> Création...2 > Composition...3 > Arrêtés...4 > Compétences...4

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AVRANCHES MONT-SAINT-MICHEL N IDENTIFICATION PRÉSIDENT SIÈGE M. Guénhaël HUET Député Conseiller municipal d'avranches 1 rue Général Ruel AVRANCHES TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIE COURRIEL SITE INTERNET service.administratif@cc-avranches.fr > Sommaire > Création...2 > Composition...3 > Arrêtés...4 > Compétences...4 Compétences CC du Canton d'avranches... 4 Compétences CC du Canton de Ducey... 7 Compétences CC de Pontorson Le Mont-Saint-Michel... 9 Compétences CC de Sartilly Porte de la Baie DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin

2 > Création Date de création 01/01/2014 Date d'application 01/01/2014 DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin

3 > Composition Nombre total de communes membres : 52 POPULATION Source INSEE Population sans doubles comptes CODE INSEE SUPERFICIE NOM EN 1975 EN 1982 EN 1990 EN 1999 EN 2011 en km ² ANGEY 2, AUCEY-LA-PLAINE 9, AVRANCHES 4, BACILLY 15, BEAUVOIR 14, CEAUX 8, CHAMPCERVON 5, CHAMPCEY 3, CHAVOY 3, LES CHERIS 5, COURTILS 5, CROLLON 4, DRAGEY-RONTHON 15, DUCEY 11, GENETS 6, LA GODEFROY 3, LA GOHANNIERE 3, HUISNES-SUR-MER 6, ISIGNY-LE-BUAT 73, JUILLEY 11, LOLIF 12, LE LUOT 8, MACEY 5, MARCEY-LES-GREVES 6, MARCILLY 8, LE MESNIL-OZENNE 4, LE MONT-SAINT-MICHEL 3, MONTVIRON 5, PLOMB 8, POILLEY 12, PONTAUBAULT 1, PONTORSON 43, PONTS 6, PRECEY 7, LA ROCHELLE-NORMANDE 7, SACEY 15, DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin

4 50451 SAINT-BRICE 2, SAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE 8, SAINT-JEAN-LE-THOMAS 2, SAINT-LOUP 6, SAINT-MARTIN-DES-CHA MPS 6, SAINT-OVIN 12, SAINTE-PIENCE 8, SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME 16, SAINT-SENIER-SOUS-AV RANCHES 8, SARTILLY 11, SERVON 9, SUBLIGNY 8, TANIS 7, VAINS 8, LE VAL-SAINT-PERE 11, VESSEY 12, , > Arrêtés Arrêté n du 24 décembre 2013 Les statuts joints à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 sont remplacés par les statuts joints au présent arrêté. > Compétences exercées par le groupement Source : Préfecture de la Manche Communauté de Communes du Canton d'avranches A Compétences Obligatoires A1 - Aménagement de l espace - Elaboration, approbation, suivi et révision du SCOT, aménagement de zones d'activités "supracommunautaires", mise en œuvre du projet du Pays ou de la charte de développement du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel et adhésion à cet effet à un ou des syndicats mixtes. - Aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication, promotion des usages en matière de technologie de l'information et de communication et DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin

5 adhésion su syndicat mixte Manche numérique - Constitution de réserves foncières pour la réalisation d'opérations de compétence communautaire. - Exercice du droit de préemption urbain pour la réalisation d'opérations de compétence communautaire. Ce droit de préemption ne pourra s'exercer qu'après accord exprès de la commune concernée. - Création et aménagement de ZAC d'intérêt communautaire qui recouvre :. les opérations s'inscrivant sur le territoire de plusieurs communes. les opérations d'aménagement qui, bien que situées sur le territoire d'une seule commune, présentent un enjeu à l'échelle de la communauté de communes et s'inscrivent dans le cadre de l'exercice de ses compétences. A2 - Actions de développement économique - Aménagement, extension, gestion et entretien des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales communautaires existantes, inscrites au budget de la communauté de communes. Création, aménagement et gestion des zones d activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires nouvelles. Gestion, aménagement et entretien des ateliers-relais communautaires existants, inscrits au budget de la communauté de communes. Construction, achat, réhabilitation et gestion de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires destinés à être loués ou vendus. - Mise en place d une mission de développement économique à l échelle communautaire B Compétences Optionnelles B1 - Protection et mise en valeur de l'environnement - Collecte, traitement, stockage, valorisation et évacuation des déchets ménagers et assimilés ainsi que des déchets recyclables. Création et gestion des équipements liés à ces activités. - Assainissement collectif, non compris les réseaux d'eaux pluviales - Assainissement non collectif - Reboisement, amélioration des paysages, charte paysagère pour des opérations concernant au moins deux communes - Ouverture, gestion, entretien, balisage, aménagement, promotion, valorisation des chemins de randonnée figurant dans le guide de randonnée élaboré par la communauté de communes. B2 Politique du logement et du cadre de vie Mise en œuvre et suivi d'une politique du logement social d'intérêt communautaire définie selon les axes suivants :. étude et programmation d'actions dans le cadre du programme local de l'habitat,. élaboration, suivi et mise en œuvre d'outils de programmation et de développement du logement social (OPAH, PIG,...) à l'exception de l'attribution et de la gestion des logements sociaux qui restent de compétence communale,. réalisation et financement d'études préalables à la mise en place des actions du PLH,. participation financière aux différents dispositifs mis en place dans le cadre du PLH et abondement des aides existantes. mise en place et animation d'un observatoire de l'habitat, - Acquisition de terrains, aménagement et gestion d'aires d'accueil des gens du voyage. Ces différents axes d'intervention font l'objet d'une présentation détaillée dans une annexe 1 B3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs : - Création et gestion des équipements consacrés à l'enseignement artistique. DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin

6 - Création et gestion de bibliothèques et médiathèques. - Construction, aménagement et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les équipements suivants :. le centre aquatique Aqua Baie. la salle omnisports "Roger Lemoine". B4 - Actions sociales d'intérêt communautaire : - Actions en faveur de la petite enfance : Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :. gestion d'un relais assistantes maternelles et d'une ludothèque. création et gestion d'une structure d'accueil crèche-halte garderie. - Adhésion au CLIC de l'avranchin et participation à son financement. - Accueils de loisirs sans hébergement. C Compétences Facultatives - Aménagement, gestion et entretien de l'aérodrome situé sur la commune du Val Saint-Père - Participation au financement de la mise en place d'une borne audiovisuelle par télédiffusion de France, gestion des subventions. - Adhésion et participation à des organismes de développement ou de programmation : structures chargées de la gestion des fonds européens, syndicat mixte Baie développement et tout syndicat mixte ou tout autre organisme de coopération auquel la communauté de communes adhérerait. - Contribution au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours (contingent incendie). - Gestion des transports scolaires et du transport collectif des élèves des écoles maternelles et primaires se rendant dans les équipements sportifs ou culturels communautaires. - Mandats de Maîtrise d'ouvrage public : La communauté de Communes est habilitée à intervenir dans le cadre de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage déléguée au nom et pour le compte de ses communes membres et à leur demande ainsi qu'auprès de Syndicats Mixtes ou de tout autre organisme de coopération - Dotation de Solidarité : Dans le cadre de l'article 97 de la loi du 12 juillet 1999, une Communauté de Communes peut mettre en œuvre au profit d'un EPCI à fiscalité propre limitrophe, une dotation de solidarité répartie d'après des critères définis dans ses statuts. Lorsque la Communauté de Communes d'avranches réalise, pour le compte du Syndicat Mixte Baie Développement regroupant la communauté de Communes d'avranches et la Communauté de Communes de Ducey, une opération d'intérêt économique (aménagement de zones d'activités, construction de bâtiments industriels...) elle met en œuvre une dotation de solidarité au profit de la Communauté de Communes de Ducey définie comme suit : Dotation de solidarité année N = 50 % du montant de TP perçu l'année N-1 Cependant, si l'opération concernée génère un déficit, la TP perçue sur cette opération financera prioritairement le déficit constaté. - Tourisme 1) Actions touristiques : - mise en place et gestion d'un office de tourisme intercommunal - Actions de promotion en faveur du tourisme et soutien aux initiatives touristiques, à l'exclusion des festivités communales. 2) Aménagement et équipement de sites touristiques - Création et gestion de terrains de camping et de caravaning de plus de 150 places. DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin

7 Communauté de Communes du Canton de Ducey A Compétences Obligatoires Aménagement de l espace - Mise en place d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et adhésion à un syndicat mixte pour l'approbation, le suivi et les révisions de ce document - Constitution de réserves foncières destinées à des zones d activités économiques - Frais d études pour la mise en place d un pôle intercommunal - Assurer le développement équilibré du territoire du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel par la mise en œuvre des études préalables et des projets de Pays retenus dans la charte de développement du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel - Adhésion au syndicat mixte qui assurera le développement équilibré de son territoire par la mise en œuvre du projet de Pays ou de la Charte de développement du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel. Actions de développement économique - Création de nouvelles zones d activités - Construction, location et vente de bâtiments à caractère industriel, commercial ou artisanal - Acquisition, construction, location et vente de bâtiments à caractère industriel. Services assurés antérieurement par le SIVOM - Ramassage scolaire dans le respect de la carte scolaire - Service de secours et de lutte contre l'incendie - Promotion du jumelage entre les cantons de Ducey et Laichingen (Allemagne) B Compétences Optionnelles Protection et mise en valeur de l environnement, et notamment : - Collecte sélective des ordures ménagères : verre, papier, carton, tétra pack, alu/fer et plastiques (PVC, PET, PEHD), déchets verts, encombrants... - Collecte, transfert et traitement des ordures ménagères - Adhésion au Syndicat mixte espaces littoraux de la Manche (SYMEL). - Assainissement collectif et non collectif, non compris les réseaux d'eaux pluviales Politique du logement et cadre de vie - L O.P.A.H. : opération programmée pour l amélioration de l habitat - La restauration de bâtiments communaux à transformer en logements sociaux, à l exception des opérations d acquisition-réhabilitation. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs culturels - Complexe sportif "René Hardy" et extension (halle de sports, salle de judo, parc de loisirs rollers...) - Création et gestion des équipements consacrés à l'enseignement artistique - Création et gestion des bibliothèques et médiathèques. Action sociale d'intérêt communautaire - aide ménagère - obligations posées par l'article L du code général des collectivités territoriales. - Accueils de loisirs sans hébergement - Action en faveur de la petite Enfance : création et gestion de Relais Assistantes Maternelles, ludothèques, Maisons DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin

8 de la Petite Enfance. C Compétences Facultatives Construction et aménagement de bâtiments - la Maison de la communauté de communes - la Maison des associations Tourisme : 1) Actions touristiques : - Mise en place et gestion d'un office de tourisme intercommunal - Action de promotions en faveur du tourisme et soutien aux initiatives touristiques, à l'exclusion des festivités communales. 2) Aménagement et équipement de sites touristiques : - Table d'orientation sur la commune du Mesnil-Ozenne - Création et gestion de terrains de camping et de caravaning de plus de 150 places. Financement du ramassage et mise en fourrière des animaux errants sur le territoire de la communauté de communes Aménagement numérique du territoire : - adhésion au Syndicat mixte Manche Numérique - établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication, promotion des usages en matière de technologie de l'information et de communication. Adhésion au Pays de la baie du Mont Saint-Michel Contrat Educatif Local Versement de subventions à des associations ou organismes proposant des activités sur le territoire de la communauté de communes dans les domaines culturel, scolaire et éducatif, social : - dans le domaine culturel, à condition de satisfaire à tous les objectifs suivants :. favoriser l'accès à la culture. contribuer à la découverte du canton. concerner (se dérouler dans) au moins 3 communes. - dans le domaine scolaire et éducatif :. aide aux associations sportives et de parents d'élèves du collège. dans le cadre des actions réalisées à l'intention des élèves des écoles primaires en difficulté. à la bibliothèque pédagogique d'avranches, dans le cadre du programme culturel destiné aux élèves des écoles primaires du canton. - dans le domaine social : dans le cadre des actions liées aux personnes âgées du canton de Ducey (Maison de retraite et secteur d'action gérontologique). - Adhésion à la PAIO (permanence d'accueil, d'information et d'orientation) du Sud-Manche. - Construction d'une nouvelle brigade de gendarmerie DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin

9 - Adhésion au CLIC de l'avranchin - Etre habilitée à intervenir dans le cadre de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage déléguée au nom et pour le compte de ses communes membres et à leur demande ainsi qu'auprès de syndicats mixtes ou de tout autre organisme de coopération. - Service public à la demande de transports non urbains de personnes, par délégation du Département de la Manche - Prise en charge dans le cadre d'une convention signée avec le Département de la Manche, des frais de fonctionnement de l'éclairage implanté dans les carrefours aménagés pour la sécurité : le carrefour de «la Buvette» situé sur la commune de Céaux et le carrefour du «V» situé sur la commune de Poilley. - Accueil des professionnels de santé. - Enseignement Musical Gestion de l'enseignement musical Communauté de Communes de Pontorson - Mont-Saint-Michel A Compétences Obligatoires 1 - Aménagement de l espace - Elaboration de chartes intercommunales de développement et d aménagement - Participation à l élaboration d un schéma de cohérence et d'organisation. - Concertation entre les communes quant à la gestion de l espace et l organisation des PLU - Assurer le développement équilibré du territoire du Pays de la baie du Mont Saint-Michel par la mise en œuvre des études préalables et des projets de Pays retenus dans la charte de développement du Pays de la baie du Mont Saint-Michel et adhésion au syndicat mixte du Pays de la baie du Mont Saint-Michel. 2 - Action de développement économique - Information, communication, promotion. - Création de nouvelles zones d activités. Elle en assurera la gestion par : - L'acquisition de terrain - L'équipement de la zone - La commercialisation - La gestion des bâtiments - gestion et renouvellement de la signalétique des sentiers de randonnées et vélo routes du territoire. B Compétences Optionnelles 1 - Protection et mise en valeur de l environnement - Collecte et traitement des ordures ménagères à compter du 1 er octobre Assainissement collectif et non collectif, non compris les réseaux d'eaux pluviales - Adhésion au syndicat mixte Espaces littoraux et participation financière selon les statuts du syndicat 2 Action sociale d'intérêt communautaire DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin

10 Accueil de loisirs sans hébergement Actions en faveur de la petite Enfance : création et gestion de relais Assistantes Maternelles, Ludothèques, Maisons de la Petite Enfance. 3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs culturels - Création et gestion des équipements consacrés à l'enseignement artistique - Création et gestion des bibliothèques et médiathèques. - Création et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire : - Dojo de Pontorson - Construction d'un complexe sportif C Compétences Supplémentaires - Dans le cadre de la départementalisation et de ses transferts, prise en charge des services de secours, d'incendie et de protection civile du canton de Pontorson ainsi que des renforts saisonniers au titre de la sécurité civile - Prise en charge des attributions du syndicat intercommunal scolaire du canton de Pontorson - Prise en charge des attributions du syndicat de l habitat du canton de Pontorson - Financement et construction d une nouvelle gendarmerie - Prise en charge de fonctionnement des locaux de l ancienne gendarmerie du Mont Saint-Michel : services administratifs et hébergement des gendarmes saisonniers - Aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et réseaux de télécommunication, promotion des usages en matières de technologie de l'information et de la communication - Réalisation et financement des études ainsi que des projets et travaux dont la communauté de communes est maître d'ouvrage, dans le cadre du contrat de pôle intercommunal - Adhésion et participation au Pays de la Baie du Mont Saint-Michel. - Mandats de maîtrise d'ouvrage publique : la communauté de communes est habilitée à intervenir dans le cadre de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage déléguée au nom et pour le compte de ses communes membres et à leur demande ainsi qu'auprès de syndicats mixtes ou de tout autre organisme de coopération. - Tourisme : 1) Actions touristiques : - Mise en place et gestion d'un office de tourisme intercommunal - Action de promotions en faveur du tourisme et soutien aux initiatives touristiques, à l'exclusion des festivités communales. 2) Aménagement et équipement de sites touristiques : - Création et gestion de terrains de camping et de caravaning de plus de 150 places. - Construction d'une maison médicale. - Prévention de la délinquance : animation d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin

11 - Enseignement musical Gestion de l'enseignement musical Communauté de Communes de Sartilly Porte de la Baie A Compétences Obligatoires 1 - Aménagement de l espace - Mise en place d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) avec adhésion à un syndicat mixte pour l'approbation, le suivi et les révisions de ce document. - Assurer le développement équilibré du territoire du Pays de la baie du Mont Saint-Michel par la mise en œuvre des études préalables et des projets de Pays retenus dans la charte du développement du Pays de la baie du Mont Saint-Michel et adhésion au Syndicat mixte du Pays de la baie du Mont Saint-Michel. 2- Actions de développement économique et touristique - Etude, création et aménagement de zones industrielles, artisanales, commerciales et de loisirs : l'ensemble des biens constitués à l'occasion de chacune de ces créations de zones (voirie, dépendances et réseaux) sera remis aux communes où sont implantées les zones pour être intégrés à leur voirie communale. La date de prise d'effet de cette remise sera fixée par délibérations concordantes des deux parties sans pouvoir dépasser la date de vente de la dernière parcelle commercialisable. - Création d'un complexe équin à réaliser à Dragey-Ronthon. B Compétences Optionnelles 1 - Protection et mise en valeur de l'environnement - Rivières : - Etudes, aménagements, entretien des rivières et du réseau hydrographique de leurs bassins versants, gestion et suivi du contrat territorial. - Chemins : - Restauration et entretien des chemins répertoriés à vocation touristique situés sur le territoire de la communauté de communes, tels que répertoriés ci-après. - Ensemble du tracé des chemins figurant au topo-guide de la communauté de communes en dehors de leurs parties bitumées, - Portions de chemins du topo-guide «La Manche à pied» édité par la FFRP (Fédération Française de Randonnée Pédestre) formant un circuit combiné avec celui du topo-guide de la communauté de communes en dehors de leurs parties bitumées. - Ensemble du tracé des chemins de Grande Randonnée (GR) en dehors de leurs parties bitumées. - Ensemble du tracé des chemins de Grande Randonnée de Pays (GRP) en dehors de leurs parties bitumées. - Ensemble du tracé des chemins inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Pronenades et de Randonnées (PDIPR) en dehors de leurs parties bitumées. - Ensemble du tracé des itinéraires équestres édité par le topo-guide «la Manche à cheval» en dehors de leurs parties bitumées. - Ensemble du tracé des chemins de Petite Randonnée (PR) édité dans le topo-guide «la Manche à pied» en dehors de leurs parties bitumées. DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin

12 - Ensemble du tracé des chemins dits «de Saint-Michel» éditions Ouest France en dehors de leurs parties bitumées. - Ensemble du tracé des chemins de la Manche à V.T.T. Édité dans le topo-guide «la Manche à VTT» en dehors de leurs parties bitumées. - Ensemble des chemins du topo-guide de l'association Mer & Bocage - Le sentier Littoral, - Portions de chemins communaux en dehors de leurs parties bitumées tels que répertoriés sur la carte spécialement établie à cet effet, dont un exemplaire sera conservé en sous-préfecture en annexe du présent arrêté et un second exemplaire annexé à l'ampliation destinée à la communauté de communes et consultable au secrétariat de la communauté. - Littoral :. protection contre la mer. nettoyage des plages. sécurité en baie : prévention.surveillance des baignades - Ordures Ménagères : Ramassage, traitement, Valorisation et développement de collecte sélective, Déchetterie - Assainissement collectif et non collectif, non compris les réseaux d'eaux pluviales 2- Politique du logement et cadre de vie - Politique du logement. OPAH : opération programmée pour l'amélioration de l'habitat,. Programmes HLM : réalisation des VRD (voirie et réseaux divers) à charge pour les communes bénéficiaires d'assurer l'entretien des espaces verts. Une convention particulière avec les communes concernées sera établie à cet effet. 3 - Création, aménagement et entretien de la voirie La communauté prend en charge l'aménagement et l'entretien des voiries communales classées intracommunautaires dites VCI, répertoriées sur la carte et le tableau annexés. L'emprise des voies ainsi transférées exclue les trottoirs, les parkings, les espaces verts, l'éclairage public, le réseau pluvial longitudinal, la signalisation, le nettoyage et le déneigement, dont l'aménagement et l'entretien restent compétence communale L'aménagement sera réalisé sur la largeur des chaussées existantes. La mise à disposition sera constatée par un procès verbal établi entre la commune et la communauté de communes. 4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélementaire et élémentaire - Ecole primaire de Sartilly : - prise en charge des frais de fonctionnement de la classe d'intégration scolaire. - Salle de sports de Sartilly, route de Genêts à Sartilly. - Construction et entretien d'une nouvelle salle de sports communautaire à Sartilly - Création et gestion des équipements consacrés à l'enseignement artistique - Création et gestion des bibliothèques et médiathèques 5 - Action sociale d'intérêt communautaire - Accueils de loisirs sans hébergement - Actions en faveur de la Petite Enfance : création et gestion de relais Assistantes Maternelles, Ludothèques, Maisons de la Petite Enfance. DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin

13 - Accueil des professionnels de la santé, notamment par la création et la gestion de maisons médicales et maisons pluridisciplinaires de santé. C Compétences Facultatives 1 - Affaires scolaires - Transport scolaire : La prise en charge du transport scolaire pour le collège de Sartilly, les lycées d'avranches et de Granville et du transport des écoles primaires et maternelles dans le respect de la carte scolaire. - Collège public de Sartilly : Participation aux dépenses relatives aux activités sportives et pédagogiques dans la limite d'un montant inscrit au budget ; remboursement des emprunts nécessités par la construction du collège jusqu'à leur extinction. 2 - Gendarmerie / protection civile - Prise en charge des frais de résidence des gendarmes venant en renfort, - Construction d'une nouvelle gendarmerie, - Défense incendie et secours. 3 - Tourisme 1) Actions touristiques : - Mise en place et gestion d'un office de tourisme intercommunal - Actions de promotion en faveur du tourisme et soutien aux initiatives touristiques, à l'exclusion des festivités communales. 2) Aménagement et équipement de sites touristiques : - Départ des traversées vers le Mont-Saint-Michel sur la commune de Genêts - Création et gestion de terrains de camping et de caravaning de plus de 150 places. 4 - Mandats de maîtrise d'ouvrage publique la communauté de communes est habilitée à intervenir dans le cadre de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage déléguée au nom et pour le compte de ses communes membres et à leur demande ainsi qu'auprès de syndicats mixtes ou de tout autre organisme de coopération. 5 Elaboration d'un plan d'accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics 6 - Associations sportives et culturelles Participation financière pour l'animation sportive et culturelle des jeunes de la communauté de communes sur les temps périscolaires extrascolaires dans la limite d'un montant inscrit au budget. L'octroi de la participation est conditionné à la présentation du dernier budget réalisé et du budget prévisionnel de l'association justifiant la demande. Sont d'intérêt communautaire les associations sportives et culturelles comptant 100 adhérents et plus, de moins de 18 ans. 7 - Transports Services publics à la demande de transports non urbains de personnes, par délégation du Département de la Manche. 8 Compétences diverses - Aménagement d'un terrain d'accueil pour les gens du voyage DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin

14 - Service fourrière 9 - Partenariat - Contrat de pôle intercommunal Etude et réalisation des actions et travaux retenus dans le cadre du contrat de pôle intercommunal sollicité auprès de la région de Basse-Normandie - Participation au pays de la Baie du Mont-Saint-Michel - Contrat éducatif local Etude et réalisations des actions retenues dans le cadre du contrat éducatif local. - Participation au dispositif CLIC (Centre Local d'information et de Coordination) 10 - Aménagement numérique du territoire - Etablissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication, promotion des usages en matière de technologie de l'information et de communication. 11 Enseignement musical - Gestion de l'enseignement musical DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin