Délibération au Conseil Municipal du lundi 17 janvier 2011

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1 Délibération au Conseil Municipal du lundi 17 janvier Projets de transactions immobilières de la Communauté urbaine de Strasbourg sur le territoire de la Ville de Strasbourg (avis du Conseil municipal - Art. L du CGCT). Conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales (article 43 de la loi du 12 juillet 1999), le Conseil est appelé à donner son avis sur les projets de transactions immobilières prévues par la Communauté Urbaine de Strasbourg sur le territoire de la Ville de Strasbourg, à savoir : 1) la vente d un terrain rue de la Charmille à Strasbourg-Koenigshhoffen, à SECTION URBAINE : Par délibération du 11 octobre 2010, le Conseil municipal a validé le lancement de la première phase de l opération de réaménagement de l Entrée de Koenigshoffen, à travers notamment le secteur Charmille Nord. Plusieurs projets immobiliers y sont programmés. Le premier d entre eux porte sur la construction entre la rue Paul Verlaine et la rue de la Charmille, sur un terrain de 28,05 ares, de 14 logements très économes en énergie sous forme de 6 maisons individuelles denses et l aménagement d une aire de jeux pour enfants. La constructibilité globale s élève à m² SHON. Ce projet mixte, réalisé par le promoteur SECTION URBAINE, prévoit la cession en VEFA (vente en l état futur d achèvement) de 8 des logements au bailleur NOUVEAUX LOGIS DE L EST- Groupe SNI. Ce projet innovant de maisons individuelles denses très économes en énergie s inscrit dans un appel à projet «bâtiment basse énergie» piloté par la Cellule économique du bâtiment (CEBTP) en partenariat avec la Région Alsace et l ADEME. Le promoteur SECTION URBAINE a manifesté son intérêt pour ce terrain propriété de la Communauté urbaine de Strasbourg(CUS). France Domaine a estimé le terrain au prix de soit 260 le m² SHON. Au vu du bilan de l opération, il est proposé une ventilation du prix de vente du foncier par la CUS au promoteur en fonction de la destination du programme à savoir : 1/5

2 - un prix de 150 / m² SHON pour la construction des 764,80 m² SHON au bénéfice de LOGIS de l EST (soit un total de ) ; - un prix de 260 / m² SHON pour la construction des 613,10 m² SHON au bénéfice de SECTION URBAINE (soit un total de ) ; soit une offre globale de HT. Par ailleurs, pour garantir à la collectivité la bonne réalisation de ce projet, conformément aux objectifs visés ci-dessus, le bien sera grevé, avec inscription au livre foncier : - d un droit à la résolution au profit de la CUS permettant de garantir d une part le démarrage de l opération dans les 2 ans à compter de la signature de l acte de vente et d autre part la réalisation d un projet de 1 377, 90 m² SHON et le respect du dispositif environnemental envisagé dans l acte de vente. L acquéreur, à cette fin, s engage à fournir les notices techniques correspondant aux engagements environnementaux cités ; - d une restriction au droit de disposer portant interdiction pour l acquéreur de revendre le terrain non bâti ainsi cédé sans l accord de la CUS dans un délai de 5 ans à compter de la signature de l acte de vente. En outre, à l effet de garantir l engagement pris par l acquéreur de revendre, à prix plafonné, au bailleur NOUVEAUX LOGIS DE L EST- Groupe SNI, 8 logements du programme destinés à l accession sociale, l acte de vente sera assorti d une clause pénale. Ainsi en cas de vente des 8 logements à prix moyen supérieur à 2050 HT par m² de surface habitable, le promoteur s oblige à verser à la CUS, à titre de dommages et intérêts la somme forfaitaire de laquelle sera exigible au plus tard 30 jours à compter de la régularisation de l acte authentique de vente au bailleur. Afin de garantir la mise en œuvre de cette clause, SECTION URBAINE s engage à informer la collectivité des conditions financières de l opération de revente au bailleur et à transmettre à la collectivité copie de l acte authentique. Il est ainsi proposé au Conseil d accepter la vente du terrain communautaire à SECTION URBAINE ou à toute autre personne morale qui se substituerait à elle à titre gratuit. 2) l acquisition de terrains à incorporer à la voirie publique communautaire à Strasbourg-Robertsau. Dans le cadre d un projet d aménagement de trottoir au droit du n 10 de la rue Mélanie à Strasbourg-Robertsau, la CUS est amenée à procéder à la régularisation d une situation foncière. Cette régularisation prend la forme d une acquisition amiable auprès de la SCI MATERNE qui a accepté de céder à la CUS une parcelle de 1,07 are lui appartenant et nécessaire à ce projet (E.R. B16), ainsi qu une parcelle de 1,38 are attenante et grevée par l emplacement C6 au POS consistant en l aménagement d espaces verts. Aussi, il convient pour la CUS d acquérir ces deux parcelles au prix de l are, prix pratiqué dans ce secteur en matière de terrains de voirie et pour le Conseil municipal de donner un avis favorable à cette transaction. 2/5

