Guide de l accompagnement social lié au logement dans Solibail

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1 Guide de l accmpagnement scial lié au lgement dans Slibail 2013 Ce dcument a été élabré par un grupe de travail animé par la FNARS IDF, au titre de sa missin d pérateur cadre financé par la DRIHL, et cmpsé d assciatins pératrices : Habitat & Dévelppement IdF, Aurre, APIL 92, Inser tit, ARS 95, La Rse des Vents, Interlgement 93

2 SOMMAIRE Préambule P 3 Cadre & Objectifs du dispsitif P 4 Liens avec les acteurs de prximité P 7 Cntractualiser l accmpagnement avec le ménage P 8 Aide aux premiers pas dans Slibail P 10 Recherche d un lgement pérenne P 11 Le Savir Habiter P 12 Traitement des éventuelles difficultés lcatives P 16 Cmment préparer le ménage à la srtie de Slibail P 18 2

3 Préambule Ce guide de l Accmpagnement scial a pur bjectifs : D être un dcument de référence dnnant des indicatins, utils, bnnes pratiques aux travailleurs sciaux qui interviennent auprès des ménages ayant intégré le dispsitif Slibail ; De permettre ainsi une harmnisatin des pratiques d accmpagnement entre les différentes assciatins. 3

4 Cadre & bjectifs du dispsitif Rappel des spécificités de Slibail : SOLIBAIL a été lancé en nvembre 2008 dans les départements franciliens (sauf à Paris ù la ville bénéficie d un dispsitif similaire appelé «Luez Slidaire»), par le Ministère du Lgement et de la Ville, dans le cadre du chantier natinal priritaire pur les persnnes sans-abri u mal-lgées. Ce dispsitif est pilté, en Ile-de-France, par la Directin Réginale et Interdépartementale de l Hébergement et du Lgement (DRIHL). Le dispsitif vise à mbiliser le parc privé dans le diffus, par le biais d une intermédiatin lcative réalisée par une assciatin. Par la suite, l assciatin héberge un ménage en difficultés et ce afin de favriser l insertin par le lgement. Les premiers ménages ayant intégré Slibail étaient autnmes, en empli et/u prches de l empli. Le prfil du public accueilli a prgressivement évlué. Depuis le lancement du 3 ème appel à prjet (2011), le dispsitif a été uvert à des ménages bénéficiant des minimas sciaux et étant dans une démarche d insertin. La DRIHL a mandaté des assciatins pur accmpagner les familles sur les aspects liés au lgement dans la perspective de les cnduire au lgement de drit cmmun. Les assciatins travaillent en partenariat et en cmplémentarité avec les services sciaux de secteur. 4

5 Les mdalités de l accmpagnement lié au lgement dans Slibail : L Etat a prévu un financement de l accmpagnement visant un taux d encadrement myen de 1 travailleur scial pur 25 ménages. Objectif du suivi des ménages : Cet accmpagnement scial a pur bjectif de préparer le ménage à : - S installer et s apprprier sn lgement, - Maîtriser le «Savir Habiter», - S intégrer dans sn envirnnement, - Rechercher un lgement pérenne et se préparer à la srtie de Slibail. 5

6 Un accmpagnement adapté au ménage et qui s inscrit dans le temps : Tut au lng de la prise en charge, le travailleur scial tisse les liens indispensables pur établir une relatin de cnfiance avec le ménage accmpagné. Il s adapte à l envirnnement de la famille et à ses capacités. L accmpagnement scial est dnc mdulé en fnctin des besins des ménages. Certains ménages purrnt nécessiter plus d une visite à dmicile par mis, et d autres, en fnctin de leur niveau d insertin u des étapes de leur parcurs, d une seule visite par trimestre à titre d exemple. En tut état de cause, la visite à dmicile est l ccasin de cntrôler l état du lgement. Dans tus les cas, il dit y avir un cntact direct entre le travailleur scial et le ménage au mins une fis par mis (bureau, entretien téléphnique, VAD). Le travailleur scial ne peut pas rester sans cntact avec le ménage pendant une durée supérieure à 6 semaines ; même en cas de difficultés à jindre le ménage. 6

