CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

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1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Séance du 28 mai 2015 Daubensand Mairie 20 heures PROCES-VERBAL Membres en exercice : 27 Membres présents :..24 Absents excusés :... 3 Mme Michèle BISCHOFF donne procuration à M. Philippe SCHAEFFER Mme Brigitte NEITER donne procuration à Mme Béatrice EHRHART Mme Joëlle WOHLSCHLEGEL donne procuration à Mme Laurence MULLER-BRONN ORDRE DU JOUR Point préliminaire : Présentation de Mme Aurélie CHEVASSUS, Directrice de l Office de tourisme Grand Ried Point 1 Point 2 Point 3 Point 4 FONCTIONNEMENT DE L ASSEMBLEE Approbation du procèsverbal de la séance du 22 avril 2015 FINANCES 1. Subventions 2. Taxe de séjour Grille tarifaire et exonération pour Tarifs accueil périscolaire 2015/ Tarifs d écolage école intercommunale de musique AFFAIRES GENERALES - Adhésion à la future Agence Technique d Ingénierie Publique en tant que membre fondateur Approbation des statuts - Demande de création de l ATIP à M. le Préfet - Désignation des électeurs Divers Monsieur le Président salue l ensemble des personnes présentes (tout particulièrement Mme Aurélie CHEVASSUS et la représentante de la presse) puis donne lecture des procurations Point préliminaire : Présentation de Mme Aurélie CHEVASSUS, Directrice de l Office de tourisme Grand Ried Madame CHEVASSUS se présente aux délégués. Elle évoque son parcours professionnel et les projets qu elle entend mener dans ses nouvelles fonctions. Elle rend compte de l actualité du moment, à savoir notamment la diffusion des nouveaux supports de communication qui sont distribués à l ensemble des présents. PV 1/9 CdC 28 mai 2015

2 Point 1 FONCTIONNEMENT DE L ASSEMBLEE Approbation du procès-verbal de la séance du 22 avril 2015 Adopté à l unanimité des membres présents moins deux abstentions. Point 2.1 AFFAIRES GENERALES FINANCES - Subventions. Sur avis favorable du Bureau réuni le 12 mai dernier, le Conseil de Communauté décide, à l unanimité, d autoriser Monsieur le Président à verser les subventions suivantes : Collège de Rhinau Classe de neige 900,00 36 élèves * 5 * 5 jours Ecole de Friesenheim Sortie 190,00 38 élèves * 5 Ecole de Boofzheim Classe de découverte 1 400,00 40 élèves * 7 * 5 jours Ecole du Centre - Rhinau Ecole Apprentis d Auteuil - Strasbourg Sortie 120,00 24 élèves * 5 Classe de découverte 35,00 1 élève * 7 * 5 jours A.S.L.C. Rhinau Participation de scolaires à une séance de spectacle vivant 650,00 ADAC Cotisation ,00 Mission Locale Cotisation ,80 BENFELD-RHIN TV Subvention ,00 TOTAL ,80 Point 2.2 FINANCES Tourisme Grille tarifaire et exonérations à compter du 1 er janvier 2016 Pour financer les actions menées en faveur du développement et de la promotion de l activité touristique et notamment l Office de Tourisme du Grand Ried, la Communauté de Communes du Rhin, compétente statutairement en matière de tourisme a, par délibération du 18 juin 2008, instauré la taxe de séjour au réel à compter du 1 er janvier PV 2/9 CdC 28 mai 2015

3 La loi de finance 2015, adopté par l'assemblée Nationale à la mi-décembre 2014, réforme la taxe de séjour au 1 er janvier Aussi, les conditions d applications de la taxe de séjour ont été substantiellement modifiées : modifications des tarifs planchers et plafonds des catégories d hébergement ; création de nouvelles tranches ; modification des exonérations ; officialisation de la procédure de taxation d office ( ). Au regard de cet article, la période de perception restant inchangée, il convient de modifier les paragraphes de la délibération du 18 juin 2008 portant sur la grille tarifaire et sur les exonérations, afin de pouvoir appliquer ces mesures à compter du 1 er janvier POUR INFORMATION : Produit de la taxe de séjour : 2013 : : , soit une augmentation de 27,5 % par rapport à 2013 Répartition du produit 2014, en fonction des types d hébergement : Dans un objectif de cohérence quant au montant de la taxe de séjour sur le territoire du Grand Ried, les CC du Rhin, d Erstein et de Benfeld ont pour objectif d harmoniser leurs taxes de séjour (la CC de Marckolsheim n applique pas de taxe de séjour sur son territoire). Après délibération, le Conseil de Communauté décide d adopter la grille ci-dessous : Catégories d hébergement Tarifs par personnes et par nuitée Article 44bis de la loi de finance 2015 : Tarif plancher/plafond Tarifs issus de la délibération du 18 juin 2008 Hôtels 2 0,60 0,33 à 0,99 0,50 Hôtels 1 0,40 0,22 à 0,83 0,50 Campings 3 0,35 0,22 à 0,61 0,20 Campings 2 0,22 0,22 0,20 Meublé touristique 3 0,80 0,55 à 1,65 0,50 Meublé touristique 2 0,60 0,33 à 0,99 0,45 Meublé touristique 1 0,40 0,22 à 0,83 0,35 Meublé touristique sans étoile 1 0,60 0,22 à 0,83 0,20 Chambres d hôtes 0,60 0,20 à 0,75 0,35 0,45-0,50 1 Les hébergements non classés seront d office classés en 2 NB : La taxe additionnelle du département de 10% est incluse dans ces tarifs PV 3/9 CdC 28 mai 2015

