DOSSIER D APPEL D OFFRES

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1 DOSSIER D APPEL D OFFRES Appui à la supervision et à l encadrement de la construction et rénovation de trois infrastructures d accueil des Unités de Protection Civile à Mamou, Boké et N Zérékoré et de deux Centres Incendies Secours à Conakry Financement : Union Européenne - France Avril 2016 Contact : EXPERTISE France 73 rue de Vaugirard PARIS France Caroline.parquet@gmail.com

2 Table des matières 1. INTRODUCTION INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES CONDITIONS GENERALES REGLES DE L APPEL d OFFRES Objet de l appel d offres Dépôt et modification de l offre Soumission des offres Candidatures Eligibilité de l entreprise soumissionnaire Candidature de l entreprise soumissionnaire Offre de l entreprise soumissionnaire Ouverture des offres Evaluation des offres Dépouillement Attribution du marché CAHIER DES CHARGES Présentation de l Opération et des étapes techniques Contenu des phases Phase 1 : Appui à la définition des moyens et procédures à mettre en œuvre afin d assurer la rénovation/construction des casernes UPC et CIS Phase 2 : Appui à la passation de marchés et au suivi des relations avec les entreprises chargées des travaux de rénovation et de construction Phase 3 : Appui au Comité de suivi des travaux 6 5. CADRE TECHNIQUE, ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU CONTRAT Cadre technique et financier Suivi et encadrement des travaux de rénovation... 7 ANNEXE 1 : MODELE DE PROCES VERBAL DE RECEPTION DES TRAVAUX ANNEXE 2 : MODELE DE CONTRAT ANNEXE 3 : LETTRE DE SOUMISSION ANNEXE 4 : DECLARATION SUR L HONNEUR... 18

3 1. INTRODUCTION L organisation des structures guinéennes de protection civile est caractérisée par un certain nombre de faiblesses qui limite la capacité du pays à faire face aux risques courants et aux incendies majeurs ou à tout autre risque technologique ou naturel sur l ensemble de son territoire. Les problèmes identifiés dans ce domaine sont de nature diverses : - faiblesse avérée des effectifs ; - des carences en formation; - un sous équipement notoire (véhicules, matériels, tenues, etc.) ; - une couverture opérationnelle largement incomplète. Le projet de «Renforcement de l efficacité de la Protection Civile en République de Guinée», financé par l Union européenne et mis en œuvre depuis août 2013, consiste à renforcer la capacité structurelle de la protection civile à prendre en charge la protection des individus, des biens et de l environnement relatif à un service public. En association avec l Union européenne, la France par le biais de la Task Force Ebola du Ministère des Affaires Etrangères s est engagée auprès de la population guinéenne dans le cadre de la «Riposte Ebola» en finançant le projet d «appui au déploiement des unités de Protection Civile en soutien aux équipes ERARE». La mise en place de ces équipes ERARE (Equipes Régionales polyvalentes d Alerte et de Riposte aux Epidémies) constituent un autre projet issu de la coopération entre la Guinée, la France et l Union européenne. Ces projets sont mis en œuvre par Expertise France, l agence d expertise technique internationale de la France sous tutelle du Ministère des Affaires Etrangères et du ministère de l Economie, de l Industrie et des Finances. Expertise France, gestionnaire du projet, est donc chargée de renforcer la formation des sapeurspompiers de Conakry et de sélectionner et former 400 agents de la protection civile afin de constituer 4 unités de Protection Civile (UPC). Ces Unités de Protection Civile ont vocation à être déployées dans un premier temps dans 8 des principales grandes villes de Guinée afin de pouvoir agir aux côtés des équipes ERARE. Elles seront ensuite installées de manière pérenne dans chacune des quatre grandes régions guinéennes afin de pouvoir agir de manière décentralisée. Outre l ensemble des formations dispensées, le projet comprend un important volet équipement et infrastructure afin de pouvoir doter ces équipes des moyens nécessaires pour intervenir. Ainsi, outre les matériels informatique et de transmission et les équipements et véhicules d intervention, les deux projets incluent la rénovation/construction de trois casernes destinées à accueillir les équipes de Protection Civile dans les villes de Boké, Mamou, N Zérékoré, celle de Kankan étant prise en charge par les autorités guinéennes. Deux Centres Incendies et Secours de Conakry (Tombo et Nongo) à destination des sapeurs-pompiers sont également à rénover/constuire. Le présent dossier d Appel d Offres constitue le lancement de la dernière phase du projet avec la construction/rénovation de ces sites.