7 Liens avec les acteurs de prximité Objectif : Mener un travail partenarial entre le travailleur scial Slibail et les partenaires présents sur la cmmune ù se situe le lgement Slibail afin de créer les cnditins d accmpagnement ptimales pur le ménage accueilli. Les différents acteurs à slliciter pur éventuellement dévelpper des partenariats snt : Les services sciaux de prximité : Mairie/CCAS (centre cmmunal d actin sciale), Services sciaux de secteur. Les autres acteurs de prximité présents sur la cmmune puvant intervenir tut lng du parcurs du ménage: Les assciatins de quartier/écrivain public Pste, EDF/GDF, Trésr public/ centre d impôts Acteurs liés au lgement : Acteurs de l empli : Acteurs de la santé : Fnd de Slidarité pur le Lgement. CAF. Service lgement de la cmmune et Préfecture, etc. Missin lcale. Agence pôle empli. Structure IAE (Insertin par l Activité Ecnmique). Structures de frmatin, etc. Caisse primaire d assurance maladie. PASS (Permanence d accès aux sins)/ Hôpitaux. Bnne pratique : Envyer un currier à la circnscriptin d actin sciale pur infrmer que la famille «N» a intégré le dispsitif Slibail et qu un accmpagnement scial lié au lgement est mis en œuvre par le travailleur scial de l assciatin. MDPH (maisns départementales de persnnes handicapées), etc. 7

8 Cntractualiser l accmpagnement avec le ménage Objectifs : Permettre au ménage accueilli de s apprprier le «lgement Slibail» afin de pursuivre sn parcurs résidentiel/de réinsertin. Faire cmprendre les relatins qui existent entre l assciatin gestinnaire (titulaire du bail) et le ménage hébergé ccupant à titre néreux (équivalent à un sus lcataire). Cnstruire cnjintement avec le ménage un «prjet lgement» afin de le préparer, dès sn entrée, à la srtie de Slibail. 1. Cntractualiser avec le ménage les bjectifs de l accmpagnement : Signer un cntrat d ccupatin et un cntrat d accmpagnement. Expliciter le cntenu des deux cntrats et l imprtance de l accmpagnement au ménage ainsi que lui rappeler ses drits et ses devirs. Il s agit de le mettre en garde cntre les risques encurus en cas de refus de cet accmpagnement scial. L bjectif recherché étant que le ménage adhère au prjet d accmpagnement pur lequel il s engage. Outil de référence : Mdèles de cntrat type d ccupatin et d accmpagnement élabré par la Fnars IdF. 8

9 2. Cnstruire un «prjet lgement» avec le ménage : Prcéder, dès l entrée dans Slibail, à une évaluatin sciale de la situatin du ménage, afin d estimer s il est prêt à accéder à un lgement autnme et de repérer les freins au relgement. Actualiser cette évaluatin envirn tus les 3 à 6 mis afin d estimer le mment ù le ménage est prêt à accéder à un lgement. Etablir un bjectif/prjet de relgement qui dit être cnfrme à la réalité du marché. Pur cela, il faut travailler sur l idéal de lgement du ménage afin d identifier les critères qu il détermine cmme les plus priritaires. Bnne pratique : L bjectif est de mettre en relatin ce lgement idéal avec la réalité du marché en s appuyant sur des dcuments attestant de cette réalité : quittances de lyer du parc privé et/u scial, annnces immbilières dans le parc privé (magazines/ sites internet/ etc.), chiffres sur la cnditin de lgement en Ile-de-France (nmbre de demandeurs face au nmbre de lgement, délai d attente, faible taux de rtatin, etc.). Veiller à ce que le dssier cncernant la demande de relgement sit cmplet et régulièrement mis à jur. Dans le cas cntraire, veiller à ce que le ménage rassemble sans délai les pièces justificatives manquantes et ce dès l entrée de la famille dans le dispsitif. Outil de référence: Trame d évaluatin sciale partagée pur l accès au lgement élabré par la Fnars IDF/AORIF/AFFIL. 9

