Audit financier de la commune de Collioure Synthèse

Transcription

1 Audit financier de la commune de Collioure Synthèse KPMG Secteur public Septembre 2014

2 Déroulement de l audit 1. Mesurer et comprendre l évolution des comptes de la commune entre 2008 à Auditer les processus de contrôle interne de la collectivité (gestion budgétaire, commande publique, trésorerie, patrimoine, relation avec les satellites ) afin d apprécier le degré de fiabilité des procédures de gestion et le degré de sincérité des comptes, 3. Réaliser une analyse financière prospective sur la période , afin d apprécier les conséquences de la situation financière existante et ses conséquences (contraintes, marges de manœuvre). L analyse combinée de ces trois axes permet de porter une appréciation circonstanciée sur la situation financière de la commune. 1

3 LA STRUCTURE DU BUDGET DE LA COMMUNE Dépenses de fonctionnement Personnel municipal Achats et services Subventions versées Intérêts de la dette Résultat de fonctionnement Utilisé pour le financement des investissements ou reporté Recettes de fonctionnement Impôts Produits des services Dotations Produits des loyers Résultat reporté N-1 N+1 Dépenses d'investissement Dette (capital remboursé) Dépenses d équipement de la commune (patrimoine) Recettes d'investissement AUTOFINANCEMENT DE L INVESTISSEMENT (CAF) La dette doit être couverte par les ressources d investissement propres de la commune, notamment l autofinancement. Subventions La capacité d une commune a conserver FCTVA une part de son autofinancement pour le financement Emprunts de ses équipements est donc élément d appréciation de la santé financière d une commune 2 2

4 ANALYSE DE LA CAPACITE DE LA COMMUNE A AUTOFINANCER SES EQUIPEMENTS : LES SOLDES INTERMEDAIRES DE GESTION PRODUITS DE GESTION Produits et redevances des services Impôts et taxes Dotations et participations reçues CHARGES DE GESTION Charges générales Charges de personnel Participations et subventions versées Excédent Brut de Gestion Intérêts de la dette CAF Brute Capacité d autofinancement de l investissement Remboursement du Capital de la dette CAF Nette Capacité d autofinancement des dépenses d équipement 3

5 La spécificité de Collioure Une commune touristique ce qui a des incidences sur : Le volume, la nature et le rendement de certaines recettes : taxe de séjour, droits de stationnement, prélèvement sur les jeux, droits de mutation Une exposition plus importante que d autres communes aux cycles économiques. La structure de ses charges de fonctionnement, par définition plus importantes que celles d une commune de taille similaire non touristique : patrimoine, animation Un coût de valorisation touristique. 4

6 1. Analyse financière

7 La Capacité d Autofinancement Nette de la dette K K 800 K 600 K 400 K 200 K K Les soldes intermédiaires de gestion (en milliers d'euros) K 963 K 985 K 918 K 925 K 826 K 967 K 881 K 789 K 778 K 806 K 709 K 712 K 607 K 500 K 485 K 277 K 103 K EBG IMPACT DES FINANCIERES IMPACT DU REMBOURSE CAPITAL DE EXCEDENT BRUT DE GESTION CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (CAF) CAF NETTE DU REMBOURSEMENT DE LA DETTE La capacité d autofinancement de Collioure s effrite entre 2008 et 2013 en raison : D une croissance structurelle plus rapide des dépenses de fonctionnement que des recettes, D un accroissement de la dette consécutif à un investissement soutenu, Des évènements exceptionnels tant sur les recettes que sur les dépenses (TVA, casino ). 6

8 SYNTHESE DE L EVOLUTION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT K K K K K K K K K K K K 143 K 178 K 157 K Charges de fonctionnement K K K K K K 191 K K K K K K K 356 K 146 K 220 K 179 K 160 K 162 K K K K K K K K K K K Charges à caractère géneral retraitées Charges de personnel retraitées Contingents Subventions versées Charges financières Autres charges 7