4 2. INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES La soumission d offre vaut acceptation des conditions du présent appel d offres ; le cas échéant, le soumissionnaire renonce à ses propres conditions générales ou particulières. L offre lie pendant toute la durée du marché, s il en devient l attributaire. Les frais afférents à la préparation et à la soumission sont à la charge du soumissionnaire. Dans le cas où cette consultation ne retiendrait pas votre attention, nous vous demanderons de bien vouloir nous le faire savoir dans les meilleurs délais. 3. CONDITIONS GENERALES REGLES DE L APPEL D OFFRES 3.1 Objet de l appel d offres Cet appel d offres a pour objet l Appui à la supervision et à l encadrement de la construction et de la rénovation de trois casernes Unités de Protection Civile à Mamou, Boké et N Zérékoré et de deux centres incendies Secours à Conakry. 3.2 Dépôt et modification de l offre Toute offre déposée au-delà des dates et heure indiquées ne sera pas acceptée. Le soumissionnaire peut modifier ou retirer son offre après notification écrite avant la date limite de dépôt des offres. Cette notification doit être signée, cachetée et marquée «modification» ou «retrait» selon le cas. Aucune offre ne peut être modifiée ou retirée après la date limite de dépôt. La transmission doit pouvoir faire l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Tout pli transmis au-delà de la date et de l heure limites de dépôt sera considéré comme hors délais. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. 3.3 Soumission des offres Les offres devront être rédigées en langue française. L offre doit être claire et concise. Elle sera jugée sur la base de son contenu écrit. Elle doit être parfaitement lisible afin d éliminer le moindre doute quant aux lettres et chiffres. Elle doit être signée par le soumissionnaire ou son représentant dument désigné.

5 Le soumissionnaire devra s assurer de l exactitude des informations reçues d Expertise France et l avertir par écrit avant le dépôt des offres pour toute erreur pouvant entrainer une plus-value au devis estimatif. Les soumissions devront parvenir avant le 22/05/2016 à minuit, heure locale : - Soit à l adresse suivante : Expertise France Projet UPC et UPC-TFE A l attention de Mme Caroline Parquet 73 rue de Vaugirard PARIS France - Soit par voie électronique, à l adresse suivante : A l attention de Mme Caroline Parquet : caroline.parquet@expertisefrance.fr Les plis seront ouverts à partir du 23/05/2016 à 9h, heure de République de Guinée. Dans le but d établir un critère de sélection et une base de choix des soumissionnaires, l offre doit être présentée en deux (02) exemplaires dont un original. L offre technique et financière du soumissionnaire doit être inclue dans une enveloppe unique portant au dos la mention : Expertise France Projet UPC et UPC-TFE Réhabilitation des 3 casernes UPC et 2 CIS «A n ouvrir qu en séance d ouverture des offres» 3.4 Candidatures Eligibilité de l entreprise soumissionnaire Pour répondre au présent appel d offres, l entreprise doit répondre aux critères d éligibilité suivants: - Respect de la règle de la nationalité : les soumissionnaires doivent indiquer leur nationalité dans leur offre et présenter les preuves habituelles en la matière selon la législation nationale ; De plus, les entreprises soumissionnaires ne doivent pas se trouver en situation d exclusion de la participation aux marchés publics (ex: procédure de liquidation judiciaire, entreprises n ayant pas satisfait à leurs obligations sociales et fiscales).

