COMMUNAUTE DE COMMUNES "ILL et GERSBACH"

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES "ILL et GERSBACH" 28 rue du Maréchal Joffre WALDIGHOFFEN Fax n PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU JEUDI 24 AVRIL 2014 Le jeudi 24 avril 2014 à 19h30, se sont réunis, sous la présidence de M. André BOHRER, au Siège de la Communauté de Communes Ill et Gersbach à Waldighoffen : Présents DURMENACH : M. Dominique SPRINGINSFELD M. François FERNANDEZ GRENTZINGEN : M. Michel BACH HENFLINGEN : M. Alain SCHMITT M. Serge SCHMITT MUESPACH : M. Philippe HUBER Mme Régine RENTZ M. Christian GRANDCLAUDE MUESPACH-LE-HAUT : M. André BOHRER M. Fernand WIEDER Mme Fabienne REY ROPPENTZWILLER : M. Jean-Claude EGGENSPILLER M. Michel BILGER RUEDERBACH : M. Jean-Pierre BUISSON Mme Joëlle PRINZ STEINSOULTZ : M. Christophe BAUMLE M. Emmanuel BISEL Mme Danielle BORZA WALDIGHOFFEN : M. Jean-Claude SCHIELIN Mme Martine BILGER M. Fabien DIETSCHY WERENTZHOUSE : M. Eric GUTZWILLER Absents non excusés OBERDORF : M. Christian LERDUNG M. Clément WIEDER

2 Ont donné procuration DURMENACH : Mme Sabine DREXLER à M. D. SPRINGINSFELD GRENTZINGEN M. Jean-Claude MENGIS à M. Michel BACH WERENTZHOUSE : M. Bernard MONA à M. Eric GUTZWILLER M. le Président ouvre la séance en donnant la liste des procurations et des excusés. En préambule M. le Président souhaite rappeler l ensemble des compétences exercées par la Communauté de Communes. Certaines sont obligatoires et certaines sont facultatives et choisies politiquement par la CCIG au cours des derniers mandats : - Eau potable - Assainissement - Petite enfance - Enfance jeunesse - Pompiers : contribution annuelle au SDIS - Entretien et création des pistes cyclables - Urbanisme : le gros projet sera le PLUi qui va être bientôt imposé aux collectivités. Cependant il sera difficile et long de mettre en place un tel document dans la mesure où chaque commune est dans une situation différente. M. le Président invite à un tour de table afin que chaque maire annonce son document d urbanisme en cours d application. - Gerplan - Environnement ORDRE DU JOUR : 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 20 FEVRIER SERVICE ASSAINISSEMENT 2.1 Représentation au syndicat mixte pour le recyclage agricole 2.2 Divers 3. SERVICE FINANCES 3.1 Eau Potable Affectation des résultats Vote du budget primitif Prix de l eau Vote du budget primitif Budget Assainissement Vote du budget primitif Redevance assainissement Vote du budget primitif Environnement Vote du budget primitif Redevance ordures ménagères Vote du budget primitif Budget général Contenu du Budget en dépenses - Subventions Contenu du Budget en recettes - Taux d'imposition Vote du budget primitif

3 4. SERVICE ENVIRONNEMENT 4.1 Représentants à l Agence Départementale pour la gestion des déchets 4.2 Modification des statuts du SM4 4.3 Avenant n 2 au marché de travaux de la déchèterie Lot 1 Gros œuvre 4.4 Avenant n 1 au marché de travaux de la déchèterie Lot 3 Contrôle d accès 4.5 Avenant n 1 au marché de travaux de la déchèterie Lot 4 Vidéo et Anti Intrusion 4.6 Rapport annuel du service environnement Année DIVERS 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 20 FEVRIER 2014 APPROUVE le Procès verbal de la séance du 20 février SERVICE ASSAINISSEMENT 2.1 Représentation au syndicat mixte pour le recyclage agricole La CCIG est membre du SMRA depuis qu elle a fait le choix du compostage et de l épandage agricole. Il s agit d un syndicat qui assiste la communauté de communes pour les études préalables et les suivis des boues de station d épuration. M. SPRINGINSFELD signale qu il faudra demander éventuellement au SMRA une étape intermédiaire concernant la cotisation. En effet cette dernière sera en 2015 calculée sur la capacité nominale de la step et représentera Actuellement la CCIG paie 355 Chaque membre du Syndicat est représenté par un délégué désigné par délibération Titulaire André BOHRER CONSIDERANT l'adhésion de la CCIG au SMRA Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à l'unanimité des DESIGNE comme délégué titulaire Titulaire André BOHRER

