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1 Le Président TOULOUSE, le 10 juillet 2008 Réf. : GO Monsieur le Maire, Conformément à l'article L du code des juridictions financières je vous notifie le rapport d'observations définitives sur la commune de SAINT-LYS accompagné de la réponse écrite de l ancien ordonnateur. Il vous appartient de communiquer ce document au conseil municipal dès sa plus proche réunion. Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée et le rapport, assorti le cas échéant des réponses reçues, doit être joint à la convocation adressée aux membres de celle-ci. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation. Vous voudrez bien me tenir informé des conditions de cette communication par tout moyen à votre convenance, par exemple en m'adressant copie d'un extrait du procèsverbal des débats ou du relevé des délibérations. Je vous rappelle que ces observations sont, selon les dispositions de l'article R du code précité, communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception. distinguée. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération Jean-Louis BEAUD de BRIVE Monsieur Jacques TENE Mairie de Saint-Lys Place Nationale SAINT-LYS 31 allées Jules Guesde BP TOULOUSE Cedex 6 - Tel : Fax :

2

3 Le Président TOULOUSE, le 4 juin 2006 Réf. : GO Monsieur le Maire, Par lettre en date du 9 juin 2006, votre prédécesseur a été informé du contrôle, par la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, des comptes et de la gestion de votre commune au titre des exercices 2000 et suivants, l examen de la gestion ayant été étendu aux données disponibles les plus récentes. L entretien préalable avec le rapporteur, prévu à l article L du code des juridictions financières étant intervenu le 13 décembre 2006, la chambre a procédé, dans sa séance du 1 er février 2007, à l examen du rapport que lui a présenté le conseiller chargé de l instruction. La vérification a porté sur les domaines suivants : 1 La situation financière de la collectivité ; 2 L administration des finances communales ; 3 La gestion des ressources humaines et des moyens de fonctionnement ; 4 Les subventions aux associations ; 5 La commande publique ; 6 les taxes sur les propriétés communales supportées par la collectivité. Par lettre du 11 mai 2007, j ai adressé les observations provisoires retenues par la chambre à votre prédécesseur. A la suite des réponses produites par lettre du 18 juin 2007, la juridiction a, dans sa séance du 7 février 2008, arrêté les observations définitives ci-jointes concernant : 1 la situation financière de la collectivité 2 l administration des finances communales 3 la gestion des ressources humaines et des moyens de fonctionnement 4 la commande publique. Ces observations constituent le rapport d'observations définitives prévu par l'article L du code des juridictions financières. Monsieur Jacques TENE Maire de Saint-Lys Place Nationale SAINT-LYS

4 2 En votre qualité d exécutif de la collectivité, vous avez la possibilité, conformément aux dispositions de l article L du code précité, de faire parvenir si vous le désirez, dans le délai de un mois, au greffe de la chambre, une réponse écrite aux observations formulées, réponse qui sera alors annexée au rapport d observations définitives qui vous sera à nouveau notifié pour communication à l assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. distinguée. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération Jean-Louis BEAUD de BRIVE

5 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES --- N/Réf. : GO RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE SAINT-LYS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE EXERCICES 2000 A 2004

6 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES --- SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE SAINT-LYS EXERCICES Malgré une forte croissance démographique et son intégration dans un groupement intercommunal à fiscalité additionnelle, puis à taxe professionnelle unique, le budget principal de la commune de Saint-Lys (7 465 habitants en 2006) a connu, sur la période , une stabilité globale de ses charges et produits de gestion. Le produit des impôts ménages (qui constituent désormais les seules ressources fiscales dont la collectivité ait conservé la maîtrise) a plus que doublé au cours des huit dernières années, essentiellement du fait de l accroissement des bases d imposition dans un contexte de quasi-stabilité des taux, le niveau de pression fiscale ayant d ores et déjà dû, en raison de la faiblesse du potentiel fiscal local, dépasser celui observé dans la moyenne des communes de la même strate démographique. La capacité d autofinancement a pu ainsi redevenir positive en Par ailleurs, la chambre souligne l importance qui s attache à la qualité de l information financière établie par l ordonnateur et à la production de comptes précis retraçant fidèlement, au travers des imputations retenues, la réalité des dépenses et des recettes. S agissant de la gestion des ressources humaines, il est rappelé que les informations publiées aux bilans sociaux doivent également refléter fidèlement les pratiques des collectivités. Par ailleurs, la commune apporte une contribution remarquable à l emploi des personnes handicapées. Enfin, la chambre attire l attention de l ordonnateur d une part sur les règles régissant le remboursement des frais de déplacement exposés par les élus, et d autre part sur la nécessité de renforcer tant la gestion prévisionnelle que la rigueur juridique de la commande publique, notamment en ce qui concerne le respect des principes de liberté d accès à celle-ci, d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, définis à l article 1 er du code des marchés publics.