6 A cet égard, les justificatifs à fournir sont les suivants : - Si l entreprise soumissionnaire est en redressement judiciaire, elle devra fournir la copie du ou des jugements prononcés ; - une déclaration sur l honneur datée et signée que le candidat n a pas fait l objet d une interdiction de concourir. Les offres des entreprises ne respectant pas les critères d éligibilité ne seront pas analysées Candidature de l entreprise soumissionnaire L entreprise soumissionnaire devra fournir les documents suivants : - Document de présentation de l entreprise accompagné des justificatifs d enregistrement légaux (statut et raison sociale, RCCM, inscriptions aux impôts et à la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)) ; - Liste des références des projets analogues effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire ; - Attestation du chiffre d affaires des trois années précédentes ; - Attestation d assurance pour les risques professionnels valable pour la durée globale du marché, - Liste indiquant que l entreprise dispose de l ensemble du personnel, de l équipement et matériel nécessaire à l exécution des prestations prévues au cahier des charges - Déclaration sur l honneur (modèle en Annexe 3 du présent Dossier d appel d offre) - Lettre de soumission ou d engagement (modèle en Annexe 4 du présent Dossier d appel d offre) Offre de l entreprise soumissionnaire. L entreprise soumissionnaire devra prouver qu elle dispose des capacités techniques minimales pour assurer l exécution des prestations prévues au cahier des charges du lot concerné. L entreprise soumissionnaire devra inclure dans son offre les documents suivants : - Plan et méthodologie de réalisation des prestations : - Liste des ressources humaines mobilisées pour la réalisation du projet précisant la profession, l expérience et le poste à occuper ; joindre les curriculum vitae (CV) du personnel - Planning d exécution; - Liste des équipements et matériels mis à la disposition de la réalisation des prestations prévues au titre du Contrat ; - Plan qualité, santé, sécurité, hygiène et environnement (SSHE) pour les prestations prévues au Cahier des charges du Contrat ;

7 - Offre financière : - Devis complet et détaillé dument signé et cacheté du soumissionnaire, sur la base du modèle de devis transmis dans le cahier des charges ; L offre financière doit être inscrite dans l acte d engagement remis (section «Montant du contrat et décomposition»). L entreprise soumissionnaire peut contacter Expertise France en cas de question concernant les documents inclus dans le cahier des charges Ouverture des offres La séance d ouverture des offres sera dirigée par Expertise France. Chaque soumissionnaire peut y assister ou mandater un représentant Evaluation des offres L évaluation se fera en deux (02) étapes : d abord technique et puis financière. L évaluation technique consistera à vérifier la conformité de l offre au cahier des charges. Tout document manquant, incomplet ou illisible entrainera le rejet de l offre du soumissionnaire. Ainsi, les propositions techniques recevables permettront d analyser leurs propositions financières. Expertise France se réserve le droit de ne pas retenir tout soumissionnaire qui manquerait de manière substantielle à l accomplissement des conditions et instructions de ce dossier. La sélection des offres se basera sur les critères suivants (avec la pondération en pourcentages): - Plan et méthodologie de réalisation des prestations : 40% - Offre financière : 60% Une note sur 20 sera attribuée à chaque candidat sur chacun de ces critères, cette note sera ensuite pondérée par le coefficient correspondant. Les notes pondérées seront ensuite additionnées entre elles pour chaque candidat afin de déterminer l offre économiquement la plus avantageuse. Le délai de validité des offres est de 60 jours à compter de la date limite de réception des offres.

