COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 13 avril Restaurant scolaire Tarifs à compter de la rentrée 2016/2017 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité : Décide de fixer les tarifs du restaurant scolaire comme suit : Quotient Familial Maternelle Primaire de 0 à 300 2,22 2,28 de 301 à 500 2,57 2,62 de 501 à 700 2,95 3,02 de 701 à ,13 3,18 supérieur à ,35 3,40 Repas adulte : 5, Restaurant scolaire règlement intérieur Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l unanimité : Accepte d ajouter à l article 2 du règlement du restaurant scolaire, «L accès au restaurant scolaire est interdit à toutes personnes étrangères au service» 3 - Transport scolaire tarifs à la rentrée 2016/2017 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 15 voix pour et 4 abstentions : Décide de fixer les tarifs du transport scolaire comme suit : o Transport normal et liaison garderie éventuelle : 75,00 par an o Liaison garderie seule : 60 par an

2 4 - Convention de participation aux frais de scolarité avec la commune de La Chapelle-sur-Loire Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité : Approuve la convention entre les deux communes pour solliciter le remboursement des frais de scolarité auprès de la commune de La Chapelle-sur-Loire, Autorise Monsieur le Maire à la signer et à accepter le remboursement de frais de scolarité des enfants concernés. 5 - Fixation du coût d un élève en vue des participations des communes de résidence des élèves, dont les familles n habitent pas la commune de Chouzé-sur-Loire année scolaire Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, Décide de fixer le coût d un élève du public pour l année comme suit : par élève scolarisé en maternelle 473 par élève scolarisé en primaire Charge le Maire de procéder à la mise en recouvrement des sommes à percevoir auprès des communes de résidence des élèves dont les familles n habitent pas la commune. 6 - Vote des taux d imposition 2016 FIXE les taux d imposition suivants : Taxe d'habitation... 12,42% Taxe foncière bâtie... 18,06% Taxe foncière non bâtie... 42,67% CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux par l intermédiaire des services préfectoraux. 7 - Recrutement d agents non titulaires compte tenu de l accroissement temporaire et saisonnier d activité Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 (1 et 2 ), DECIDE : - d adopter la proposition du Maire, dans la limite de : 1 emploi à temps non complet (21.50h/35) dans le grade d adjoint administratif territorial de 2 ème classe. - d inscrire au budget les crédits correspondants.

3 8 - Chaufferie bois et réhabilitation de la salle des sports Choix du maitre d œuvre pour la chaufferie bois Accepte que la société CEBI45 assure la mission de maitrise d œuvre tous corps d état pour la création d une production bois et d un réseau de chaleur pour un montant de HT, Accepte que la société CEBI45 assure un accompagnement la 1 ère année d exploitation pour un montant de HT. 9 - Mise en place du protocole de participation citoyenne Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 12 voix pour, 1 abstention, 6 voix contre (Mme ROUX, Mme PERRIER, Mme DELANOUE, Mme THIBAULT, M. LEFEVRE, M. BARLOUIS) : Approuve la mise en place du dispositif de «participation citoyenne», Autorise le Maire à signer le protocole de «participation citoyenne», Habilite le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision Vente de parcelle AS 904 «Cité des Pins» Accepte la vente de la parcelle désignée ci-dessus, à M. Terrasson et Mme Ragueneau, domiciliés 17, cité des Pins à Chouzé-sur-Loire. Autorise le Maire à signer l acte de vente Transfert de la compétence éclairage public au SIEIL Le contrat d entretien de l éclairage public arrive à échéance le 14 avril Il convient donc de décider si la commune repasse un contrat d entretien avec une entreprise privée ou si elle délègue cette compétence au SIEIL. Lors de la commission urbanisme du 16 mars dernier, les élus ont étudiés les différentes propositions faites par les entreprises. et proposent de transférer la compétence éclairage public au SIEIL. Après lecture de l'ensemble de ces éléments au Conseil municipal, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal le transfert de la compétence «Éclairage public» de la commune au SIEIL. Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts du SIEIL validés par Arrêté interpréfectoral du 15 avril 2011, Vu le règlement d'usage de la compétence "Éclairage public" voté par le Comité syndical du SIEIL, Vu l'audit du patrimoine «Éclairage public» de la commune réalisé en avril par la société Sogreach Noctabene. Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, de transférer au SIEIL la compétence «Éclairage public» de la commune dans les conditions susvisées, Précise que le transfert de compétence prendra effet le 1 er mai 2016, Précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SIEIL pour information du Comité syndical.

