Le 23 Mars Page 41

Transcription

1 La validité juridique et fiscal de ce mode de transmission a été validée par le Professeur T. REVET (professeur agrégé de Droit privé, Paris I) ainsi que par le Doyen J. AULAGNIER (Président de l Aurep), lors de consultations privées sur le sujet (septembre 2014). Page 41

2 LA DONATION À TERME Page 42

3 Une technique civiliste parfaitement adaptée à la nue-propriété (Art et suivants C. Civ.). L investisseur souhaite se dessaisir complètement tout en bénéficiant pleinement d un objectif de défiscalisation «revenus fonciers» existants. Page 43

4 Quels objectifs? Transmettre. Acquisition par emprunt bancaire. Or, l imputation des intérêts d emprunt sur des revenus fonciers par ailleurs nécessite d avoir la propriété du bien. L objectif recherché est de conserver la propriété du bien tout en le transmettant : différer dans le temps le transfert de propriété. Page 44

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6 Opportunité patrimoniale Transmettre avec un aménagement de l objet donné pour une plus grande souplesse et une sécurité familiale. Opportunité fiscale C est parque l investisseur donne «année N» avec un transfert de propriété après déduction complète de ses intérêts d emprunt «année N + x» qu il réalise une économie de DMTG + IR (via RF). L imputation des intérêts d emprunt sur des revenus fonciers existants sera possible jusqu au transfert de la nue-propriété. Page 46

7 La validité juridique et fiscal de ce mode de transmission a été validée par le pôle patrimoine, dirigé par Maître Sylvie LEROND, du cabinet d Avocats «CMS Bureau Francis Lefebvre», lors d une consultation privée sur le sujet (septembre 2014). Page 47

8 CAS PRATIQUES : RÉDUIRE SON IR ET BÉNÉFICIER DE DMTG ALLÉGÉS Page 48

9 Un client dont la TMI 30%, avec RF annuels (soit d IR / an) réalisant un investissement financé par un In fine à 4% / an va générer une économie de 18 K en matière d IR (RF). Page 49

10 Principes généraux Principe. Simplicité. Liberté. Souplesse. Mais des contraintes à respecter Le régime matrimonial du souscripteur, s il est marié. La dévolution successorale. La part de l assurance-vie dans le patrimoine. Les règles fiscales Article 757 B du CGI (les versements après 70 ans). Article 990 I du CGI (l exonération limitée à par bénéficiaire). Loi TEPA 2007 : l exonération totale du conjoint ou du partenaire de Pacs. Les cas pratiques La famille Prévoyant. Le cas de M. Avisé et ses enfants. Page 50

11 Principes généraux Le principe : l assurance-vie permet de transmettre un capital hors succession. Simplicité : possibilité de souscrire un contrat d assurance-vie en désignant soi-même le ou les bénéficiaires en cas de décès. Liberté : le bénéficiaire peut être choisi librement, même en dehors du cercle familial. Souplesse : la clause bénéficiaire peut être modifiée à tout moment par simple demande libre. Page 51

12 Les contraintes à respecter : le régime matrimonial du souscripteur, s il est marié En cas de séparation de biens : Situation assez simple, sous condition de respecter l origine des fonds pour alimenter le contrat de chaque conjoint, sinon, risque de donation indirecte. En cas de communauté légale : La réponse BACQUET / CIOT : l alimentation du contrat de l un des époux avec des biens communs et les contrats non dénoués au décès de l un des conjoints. Attention : il y a toujours prise en compte des contrats non dénoués sur le plan civil, problème potentiel de récompenses. Conclusion : Mieux vaut prévoir une clause de remploi de bien propre quand c est possible (dès la souscription). Les clauses de préciput sont toujours valables pour simplifier la succession et protéger le conjoint. La communauté universelle : Peu de problèmes potentiels. L arrêt de la Cour de Cassation du 19 mars 2015 : l ajout d un souscripteur assuré en cours de vie du contrat ne remet pas en cause l antériorité sur le plan civil. Est-il possible de transformer les adhésions simples en adhésions conjointes? Conclusion : Mieux vaut attendre la confirmation de l administration fiscale. Page 52