8 3.4.6 Dépouillement Expertise France pourra demander aux soumissionnaires des renseignements complémentaires. Les candidats sont informés que la personne publique se réserve la possibilité de négocier avec chacun d entre eux. Expertise France se réserve le droit de ne pas donner suite à l appel d offres. Les soumissionnaires ne pourront introduire aucune réclamation ou prétendre à des indemnités de ce fait. Les soumissionnaires dont les offres ne seront pas retenues ne pourront en aucun cas contester pour quelque motif que ce soit, le bien-fondé de la décision de la commission ou prétendre à une indemnité Attribution du marché Le marché sera attribué à l entreprise ayant proposé l offre la mieux notée. La procédure de passation de marché est conclue par la signature d un contrat entre les parties (le soumissionnaire retenu et Expertise France). 4. CAHIER DES CHARGES 4.1 Présentation de l Opération et des étapes techniques Le projet de renforcement des capacités de la Protection Civile guinéenne comprend deux composantes : 1. La rénovation complète d un bâtiment existant à N Zérékoré et la construction complète de deux bâtiments à Mamou et Boké pour permettre l installation et la prise de fonction des Unités de Protection Civile (100 agents par unités). 2. La rénovation et construction de structures complémentaires dans les Centres Incendie et Secours de Conakry afin de permettre une montée en puissance des Sapeurspompiers dans leurs fonctions.

9 Lorsqu existants, les bâtiments sont mis à disposition des entreprises dans l état actuel. Les entreprises sont informées que le bâtiment est vide d occupation. Les visites des bâtiments à rénover et des sites de construction sont à programmer dès la signature du contrat. La mission du présent marché est une mission d assistance générale à Expertise France pour la réalisation de la construction et rénovation des plusieurs bâtiments et porte sur les 3 étapes techniques suivantes : 1. Définition des travaux de construction et de rénovation à entreprendre et détermination de l enveloppe budgétaire prévisionnelle avec rédaction des termes de références/cahier des charges. 2. Appui à Expertise France pour le démarchage des entreprises, la réception, l évaluation et la sélection des offres reçues par les entreprises prestataires, à la passation des marchés et à la supervision de la bonne exécution des contrats, dans le respect des procédures et règles contractuelles de l Union Européenne (PRAG). 3. Suivi et réception des travaux, rapport et mise en service. La mission comprend, pour l ensemble des étapes techniques citées, une assistance à la gestion du projet de construction et de rénovation d Expertise France, concrétisée comme suit. 4.2 Contenu des phases Phase 1 : Appui à la définition des moyens et procédures à mettre en œuvre afin d assurer la rénovation/construction des casernes UPC et CIS Cette phase inclue après visites et reconnaissance des lieux et prise de données, et sur la base des besoins exprimés par la Direction Générale de la Protection Civile guinéenne (DGPC) et d Expertise France, la remise des livrables suivants : - Etude de la faisabilité et appui à la définition des moyens et procédures à mettre en œuvre afin d assurer la réalisation du projet de rénovation dans les délais impartis ; - Une représentation graphique des bâtiments existants à rénover/à construire sous format électronique (vue en plan). - Une représentation des bâtiments à rénover/à construire en tenant compte des demandes et exigences de la DGPC et d Expertise France, sous format électronique (vue en plan, élévations, intérieurs, extérieur). - Une évaluation des différents corps de métiers (quantitatif et qualitatif) - L établissement d un devis quantitatif estimatif des travaux à réaliser (incluant le coût de la main d œuvre). - Un planning des travaux à réaliser.