9 Les charges à caractère général Ce chapitre caractérise la spécificité économique de la commune. et leur analyse met en lumière : Un train de vie administratif maîtrisé (achats courants) Le coût du patrimoine de la commune (plus de 400 K par an), Un poids très important des dépenses d animation dont le pilotage (et pas forcément le volume) ne paraît pas maitrisé. Les dépenses relatives à l animation de la station ne font pas l objet d un suivi analytique (cf. analyse du contrôle interne). Ce sont ces charges qui ont la plus grande volatilité. Elles sont essentiellement (mais pas uniquement) réparties au sein de différents postes (honoraires, fêtes et cérémonies, transport) ce qui rend leur pilotage et leur compréhension difficile. Ces dépenses constituent les facteurs de variation constatés sur la période. En 2013, à partir du traitement analytique des factures payées, la ville a consacré euros à ses dépenses d animation de la commune (hors coûts de main d œuvre des services communaux et utilisation du matériel municipal) selon le détail ci-après. Ces dépenses ont été stables jusqu en 2011 mais en 2012 elles ont augmenté de 200 K en raison du coût exceptionnel de transport d œuvre pour 135 K (exposition Survage) et des coûts spécifiques à cette exposition (60 K ). Cette opération n a pas fait l objet d une programmation spécifique ni d une information de l assemblée délibérante. 8

10 Dépenses d animation 2013 Expositions et Musée Tourisme et culture (dont guide) Festival de théâtre Sants Jordi et Juan Sant Vincens hors feu d'artifice Antonio Machado Livres à la mer Animation musiciens Repas animation Hébergements musiciens Utilisation du centre culturel Animations diverses Feux d'artifice Réveillon 31 décembre Exposition photos Galerie Teinyidor Musaiques de Collioure Total L ampleur de ces dépenses pourrait justifier d une réflexion sur le mode de gestion des animations de la commune afin de disposer d un outil de portage et de gestion spécifique : régie des fêtes, transfert à l office du tourisme. A minima, compte tenu des risques de dérapage liés à la multiplicité des demandes, des reconductions d engagements et des contraintes financières à venir, la commune devra s imposer une gestion budgétaire spécifique de ces dépenses et utiliser les outils de gestion disponibles en interne. 9

11 Les charges à caractère général K K K K Les charges à caractère général K K Exposition Survage K K 734 K 750 K 746 K 753 K 946 K 837 K K 349 K 348 K 324 K 386 K 383 K 408 K 500 K K -500 K 154 K 153 K 155 K 171 K 138 K 152 K 158 K 153 K 164 K 150 K 160 K 151 K 236 K 241 K 233 K 247 K 258 K 267 K -8 K -21 K -2 K -6 K -4 K -3 K Fluides Autres achats Contrats de prestations de services Patrimoine Autres services extérieurs 10

12 Les charges de personnel Les dépenses nettes de personnel ont augmenté de 3,3% par an sur la période Ce résultat est similaire à la tendance des communes sur la période et relève d une gestion maîtrisée de la masse salariale. Toutefois entre les deux dates, la masse salariale (49% des dépenses de la commune) s est rigidifiée. Le poids des titulaires est passé de 65% à 79% dans les rémunérations versées (la masse salariale de cette catégorie progressant de 6,8% en moyenne annuelle). Cette situation provient des décisions de gestion prises au cours de ces années dans le cadre de la résorption de l emploi précaire conduisant à la titularisation d agents. Cette politique a été accompagnée d un effort de réduction de l effectif total de la commune ce qui explique la maîtrise de la masse salariale. Cette «rigidification» de la masse salariale est de nature à freiner les capacités financières de la commune pour les prochaines années, la masse salariale dans la fonction publique territoriale, à effectif inchangé, ayant un taux naturel de croissance de 3% à 4% par an. Répartition de l'effectif Titulaires FPT Stagiaires FPT Non Titulaires Droit privé

13 Les charges de personnel K Les charges de personnel K K K K K K K K K K 500 K K

14 Les charges de gestion courante Celles-ci sont composées du chapitre 65 et des charges fiscales. Elles sont d une grande stabilité sur la période (0,7% de croissance moyenne annuelle) à l exception de l exercice 2012 qui enregistre : Les premières conséquences du redressement fiscal de la commune sur le parking (cf. infra), Une diminution de 50 K des concours aux associations. 13