7 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES --- RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE SAINT-LYS EXERCICES LA SITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE La commune de Saint-Lys, située à l Ouest de l agglomération toulousaine, connaît depuis une trentaine d années une importante croissance de sa population, qui a augmenté d un tiers entre 1999 (5 512 habitants) et 2006 (7 465 habitants). Dans ce contexte, il convient de souligner que la période a été marquée par d importants changements structurels qui ont modifié substantiellement le périmètre des finances communales : l adhésion tout d abord de la commune de Saint-Lys à la communauté de communes du Muretain (donnant lieu en 2003 au transfert de plusieurs compétences et donc des charges correspondantes, ainsi qu à un transfert de ressources sous la forme de la taxe d enlèvement des ordures ménagères et d une partie des taxes locales), puis la transformation de celle-ci en 2004 en communauté d agglomération, donnant lieu à la définition de nouvelles compétences (et donc à un nouveau transfert de charges) ainsi qu au passage de la fiscalité additionnelle à la taxe professionnelle unique, avec pour conséquence d une part le retour à la perception par la commune de la totalité des impôts «ménages», et d autre part le calcul d une attribution de compensation (en l espèce négative, c est-à-dire versée par la commune au groupement intercommunal). Malgré ces bouleversements, le budget principal de la commune qui supportait, en 2004, 66 % des charges de gestion de l ensemble constitué par ce compte et deux comptes annexes concernant l assainissement et un parc d activité a connu, sur la période , une stabilité globale des charges (+ 101 m, soit + 3,5 %) et des produits de gestion (+ 57 m, soit + 1,5 %). Le produit des impôts ménages (qui constituent désormais les seules ressources fiscales dont la commune a la maîtrise) a plus que doublé (987 m en 1998, m en 2006) du simple fait de l accroissement démographique. Cette augmentation de m du produit fiscal résulte en effet, à hauteur de 955 m (soit 90 %), de la croissance des bases d imposition et de 102 m (10 %) de celle des taux, qui n ont connu qu une seule augmentation de 5 %, en A cet égard, il est tout à fait remarquable que la collectivité ait pu retrouver dès 2004, avec les trois impôts ménages seulement et à taux inchangés, 97 % du produit fiscal total qu elle percevait deux ans plus tôt grâce aux quatre taxes, et ainsi compenser presque entièrement la perte de son produit de taxe professionnelle (284 m en 2002, hors attributions de compensation par l Etat) transféré à l intercommunalité.

8 Les transferts de charges ont permis, malgré un contexte de densification de la population, une réduction des dépenses de personnel (- 16 % entre 2000 et 2004). La capacité d autofinancement disponible, négative en 2004, est redevenue positive l année suivante. L endettement du budget principal auquel s ajoute toutefois celui des budgets annexes s est accru à un rythme comparable à l augmentation de la population. La comparaison des ratios de la commune de Saint-Lys avec les moyennes (par habitant) de la strate des villes de 5 à habitants appartenant à un groupement intercommunal percevant la taxe professionnelle unique fait apparaître, pour l année 2005, un potentiel fiscal relativement faible (339 par habitant contre 669 en moyenne), une pression fiscale supérieure d un dixième à la moyenne, une capacité d autofinancement limitée (89 par habitant contre 168 en moyenne) et un encours de la dette modéré (699 par habitant contre 816 en moyenne) Ainsi, la situation financière de la commune n appelle pas d observation. 2 2 L ADMINISTRATION DES FINANCES COMMUNALES 2.1 La qualité de l information financière L article L du code général des collectivités territoriales prévoit que le budget des communes de plus de habitants comporte une présentation fonctionnelle. Celle-ci figure dans les comptes administratifs établis pendant la période sous revue. Toutefois, la chambre constate que la ventilation des dépenses pour 2005 fait apparaître, pour la rubrique 020 «administration générale de la collectivité» qui selon l instruction budgétaire et comptable M14 ne doit retracer que «les services communs à l ensemble des services d une collectivité territoriale ainsi que les frais de fonctionnement administratif de la collectivité, à l exception de ceux liés à divers services fournis» un total des sommes mandatées de ,18, soit 39 % du total des dépenses de fonctionnement ( , 69 ). Dans la mesure où aucun élément de l analyse financière n a mis en lumière un poids excessif des frais généraux de la structure, la part, apparemment surévaluée, des dépenses imputées à l administration générale de la collectivité résulte vraisemblablement, dans les procédures internes d élaboration de la présentation fonctionnelle des dépenses, d insuffisances auxquelles il convient de remédier. Dans sa réponse aux observations provisoires, l ordonnateur a indiqué rechercher une solution à ce manque de précision au moyen de l amélioration de sa comptabilité analytique. 2.2 La fiabilité des comptes Le rapprochement des mentions de l état de la dette annexé annuellement au compte administratif avec les écritures comptables figurant au compte de gestion fait ressortir, pour chaque exercice, des écarts relativement importants.

9 3 Dans sa réponse aux observations provisoires, l ordonnateur a confirmé l existence de ces écarts, mais annoncé leur régularisation par des écritures d ordre budgétaire inscrites au budget 2007, permettant la mise en conformité du compte de gestion du comptable. 3 LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT 3.1 Les congés du personnel La ville de Saint-Lys employait, en 2005, 48 agents, appartenant essentiellement aux filières administrative et technique de la fonction publique territoriale. Consécutivement à la publication de l article 7-1 de la loi statutaire n du 26 janvier 1984 (article inséré par la loi n du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu au temps de travail dans la fonction publique territoriale), le conseil municipal a délibéré le 17 décembre 2001 sur l aménagement et la réduction du temps de travail en adoptant une «durée du travail effectif» de trente-cinq heures hebdomadaires. Par ailleurs, le rapport sur l état de la collectivité établi au 31 décembre 2005 mentionne vingt-cinq jours de congés annuels auxquels s ajoutent quatre jours de «congés supplémentaires ou exceptionnels accordés à l ensemble du personnel (fêtes locales, ponts ), hors jours de fractionnement» et hors jours de RTT et une durée hebdomadaire de travail de «38 h à moins de 39 h». Dans une note en date du 19 décembre 2006, le maire a indiqué que les quatre jours de congés appelés «jours du maire» prévus en sus des vingt-cinq jours légaux correspondaient à la fête locale et à divers ponts et, se trouvant en fait intégrés dans le calcul de la réduction du temps de travail, étaient sans incidence sur le total annuel. Ces éléments ont été réitérés en réponse au rapport d observations provisoires en précisant que le cycle de travail était resté à 39 heures avec 18 jours de RTT. La Chambre rappelle que les informations publiées aux bilans sociaux doivent refléter fidèlement les pratiques des collectivités. 3.2 L emploi des personnes handicapées La chambre a constaté que le taux d emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés, qui s élevait en 2005 à 10,79 % de l'effectif total des salariés de la commune, excède notablement, du fait d une politique locale volontariste en la matière, le minimum légal de 6 % prévu par les articles L et 2 du code du travail que de trop nombreuses collectivités ne respectent pas.

10 4 3.3 Les frais de déplacement des élus La chambre a relevé que les frais de déplacement exposés par les élus font l objet d un remboursement à frais réels, sur le fondement d une délibération du conseil municipal en date du 5 juin 2001 dont la régularité apparaît contestable. En effet, il convient de rappeler le principe, défini par l article L du code général des collectivités territoriales selon lequel, sauf mandat spécial, les frais de déplacement exposés par les élus leur sont remboursés forfaitairement et dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'etat. Dans sa réponse aux observations provisoires, l ordonnateur a exprimé son intention de se conformer à la réglementation applicable en la matière 4 LA COMMANDE PUBLIQUE La chambre a examiné l application depuis 2004 par la commune de Saint-Lys, dans les domaines des fournitures et des services, des dispositions réglementaires relatives à la passation des marchés selon la «procédure adaptée» définie par les articles 28 et 40 du code des marchés publics, qui prévoient que «tout marché doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective» selon des modalités choisies librement par la personne publique en fonction du montant et de la nature des fournitures ou des services en cause, étant entendu que seuls les marchés «d'un montant inférieur à HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables» (décret n du 26 novembre 2004). Ce contrôle a fait ressortir diverses lacunes dans l application du code des marchés publics. C est ainsi qu ont été conclus, sans aucune mesure de publicité préalable, plusieurs des marchés examinés, tels ceux concernant la réfection de la couverture d un bâtiment associatif (pour un montant de en 2004) ou la rénovation du boulodrome ( en 2004). Ce dernier marché a en outre été conclu après consultation d une entreprise seulement, de même que celui relatif à la réfection de terrains de sports ( en 2004). Par ailleurs, les acquisitions de fournitures scolaires, qui ont atteint un total de dépenses de en 2005, sont effectuées sur catalogue et consultation directe par les directeurs d école, sans faire l objet d aucun marché formalisé, sauf pour ce qui concerne les articles assimilés aux fournitures de bureau et à la papeterie. La procédure ainsi mise en place par l ordonnateur, qui considère chaque achat ponctuel comme spécifique, apparaît insuffisante au regard du code des marchés publics selon lequel une définition précise des besoins doit être effectuée en amont, de manière préalable, afin d estimer la valeur totale des fournitures que l acheteur considère comme homogènes et qu il souhaite acquérir.

11 5 Dans sa réponse aux observations provisoires, l ordonnateur a mentionné la conclusion intervenue récemment de marchés de fournitures de bureau pour les articles assimilés, de papier, de consommables informatiques, de livres et exprimé son intention de regrouper l ensemble des fournitures scolaires dans un seul marché. D une manière générale, la chambre attire l attention de l ordonnateur sur la nécessité de renforcer tant la gestion prévisionnelle que la rigueur juridique de sa commande publique afin que soient pleinement respectés les principes fondamentaux de liberté d accès à celle-ci, d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, définis à l article 1 er du code des marchés publics. * * * Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de vous communiquer.

Monsieur le Président,

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