10 4.2.2 Phase 2 : Appui à la passation de marchés et au suivi des relations avec les entreprises chargées des travaux de rénovation et de construction Cette deuxième phase inclue la remise des livrables suivants: - L établissement du cahier de charges assorti de l intégralité des plans, méthodes, croquis, photos et devis pour la réalisation des constructions et rénovations - L établissement en lien avec Expertise France du dossier d appel d offres ou dossier de consultation des entreprises (DCE) en charge des travaux de rénovation et de construction - L établissement des pièces nécessaires à la consultation des concepteurs et de l ensemble des prestataires associés (par corps de métiers) aux rénovations et constructions à réaliser. - L appui au démarchage des entreprises, à la réception, à l analyse des offres et à la sélection des entreprises ayant proposé une offre afin d obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les prestations souhaitées ; - L appui à la sélection des entreprises qui vont réaliser les travaux de rénovation et de construction ; - L appui à Expertise France pour la passation de contrats de travaux (consultation des entreprises et analyse des offres des entreprises) ; - L Ordonnancement-Pilotage-Coordination (OPC) : conseil à Expertise France sur l organisation des travaux (allotissement ; sollicitation des entreprises par corps de métier ) ; contrôle de l exécution et de la qualité des travaux ; la planification et la coordination des travaux (coût, planning délai, échéancier de paiement ) ; - Aide à la coordination et au pilotage de l opération durant toute la durée des travaux ; - L établissement et l édition des PV et rapports de réunion avec les entreprises ; des rapports d avancement et de fin des travaux ; - Gestion des coûts : élaboration, suivi et adaptation de l enveloppe prévisionnelle ; - L établissement de l échéancier de paiement en relation avec les différentes étapes des travaux de rénovation à réaliser ; - Gestion des paiements : vérification des factures d honoraires de chaque corps de métier, contrôle de situation des entreprises et des propositions de paiement, conformément à l échéancier de paiement établi en collaboration avec Expertise France Phase 3 : Appui au Comité de suivi des travaux Cette troisième phase inclue la remise des livrables suivants: - La gestion des délais : élaboration, suivi et adaptation éventuelle du planning prévisionnel de réalisation des travaux. - L établissement et l édition des dossiers des ouvrages exécutés et des plans de recollement

11 - Appui à la réception des travaux par la fourniture de rapports de suivi intermédiaires et finaux de l exécution des marchés, sur la base des documents de référence établi avec Expertise France (ex : Annexe 1) - Remise tout au long du projet de notes et rapports d exécution intermédiaires et finaux : points d étape, points de validation. - Contrôle et réception des prestations fournies par les différents corps de métier. 1. CADRE TECHNIQUE, ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU CONTRAT 5.1 Cadre technique et financier Un comité de suivi des travaux de rénovation a été créé. Il est composé de : - du Coopérant Protection Civile détaché auprès de l Ambassade de France - d un représentant du Projet UPC-TFE à Expertise France A titre consultatif, les personnes suivantes pourront être approchées : - Le Directeur Général de la Protection Civile Le taux de conversion en vigueur dans le cadre du contrat est le taux de la chancellerie ( ) lors de la notification du contrat. 5.2 Suivi et encadrement des travaux de rénovation Le suivi et l encadrement des travaux sera assuré par le «Comité de suivi» cité ci-dessus. L entreprise interviendra en tant que conseil et appui à ce Comité de suivi. L entreprise remettra au Comité de suivi les documents suivants : - les rapports intermédiaires d exécution quantitative et qualitative des marchés tous les 15 jours calendaires ; - les plannings d activité révisés le cas échéant. - Les paiements intermédiaires seront échéancés sur la base de la remise de ces rapports. - Les décisions quant à la nature et du montant des activités de travaux de rénovation/construction à réaliser seront prises exclusivement par ce Comité de suivi.

12 ANNEXE 1 : MODELE DE PROCES VERBAL DE RECEPTION DES TRAVAUX Modèle établi par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère français de l Economie et des Finances, dernière mise à jour le 25 février MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES RECEPTION DES TRAVAUX DECISION DE RECEPTION A - Identification du maître de l ouvrage. (Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.) B - Identification du titulaire du marché public. [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.] C - Identification du maître d œuvre. [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du maître d œuvre, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] D - Objet du marché public. (Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d allotissement, préciser également l objet de la consultation. En cas d accord-cadre, indiquer l objet de ce dernier.) E - Objet de la décision de réception. La présente décision a pour objet la réception des prestations désignées ci-dessous : F - Décision du maître de l ouvrage.