15 Les charges de gestion courante 800 K Les charges de gestion courantes 753 K 700 K 600 K 606 K 43 K 660 K 71 K 632 K 629 K 46 K 25 K 233 K 597 K 13 K 500 K 400 K 305 K 294 K 310 K 309 K 256 K 303 K 300 K 200 K 101 K 102 K 104 K 104 K 104 K 112 K 100 K K 143 K 178 K 157 K 191 K 160 K 162 K Contingents et participations obligatoires Autres charges Elus Subvention de fonct. Aux organismes publics Subventions de fonctionnement aux associations Charges impôts et taxes (sur 011) 14

16 Le contentieux fiscal

17 Le contentieux fiscal sur l activité du parking des glacis Origine et déroulement du contentieux En 2005, la commune a fait l objet d une vérification de comptabilité de la part des services fiscaux portant sur l activité de parking. Les services fiscaux ont notifié à la commune un redressement fiscal pour les années 2002 à 2008 pour un montant global de euros (hors pénalités). La commune a contesté ce redressement ; le contentieux est actuellement en cours d examen au Conseil d Etat. La commune de Collioure a été débouté à deux reprises de sa demande (TA 20 mai 2008, CAA 7 novembre 2011). Elle a par ailleurs engagé des recours en annulation des créances de l administration fiscale, recours rejetés. Le contentieux devant le Conseil d Etat n étant pas suspensif, la commune a payé euros en 2012 au titre du redressement sur la période 2002 à

18 Le contentieux fiscal sur l activité du parking des glacis Analyse de la situation La commune nous semble sous la menace d un rejet de son dernier recours (bien que l avocat de la commune nous ait indiqué que le motif de contestation du redressement n avait jamais été abordé à ce niveau de juridiction). Dans le cas où la commune serait déboutée, elle devra faire face à un redressement sur l activité depuis 2006 soit environ une charge comprise entre 500 et 600 K (sur la base d un redressement de 60 K par an). Le budget 2014 a pris en compte ce risque et a constitué une provision de 453 K. Toutefois, la nature et la durée du contentieux aurait du conduire la commune à informer le conseil municipal de l avancée du contentieux et prémunir le budget d un éventuel rejet en provisionnant une partie du risque financier. En effet, l article R du CGCT rend obligatoire la constitution d une provision «par délibération de l'assemblée délibérante (..) dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru». La commune n a donc pas respecté ses obligations juridiques et comptables en la matière. 17

19 Evolution des recettes de fonctionnement

20 Les recettes communales Les recettes de fonctionnement de la commune (6M ) évoluent en moyenne de 2% par an sur la période étudiée (soit une croissance inférieure à celle des dépenses de fonctionnement). La structure de ces recettes est particulièrement remarquable. Les recettes tirées de l économie de la commune représentent près de 30% (1,7 M ) des recettes totales : stationnement, taxe de séjour, droits de mutation, prélèvement sur les produits des jeux. Toutefois ces produits se caractérisent par un fort potentiel de volatilité compte tenu de leur adossement à la conjoncture économique. Leur croissance globale est quasi nulle sur la période étudiée (tandis que les recettes de stationnement augmentaient, les recettes issues du casino diminuaient) Le casino a enregistré une diminution continuelle de son chiffre d affaires depuis 2009 (de 3,5 M à 2,5 M ) conduisant à l ouverture d une procédure de sauvegarde prononcée par le tribunal de commerce de Perpignan le 6 février 2013 ; la commune a baissé son taux de prélèvement sans que cette condition soit mentionnée sur le plan de sauvegarde. Par ailleurs les dotations de l Etat ont commencé à baisser. La fiscalité a été tirée sur la période par la croissance physique de l assiette fiscale qui oscille entre 1% et 2% selon les années (croissance hors revalorisation forfaitaire des bases) et par une augmentation des taux en 2010 et

21 SYNTHESE DE L EVOLUTION DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT K K K K K K K K K K K K 176 K 330 K K K K K K K K K 255 K 254 K K K 112 K 96 K 182 K 192 K K K 307 K 299 K K K K K K K K K K K Recettes fiscales retraitées Produits des services et du domaine DGF Autres dotations Autres produits de gestion courante et exceptionnels 20