4 Exonérations Selon la loi de finances 2015, peuvent être exemptés de la taxe de séjour : 2. Les personnes mineures de moins de 18 ans ; 3. les titulaires d un contrat de travail saisonnier employées dans la commune ; 4. les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire ; 5. les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine. Point 2.3 ACCUEILS PERISCOLAIRES Nouvelle proposition tarifaire pour l année 2015/2016. Par délibération datée du 12 juin 2012, le Conseil de Communauté avait validé la grille tarifaire proposée par l AGF, gestionnaire alors nouvellement désigné des deux sites. Cette grille s inscrivait dans la parfaite continuité de l année scolaire 2011/12 puisqu il s agissait de la reprise à l identique des conditions appliquées par la Fédération des MJC du Bas-Rhin, précédent délégataire. Il est rappelé qu il s agit d un service important tant au niveau de la fréquentation que du coût supporté par la Communauté de Communes. A titre indicatif, il est rappelé que celui-ci s est élevé à en 2013 étant précisé que la CAF y contribue à hauteur de 40 % environ via le Contrat Enfance-Jeunesse. Il reste donc un résiduel de l ordre de Cette participation devrait voir sa progression se stabiliser, le site de Rhinau ayant pratiquement atteint ses capacités d accueil maximales. L évolution de la contribution de la CdC est fortement dépendante de celle relevant des familles, le financement fonctionnant sur le principe des vases communicants. La politique tarifaire est un élément d ajustement étant précisé que les effets de toute modification est difficile à estimer à sa juste valeur. En effet, les recettes dépendent à la fois du niveau de fréquentation (ils ne doivent donc pas être dissuasifs) et des revenus des foyers. Après deux années de tarifs restés constants, le Conseil de Communauté avait décidé d appliquer, à compter de la rentrée 2014, une augmentation restée inférieure à 2 %. Compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles nous sommes soumis et du choix de solliciter davantage l usager que le contribuable, il est proposé une augmentation de l ordre de 5 % des tarifs de l accueil périscolaire et de 1,5 % des accueils de loisirs sans hébergement proposés pendant les congés scolaires. Cette augmentation rapprochera nos tarifs de ceux pratiqués dans d autres structures comparables tout en restant, le plus souvent, significativement inférieurs! En conséquence de quoi, le Conseil de Communauté décide, à l unanimité, de valider la grille tarifaire ci-après. PV 4/9 CdC 28 mai 2015

5 Point 2.4 CULTURE- ECOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE Fixation des tarifs d écolage rentrée 2015 Après délibération, le Conseil de Communauté décide à l unanimité moins une abstention - d approuver les tarifs trimestriels suivants pour la période du 1 er septembre 2015 au 30 juin PV 5/9 CdC 28 mai 2015

6 Elèves hors CC du Rhin plus 20% sur tous les tarifs Réductions 31,50 annuels par inscription individuelle 47 par famille si inscriptions multiples Point 3 AFFAIRES GENERALES - Adhésion à la future Agence Technique d Ingénierie Publique en tant que membre fondateur Approbation des statuts - Demande de création de l ATIP à M. le Préfet - Désignation des électeurs Par délibération du 26 mars dernier, le Conseil de Communauté a validé le principe de mutualisation de l ingénierie publique entre le Département du Bas-Rhin, les communes et les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, et son adhésion en tant que membre fondateur à une Agence Territoriale d Ingénierie Publique au service de cet objectif. PV 6/9 CdC 28 mai 2015

7 Suite aux retours des communes et groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics qui souhaitent adhérer à la future Agence Territoriale d Ingénierie Publique, il vous est maintenant proposé de prendre une délibération concordante avec l ensemble des membres fondateurs pour approuver formellement les statuts de l Agence Territoriale d Ingénierie Publique sous la forme d un Syndicat mixte ouvert à la carte et pour demander à M. le Préfet du département de prendre l arrêté portant création du Syndicat mixte «Agence Territoriale d Ingénierie Publique». L objectif est la création juridique du Syndicat mixte au 1 er juillet 2015 pour une mise en service effective au 1 er janvier La convention précisant les modalités d élections du Comité syndical est également jointe à ce rapport pour approbation. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants ; Vu la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin en date du 24 avril 2014 ; Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 26 mars 2015 approuvant le principe d une adhésion à la future Agence Technique d Ingénierie Publique en tant que membre fondateur ; Entendu l exposé de Monsieur le Président ; APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil - confirme son adhésion au syndicat mixte ouvert à la carte -Agence Territoriale d Ingénierie Publique- en tant que membre fondateur, dans les conditions fixées par les statuts annexés à la présente délibération. - prend acte des caractéristiques suivantes du Syndicat mixte - le Syndicat mixte prendra la dénomination «Agence Territoriale d Ingénierie Publique» et son siège sera fixé à l Hôtel du Département, place du quartier Blanc à Strasbourg - le Syndicat mixte Agence Territoriale d Ingénierie Publique aura pour objet 1 - Le conseil en matière d aménagement et d urbanisme, 2 - L instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d urbanisme 3 - L accompagnement technique en aménagement et urbanisme, 4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux, 5 - La tenue des diverses listes électorales, 6 - L assistance à l élaboration de projets de territoire, 7 - Le conseil juridique complémentaire à ces missions. - le Comité du Syndicat mixte «Agence Territoriale d Ingénierie Publique» sera composé de :. 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour le Département du Bas- Rhin. 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics. 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour les communes PV 7/9 CdC 28 mai 2015

8 En outre, le Conseil de Communauté Approuve les statuts annexés à la présente délibération Approuve les dispositions du document ci-annexé précisant les principes et les modalités d élection du premier collège communal et du premier collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, siégeant au sein du premier comité syndical Demande au Préfet du département du Bas-Rhin de prendre l arrêté portant création du Syndicat mixte Agence Territoriale d Ingénierie Publique Désigne M. Éric KLETHI en qualité d électeur titulaire et M. Jean-Paul ROTH en qualité d électeur suppléant, appelé à voter pour la désignation des délégués du collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics. A ce titre M. Éric KLETHI et M. Jean-Paul ROTH sont éligibles en tant que délégués du collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics. Point 8 Divers - Communications Madame Marianne HORNI-GONIER rappelle que les différentes communes doivent faire connaître le bâtiment qu elle souhaite voir retenu dans l étude «économie d énergie» ainsi que les coordonnées des élus et agents référents. Monsieur André KLUMB informe que le rapport d activité et le bilan comptable du SDEA pour l exercice 2014 seront adoptés lors du CA qui se réunira le 3 juin prochain. Par ailleurs, il rend compte du dernier Comité de Pilotage de l Opération vergers qui a proposé la reconduction pendant deux ans des dispositifs de soutien mise en œuvre. Monsieur le Président informe l assemblée des propositions d achat de matériel informatique formulée par la Commission d appel d offres réuni à titre informel ainsi que des travaux du comité de pilotage piste cyclables qui sera amené à choisir un assistant à maîtrise d ouvrage pour la définition du projet. Monsieur Thierry KETTERLIN invite l ensemble des délégués à participer à la manifestation intitulée le temps d une balade proposée par le groupe ComCom en action le 6 juin prochain. Un temps plus officiel est prévu à 16 heures. Madame Laurence MULLER-BRONN informe l assemblée de deux rendez-vous proposés aux acteurs économiques : une rencontre du réseau Entreprises le 12 juin consacrée à la problématique des déchets et une formation à l animation de page Facebook les 15 et 29 juin. La séance est levée à 21h10. Le Président, Éric KLETHI : Lu et approuvé, Les Vice-Présidents, André Marianne Laurence Rémy KLUMB: HORNY-GONIER: MULLER-BRONN: SCHENK: PV 8/9 CdC 28 mai 2015

9 Les membres, Michèle BISCHOFF Nathalie BOURGADE Estelle BRONN : absente Mohamed EL ARBAOUI René EGGERMANN Béatrice EHRHART Annie HEILBRONN Bruno HEILBRONN Valérie FUCHS Gilbert GEORGES Thierry KETTERLIN Renée KONN Evelyne MULLER Brigitte NEITER Marc OBERLE excusé Jean-Paul ROTH Philippe SCHAEFFER Raymond SIEGWALT Philippe TARDOT Valérie VALIAMÉ Joëlle WOHLSCHLEGEL absente Florence ZEYSSOLFF PV 9/9 CdC 28 mai 2015