10 Aide aux premiers pas dans Slibail Objectifs : Faciliter l installatin du ménage dans le «lgement Slibail». SI NECESSAIRE, accmpagner le ménage dans ses premiers pas dans Slibail : La mbilisatin des aides à l entrée dans le lgement (FSL, mbilier de1ère nécessité) relève du travailleur scial qui a rienté la famille mais peut être réalisé cnjintement avec le travailleur scial Slibail (ce dernier s assurant que les démarches nt bien été réalisées). Aide aux démarches annexes telles que le changement d adresse. Aide à l uverture des cmpteurs de gaz/électricité/ligne téléphnique. Bnnes pratiques : - Slliciter le furnisseur d énergie EDF qui prpse un abnnement scial auquel tus les bénéficiaires de la CMU-C snt éligibles ; le ménage peut bénéficier d un abaissement imprtant de sa facture d énergie. A cnsulter : - Slliciter le furnisseur GDF pur la mise en place d un cntrat de première nécessité. Aide au repérage des principaux services de prximité. Aide à l intégratin du ménage dans sn envirnnement (visinage, cprpriété) et dans sn quartier. Bnnes pratiques : - Orienter le ménage vers les services de la Mairie puvant rganiser des visites de quartiers. - Furnir u inciter le ménage à aller chercher des dcuments d infrmatin de la ville (cmmerces, services, assciatins de quartier ) Outils de référence : Livret «intégratin dans le lgement» à l attentin des familles relgées élabré par le GIP Habitat et Interventins Sciales. Dcuments «Guides de l ccupant» élabré par deux bailleurs sciaux : Osica et Plaine Cmmune Habitat. 10

11 Recherche d un lgement pérenne Objectifs : Préparer et accmpagner le ménage dans la recherche d un lgement adapté (cmptetenu de ses besins et de ses capacités) à sa situatin afin d anticiper la srtie en s assurant que tutes les démarches d accès aux drits nt été enclenchées. Si cela n a pas été fait, demande d un lgement scial u renuvellement du numér unique. S assurer que tus les membres du ménage répndent aux critères d accès au lgement scial ; dans le cas cntraire, si besin rienter le ménage vers les démarches adéquates. Signaler au SIAO du département u aux services décncentrés de l État que le ménage est prêt au relgement afin de l inscrire dans le lgiciel SYPLO (système pririté lgement). Le ménage intègre ainsi un «vivier» de ménages priritaires pur le cntingent préfectral et le cntingent d actin lgement. Accmpagner le ménage dans les démarches administratives (aide à la cnstitutin de dssier) de recherche de lgement auprès des bailleurs et des réservataires. Cnstituer et dépser lrsque c est pssible un dssier dans le cadre de l accrd cllectif départemental (ACD). Veiller à ce que le ménage ait une demande de lgement scial à jur et cnfrme à sa situatin. La demande de lgement peut être renuvelée u actualisée sur internet via le lien suivant : S il dispse de ressurces suffisantes, rienter le ménage vers une recherche d un lgement dans le parc privé. Bnne pratique : Sutien à la recherche cllective de lgement : mise en place d ateliers lgement cllectifs. Ces mdules peuvent être animés par des spécialistes du secteur du lgement (assciatins, bailleurs, etc.). Pssibilité de mutualisatin d ateliers entre plusieurs assciatins. Outil de référence : Présentatin atelier lgement Emmaüs Slidarité. Site de la DRIHL pur accéder au frmulaire de demande de lgement scial : Rubrique «Demande de lgement lcatif scial» 11

12 Le Savir Habiter Objectifs : Suivre la situatin du ménage afin de le sutenir et l accmpagner dans sa gestin administrative, technique et financière du lgement tempraire. Il s agit d accmpagner le ménage dans : L acquisitin de ses futures respnsabilités de lcataire en titre. L entretien de sn lgement tempraire ainsi que des parties cmmunes de l immeuble. La gestin de sn budget. La maîtrise de sa cnsmmatin d énergie et de fluides afin de l impliquer dans la gestin de sn budget et ainsi limiter la précarité énergétique et le sensibiliser aux enjeux éclgiques. 1. Accmpagner l acquisitin et l apprpriatin des drits et devirs d un «futur lcataire» : L bjectif étant de mettre le ménage face à ses futures respnsabilités en tant que lcataire en titre. Un lcataire dit : Payer le lyer et les charges ; Utiliser paisiblement le lgement et sn envirnnement ; Répndre des dégradatins et pertes pendant la durée du cntrat, sauf si ces dégradatins snt dues à un cas de frce majeure, à la faute du bailleur u d'un tiers que le lcataire n'a pas intrduit dans le lgement ; Assurer l entretien curant du lgement ; Permettre l accès à sn lgement afin de laisser exécuter les travaux d améliratin u de maintien en l état des parties cmmunes u des parties privatives de l immeuble ; Ne pas transfrmer les lcaux et équipements lués sans l'accrd écrit du prpriétaire ; Justifier d une assurance lrs de la remise des clés puis la renuveler chaque année et la transmettre au bailleur. Bnne pratique : Mntrer des exemples de baux de lcatin, de taxes d habitatin, de quittances. Outils de référence : Brchure «Lyer et charges aux Mureaux» élabré par l AORIF. 12