13 Les contraintes à respecter : la dévolution successorale Il ne peut y avoir d interprétation de l assureur. En cas d ambiguïté, c est au juge de se prononcer. Soigner la rédaction. Plusieurs types de clauses bénéficiaires possibles : Clause simple : «mon conjoint, à défaut, mes enfants, vivants ou représentés,.» Prévoir la possibilité pour un bénéficiaire de se désister en faveur de ses propres enfants. En faveur des enfants Intéressant si un des conjoints n a pas besoin d être protégé par des capitaux supplémentaires. Clause démembrée Attention aux conséquences du 990 I et du 757 B. A un tiers. Page 53

14 Les contraintes à respecter : la part de l assurance-vie dans le patrimoine L abus de droit lié à la notion de primes exagérées : très peu de cas de remise en cause Les souscriptions après 85 ans : les précautions à prendre. Page 54

15 Les règles fiscales : l Article 757 B du CGI Pour tous les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 : les primes versées au-delà de 70 ans, sont soumises aux droits de succession pour la fraction qui excède S il y a plusieurs contrats conclus sur la tête d un même assuré, il est tenu compte de l ensemble des primes versées après 70 ans. S il y a plusieurs bénéficiaires, l abattement de est réparti entre les bénéficiaires en fonction de leur part dans les primes taxables. Seules les primes sont concernées par cette taxation, les plus-values issues de ces primes étant totalement exonérées de droits de succession. Conclusion : «l Assurance-vie après 70 ans c est fini!» Non Plus le temps passe, plus les plus-values s accumulent, plus la part exonérée augmente Page 55

16 Les règles fiscales : l Article 990 I du CGI Pour tous les contrats ouverts ou alimentés après le 13 octobre 1998 : Les capitaux transmis par décès sont exonérés dans la limite de par bénéficiaire. Au-delà de , ils sont taxés au taux forfaitaire de 20 %. Au-delà de , ils sont taxés au taux forfaitaire de 31,25 %. Si plusieurs contrats, la limite de par souscripteur et par bénéficiaire est unique. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, il y a autant d abattement de qu il y a de couples «ususfruitier/nu-propriétaire» et l abattement est réparti au prorata des droits de chacun. Conclusion : pour augmenter la part exonérée des capitaux, multipliez les bénéficiaires (petits-enfants, ) Page 56

17 Les règles fiscales : Synthèse Date de souscription du contrat / Age lors du versement des primes Primes versées avant le 13 octobre 1998 Primes versées à compter du 13 octobre 1998 Quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes. Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 Pas de taxation (ni droits de succession, ni prélèvement forfaitaire) et les plus-values. Prélèvement de 20 % après application de l abattement de Primes versées avant le 70ème anniversaire de l'assuré. Primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré. Contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 Pas de taxation (ni droits de succession, ni prélèvement forfaitaire). Droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède Prélèvement de 20 % après abattement de Droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède Page 57

18 Les règles fiscales : Loi TEPA 2007 : l exonération totale du conjoint ou du partenaire de Pacs Quel que soit les règles s appliquant au contrat d assurance-vie, si la clause bénéficiaire est en totalité en faveur du conjoint survivant ou du partenaire de Pacs, les capitaux sont transmis en exonération totale de droits. Page 58

19 Cas pratique n 1 Mr et Mme Prévoyant, âgés de 65 et 67 ans, ont 2 enfants et sont tous deux retraités. Mariés en séparation de biens puis constitution d une société d acquêts avec la résidence principale, les meubles meublants et les bijoux. Plusieurs donations ont été déjà mises en œuvre en faveur des enfants. Retraite Monsieur : Retraite Madame : Revenus fonciers : Location meublée : Total revenus : Impôt sur le revenu + CS : Résidence principale : Immobilier locatif : (biens propres Mr) SCPI de rendement : (50 % BP Mr et 50 % BP Mme) Assurance-vie : (90 % Mr, 10 % Mme) PEA + liquidités : (80 % Mr et 20 % Mme) Total patrimoine : ISF : Objectifs : Sachant qu actuellement, le train de vie de Mr et Mme Prévoyant est couvert par leurs revenus, ils souhaitent : placer les liquidités mal rémunérées de manière plus efficiente, protéger le conjoint survivant en cas de décès de l un ou de l autre, optimiser la transmission en faveur des enfants. Page 59

