INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES

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Hervé Villeneuve
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2 ANNEXE 1 INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES Art. L du Code général des collectivités territoriales Moins de ,83 De 500 à ,86 De à De à De à , , ,51 De à De à , , et plus (y compris PML) ,99 INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS Art. L du Code général des collectivités territoriales Moins de 500 6,6 243,74 De 500 à 999 De à De à ,25 16, ,68 609,36 812,48 De à De à De à De à Plus de , , , , , , ,50 INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX TYPE DE COMMUNE Communes de habitants et plus : conseillers municipaux (art. L I) Communes de moins de habitants : conseillers municipaux (art. L II) Ensemble des communes : conseillers municipaux délégués (art. L III) (en % de l'ib 1015) 6 6 (et enveloppe maire et adjoints) enveloppe budgétaire maire et adjoints 221,59 221,59 (pour mémoire : montant annuel = ,17 )

3 ANNEXE 2 INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS GENERAUX Art. L du Code général des collectivités territoriales Moins de ,24 De à moins de ,55 De à moins de 1 million ,86 De 1 million à moins de 1,25 million ,51 1,25 million et plus ,17 - Président du Conseil général (art. L CGCT) : IB 1015 majoré de 45 % = 5 354,99 - Vice-président ayant délégation de l'exécutif du Conseil général ou du Conseil de Paris (art. L CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 40 %. - Membre de la commission permanente (art. L CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 10 %. NB : le barème des conseillers généraux s'applique aux conseillers régionaux dans les régions d'outremer (art. L du CGCT). INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS REGIONAUX Art. L du Code général des collectivités territoriales Moins de 1 million ,24 De 1 million à moins de 2 millions ,55 De 2 millions à moins de 3 millions ,86 3 millions et plus ,17 - Président du Conseil régional (art. L CGCT) : IB 1015 majoré de 45 % = 5 354,99 - Vice-président ayant délégation de l'exécutif du Conseil régional (art CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 40 %. - Membre de la commission permanente (art. L CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 10 %.

4 ANNEXE 3 COMMUNAUTES URBAINES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION Art. L , L , L , R et R du Code général des collectivités territoriales De à ,79 De à ,41 De à ,99 Plus de ,99 Art. L , L , L , R et R du Code général des collectivités territoriales De à ,72 De à ,96 De à ,44 Plus de , ,50 DELEGUES DES COMMUNES au conseil des communautés urbaines et des communautés d'agglomération De à habitants (art. L et L ) De habitants au moins (art. L et L ) (en % de l'ib 1015) , ,07 Ces montants s'appliquent aux communautés urbaines créées avant l'entrée en vigueur de la loi n du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dont le seuil de constitution correspondait à une population regroupée d'au moins habitants.

5 ANNEXE 4 ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DOTES D'UNE FISCALITE PROPRE AUTRES QUE LES COMMUNAUTES URBAINES ET LES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION : COMMUNAUTES DE COMMUNES SYNDICATS D'AGGLOMERATION NOUVELLE Art. L , R et R du Code général des collectivités territoriales Moins de ,75 470,87 De 500 à ,25 858,65 De à , ,02 De à , ,40 De à , ,39 De à , ,84 De à , ,44 De à , ,24 Plus de , ,24 Art. L , R et R du Code général des collectivités territoriales Moins de 500 4,95 182,81 De 500 à 999 6,19 228,60 De à ,37 456,84 De à ,5 609,36 De à ,63 761,89 De à ,73 913,30 De à ,72 De à , ,08 Plus de , ,94

6 ANNEXE 5 ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SANS FISCALITE PROPRE : SYNDICATS DE COMMUNES SYNDICATS MIXTES COMPOSES EXCLUSIVEMENT DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Art. L , R et R du Code général des collectivités territoriales Moins de 500 4,73 174,68 De 500 à 999 6,69 247,07 De à ,2 450,56 De à ,93 625,24 De à ,66 799,92 De à ,59 945,06 De à , ,57 De à , ,83 Plus de , ,59 Art. L , R et R du Code général des collectivités territoriales Moins de 500 1,89 69,80 De 500 à 999 2,68 98,98 De à ,65 171,73 De à ,77 250,02 De à ,66 319,82 De à ,24 378,17 De à ,81 436,15 De à ,72 654,42 Plus de ,7 690,61

7 ANNEXE 6 SYNDICATS MIXTES ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DE COMMUNES, DES EPCI, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS Art. L et R du Code général des collectivités territoriales Moins de 500 2,37 87,53 De 500 à 999 3,35 123,72 De à ,1 225,28 De à ,47 312,81 De à ,83 399,96 De à ,8 472,72 De à ,77 545,47 De à ,72 654,42 Plus de ,71 690,98 Art. L et R du Code général des collectivités territoriales Moins de 500 0,95 35,08 De 500 à 999 1,34 49,49 De à ,33 86,05 De à ,39 125,20 De à ,33 159,91 De à ,12 189,09 De à ,91 218,26 De à ,86 327,21 Plus de ,35 345,30

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