22 SYNTHESE DE L EVOLUTION DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT TCAM 2008/2013 poids relatif sur total Contributions directes élargies % 39,8% Autres impots et taxes retraités % 30,8% TOTAL PRODUITS FISCAUX LARGES % 70,6% Dotation Globale de Fonctionnement % 20,5% Autres dotations % 2,4% TOTAL DOTATION ET PARTICIPATIONS % 22,9% TOTAL PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE % 4,7% TOTAL PRODUITS DE GESTION COURANTE % 1,3% TOTAL PRODUITS FINANCIERS Autres recettes % 0,5% Produits exceptionnels % 0,3% Travaux en régie ,1% cessions % 0,1% Autres produit provisions, etc ,0% Total Recettes réelles de fonctionnement % 100,0% 21

23 Les recettes fiscales «économiques» Evolution moyenne Taxes de séjour % Prélévements sur les produits de jeux dans les casinos % Autres taxes pour utilisation des services pubic et du domaine (droits de place, droits de stationnnement,etc.) % Taxe sur l'électricité % Taxe addit. droits de mutation % Autres taxes ,3% 22

24 Les contributions directes Analyse de l évolution du produit depuis K K Les contributions directes K K K 64 K 5 K K 62 K 127 K 130 K 134 K 5 K K K 102 K 55 K 117 K 209 K 256 K 316 K 11 K K K K K K K K K K 500 K K -500 K -2 K Contributions 2008 Effet bases Effet taux Rôles supp La croissance des bases entre 2008 et 2013 représente 316 K de produits supplémentaires La hausse des taux en 2010 et 2011 a rapporté 134 K en

25 Situation financière : les soldes intermédiaires de gestion

26 Evolution des soldes intermédiaires de gestion En milliers d'euros Produits des services et du domaine % Recettes fiscales retraitées % Dotations, compensations, subventions % Evolution moyenne rétro Produits de gestion courante ,0% Charges à caractère géneral retraitées % Charges de personnel retraitées % Charges de gestion courante retraitées % Charges de gestion courantes ,4% EXCEDENT BRUT COURANT ,2% Autres produits de gestion courante % Produits exceptionnels liés à la gestion courante % Charges exceptionnelles liées à gestion courante Provisions EXCEDENT BRUT DE GESTION ,0 Charges financières % Produits financiers larges % CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (CAF) ,8% Remboursement du capital de la dette % CAF Nette du remb. De la dette ,3% 25

27 Evolution des soldes intermédiaires de gestion L Excédent Brut de Gestion K K K 800 K K K K K K K K K K K K K K K K 600 K K 400 K K 200 K K K 963 K 918 K K 925 K 826 K 985 K EXCEDENT BRUT DE GESTION Charges de gestion Recettes de gestion K Taux d'évolution Produits de gestion courante 1,0% 3,5% 0,9% 4,6% 0,1% Charges de gestion courante 2,8% 0,5% 4,4% 7,9% -3,2% EBG -4,7% 21,2% -16,9% -10,7% 19,2% CAF -10,5% 22,6% -19,5% -22,0% 32,8% L excédent brut de gestion (=solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hormis les charges financières) s établit à un niveau correct tout au long de la période (supérieur à 800 K ) La hausse de l EBG en 2013 est principalement attribuable à l existence de charges exceptionnelles en

28 Situation financière : le financement des investissements et l endettement de la commune

29 Un endettement en hausse mais en deçà du seuil d alerte. En six ans, la commune a réalisé 10,468 M de dépenses d investissement soit un effort moyen annuel de 1,7 M. Ce programme d investissement a été financé par : 2,786 M d autofinancement net, 4,275 M de subventions et FCTVA, 3,764 M d emprunt. Au cours de la même période, la commune remboursait 2,041 M de dette. Son endettement (et donc l annuité) s est donc accru. Le stock de dette était de 2,6 M en 2008 : il est désormais de 4 M (après être monté à 4,3 M en 2012). Le fonds de roulement disponible ne justifiait pas forcément d une mobilisation d emprunt aussi importante en La capacité dynamique de désendettement est l indicateur qui permet de mesurer le degré de contrainte que fait peser l endettement de la commune. Il mesure le nombre d années nécessaires au remboursement de la dette par l affectation des ressources dégagées par la commune (CAF). Le seuil d alerte communément admis est de 7 ans. A Collioure, la capacité dynamique de désendettement s établissait à trois ans en 2008 et à cinq ans en