20 Analyse du poste Assurance-vie Contrats souscrits par Monsieur Contrat A (1996) : Clause bénéficiaire démembrée. Contrat B (1995) : Clause bénéficiaire démembrée. Contrat C (2010) : Clause bénéficiaire en faveur de Mme. Contrats souscrits par Madame Contrat D (2010) : Clause bénéficiaire en faveur de Mr. Page 60

21 Analyse fiscale des contrats de Monsieur : Versements avant le 13/10/1998 Versements après le 13/10/1998 Valeur Actuelle Contrat A Contrat B Contrat C Recommandations : Changer la clause bénéficiaire du contrat A en faveur des enfants car il est totalement exonéré de droits de succession et le conjoint bénéficie de toute façon d une exonération totale de droits de succession. Le contrat B a une clause bénéficiaire démembrée entre le Madame (usufruitière) et les enfants (nupropriétaires). Il comporte une poche totalement exonérée (provenant des versements effectués avant le 13/10/1998) et une poche soumise à une taxation forfaitaire au-delà de Cette limite n est pas tout-à-fait atteinte, si bien que la clause bénéficiaire est optimisée. Pour compenser la perte du capital du contrat A pour Mme, en cas de décès de Mr, utiliser les disponibilités pour ouvrir un nouveau contrat d assurance-vie dont la clause bénéficiaire sera en faveur de Mme pour la totalité. Page 61

22 Analyse fiscale des contrats de Madame : Un seul contrat ouvert et alimenté après le 13/10/1998. Recommandations : Changer la clause bénéficiaire en faveur des enfants. Abonder le contrat avec les disponibilités. Page 62

23 Cas pratique n 2 Monsieur Avisé, veuf, a 85 ans et 3 enfants. Objectifs : Connaître précisément le cadre fiscal des contrats d assurance-vie déjà constitués (les enfants bénéficient-ils d une exonération totale de droits de succession?) Suite à une vente immobilière procurant à M. Avisé des capitaux disponibles, peut-il encore les affecter à l assurance-vie et sur quel(s) contrat(s) pour optimiser la transmission? Contrats souscrits par Monsieur : Contrat A (1989) : ; Clause bénéficiaire en faveur des 3 enfants par parts égales. Contrat B (1989) : ; Clause bénéficiaire en faveur des 3 enfants par parts égales. Contrat C (1997) : ; Clause bénéficiaire en faveur des 3 enfants par parts égales. Contrat D (2004) : ; Clause bénéficiaire en faveur des 3 enfants par parts égales. Page 63

24 Analyse des contrats souscrits avant le 20/11/1991 : Versements avant le 13/10/1998 Versements après le 13/10/1998 Valeur Actuelle Contrat A Contrat B En cas de décès de Mr Avisé, ces deux contrats seraient transmis aux 3 enfants en exonération totale de droits de succession, car la poche constituée après 1998 représente actuellement (inférieur à 3x ). Analyse des contrats souscrits après le 20/11/1991 : Versements avant 70 ans Versements après 70 ans Valeur Actuelle Contrat C Contrat D La majorité des versements a été effectuée après 70 ans. Sur les de versements, seulement sont exonérés et et seront soumis à droits de succession. Mais toutes les plus-values sont exonérées ( ). Page 64

25 Synthèse : Contrats souscrits avant le 20/11/1991 Delphine Pierre Marion exonérés exonérés exonérés Contrats souscrits après le 20/11/ dont exonérés et soumis aux droits de succession dont exonérés et soumis aux droits de succession dont exonérés et soumis aux droits de succession En cas de versement complémentaire en assurance-vie, mieux vaut privilégier les contrats souscrits avant le 20/11/1991, à la condition d ajouter de nouveaux bénéficiaires (petits-enfants?). Possibilité de transmettre encore par nouveau bénéficiaire! Page 65

