétences. Toutefois, la répartition du reversement entre les communes et l EPCI est fonction, dans le cadre du régime de droit commun, du CIF. Aussi, la modification du CIF de la CCNL entraînerait de facto un accroissement du bénéfice du FPIC. 56

58 Impact sur le FPIC Ex. Bénéfice du FPIC sur le territoire = +40 K répartition au profit de l EPCI = (34.35% = CIF) répartition au profit de l EPCI après modification du FPIC =

59 2012 KPMG S.A., société anonyme d expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.