13 Le Livret à l attentin des familles relgées élabré par le GIP Habitat&Interventins sciales. «Les bligatins du lcataire» élabré par la Fndatin pur le lgement scial. La respnsabilité civile (Fndatin pur le lgement scial). Publicatin Mém Malin : Purqui dit-n suscrire une assurance? Publicatin Mém Malin : les charges et les réparatins. site Internet de l ANIL : site Internet du service public : 2. Accmpagner l acquisitin et l apprpriatin de bns réflexes pur entretenir le lgement tempraire : Sensibiliser le ménage à la nécessité du respect des parties cmmunes, d un entretien régulier du lgement afin d assurer une bnne ccupatin des lieux en attendant la srtie vers un lgement pérenne. Rappeler les éléments à entretenir étant à la charge du lcataire (les sls, murs/tapisserie/ vlets/fenêtres, système de ventilatin, etc.). Bnnes pratiques : - Travailler étritement avec le service de gestin lcative adaptée et/u avec le service d entretien de l assciatin gestinnaire s il existe. Dans le cas cntraire, envisager la pssibilité de mutualiser ce type de service avec d autres assciatins. - Pssibilité de créer u d rienter vers un «appartement témin/pédaggique» afin de sensibiliser davantage le ménage au bn entretien de sn lgement tempraire. Certains bailleurs nt mis en place des «appartements pédaggiques itinérants». Outil de référence : Fiche aide mémire «Entretien du lgement et dégradatins exceptinnelles» élabré par la FAPIL. 13

14 3. Accmpagner l acquisitin et l apprpriatin de bns réflexes pur abutir à une gestin budgétaire équilibrée du lgement : Suivre la gestin budgétaire du ménage (redevance et charges lcatives ainsi que le suivi des cnsmmatins des fluides vis-à-vis des revenus du ménage chaque mis). Frmer le ménage à la gestin de sn budget en anticipant les cûts relatifs au lgement (taxes fiscales, assurance, charges lcatives, charges de type téléphnie, etc.) et sur les autres dépenses rdinaires afin de s assurer que le ménage ne sit pas en situatin d impayés lrs de l btentin d un lgement pérenne. Sensibiliser le ménage à l anticipatin et à la gestin des imprévus par la cnstitutin préventive d une épargne. Actualiser le mntant de la participatin financière (redevance) en cas de mdificatin substantielle de la situatin financière du ménage. Par cnséquent, veiller à ce que le ménage cmmunique, à chaque début de mis, les éléments justificatifs de ces ressurces. Préparer les membres du ménage à l idée de l effrt financier qu ils devrnt furnir lrs de l accès à un lgement autnme et les inciter à le préparer par la cnstitutin d une épargne. Bnnes pratiques : - Etre en lien avec l antenne CAF lcale pur éviter les risques de demandes de rembursement de trp perçus en curs et pur anticiper la srtie. - Dnner des exemples cncrets et des estimatins du calcul de budget (cût mensuel d un lgement, cut d un déménagement à titre d exemple.). Faire des exercices pratiques de simulatin du cut d un lgement pérenne dans le parc scial. Outils de référence : Gérer sn budget (Fndatin pur le lgement scial). Plaquette «Lyer» (AORIF). Démarches lrs d un déménagement (Fndatin pur le lgement scial). Exemples de factures, de quittances de lyer, avis d échéance. Lgiciels infrmatiques de simulatins et d estimatins. site Internet de : ; ; 14