3 3) la vente de deux lots de caves situés dans la copropriété 10 rue Leicester à Strasbourg (Esplanade) au profit du Conseil départemental de l Ordre des Chirurgiens Dentistes du Bas-Rhin. Lots de la clôture de l Opération Esplanade en 1996 entre la SERS et la Communauté urbaine de Strasbourg, la collectivité est devenue propriétaire, entre autres biens de reprise, d un local à usage de cave, constituant les lots 34 et 11, situé au sous-sol de la copropriété 10 rue Leicester au nord de la rampe d accès au parking du centre commercial. Il représente 285/ e des parties communes générales pour 121 m² de surface utile et a été acquis au prix de F ( ). Initialement loué au Conseil départemental de l Ordre des Médecins en tant que local d archives, c est ensuite le Conseil départemental de l Ordre des Chirurgiens Dentistes qui a repris la location des lieux pour la même utilisation. Candidat à l achat de ce local dès 2001, mais sans toutefois y donner suite pour des raisons budgétaires, le Conseil de l Ordre a réitéré sa demande d acquisition qui a été entérinée par son conseil d administration en date du 8 décembre Le prix de vente proposé par la collectivité, en accord avec France Domaine et accepté par le Conseil de l Ordre, est de hors taxes et frais. 4) l acquisition par la CUS d un ensemble immobilier situé à la Krutenau, rue de Lucerne, auprès de l indivision Merkling-Bannwarth. L indivision Merkling-Bannwarth est propriétaire d un tènement foncier d environ 9 ares situé à la Krutenau, rue de Lucerne/angle rue de l Hôpital Militaire, surbâti d anciens ateliers de garage désaffectés. En 2005 elle a manifesté son souhait de vouloir vendre ce patrimoine et s est rapprochée de la collectivité afin d entrer en négociation amiable. Après l étude de divers projets et montages immobiliers restés sans suite, c est le groupement Amitel-Batigère qui a démarché la Communauté urbaine en 2009 en vue de proposer la construction d un programme immobilier à caractère social répondant aux objectifs de mixité sociale contenus dans le 4 e PLH de la CUS. Il se compose d un foyer pour jeunes travailleurs assorti d une quinzaine de logements sociaux ainsi que d équipements et commerces d insertion en rez-de-chaussée. L avant-projet présenté, qui porte sur une assiette foncière englobant également une parcelle municipale attenante (ancienne propriété Filser), a obtenu un accueil favorable de la part de la collectivité, de l ABF et des habitants du quartier. La modification 33 du POS a permis de changer la destination de l emplacement réservé CEN C3 (anciennement prévu pour l aménagement d une placette) pour fixer la vocation sociale du site et de le reclasser en zone CEN UB29. Parallèlement les négociations longues et délicates avec l indivision se sont poursuivies pour aboutir enfin, en novembre 2010, à un accord amiable sur le prix de vente du terrain 3/5

4 en l état à (plus TTC de commission d agence). L avis de France Domaine s établissant à , la CUS s est proposée d assurer le portage financier de l opération jusqu au démarrage des travaux par le groupement Amitel-Batigère. Ce dernier s est engagé à racheter auprès de la collectivité les deux entités foncières au prix d achat effectué par la collectivité et à supporter intégralement -à ses frais exclusifsles dépenses de démolition et de dépollution des terrains. Toutes ces conditions seront stipulées dans l acte de vente à intervenir dès approbation du Conseil de Communauté. Il est proposé de donner une suite favorable au montage immobilier envisagé. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil sur proposition de la Commission plénière vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales vu l avis de France Domaine après en avoir délibéré donne un avis favorable aux projets de transactions immobilières de la Communauté urbaine de Strasbourg ci-après 1) la cession d un terrain rue de la Charmille à Strasbourg Koenigshoffen : cession par la CUS au profit de la société SECTION URBAINE ou toute autre personne morale qui se substituerait à elle, à titre gratuit, des parcelles cadastrées ci-après: Commune de Strasbourg Koenigshoffen Cronenbourg Lieudit : rue de la Charmille Section LW n 890/2 de 27,42 ares sol Section LW n 892/12 de 0,14 are sol Section LW n 894/34 de 0,94 are sol au prix de HT en vue de la réalisation du programme immobilier tel que présenté ci-dessus ; 2) l acquisition par la CUS des parcelles destinées à être incorporées à la rue Mélanie et tombant dans l emplacement réservé C6 au POS, cadastrées : Commune de Strasbourg-Robertsau Section BK n 349/120 de 1,07 are n 465/122 de 1,38 are propriété de la SCI MATERNE, au prix de l are, soit une valeur vénale de hors taxes et frais. 3) la vente des lots n 34 et 11 à usage de cave et des tantièmes des parties communes correspondants situés dans la propriété cadastrée : 4/5

5 Ville de Strasbourg lieu-dit : rue Leicester n 10 section 38 n 180/2 de 4,98 ares au profit du Conseil départemental de l Ordre des Chirurgiens Dentistes du Bas-Rhin au prix de hors taxes et frais. 4) l acquisition par la CUS de l ensemble immobilier auprès de l indivision Merkling- Bannwarth cadastré : Ville de Strasbourg Lieu-dit : rue de Lucerne/angle rue de l Hôpital Militaire Section 33 n 36 de 3a 67ca Section 33 n 38 de 1a 28ca Section 33 n 82 de 0a 18ca Section 33 n 85 de 4a 06ca représentant une surface totale de 9,19 ares au prix de (plus commission d agence de TTC) pour le compte du groupement Amitel-Batigère qui s engage à rembourser ces montants à la CUS dès le démarrage de leur opération immobilière à caractère social évoqué ci-dessus. Adopté le 17 janvier 2011 par le Conseil Municipal de Strasbourg Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 19 janvier /5

6 Vente terrain rue de la Charmille Terrain pour Section Urbaine

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9 Parcelles concernées Acquisition par la CUS auprès de la SCI MATERNE de terrains de voirie 10 rue Mélanie à Strasbourg-Robertsau. Plan parcellaire.

10 Acquisition par la CUS auprès de la SCI MATERNE de terrains de voirie 10 rue Mélanie à Strasbourg-Robertsau. Plan P.O.S.

11 Acquisition par la CUS auprès de la SCI MATERNE de terrains de voirie 10 rue Mélanie à Strasbourg-Robertsau.Plan de localisation.

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