26 Risque d incapacité à gérer ses affaires, son patrimoine. Risque de baisse de la capacité financière. Page 66

27 Risque d incapacité à gérer ses affaires, son patrimoine. Le déclin progressif des capacités intellectuelles d une personne âgée peut la priver de sa capacité à gérer ses affaires. Il est préférable de s organiser à l avance, sinon mesure de protection judiciaire «subie» : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. Page 67

28 Mettre en place des procurations Indispensables : sur les comptes bancaires ou d épargne, sur les assurances-vie (mais attention il faut un mandat spécial). Mais des limites : Responsabilité du mandant. Absence de contrôle / Bonne entente familiale. Inadaptées pour des opérations financières d envergure ou des patrimoines importants. Page 68

29 Le mandat de protection future Instauré par la loi réformant les tutelles du 5 mars En vigueur depuis janvier Il permet à une personne (mandant) de désigner à l avance la ou les personnes (mandataire(s)) qui seront chargées de veiller : sur sa personne et / ou : sur tout ou partie de son patrimoine. pour le jour où elle ne sera plus en état physique ou mental de le faire seule. Mandat sous seing privé. Mandat notarié. Date d effet. Contrôle du mandat. Fin du mandat. Page 69

30 Risque de baisse de la capacité financière ou «le risque de mourir trop tard» Trois constats : La démographie, La baisse du taux de remplacement, La baisse des rendements des placements. Les formules de rente prennent toute leur importance.. Certitude des revenus, Pas de souci de gestion. Mais la sérénité a un prix : renoncer au capital. Page 70

31 Risque de baisse de la capacité financière ou «le risque de mourir trop tard» La rente viagère : Les solutions d épargne retraite imposent le plus souvent la sortie en rente viagère (contrat Madelin, article 83, PERP pour au moins 80 %). D autres produits d épargne offrent le choix d une rente viagère en sortie : Le PEP, le PEA, l assurance-vie. Fiscalité. Options de rente : La vente en viager, La garantie dépendance. Page 71

32 Monsieur Patrick FONTAN Président p.fontan@maubourg-patrimoine.fr Téléphone : Monsieur Antoine AUFRADET Conseil en Gestion de Patrimoine a.aufradet@maubourg-patrimoine.fr Ligne directe : Monsieur Emmanuel ELOY Conseil en Gestion de Patrimoine e.eloy@maubourg-patrimoine.fr Ligne directe : Madame Prisca LAROCHE-BOUGUET Conseil en Gestion de Patrimoine p.laroche-bouguet@maubourg-patrimoine.fr Ligne directe : CONSEIL EN STRATÉGIE ET GESTION PATRIMONIALE PLANIFICATION FISCALE ET INGÉNIERIE FINANCIÈRE COURTAGE EN ASSURANCE-VIE SIREN N R.C.S PARIS Capital Social : Code NAF : 6622Z Siège Social : 1 rue Villaret de Joyeuse Paris Téléphone : Télécopie : info@maubourg-patrimoine.fr Internet : SELECT PLACEMENTS SARL, MEMBRE D ORIAS N ( MEMBRE DE LA CNCIF - CIF N D INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE CATEGORIE B ET DE COURTIER IOB SP SOUS LE CONTROLE DE L AUTORITE DE CONTROLEE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION ACPR (61 Rue Taitbout, PARIS CEDEX 9) ACTIVITE DE TRANSACTION SUR IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE, CARTE PROFESSIONNELLE N T15650 DELIVREE PAR LA PREFECTURE DE LA VILLE DE PARIS, GARANTIE FINANCIERE DE AUPRES DE COVEA RISKS (19-21 Allées de l Europe CLICHY CEDEX) Madame Catherine SUAT Conseil en Gestion de Patrimoine c.suat@maubourg-patrimoine.fr Ligne directe : Page 72