4 CHARGE M. le Président d'informer le SMRA de cette délibération 2.2 Divers - Les travaux vont redémarrer, à Durmenach début juin et à Waldighoffen prochainement. - Il faut maintenant se pencher sur le reste des dossiers pour solder la majorité avant l été et démarrer les autres projets dont les OS de démarrage doivent être à l Agence de l Eau pour début octobre Concernant Grentzingen, il faut maintenant trouver une solution et pouvoir réaliser les travaux rapidement afin de ne pas être pénalisés financièrement en perdant une part des subventions. - Le dossier fibre optique doit aussi être finalisé. M. HUBER demande pourquoi la fibre actuellement posée jusqu à Muespach ne peut pas servir. Il lui ai répondu que la CCIG a posé sa propre fibre pour rapatrier les données de télégestion des postes assainissement et de certaines chambres de vannes eau potable. 3. SERVICE FINANCES M. le Président précise que les budgets proposés au vote sont des budgets primitifs qui pourront être amenés à être modifiés ou adaptés aux besoins au fur et à mesure de l'avancement des réalisations. 3.1 Eau potable Affectation des résultats 2013 DECIDE d affecter le résultat de fonctionnement du compte administratif 2013, Service Eau potable, soit réparti pour au compte R002 "Excédents antérieurs reportés" du Budget Primitif 2014, et au compte 1068 en recette d investissement du budget primitif DECIDE d affecter le résultat d'investissement du compte administratif 2013, Service Eau Potable, soit au compte D001 "déficit antérieurs reportés" du Budget Primitif Vote du budget primitif Prix de l'eau

5 Les communes d Oberdorf et Henflingen ont rejoints la CCIG en date du 1 er janvier. La loi demande à ce que les habitants soient informés du tarif au moment où ils consomment l eau. Ainsi Pour le 1 er semestre les habitants d Oberdorf et Henflingen seront facturés sur la base des tarifs votés en communes en Pour le 2eme semestre 2014 les tarifs de la CCIG leur seront appliqués. FIXE pour l année 2014 les tarifs de l'eau suivants : EUROS Prix de base domestique 1.57 Prix de base professionnel 1.44 Redevance pollution domestique Redevance modernisation de collecte Redevance Agence du Bassin 0.05 Abonnement/semestre H.T. diamètre 15 à 40 mm Abonnement/semestre H.T. diamètre 50 à 100 mm Abonnement/semestre H.T. diamètre >= 125 mm Vote du budget primitif 2014 BUDGET 2014 FONCTIONNEMENT : DEPENSES : - Prévision d achat d eau environ m 3 - Prévision d un reversement au budget général de Prévision d un virement à la section d investissement afin de financer les travaux de réseaux en partie BUDGET 2014 FONCTIONNEMENT : RECETTES : - Vente de m 3. Il est à noter que l eau consommée est pour les deux tiers achetée à la plaine du Rhin. - Report d une partie de l excédent 2013 BUDGET 2014 INVESTISSEMENT : DEPENSES : - Amortissements et remboursements des prêts (prise en compte des prêts bancaires de Oberdorf et Henflingen) - Solde des travaux démarrés (d après la liste jointe) - Résultat de l exercice 2013 BUDGET 2014 INVESTISSEMENT : RECETTES : - Virement de la section de fonctionnement - Amortissements et prêt bancaire - Recette

6 Les deux communes nouvellement membres ont transféré leurs emprunts bancaires à la CCIG qui rembourse les mensualités depuis le 1 er janvier. M. SPRINGINSFELD suggère que les communes puissent transférer aussi leurs résultats positifs. M. SCHMITT A. s oppose à ce transfert en raison de la prévision de travaux dans sa commune d'autant plus que les textes sont clairs quant à la destination des résultats de ces services communaux devenus intercommunaux. APPROUVE le Budget Primitif 2014 en sections de fonctionnement et d'investissement avec les montants suivants : SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Budget assainissement Vote du budget primitif Redevance assainissement 2014 VU l article R du Code Général des Collectivités territoriales ; VU l article R du Code Général des Collectivités territoriales ; FIXE pour l année 2014 le tarif de l assainissement suivant : 2.00 /m 3 FIXE pour l année 2014 le tarif de la part fixe «entretien branchement, réseau et station d épuration» à 50 /an/contrat Vote du budget primitif 2014 BUDGET 2014 FONCTIONNEMENT : DEPENSES : - Prévision du fonctionnement de la station d épuration au niveau des énergies et des consommables - Prévision d un reversement au budget général de