30 Le financement des investissements l endettement de la commune Milliers Endettement de la Commune K K K K K 7,2 ans 7 ans K 5,4 ans 5,0 ans 4,1 ans 3,0 ans 3,6 ans ENCOURS DE DETTE CAPACITE DE DESENDETTEMENT SEUIL D'ALERTE 10 ans 8 ans 6 ans 4 ans 2 ans ans 900 K 800 K 815 K Annuité de la dette communale 700 K 600 K 500 K 400 K 300 K 200 K 100 K K 549 K 500 K 686 K 401 K 425 K 255 K 330 K 255 K 278 K 321 K 172 K 220 K 83 K 130 K 146 K 147 K 179 K FRAIS FINANCIERS REMBOURSEMENT CAPITAL 29

31 Situation financière : analyse bilancielle

32 Une situation liquide saine Le bilan de la commune issu du compte de gestion met en évidence une situation de liquidité saine. La trésorerie représente selon les années entre un mois et trois mois et demi de dépenses (en 2011 conséquence du recours à l emprunt). La commune présente un faible besoin en fonds de roulement avec des montants de créances particulièrement peu importants en fin d exercice. 31

33 Haut de bilan fonds de roulement Biens Financements Immobilisations corporelles Dotations et fonds globalisés Immobilisations affectées à un tiers Autres immobilisations Réserves et assimilés Reprise en capital Autres immobilisations financières Compte de liaison chez l'affectataire Biens stables Charges à répartir Report à nouveau Transfert de subventions Résultat de l'exercice Comptes de liaison avec BA Financements stables Amortissements et provisions sur immob Fonds propres et assimilés (sous-total) Subventions d'investissement Provisions pour risques et charges Emprunts et dettes assimilées TOTAL BIENS STABLES (II) TOTAL FINANCEMENTS STABLES (I) FONDS DE ROULEMENT NEGATIF (II-I) FONDS DE ROULEMENT POSITIF (I-II)

34 Bas de bilan situation de trésorerie Biens circulants du cycle d'exploitation Stocks Fournisseurs d'exploitation Clients, redevables et cptes rattachés Etat et autres collectivtés Personnel et organismes sociaux , ,8 Solde des opérations avec l'etat et autres c Autres valeurs Autres dettes d'exploitation TOTAL BIENS CIRCULANTS TOTAL FINANCEMENTS D'EXPLOITATION (IV) D'EXPLOITATION (III) Financement du cycle d'exploitation BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT D'EXPLOITATION (IV - III) EXCEDENT DE FINANCEMENT D'EXPLOITATION (III - IV) Produits financiers rattachés Créances financières hors exploitation ICNE rattachés Dettes financières hors exploitation TOTAL BIENS CIRCULANTS HORS CIRCULANTS (VI) BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT HORS EXPLOITATION (VI - V) BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT GLOBAL (IV - III + VI - V ) TOTAL FINANCEMENTS HORS EXPLOITATION (V) EXCEDENT DE FINANCEMENT HORS EXPLOITATION (V - VI) EXCEDENT DE FINANCEMENT GLOBAL (III - IV V - VI) Liquidités et assimilés Impôts sur les bénéfices (pour les établts concernés) Impôts sur les bénéfices (pour les établts concernés) Comptes de liaison Comptes de liaison Opérations sous mandats et compte de tiers opérations sous mandats et compte de tiers Fournisseurs d'immobilisation Débiteurs divers Créditeurs divers Liquidités Crédit de trésorerie TOTAL LIQUIDITES (VIII) TOTAL FINANCEMENTS CT (VII) Financement du cycle à court terme TRESORERIE POSITIVE (VIII -VII) TRESORERIE NEGATIVE (VII -VIII) 2014 TOTAL KPMG DES BIENS S.A., société A FINANCER anonyme d expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de TOTAL DES FINANCEMENTS (I+III+V+VII) (II+IV+VI+VIII) 33

35 2. Analyse du contrôle interne

36 Objet Processus Points forts Points faibles Pilotage financier Préparation et exécution budgétaire Gestion comptable Outils de gestion internes analytiques Système d engagement et de contrôle verrouillé Outils non utilisés Pas de planification financière Pas de démarche rationnelle de préparation Très forts écarts entre les inscriptions et les réalisations en investissement Gestion de la TVA Commande publique Règles maitrisées en interne Absence de règlement des achats Gestion de la dette et de la trésorerie Pas d emprunts toxiques Suivi des satellites Pas de contrôle, ni de pilotage de l action et du budget de l Office du Tourisme Relation contractuelle fragile 35

