ORDRE DU JOUR. -1- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 BUDGET PRINCIPAL- M14.DELIBERATION.

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1 ORDRE DU JOUR. -1- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 BUDGET PRINCIPAL- M14.DELIBERATION. Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal le budget administratif 2013 M14- conformément à l'article L du CGCT. Dit que, le C.A est un document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution du budget. Il retrace toutes les dépenses et recettes réalisées au cours d'une année, y compris celles qui ont été engagées mais non payées ( restes à réaliser ).il compare à cette fin, d'une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et article du budget et d'autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire. Le C.A est établi à l'aide de la comptabilité administrative tenue par l'ordonnateur. Il constitue la balance de cette comptabilité et permet d'en assurer le contrôle. L'exercice correspond à l'année civile du 1 er janvier au 31 décembre. La journée comptable du 31 décembre n'est plus prolongée jusqu'au 31 Janvier de l'année suivante pour les opérations de fonctionnement et les opérations d'ordres (cette journée dite complémentaire permettait notamment l'émission de mandats et des titres). Les membres constatent, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestions relatives au repo rt à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, reconnaissant la sincérité des restes à réaliser. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2013, lequel peut se résumer ainsi : voir les documen ts p résentés et joins sous cette forme. Une opération de l'exercice 2013 au final en résultat positif de euros 78 centimes, qui se décompose comme ceci : en section de fonctionnement pour les dépense : euros27centimes et en recettes euros 60 centimes. Pour la section d investissement pour les dépenses : euros 87 centimes et en recettes euros 03 centimes. Pour un total de : en fonctionnement dépenses identique à l exercice, en recettes de euros 60 centimes avec le report de Pour l investissement en dépense de euros 58 centimes avec le report de 2012, en recettes identiques. Pour un ensemble en dépenses de euros 85 centimes avec report et en recettes de euros 63 centimes. Pour un excédent de euros 78 centimes qui correspond à une recette de fonctionnement de euros 33 centimes et un besoin de financement de euros 55 centimes. Conformément à l'article L du CGCT, monsieur le maire fait appel à candidature pour assurer la présidence de séance pour le vote de ce compte administratif. Après avoir entendu cet exposé et l'unanimité des présents, avec pouvoirs, est nommé Monsieur FAURE ROBERT (adj.) comme président de séance. Monsieur le maire quitte la salle. Les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur FAURE ROBERT (adj.) délibèrent sur le compte administratif de l'exercice 2013 dressé par ALAIN DELBURG maire et les décisions modificatives de l'exercice considéré qui doivent être voté par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau de l'article pour la section d'investissement, avec les chapitres (opérations d'équipements) de l'état II1B3, avec ou sans vote formel sur chacun des chapitres. La comparaison avec le budget précédent s'effectue par rapport à la colonne du budget primitif de l' exercice précédent. Le budget a été voté avec reprise des résultats de l'exercice N -1 après un vote du compte administratif N -1. Après en avoir délibéré favorablement, à l'unanimité des présents, avec pouvoirs, votent et arrêtent les résultats définitifs t els que résumés ci-dessus. Reconnaissent la sincérité des restes à réaliser. Constatent, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes../

2 suite Votent et arrêtent les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Monsieur le maire reprend la présidence de cette séance, se fait expliquer les résultats du vote. Les documents sont signés et transmis au représentant de l'état conformément aux articles L /12/13 du CGCT. Délibération établie porte le n 2014-/02/01 conformément à l'article L / et R CGCT. -2- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 BUDGET COMMUNAL M14.DELIBERATION. Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal le compte de gestion 2013 de la commune. Dit, que le receveur est chargé d'exécuter les recettes et les dépenses prescrite par l'ordonnateur(le maire), de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Il n'a pas à apprécier l'opportunité des décisions prises par le maire. Le C.G comporte deux volets : la comptabilité budgétaire qui permet au conseil municipal et au juge des comptes de s'assurer du respect des autorisations budgétaires ; la comptabilité générale permet de retracer la situation patrimoniale de la commune. Toujours tenue par nature quelles que soient la taille de la commune et les modalités de vote du budget, elle retrace les opérations budgétaires, les opérations de trésorerie, les opérations faites avec des tiers, ainsi que les mouvements du patrimoine et des valeurs d'exploitations. Les recettes : le maire remet au comptable une expédition en forme c'est-à-dire un bordereau d'émissions de titres de recettes.les dépenses doivent être prévues au budget et être conformes aux lois et règlements et être payées que sur ordre du maire. Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion du receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013 du budget communal, celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnés et qu'il à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures : statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er JANVIER au 31 DECEMBRE 2013, statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes, statuant la comptabilité des valeurs inactives, les membres du conseil municipal après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré favorablement des présents, avec pouvoirs, déclarent que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2013, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de leur part. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré favorablement à l'unanimité des présents, avec pouvoirs, les conseillers municipaux adoptent ce compte de gestion présenté et joins. Les documents signés sont transmis au représentant de l'état conformément aux articles L du CGCT. Délibération faite porte le n 2014/02 /02 conformément aux articles L / et R du CGCT. -3- AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET PRINCIPAL M 14 DELBERATION. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d affecter le résultat de fonctionnement du Budget principal de la commune après avoir adopté le Compte Administratif de l exercice 2013 et l approbation du Compte de Gestion de la même année qui font ressortir un résultat cumulé de euros 33 centimes. Je vous propose donc l affectation suivante : euros 18 centimes au besoin de financement de la section d investissement compte pour le BP 2014, une affectation de l excédent créditeur de euros 15 centimes au compte 002 du BP Après avoir entendu cette explication et en avoir délibéré, favorablement à l unanimité des présents, avec pouvoirs, le conseil municipal décide d accepter cette répartition au budget primitif pour Délibération porte le n 2014/02 /03 pour être transmis au représentant de l état, dans le cadre de la DMAT, article L /12 /13 et Article L / L 2131/1 R du C.G.C.T. -4- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 BUDGET ANNEXE - M 49.DELIBERATION. Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal le budget du compte administratif 2013 M49 de l assainissement collectif de la commune, conformément à l'article L du CGCT. Dit que, le C.A est un document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution du budget../

3 suite Il retrace toutes les dépenses et recettes réalisées au cours d'une année, y compris celles qui ont été engagées mais non payées ( restes à réaliser ).il compare à cette fin, d'une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et article du budget et d'autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire. Le C.A est établi à l'aide de la comptabilité administrative tenue par l'ordonnateur. Il constitue la balance de cette comptabilité et permet d'en assurer le contrôle. L'exercice correspond à l'année civile du 1 er janvier au 31 décembre. La journée comptable du 31 décembre n'est plus prolongée jusqu'au 31 Janvier de l'année suivante pour les opérations de fonctionnement et les opérations d'ordres (cette journée dite complémentaire permettait notamment l'émission de mandats et des titres). Les membres constatent, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestions relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, reconnaissant la sincérité des restes à réaliser. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2013, M 49, lequel peut se r ésumer ainsi : voir les documents présentés et joins sous cette forme. Une opération de l'exercice 2013 en section de fonctionnement pour les dépense : euros 86 centimes et en recettes euros 89 centimes. Pour la section d investissement en d épenses : euros 89 centimes et en recettes euros 99 centimes. Pour un total d ensemble de en dépenses de euros 75 centimes et en recettes de euros 88 centimes. Un résultat de clôture définitif avec report 2012 de : en dépenses investissement de euros 45 centimes et en recettes fonctionnement de euros 03 centimes. Ce qui nous donne un besoin de financement de euros 42 centimes. Conformément à l'article L du CGCT, monsieur le maire fait appel à candi dature pour assurer la présidence de séance pour le vote de ce compte administratif. Après avoir entendu cet exposé et l'unanimité des présents, avec pouvoirs, est nommé Monsieur FAURE ROBERT (adj.) comme président de séance. Monsieur le maire quitte la salle. Les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur FAURE ROBERT (adj.) délibèrent sur le compte administratif de l'exercice 2013 dressé par ALAIN DELBURG maire et les décisions modificatives de l'exercice considéré qui doivent être voté par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau de l'article pour la section d'investissement, avec les chapitres (opérations d'équipements) de l'état II1B3, avec ou sans vote formel sur chacun des chapitres. La comparaison avec le budget précédent s'effectue par rapport à la colonne du budget primitif de l'exercice précédent. Le budget a été voté avec reprise des résultats de l'exercice N -1 après un vote du compte administratif N-1. Après en avoir délibéré favorablement, à l'unanimité des présents, avec pouvoirs, votent et arrêtent les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Reconnaissent la sincérité des restes à réaliser. Constatent, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. Votent et arrêtent les résultats définitifs tels que résumés cidessus. Monsieur le maire reprend la présidence de cette séance, se fait expliquer les résultats du vote. Les documents sont signés et transmis au représentant de l'état conformément aux articles L du CGCT. Délibération établie porte le n 2014/02 /04 conformément à l'article L / et R CGCT. -5-APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 BUDGET ANNEXE M 49.DELIBERATION. Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal le compte de gestion 2013 annexe de l assainissement collectif de la commune. Dit, que le receveur est chargé d'exécuter les recettes et les dépenses prescrite par l'ordonnateur(le maire), de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues,./

4 ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Il n'a pas à apprécier l'opportunité des décisions prises par le maire. Le C.G comporte deux volets : la comptabilité budgétaire qui permet au conseil municipal et au juge des comptes de s'assurer du respect des autorisations budgétaires ; la comptabilité générale permet de retracer la situation patrimoniale de la commune. Toujours tenue par nature quelles que soient la taille de la commune et les modalités de vote du budget, elle retrace les opérations budgétaires, les opérations de trésorerie, les opérations faites avec des tiers, ainsi que les mouvements du patrimoine et des valeurs d'exploitations. Les recettes : le maire remet au comptable une expédition en forme c'est-à-dire un bordereau d'émissions de titres de recettes.les dépenses doivent être prévues au budget et être conformes aux lois et règlements, et être payées que sur ordre du maire. Après s'être fait présenter le budget annexe de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion du receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013 du budget communal, celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnés et qu'il à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures : statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er JANVIER au 31 DECEMBRE 2013, statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes, statuant la comptabilité des valeurs inactives, les membres du conseil municipal après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré favorablement, avec pouvoirs, déclarent que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2013, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de leur part. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré favorablement à l'unanimité des présents, avec pouvoirs, les conseillers municipaux adoptent ce compte de gestion présenté et joins. Les documents signés sont transmis au représentant de l'état conformément aux articles L du CGCT. Délibération faite porte le n 2014-/02 /05 conformément aux articles L / et R du CGCT. -6- AFFECTATION DU RESULAT BUDGET ANNXE M 49- DELIBERATION. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d affecter le résultat de fonctionnement du Budget annexe de la commune après avoir adopté le Compte Administratif de l exercice 2013 et l approbation du Compte de Gestion de la même année qui font ressortir un excédent de financement de euros 03 centimes en fonctionnement. Je vous propose donc l affectation suivante : euros 03 centimes au besoin de financement de la section d investissement compte pour le BP Après avoir entendu cette explication et en avoir délibéré, favorablement à l unanimité des présents, avec pouvoirs, le conseil municipal décide d accepter cette répartition au budget primitif pour Délibération porte le n 2013/02 /06 pour être transmis au représentant de l état, dans le cadre de la DMAT, article L , du CGCT. Article L et L R du C.G.C.T. -7- DEMANDE AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE DU FDAVC 2014 (voirie communale 107) TRANCHE SUBVENTIONNABLE- DELIBERATION. Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal de la nécessité de refaire la structure porteuse et le revêtement des voiries communales et notamment celle portant le n 107 au lieu-dit Blanquine. Les membres de la commission voirie ont fait faire des devis auprès du cabinet de maitrise d œuvre AZIMUT Ingénierie sise 81 Avenue de l Epinette à LIBOURNE Celui retenu s élève à euros HT ou euros TTC. Pour obtenir une subvention du C.G de la gironde, il faut : que ce soit des Voies revêtues classées dans la voirie communale ou communautaire permettant l'accès aux équipements publics, desservant des secteurs d'activités ou des zones d habitations regroupées, ou empruntées par des circuits de transport. Que Les travaux subventionnables concernent la chaussée et l'assainissement pluvial de la plateforme, l'amélioration des caractéristiques de la chaussée (tracé, profil en long, profil en travers), le renforcement, l'élargissement, la construction ou la reconstruction d'ouvrages d'arts, des travaux suite à des catastrophes naturelles, l'acquisition de matériel de réparation et d'entretien des chaussées. Les subventions attribuées au titre du FDAVC ou du F.D.A.V.I. sont réservées exclusivement à l'opération prévue initialement../ suite

5 Tout changement dans la nature des opérations ou des voies concernées doit être immédiatement signalé au Conseil Général et doit faire l'objet d'une présentation d'un nouveau dossier technique. Sont exclus : Les travaux d'entretiens des emprises -La création de voies nouvelles ou de lotissements-les premiers travaux sur chemins ruraux-les parcs de stationnement-les dépenses d'éclairage, de plantations, d'acquisitions foncières, de frais de géomètres et divers.conditions D'INSTRUCTION : En dehors des pièces traditionnelles sollicitées lors de la constitution des dossiers de demandes de subventions (délibération, notice explicative, plan de situation détaillé, devis estimatif des travaux) les maîtres d'ouvrage devront produire obligatoirement -La nomenclature (n, -dénomination, classement) et le plan détaillé des voies pour lesquelles ils assurent la maîtrise d'ouvrage -Un déclaratif attestant de leur compétence en la matière. CONDITIONS DE FINANCEMENT : Les communes disposent d'une enveloppe ouverte sur 3 années selon les conditions suivantes : Communes hors CUB de moins de 5 000habitants : 35% d'un montant de travaux éligibles de H.T sur 3 ans, soit euros33 centimes par an. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré favorablement, avec pouvoirs, le conseil municipal constate : que la commune à la compétence voirie ; que les modalités d attribution de subvention peuvent être demandées au C.G : que le dossier subventionnable peut être monté à hauteur de 35%, pour un montant plafonné à euros HT avec un coefficient de solidarité de 1,07%. Donc, nous retenons le montant HT de euros soit une subvention d un montant total de euros 50 centimes. Ce qui nous fait un autofinancement total de euros 50 centimes TTC. A cela faudra Y ajouter le FADEC d environ euros accordé au mois de Juillet. Le conseil municipal demande à monsieur le maire de monter le dossier et d informer le C.G du montage des dossiers pour les années à venir. Délibération porte le n 2014/ 02 /07. Monsieur le maire s engage à alimenter la ligne budgétaire nécessaire au fonctionnement de la section d investissement tant en dépenses qu en recettes. -8- APPEL D OFFRE EGLISE POUR LOTS INFRUCTUEUX-DELIBERATION. Monsieur le maire fait part au conseil municipal de la nécessité de refaire un avis d appel d offre, pour les travaux sur l église communale, suite au rapport d analyse des offres. Pour mémoire, le lot 1 a été attribué, le lot 2 a été attribué, le lot 3 est réputé infructueux, le lot 4 a été attribué, le lot 5 a été attribué, le lot 6 est réputé infructueux, le lot 7 a été attribué. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré favorablement, avec pouvoirs, le conseil municipal décide de demander à monsieur le maire de reprendre contact avec l architecte retenu, d en refaire un avis de publication sur le site AGEDI, sur un journal régional pour les marchés publics-, d en détaillé les 2 lots infructueux portant sur le lot 3 pour les vitraux et le lot 6 pour les décors peints. Délibération porte le n 2014/ 02/08. Monsieur le maire redit que les subventions demandées nous sont octroyées et qu il ne faut pas perdre de temps. Une enveloppe parlementaire sera demandée rapidement, lorsque les montants par lot seront retenus. -9- COURRIER D UN PROPRIETAIRE DE LA COMMUNE CONCERNANT UNE PARCELLE CADASTREE AU LIEU-DIT LA HÂGE. DEMANDE D ACHAT DE CETTE PARCELLE PAR LA COMMUNE. DELIBERATION. Monsieur le maire porte à la connaissance du conseil municipal de la teneur du courrier envoyé par la propriétaire de la parcelle cadastrée AB 284 d une superficie de 5 ares 98 impactée par la station d épuration. Il informe le conseil municipal qu effectivement sur celle-ci se trouve bien une partie des éléments filtrants, que sur le cadastre elle est bien la propriété de cette personne, qu aucun acte administratif ne fait apparaître une quelconque décision de la part du conseil municipal de l époque pour ou une cession gratuite et encore moins un acte de servitude à vie vers la commune comme rédigé pour l autre parcelle impactée. Il dit également que ni la notaire et le géomètre expert foncier de cette personne n a un document administratif signé par les 2 parties, il dit avoir pris contact avec les conseillers municipaux de l époque qui ne se souviennent pas d une quelconque délibération ou d un acte administratif signé. Il dit avoir fait une réponse à l intéressée dans le sens d un achat ou d une cession après consultation du service des domaines, ou de la remise à l intéressée de cette parcelle après dépollution totale. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, avec pouvoir, le conseil municipal décide de : attendre le résultat de l élection municipale afin de prendre en compte ce dossier et d apporter une réponse à l intéressée QUESTIONS DIVERSES : -a- DEMANDE DE DEVIS AUPRES D UN ORGANISME d aide à la personne - ESAT A LE PUCH- POUR LA TAILLE DES VEGETAUX ET ABATTAGE DE PETITS ARBRES MORTS ET EVACUATIONS. Monsieur le maire fait part au conseil municipal de la réponse qu il lui a été adressé le 04 Mars 2014 par l association d aide au travail ESAT- sise sur la commune de Le PUCH , pour l entretien de l espace vert - jardin communal-./... suite

6 mais également côté école et garage communal. Le montant de ce devis est de euros 60 centimes (voir détail). Le conseil municipal en prend note. -b- SUBVENTIONS DEMANDEES FDAVC/FDAEC/DETR/AMENDE DE POLICE. Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu il a demandé en temps et heure les subventions ci-dessus mentionnées pour : l accessibilité et la mise en conformité des bâtiments communaux l amélioration de la traverse du bourg la réfection de la voirie les financements parlementaires. Dossiers réputés complet pour l ensemble, valable 2 ans pour la DETR. Le conseil municipal en prend note et remercie chaleureusement monsieur le maire pour son acharnement au travail. L ordre du jour de cette séance étant épuisé, après en avoir débattu sans incident, sans interruption, sans autre question, après en avoir lu l intégralité l a adopté favorablement à l unanimité des présents, avec pouvoirs. Monsieur le Maire dit : que conformément aux articles L du CGCT, de la loi du 17 JUILLET 1978 en ses articles 1 et 2, que vu l ordonnance du 29 AVRIL 2009 toute personne physique peut prendre connaissance des documents administratifs à condition d en faire la demande. Qu il ne peut aller chercher chez eux les habitants de la commune un par un. Monsieur le Maire lève cette séance ce jour à 21 heures. Le Maire : ALAIN DELBURG suite