7 - Augmentation du remboursement des intérêts des prêts (prise en compte des prêts bancaires de Oberdorf et Henflingen) - Prévision d un virement à la section d investissement afin de payer une partie des travaux BUDGET 2014 FONCTIONNEMENT : RECETTES : - Vente de m 3. - Report de l excédent Participation assainissement collectif (nouvelle habitation en raccordement direct) - Diagnostic assainissement en cas de vente de maison BUDGET 2014 INVESTISSEMENT : DEPENSES : - Amortissements et remboursements des prêts (prise en compte des prêts bancaires de Oberdorf et Henflingen). - Liste des travaux jointe en annexe BUDGET 2014 INVESTISSEMENT : RECETTES : - Virement de la section de fonctionnement - Subventions des partenaires financiers jointes en annexe - Amortissements et prêts bancaires (prise en compte des prêts bancaires de Oberdorf et Henflingen) - Report de l excédent 2013 Il est temps pour la collectivité de réaliser les travaux d assainissement sur la commune de Grentzingen. M. le Président prendra RDV avec M. MENGIS pour en discuter et envisager une solution d autant plus que les travaux rue du chemin de fer doivent suivre. Une réunion de travail est prévue avec l ensemble des financeurs le 06 juin pour évoquer la fin du contrat pluri annuel et de la situation de Ruederbach et d Henflingen. Un autre projet concerne les déconnexions des fosses : il faut organiser des réunions publiques pour les zones déconnectables ainsi que réfléchir aux contrôles à réaliser. Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et l unanimité des APPROUVE le Budget Primitif du Service Assainissement 2014 en sections d'exploitation et d'investissement avec les montants suivants : SECTION D'EXPLOITATION Dépenses Recettes

8 SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Environnement Vote du budget primitif Redevance ordures ménagères 2014 La TVA appliqué au service des déchets est passée de 7% à 10% à compter du 1 er janvier De plus le traitement des ordures ménagères passe de 142 /T à 147 /T et la cotisation SM4 de 30 /Tn-1 à 32 /Tn-1. Le budget environnement est voté en TTC, ainsi une augmentation de est constatée. Il est proposé d augmenter la part variable du kilo de 0.05 afin de combler cette perte : OM Part fixe /an 90,00 90,00 Part levée 0,90 0,90 Part pesée /Kg 0,60 0,65 De plus dans le budget de fonctionnement les ordures ménagères des communes d Oberdorf et Henflingen sont intégrées. Le SEDHEN a été créé pour la gestion mais la facturation des habitants et la participation au paiement des factures sont assurées par la CCIG. Ces deux communes ont actuellement 2 factures par an et leurs tarifs sont les suivants : OM Part fixe /an Part variable /levée Collectif A noter qu environ 15 % des foyers ne paient que la part fixe. M. le Président propose l envoi d un courrier afin de connaître leur façon de trier et de la partager. FIXE pour l année 2014 le tarif de la redevance ordures ménagères des communes hors Oberdorf et Henflingen :

9 Part fixe : /an/foyer Part levée : 0.90 /levée Part pesée : 0.65 /Kg FIXE pour l année 2014 le tarif de la redevance ordures ménagères des communes d Oberdorf et Henflingen : OM Part fixe /an Part variable /levée collectif Vote du budget primitif 2014 BUDGET 2014 FONCTIONNEMENT : DEPENSES : - Paiement des prestataires de collecte + cotisations en prenant en compte les communes d Oberdorf et Henflingen - Amortissements - Report du déficit 2013 BUDGET 2014 FONCTIONNEMENT : RECETTES : - Prévision de collecte de 500 T - Redevances des communes d Oberdorf et Henflingen - Prévision des recettes éco emballage et vente de matériaux. BUDGET 2014 INVESTISSEMENT : DEPENSES : - Amortissements. - Déchèterie solde des travaux BUDGET 2014 INVESTISSEMENT : RECETTES : - Subvention pour la déchèterie - Signature d un prêt supplémentaire de concernant l avenant 2 du lot COLAS - Amortissements et excédent