13 Au vu : (Cocher la ou les cases correspondantes.) du procès-verbal des opérations préalables à la réception, en date du, et des propositions présentées le. par le maître d œuvre ; de la lettre, en date du, par laquelle le titulaire du marché public accepte la réfaction proposée ; le maître de l ouvrage décide : (Cocher la case correspondante.) 1. que la date retenue, pour l achèvement des travaux, est fixée au 2. que la réception est prononcée ; (Cocher la case correspondante.) 2.1. sans réserve sous réserve : (Cocher la case correspondante.) de l exécution concluante des épreuves énumérées à l annexe n. ci-jointe de l exécution des travaux et prestations, énumérés à l annexe n ci-jointe, avant le avec réserve : (Cocher la case correspondante.) le titulaire doit remédier, avant le, aux imperfections et malfaçons indiquées à l annexe n ci-jointe Toutefois, il est proposé que cette dernière réserve soit levée, si le titulaire du marché public accepte une réfaction égale en prix de base à (Indiquer le montant de la réfaction.) :.

14 les installations de chantier doivent été repliées et les terrains et les lieux doivent être remis en état, avant le les conditions de pose des équipements doivent être mises en conformité avec les spécifications des fournisseurs, avant le. G - Signature du maître de l ouvrage. A :, le Signature (Maître de l ouvrage)

15 ANNEXE 2 : MODELE DE CONTRAT ACTE D ENGAGEMENT CONTRAT D ACHAT NUMERO: OBJET DU CONTRAT : Appui à la supervision et à l encadrement de la construction et de la rénovation de trois casernes Unités de Protection Civile à Mamou, Boké et N Zérékoré et de deux centres incendies Secours à Conakry. SERVICE FOURNITURES - TRAVAUX Entre EXPERTISE FRANCE (EPIC) 73, rue de Vaugirard Paris France N SIRET : N de TVA intra-communautaire : FR Et Nom de la société Adresse : Numéro d immatriculation : DATE DE NOTIFICATION:

16 MONTANT DU CONTRAT ET DECOMPOSITION Le contrat se décompose de la manière suivante : N Intitulé du poste Prix GNF HT P1 P2 P3 Montant total H.T. Taux de TVA applicable T.V.A. Montant total T.T.C. RIB à compléter Code guichet Code banque N compte / clé IBAN BIC DECLARATION 1/ Le titulaire déclare sous peine de résiliation de plein droit du contrat, qu'il ne tombe sous le coup des interdictions découlant de l'article 8 de l ordonnance du 6 Juin 2005 ou d'une interdiction équivalente prononcée dans un autre pays. 2/ Le titulaire déclare que les engagements pris dans le cadre du présent contrat ne le placent pas en position de conflit d intérêt pouvant notamment affecter l exécution du marché. 3/ L'offre présentée ne lie le titulaire que si son acceptation par le Pouvoir adjudicateur est notifiée dans un délai de 60 jours à compter de la date limite de remise des offres. Signature du titulaire Pour EXPERTISE FRANCE A, le / / A, le / /