37 Synthèse Les processus de de gestion de la commune souffrent d un manque de pilotage global permettant de disposer d un vision pluriannuelle et par activité des engagements de la commune. Cette situation qui n a pas eu de conséquence par le passé en raison des facilités budgétaires dont disposait la collectivité est de nature à mettre en difficulté les responsables élus et administratifs dans les prochaines années. La commune va devoir dès 2015, comme toutes les collectivités, procéder à des arbitrages complexes et mener des réflexions sur tous ses axes de gestion (fléchage des dépenses, modes de gestion, optimisation des recettes ). La modernisation des pratiques de gestion apparaît impérative afin de pouvoir donner des instruments d arbitrage aux élus et d explication à la population. Les outils de pilotage des dépenses sont déjà disponibles au sein des services et leur appropriation par les élus s avère indispensable. Enfin le partage de l information et une communication étoffée des évènements de gestion au conseil municipal apparaît tout aussi indispensable. 36

38 3. Analyse prospective

39 Objet L analyse prospective a pour objet de : caractériser les marges de manœuvre ou contraintes financières de la commune en projetant la structure de gestion actuelle et les niveaux d investissement minimum ; déterminer les capacités de la commune au regard d hypothèses de gestion réalistes ou volontaristes. Elle constitue donc un volet nécessaire pour apprécier la situation financière de la commune. 38

40 La base de la projection : la réalisation budgétaire 2014

41 Un exercice 2014 contraint En 2014, la commune a élaboré un budget dans un cadre contraint. Les dépenses de fonctionnement doivent supporter la provision relative au contentieux fiscal et 140 K de charges exceptionnelles. Les dotations de l Etat poursuivent leur baisse (8%), Des hypothèses prudentes ont été retenues sur le rendement des recettes liées à l activité touristique. Ce cadre a nécessité un arbitrage visant à diminuer de 8% les charges à caractère général et à poursuivre la maîtrise de la masse salariale qui augmente néanmoins de 3%. CA 2013 Budget 2014 Prévision de réalisation 2014 Evolution 2013/2014 Dépenses de fonctionnement % Charges à caractère général % Charges de personnel % 65 - Autres charges de gestion courante % 66 - Charges financières % 67 - Charges exceptionnelles % 68 - Dotations aux provisions % Atténuation de produits % Amortissements % Dépenses imprévues Virement Recettes de fonctionnement % Atténuation de charges % 70 - Produits des services et du domaine % 73 - Impôts et taxes % 74 - Dotations et participations reçues % 75 - Autres produits de gestion courante % 76 - Produits financiers % 77 - Produits exceptionnels % report à nouveau

42 Scénario prospectif au fil de l eau

43 Hypothèses prospectives Ce scénario met en perspective les comptes de la commune sur la base d hypothèses d évolution du cadre de gestion similaires à celle de la période Il s agit donc d un scénario prospectif au fil de l eau à partir d une projection de la réalisation budgétaire 2014 (hypothèses d évolution annuelle par article) expurgée des mouvements exceptionnels. Le scénario définit un niveau d investissement annuel raisonnable (1M ) et prend en compte l amortissement de la dette existante. Le scénario prospectif au fil de l eau ne prévoit pas de hausse des taux d imposition et le bouclage prospectif se fait par le calcul d un emprunt d équilibre. 42

44 Résultat du scénario au fil de l eau En milliers d'euros Produits des services et du domaine Recettes fiscales retraitées Dotations, compensations, subventions Produits de gestion courante Charges à caractère géneral retraitées Charges de personnel retraitées Charges de gestion courante retraitées Charges de gestion courantes EXCEDENT BRUT COURANT Autres produits de gestion courante Produits exceptionnels liés à la gestion courante Charges exceptionnelles liées à gestion courante Provisions EXCEDENT BRUT DE GESTION Charges financières Produits financiers larges CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (CAF) Remboursement du capital de la dette CAF Nette du remb. De la dette La provision de 453 K pour le contentieux fiscal en 2014 vient grever la capacité d autofinancement de l année. En tendance, ce scénario au fil de l eau fait apparaitre une situation délicate avec une CAF nette négative dès 2016 du fait de la dégradation de l excédent brut courant sous l effet de la baisse des dotations et de la hausse des charges notamment de personnel. Bien que maîtrisée, les dépenses de gestion augmentent plus vite que les recettes de fonctionnement 43