10 APPROUVE le Budget Primitif du Service Environnement 2014 en sections d'exploitation et d'investissement avec les montants suivants : SECTION D'EXPLOITATION Dépenses Recettes SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Budget général M. SCHIELIN présente au Conseil pour information le budget primitif 2014 en commentant les documents remis aux membres de l'assemblée Contenu du budget en dépenses - Subventions M. SCHIELIN présente au Conseil pour décision l état de subventions ci-dessous. Vu le tableau présenté, OUÏ l'exposé de M. SCHIELIN APPROUVE l'inscription des subventions telles que présentées ci-dessus au Budget 2014 Service Général pour les montants maximums indiqués ci-dessous : Article d imputation Bénéficiaire 6574 Pôle Tourisme SMS 6574 SMS Le Pays du Sundgau 6574 SMS OCM 6574 Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin 6574 Maison de l'emploi Permanence Accueil Information Orientation des jeunes Plate-Forme d Initiative Locale Sud Alsace Objet Participation annuelle au fonctionnement Participation annuelle au fonctionnement Participation annuelle au fonctionnement Subvention en faveur des Oeuvres Sociales Participation au fonctionnement Participation annuelle au fonctionnement Participation annuelle au fonctionnement Montant maximal de la subvention

11 Initiative 6574 Ecoles de musique Participation annuelle pour les enfants de la CCIG Bafa Agence Française de Myopathie Téléthon Divers Actions pédagogiques TOTAL AUTORISE le Président à effectuer les dépenses sur les comptes respectivement indiqués dans le tableau présenté Contenu du Budget en recettes Taux d imposition M. SCHIELIN rappelle les taux fixés en 2012 : Taxe d'habitation 3.65 % Taxe Foncière (bâti) 3.15 % Taxe Foncière (non bâti) % Cot. Foncières Entreprises 3.82 % M. SCHIELIN indique le produit attendu, en cas de maintien des taux 2014 : Nature de la Taxe Bases prévisionnelles 2014 Taux Produit attendu Taxe d'habitation % Taxe Foncière (bâti) % Taxe Foncière (non bâti) % Cot. Foncières Entreprises % TOTAL Mémo : Bases prévisionnelles APPROUVE les taux d imposition pour l année 2014 selon le tableau ci-dessous : Taxe d'habitation 3.65 % Taxe Foncière (bâti) 3.15 % Taxe Foncière (non bâti) % Cot. Foncières Entreprises 3.82 %

12 INSCRIT la recette correspondante au compte 7311 «Contributions directes» du Budget Primitif Vote du budget primitif 2014 BUDGET 2014 FONCTIONNEMENT : DEPENSES : Le chapitre le plus important restant le personnel - Le chapitre fonctionnement général tient compte des évolutions des différents prix des prestataires de services. BUDGET 2014 FONCTIONNEMENT : RECETTES : Augmentation des recettes fiscales notamment dûe à l'intégration des communes de Henflingen et Oberdorf à la CCIG - Diminution des dotations de l état - Report de l'excédent 2013 BUDGET 2013 INVESTISSEMENT : DEPENSES : Les autres postes sont de petites installations ou améliorations des bâtiments de la CCIG (siège et multi-accueil) BUDGET 2013 INVESTISSEMENT : RECETTES : Le report de l excédent 2013 est la plus importante recette. OUÏ les explications de M. SCHIELIN, APPROUVE le Budget Primitif 2013 en sections de fonctionnement et d'investissement avec les montants suivants : SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes SERVICE ENVIRONNEMENT

13 4.1 Représentants à l Agence Départementale des Déchets (ADMD) Chaque membre de l Agence est représenté par un délégué titulaire et un délégué suppléant désignés par délibération Titulaire Michel BILGER Suppléant André BOHRER CONSIDERANT l'adhésion de la CCIG à l ADMD DESIGNE comme délégué titulaire et comme délégué suppléant Titulaire Michel BILGER Suppléant André BOHRER CHARGE M. le Président d'informer l ADMD de cette délibération 4.2 Modification des statuts du SM4 Tenant compte de la mise en application du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale ainsi que des dernières évolutions récentes, il convient de mettre à jour la liste des membres du SM4 comme suit : «Article 1 : Membres du syndicat Le SYNDICAT MIXTE A VOCATION MULTIPLE POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS DU SECTEUR 4, regroupe : les Communautés de Communes : d Altkirch, de la Largue, de la Porte d Alsace, de la Région de Guebwiller, de la Vallée de Saint-Amarin, de la Vallée de Hundsbach, du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux, d Ill et Gersbach, la Communauté d agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération (pour le compte de la commune de Wittelsheim), le Syndicat mixte de Thann-Cernay»