17 ANNEXE I CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES PIECES CONTRACTUELLES DU CONTRAT (par ordre de priorité décroissante) Désignation des pièces contractuelles 1. Acte d engagement n 2. Présente Annexe I : Clauses administratives particulières 3. Annexe II : Cahier des charges 4. Annexe III : offre réf ou devis ref: 5. CCAG - Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par arrêté du 19/01/2009 IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE Service bénéficiaire Nom et coordonnées du point de contact Expertise France Département Stabilité, Sûreté, Sécurité 73 rue de Vaugirard PARIS FRANCE Caroline Parquet caroline.parquet@expertisefrance.fr DUREE Durée du contrat Le marché est conclu pour une première période de validité de 3 mois à compter de sa date de notification. Cette période de validité peut être reconduite 5 fois pour une durée complémentaire de 2 mois dans la limite d une durée maximale de 12 mois à compter de la date de notification. Pénalités La reconduction se fait tacitement. En cas de non reconduction, EXPERTISE FRANCE notifie sa décision au plus tard 2 mois avant la fin de la période de validité en cours. La non-reconduction du période de validité du marché n ouvre droit à Par aucune dérogation indemnité à l article au bénéfice 14 du du CCAG, PRESTATAIRE. les pénalités sont fixées forfaitairement à 20 net par jour de retard de remise des livrables prévus dans le devis et le cahier des charges. OPERATIONS DE VERIFICATION ET DE RECEPTION Le transfert de propriété n a lieu qu après acceptation partielle ou totale de la commande par la personne publique, au vu du résultat des opérations de vérifications quantitatives et qualitatives prévues par le CCAG applicable. Toutes commandes doit comprendre la fourniture, sans supplément de prix, d une notice en langue française, d installation, d utilisation et d entretien élémentaires, permettant la mise en marche et l emploi du matériel par le bénéficiaire.

18 Prestations/fournitures vérifiées par : Réception des prestations/fournitures prononcée par : Caroline Parquet, chargée de projet à Expertise France ou son délégataire Caroline Parquet, chargée de projet à Expertise France MODALITES D EXECUTION Condition préalables Obligation de résultat Lieu d exécution Transport / environnement et sécurité L acceptation du présent marché par le titulaire implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions, le titulaire renonçant à faire prévaloir ses conditions générales de vente lorsqu elles sont contraires aux dispositions : - du présent document, - du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables applicable en fonction de l objet de la commande. (Les marchés dont l objet relève de l acquisition d une étude, d un rapport, d une expertise sont régis par les dispositions du CCAG/PI option A ; Les marchés dont l'objet relève de l'acquisition de licence, de matériel ou de prestation informatique ou de communication sont régis par les dispositions du CCAG/TIC option B.) - Le titulaire du contrat est soumis à une obligation de résultat. République de Guinée Toute prestation et livraison reconnue non conforme à la commande sera refusée et réexpédiée aux frais du titulaire. Le titulaire s engage à respecter le code de l environnement notamment les dispositions concernant les déchets. L attention du titulaire est attirée sur le fait qu il est propriétaire des déchets qu il produit, quel qu en soit la nature, inerte, industriels banals, industriels spécial ou emballage jusqu à son élimination. Qualité et sécurité du chantier Le titulaire du contrat est tenu d assurer le respect les normes de qualité et de sécurité du matériel, équipement et du personnel sur le chantier prévus dans le cahier des charges. Garantie Au titre de la présente commande, le prestataire est responsable de l application de la garantie (pièces et main-d œuvre) qui concerne les matériels ou fournitures. Détail des prestations et fournitures attendues : Voir Cahier des charges et Devis n