15 4. Accmpagner l acquisitin et l apprpriatin de bns réflexes pur une cnsmmatin raisnnée des fluides: Expliquer au ménage l imprtance d une bnne maîtrise des énergies et des fluides, et leurs impacts financiers directs sur sn budget. Bnne pratique : Aider le ménage à bien cmprendre le fnctinnement de ses appareils électr-ménagers et/u de sn système de chauffage. Outils de références : Publicatin Mém Malin : les écnmies d énergie. Le Livret du «Savir Habiter» élabré par la Fnars Idf regrupe les utils évqués. Il est dispnible sur demande. 15

16 Traitement des éventuelles difficultés lcatives Objectifs : Truver des slutins de médiatin pur les pints de cnflit (budget du ménage, entretien du lgement, prblèmes de visinage, paiement régulier de la redevance, acceptatin de l accmpagnement scial par les ménages). L bjectif du travailleur scial Slibail est de truver une slutin pur permettre l accès du ménage dans de bnnes cnditins à un lgement autnme. En cas d impayés : Intervenir dès le premier mis d impayés u de retard de paiement. Bnne pratique : Dès qu un impayé apparaît, se mettre en lien avec le service de gestin lcative. Mise en place d un plan d apurement si la situatin du ménage le nécessite. Bnne pratique : - Il peut être demandé au ménage d écrire au directeur de l assciatin sn engagement dans le plan d apurement établi avec le travailleur scial. - Prcéder par écrit dès le début de l impayé. Respecter le cas échéant les étapes d une prcédure de fin de prise en charge : curriers d avertissement (LRAR), cmmandement de payer cntractuel par acte extra-judiciaire, currier de fin de prise en charge ; saisine du juge pur la prcédure d expulsin. Outils de référence : Fiche aide mémire «Actin du gestinnaire en cas d impayés» (FAPIL). Mdèles de curriers d avertissement (Inser tit). Schéma de la prcédure d expulsin (Fndatin Abbé Pierre). En cas de trubles de visinage : Intervenir le plus rapidement pssible en cas de cnflit avec le visinage. Les lgements Slibail étant situés dans des cprpriétés, le travailleur scial instaure un dialgue avec les cprpriétaires et/u avec le syndic de la cprpriété. 16

17 En cas de sinistre : Faire le lien avec le service de gestin lcative et s assurer de la prise en cmpte par le ménage de la gestin du sinistre. En tut état de cause, alerter le ménage sur les risques de mise en place d une prcédure d expulsin si un cmprmis n est pas truvé en cas de cumul des impayés et/u de nn respect/adhésin du cntrat d accmpagnement. Bnne pratique : Rappeler au ménage les règles de vie en cllectivité : présentatin du règlement de la cprpriété vis à vis de la gestin des parties cmmunes). Outil de référence : - Fiche aide mémire «gestin des relatins de visinage» (FAPIL). - «Que faire en cas de trubles du visinage?» (OPAC de Paris). 17

18 Cmment préparer le ménage à la srtie de Slibail Objectifs : Préparer le ménage à intégrer un lgement pérenne. Accmpagner le ménage lrs de la visite du futur lgement afin de prévenir un éventuel refus. Rappeler qu il n est pas prévu de faire plusieurs prpsitins à la famille et qu un refus nn justifié par des arguments précis et recevables purra entraîner la rupture du cntrat et du maintien au sein du dispsitif Slibail. Si nécessaire, Après l attributin, accmpagner le ménage lrs de l rganisatin de sn déménagement vers sn futur lgement. Mbiliser des aides à l accès au lgement (CAF, FSL pur financer les frais du déménagement u de l installatin dans le lgement de drit cmmun : frais d assurance/ d uverture des cmpteurs fluides/etc.). Veiller à ce que le ménage réalise les démarches administratives liées au changement de dmicile (changement d adresse, et éventuellement du lieu de sclarisatin des enfants, etc.). Bnne pratique : Au mment de l entrée dans les lieux, le travailleur scial assure, si nécessaire, le relais avec les services cncernés et prévit un temps de passatin des dssiers ; il reste en veille quelques temps après l entrée du ménage dans le lgement pérenne. 18

19 Cntact : Fnars IdF 10/18 rue des terres au curé Paris Le dcument est dispnible sur le site de la DRIHL : 19

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