14 En effet, M. le Sous-Préfet de l Arrondissement d Altkirch a informé le Président du SM4 en date du 5 février 2014 de la décision finale de la CC du Jura Alsacien de ne pas adhérer au SM4 pour le compte des 3 communes de Bisel, Feldbach et Riespach. Ainsi, un pacte financier de sortie est à conclure pour le compte de ces 3 communes. 2. Modification de la représentation au sein du Comité syndical L article 8 des statuts précise le nombre de délégués par collectivité membre. Il a été décidé de créer un palier complémentaire de population et ainsi de modifier l article comme suit : «Le syndicat est administré par un comité composé de représentants désignés par les collectivités, établissements et organismes adhérents à raison de : - quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants pour chaque collectivité membre de plus de habitants, - trois délégués titulaires et trois délégués suppléants pour chaque collectivité membre d une population comprise entre et habitants, - deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour chaque collectivité membre de moins de habitants, - un délégué titulaire ainsi qu un délégué suppléant en cas d adhésion partielle d une collectivité membre. En cas de vacance d un des postes de membre du Comité, son remplacement interviendra dans un délai d un mois.» Le comité syndical serait ainsi composé de 23 délégués titulaires et de 23 délégués suppléants. APPROUVE la modification de l article 1 des statuts du SM4 APPROUVE la modification de l article 8 des statuts du SM4 CHARGE le Président à transmettre cette délibération au SM4 4.3 Avenant n 2 au marché de travaux de la déchèterie lot 1 : VRD et Gros oeuvre Le montant du marché initial était de HT. Un 1 er avenant a été passé concernant la voirie extérieure et la reprise d une partie de la structure du chemin. Il était d un montant de HT portant le marché à HT. Un deuxième avenant est proposé comprenant : - la purge des sols au démarrage des travaux

15 - la plantation d arbres hautes tiges plutôt que moyenne - l ajout d un portillon pour l accès aux espaces verts - ajustement des quantités - augmentation de la TVA Le montant de l avenant 2 est de HT portant le marché à HT. Les deux avenants représentent un sur coût de HT soit 7.33 % du montant du marché initial. APPROUVE l avenant n 2 au marché de travaux de la déchèterie lot 1 «VRD et gros oeuvre» d un montant de HT AUTORISE le président à signer l avenant n 2 et toutes pièces administratives correspondantes 4.4 Avenant n 1 au marché de travaux de la déchèterie lot 3 : contrôle d accès L augmentation de la TVA passant de 19.6% à 20% à partir du 1 er janvier 2014 entraîne la signature d avenant. Le montant de l avenant pour le lot 3 représente soit un écart de 0.33% du marché initial. APPROUVE l avenant n 1 au marché de travaux de la déchèterie lot 3 «contrôle d accès» d un montant de HT soit 0.33% du montant du marché initial au profit de l entreprise PMA AUTORISE le président à signer l avenant n 1 et toutes pièces administratives correspondantes 4.5 Avenant n 1 au marché de travaux de la déchèterie lot 4 : Vidéo et Anti intrusion L augmentation de la TVA passant de 19.6% à 20% à partir du 1 er janvier 2014 entraîne la signature d avenant. De plus un projecteur infra rouge a été préféré à un éclairage LED entrainant une plus value. Le montant de l avenant pour le lot 4 représente soit un écart de 2% du marché initial. APPROUVE l avenant n 1 au marché de travaux de la déchèterie lot 4 «vidéo et anti intrusion» d un montant de HT soit 2% du montant du marché initial

16 AUTORISE le président à signer l avenant n 1 et toutes pièces administratives correspondantes 4.6 Rapport annuel du service environnement année 2012 Mme HIRSCHY présente le rapport annuel des déchets pour l année APPROUVE le rapport annuel du service environnement de l année DIVERS Il est demandé à chaque commune de transmettre le nom et adresse des délégués des communes pour chacune des commissions : - eau potable et assainissement - environnement - petite enfance - enfance jeunesse - urbanisme - finances Le prochain conseil aura lieu le jeudi 5 juin à 19h30. Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Président clôt la séance à 22h