19 DISPOSITIONS FINANCIERES Contenu des prix Nature des prix Avance Acomptes / Solde Impôts et taxes Délais de paiement Facturation Le montant du contrat couvre l ensemble des coûts nécessaires à l exécution des prestations dues au titre du présent contrat. De même, le prix d un poste couvre l ensemble des coûts nécessaires à l exécution des prestations et les fournitures attendues au titre du poste considéré. Les prix sont réputés fermes, définitifs et non actualisables. Le taux de conversion utilisé sera le taux officiel de la Chancellerie française du mois de notification du contrat. Aucune avance ne sera accordée. Des paiements intermédiaires seront effectués à la fin de chaque phase. Cf. Cahier des charges Des acomptes périodiques trimestriels pourront être versés au prestataire. Le montant de ces acomptes ne pourra dépasser la valeur des prestations effectuées par le prestataire et validées par EXPERTISE FRANCE. Le versement d acompte ne constituent pas une obligation ni une preuve de réception, même partielle, et ne libèrent pas le prestataire de ses obligations au titre du Contrat et du poste considéré. Le solde du poste vaut paiement définitif et sera effectué après réception et validation finale de l ensemble des prestations correspondantes. Le prestataire supportera directement la charge de tous les impôts, droits et taxes de quelque nature qu ils soient, qui pourraient lui être réclamés au titre du présent CONTRAT, tant dans le pays de son siège social que dans celui ou ceux d exécution des prestations. Le délai global de paiement des sommes dues en exécution du Contrat est fixé à 30 jours maximum à compter de la date de réception de la facture ou de la date d admission des prestations si celle-ci est postér Les factures afférentes au Contrat seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales (numéro d immatriculation au registre des sociétés de TVA intracommunautaire), les indications suivantes : La raison sociale, l adresse, le siège social du titulaire, Le numéro d immatriculation au registre du commerce du titulaire (SIRET, SIREN et NIC), -La référence du compte bancaire, -La référence du présent marché, -La dénomination claire et précise des matériels et/ou fournitures vendues, et/ou des prestations effectuées... Si la domiciliation des paiements du titulaire n est pas portée sur les factures, il sera joint un relevé ou une attestation d identité bancaire ou postale. Les factures sont à expédier à l'attention de Caroline Parquet du pôle NRBC-E/PC au Département Stabilité, Sûreté, Sécurité et à l'adresse suivante : EXPERTISE FRANCE 73, rue de Vaugirard PARIS - FRANCE

20 Règlement des litiges Tout différend entre les Parties relatif à l existence, la validité, l interprétation, l exécution et la résiliation du Contrat (ou de l une quelconque de ses clauses) que les Parties ne pourraient pas résoudre amiablement dans les trente jours de la notification du différend par la Partie demanderesse à l autre Partie, sera soumis au jugement du Tribunal Administratif de Paris. Le droit applicable au présent Contrat est le droit français. ANNEXE II CAHIER DES CHARGES Voir cahier des charges correspondant dans le dossier d appel d offres (DAO). ANNEXE III - DEVIS

21 ANNEXE 3 : LETTRE DE SOUMISSION [Le Soumissionnaire complétera et présentera le présent formulaire avec sa Soumission]. Objet : Lettre de soumission Monsieur, Je soussigné [Nom et titre du Signataire] [Nom de l Entreprise soumissionnaire], déclare par la présente mon intention de collaborer à l exécution des tâches (référencées dans le DAO) faisant l objet de l appel d offres. Après avoir examiné le dossier d appel d offres, nous offrons d exécuter [insérer le numéro d identification et le nom du Marché] conformément aux conditions générales de contrat pour le prix de [insérer le montant en toutes lettres et en chiffres] [indiquer le Montant toutes taxes]. Ainsi, conformément aux termes de l appel d offres, nous nous engageons à Nous présenter comme un professionnel, Nous conformer strictement aux termes du contrat, Exécuter les travaux dans les règles de l art, Réaliser les travaux dans les délais impartis, Respecter les modalités de confidentialités, Informer sans aucune réserve de maitre de l ouvrage de toute situation de l entreprise pouvant contrarier les termes du contrat et ce, dans les délais les plus brefs. Accepter les conditions générales jointes au cahier de charges du présent appel d offres. La présente soumission et votre acceptation écrite constituent un contrat officiel entre nos institutions respectives. Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile de nous demander. Tout en espérant que notre offre retiendra toute votre attention, veuillez agréer, Monsieur, l expression de mes sentiments distingués. Nom du Soumissionnaire: Nom et prénom du représentant légal: Titre ou fonction au sein de la société: Signature et cachet : Lieu et Date

22 ANNEXE 4 : DECLARATION SUR L HONNEUR Déclaration sur l honneur Je soussigné agissant en qualité de pour le compte de l entreprise déclare sur l honneur que les déclarations, pièces et documents fournis lors de la soumission sont valable à ce jour. Je m engage à communiquer tout changement intervenu après la présente déclaration et ce, avant l ouverture des plis. Fait à, le / / Signature et cachet de l entreprise