45 Résultat du scénario au fil de l eau En milliers d'euros DEPENSES D'EQUIPEMENT Opérations d'équipement Fonds de concours Travaux en régie Autres opérations (soldes 165/45/autres) RECETTES D'INVESTISSEMENT Ressources propres externes Dotations et fonds divers Subventions d'investissement Produits net des cessions CAF Emprunt Résultats reportés Résultat de clôture INDICATEURS Encours de dette encours / habitant Capacité de désendettement (encours /CAF) -162,0 ans 10,1 ans 15,1 ans 31,7 ans 295,1 ans -46,4 ans Respect équilibre légal faux ok ok ok faux faux D après ce scénario prospectif, la commune connaitrait un endettement élevé immédiatement et serait dans une impasse financière en

46 Scénario alternatif

47 Scénario alternatif Le rétablissement d indicateurs corrects (CAF nette positive et capacité de désendettement inférieure à 7 ans) nécessiterait par exemple : une réduction de 50% de l effort d équipement soit 500 K par an une augmentation des taux à compter de 2015 de 5% par an 46

48 Scénario alternatif En milliers d'euros Produits des services et du domaine Recettes fiscales retraitées Dotations, compensations, subventions Produits de gestion courante Charges à caractère géneral retraitées Charges de personnel retraitées Charges de gestion courante retraitées Charges de gestion courantes EXCEDENT BRUT COURANT Autres produits de gestion courante Produits exceptionnels liés à la gestion courante Charges exceptionnelles liées à gestion courante Provisions EXCEDENT BRUT DE GESTION Charges financières Produits financiers larges CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (CAF) Remboursement du capital de la dette CAF Nette du remb. De la dette

49 Scénario alternatif FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS En milliers d'euros DEPENSES D'EQUIPEMENT Opérations d'équipement Fonds de concours Travaux en régie Autres opérations (soldes 165/45/autres) RECETTES D'INVESTISSEMENT Ressources propres externes Dotations et fonds divers Subventions d'investissement Produits net des cessions CAF Emprunt Résultats reportés Résultat de clôture INDICATEURS Encours de dette encours / habitant Capacité de désendettement (encours /CAF) -162,0 ans 7,2 ans 6,6 ans 6,2 ans 5,6 ans 4,9 ans Respect équilibre légal faux ok ok ok ok ok 48

50 Conclusions

51 Une situation tendue du fait d un manque d anticipation des contraintes La commune de Collioure présente une situation financière paradoxale. Ses indicateurs financiers sont restés sains depuis 2008 mais plusieurs éléments aboutissent à une absence de marges de manœuvre en L accroissement de la dette (et de l annuité à payer) a consommé 30% de la capacité d autofinancement de la commune depuis Bien qu elle soit restée à un niveau acceptable, son montant a été mécaniquement accru par des charges exceptionnelles ou par la volatilité des recettes que la commune tire de son activité touristique. Les effets de la crise économique qui vont entraîner une baisse des dotations de l Etat et une limitation des recettes propres, la «rigidification» d une partie des dépenses de fonctionnement, les contraintes liées au patrimoine de la commune réduisent considérablement ses marges de manœuvre. La commune n est pas en mesure en l état de sa situation financière de poursuivre la politique d investissement sur le rythme des dernières années. Elle dispose cependant de plusieurs leviers qui vont passer par une réflexion sur l optimisation des recettes touristiques et la mise en place d une véritable politique d arbitrage des dépenses notamment en ce qui concerne l animation de la station. Il apparaît toutefois que si la commune envisage de mener une politique d investissement importante elle devra envisager un relèvement de la fiscalité locale. Enfin, la commune devra envisager une modernisation de sa gestion comptable et juridique afin notamment de respecter toutes les obligations qui lui incombe en matière d information des élus sur les engagements et contentieux existants. 50