4 12 - Groupement de commandes pour travaux de voirie 2016 Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, Décide de mettre en place un groupement de commandes avec les communes de Chouzé-sur- Loire, Continvoir, La Chapelle-sur-Loire, Saint Nicolas de Bourgueil et la Communauté de Communes du Pays de Bourgueil dans le cadre de la passation du marché de travaux pour l entretien de la voirie en 2016, Désigne la Communauté de Communes du Pays de Bourgueil comme coordonnateur du groupement de commandes, Précise que la Commission compétente sera la Commission d'appel d'offres Mixte, constituée de chaque membre du groupement, Élit pour la représenter au sein de la Commission d Appel d Offres mixte du groupement de commandes : o Membre Titulaire : Monsieur THIBAULT o Membre suppléant : Monsieur CESBRON Précise que les frais liés à la procédure d appel d offres seront avancés par le coordonnateur et répartis proportionnellement au montant des travaux de l enveloppe budgétaire affectée au moment du lancement de la consultation entre les membres composant le groupement de commandes, Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes à intervenir, Autorise Monsieur le Maire à procéder aux dépenses et à exécuter le marché, Donne pouvoir à Monsieur le maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable. Précise que les crédits correspondants sont prévus au budget, 13 - Convention pour la visite annuelle des prises d incendie situées sur le réseau de distribution d eau potable. M. le Maire expose que conformément à l article L2212-2, alinéa 5 du CGCT, la commune dispose sur son territoire de poteaux d incendie alimentés par le réseau public de distribution d eau potable devant faire l objet d une vérification au moins une fois par an. En conséquence, afin de garantir le bon fonctionnement de ces appareils relevant de la responsabilité de la Commune, il propose au conseil municipal de conclure avec la société VEOLIA, une convention d entretien et de maintenance des poteaux et bouches d incendie pour une durée de 8 ans aux conditions définies dans ledit document ci-joint. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 18 voix pour et 1 voix contre (Mme ROUX): Approuve la convention ci-jointe Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention

5 14 - Achat de matériel Tondeuse autoportée Décide d acheter la tondeuse autoportée auprès des ETS LEJEAU (Ballan Miré) pour un montant H.T. de soit T.T.C. Charge Monsieur le Maire de l exécution de la présente délibération Reprise ancienne tondeuse autoportée décide d accepter l offre de reprise de l ancienne tondeuse autoportée faite par les ETS LEJEAU (Ballan Miré) pour un montant total de (exonéré de tva). autorise le Maire à signer tous les documents correspondants Retrait de la commune de la CCPB (Communauté de Communes du Pays de Bourgueil) Adhésion à la CCCVL (Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire) Monsieur le Maire présente le compte rendu de la CDCI du 25 mars qui a adopté le nouveau schéma départemental. Celui-ci prévoit la fusion de la CCPB et de la CCTNO. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-1, L2121-9, L , L , L , L , L , et L , Vu l arrêté préfectoral 2BS/FS/N du 29 novembre 2001 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Bourgueil, Vu la délibération du Conseil Municipal du 07 octobre 2015 souhaitant retrait de la Commune de Chouzésur-Loire de la CCPB dans le cas où la CCPB fusionne avec CCTNO (Communauté de Communes Touraine Nord-Ouest), Vu la délibération du Conseil Municipal du 07 octobre 2015 souhaitant intégrer la CCCVL, Vu la délibération du Conseil Municipal du 07 Octobre 2015 refusant la création d une commune nouvelle à l échelle de la CCPB, Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2015 donnant un avis défavorable sur le projet de schéma départemental transmis par Monsieur le Préfet d Indre-et-Loire le 12 octobre 2015, Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2015 proposant en contre-projet la fusion avec la CCCVL, Considérant le projet de Schéma Départemental adopté par la CDCI le 25 mars 2016, Considérant la volonté de la Commune de Chouzé-sur-Loire d intégrer la CCCVL, motivée et justifiée par : Le partage d un même bassin de vie (éducation (lycée), santé (centre hospitalier, centre de radiologie), pratiques culturelles (médiathèque, cinéma ), services de sécurité (pompiers, gendarmerie)),

6 Le flux domicile travail largement majoritaire vers la Communauté de Communes de Chinon Vienne et Loire avec la centrale nucléaire, les hôpitaux, les serres maraichères, la base logistique de Système U, Le partage d un même territoire avec une cohérence spatiale au regard du projet du SCOT du Chinonais, La situation de Chouzé-sur-Loire le long de l axe ligérien tout comme de nombreuses communes de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire qui en fait un lieu de fréquentation touristique (Les Quais, le Musée des Mariniers, les ballades en Loire sur «La Martinienne») valorisé par le classement du Val de Loire au patrimoine mondial de l UNESCO, Le partage de la «Confluence de la Loire et de la Vienne» avec les communes de Savigny-en- Véron et Candes-Saint-Martin, La localisation de Chouzé-sur-Loire au sein du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine qui s étend le long de la Loire et de la Vienne. Des habitudes de travail en commun (emploi, développement économique, élaboration d un SCOT et d un PLH). Le partage des risques territoriaux avec le Plan Particulier d Intervention lié à la centrale nucléaire et le partage financier du risque. Considérant que les éléments contribuant à proposer une fusion des Communautés de Communes du Pays de Bourgueil et Touraine Nord-Ouest se limitent principalement au tourisme et qu en aucun cas ceux-ci permettront un fort développement économique avec des projets structurants et une attractivité du territoire, Considérant que pour les raisons précitées, la décision de la CDCI ne répond pas aux aspirations de la majorité du Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à 14 voix pour, 2 abstentions, 3 voix contre (Mme ROUX, Mme THIBAULT, M. LEFEVRE) : de solliciter l organe délibérant de la Communauté de Communes du Pays de Bourgueil de donner son consentement pour le retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire de ladite Communauté de Communes à compter du 1 er janvier 2017, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; de solliciter l organe délibérant de la Communauté de Communes de Chinon Vienne et Loire de donner son consentement pour l adhésion de la commune de Chouzé-sur-Loire à ladite Communauté de Communes à compter du 1 er janvier 2017, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; d autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire. Fait à Chouzé-sur-Loire, le 04 mars 2016 Le Maire, Gilles THIBAULT