DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TOY

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1 DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TOY Etude de faisabilité et d accompagnement au transfert des compétences Assainissement Collectif et Alimentation en Eau Potable - CAHIER DES CHARGES Marché Public de prestations intellectuelles Marché passé selon la procédure adaptée art 28 du CMP Maître d ouvrage : Communauté de Communes du Pays Toy Les Glarets VIELLA contact@ccdupaystoy.fr Date limite de réception des offres : vendredi 28 novembre 2014 à 12h00 Page 1 sur 7

2 Article 1. Contexte 1.1 Contexte National Réforme des collectivités, loi MAPTAM. Loi de finances 2013 et projet de loi de finances pour Contexte local : la Communauté de Communes du Pays Toy Renseignements généraux Date création CCPT : 1 er janvier 2009 Nombre de communes membres : 15 (Barèges, Betpouey, Chèze, Esquièze-Sère, Esterre, Grust, Luz- Saint-Sauveur, Saligos, Sassis, Sazos, Sers, Viella, Viey, Viscos et Vizos) Population : (INSEE), (DGF) données 2014 préfecture 65 Résidences principales : (INSEE 2009) Résidences secondaires : (Préf 65) Superficie : km² (INSEE) Densité : hab/km² La Communauté de Communes du Pays Toy mène actuellement une réflexion sur l intégration de nouvelles compétences Cadre juridique Cf. annexe 1 STATUS Communauté de Communes du Pays Toy Organisation des compétences ASSAINISSEMENT Avant la crue de juin 2013, l assainissement des communes du pays Toy dans les Hautes-Pyrénées s effectuait suivant le schéma suivant : - La station de Luz Saint Sauveur reçoit les effluents de Luz, Saint Sauveur, Esterre, Viella, Sers, Viey et Betpouey. - La station de Barèges recevait les effluents de Barèges et de quelques immeubles de Sers situés sur la rive droite du Bastan au droit du village. - La station d Esquièze Sère reçoit les effluents d Esquièze, Sère, Vizos, Sazos et Grust. - Les communes de Chèze, Sassis, Viscos, Saligos sont indépendantes en collecte et en traitement. Suite à la crue et après réflexion avec les partenaires institutionnels (DDT65, Agence de l Eau Adour- Garonne, SATESE), la situation devrait être la suivante : STEP Communes reliées Luz-Saint-Sauveur Barèges + Sers + Viella + Viey + Betpouey + Esterre Esquièze-Sère Chèze - Viscos - Saligos - Sazos + Grust + Vizos + Sassis + Soula + By-Pass Un tableau synthétique reprend les principales informations par commune relatives à l assainissement (annexe 2) AEP L exercice de la compétence production et distribution d eau potable est assuré à l échelle communale. Page 2 sur 7

3 Des interconnexions existent aujourd hui entre les réseaux d alimentation de certaines communes de la Communauté de Communes du Pays Toy. Un tableau synthétique (annexe 3) reprend certaines données relatives à l alimentation en eau potable. Une fiche eau potable par commune est également jointe. Il est à noter que ces données doivent être réactualisées. Article 2. Objet de l étude La Communauté de Communes du Pays Toy souhaite confier à un cabinet spécialisé l étude de faisabilité ainsi que l accompagnement au transfert des compétences Assainissement Collectif et Alimentation en Eau Potable. Les principaux objectifs de cette étude sont de pouvoir appréhender en amont de toute décision politique, les incidences techniques, financières, fiscales, administratives, organisationnelles, juridiques, de ces transferts de compétence. Dans un premier temps, le prestataire en charge de la réalisation de cette étude devra prendre connaissance et s approprier le fonctionnement actuel de ces services, gérés aujourd hui à l échelle communale. Dans un deuxième temps, à la lumière de ces éléments, le prestataire devra mettre en avant toutes les incidences de ces transferts. ARTICLE 3 : CHAMPS D INTERVENTION 3.1 Contenu de la mission La mission porte sur les compétences Assainissement collectif et Alimentation en Eau Potable. 3.2 Contenu détaillé de la mission Le contenu des deux étapes ci-dessous concerne à la fois l assainissement collectif et l Alimentation en Eau Potable. Pour les rendus de ces deux étapes, il sera demandé au prestataire en charge de l étude de différencier trois sections distinctes pour traiter respectivement des trois scénarios suivants : 1. Intégration de l assainissement collectif seul ; 2. Intégration de l alimentation en eau potable seule ; 3. Intégration de l alimentation en eau potable et de l assainissement collectif simultanément a) ETAT DES LIEUX : Les annexes 2 et 3 permettront au prestataire d apprécier les principes de fonctionnement actuels de ces deux compétences. Lors de la première rencontre, la Communauté de Communes du Pays Toy diffusera au prestataire en charge de l étude, toutes les données collectées auprès des communes. Au-delà des éléments fournis par la CCPT, la mission consiste à récupérer toutes les données complémentaires nécessaires afin de pouvoir dresser : - un diagnostic technique permettant d appréhender d une manière générale, le fonctionnement actuel de ces compétences sur le territoire (organisation, moyen humain, contrats en cours, ). En outre, ces éléments permettront d inventorier l ensemble des biens et des projets en Page 3 sur 7

4 cours et prévus par les maîtres d ouvrages actuels liés à l exercice de chaque compétences ainsi que d estimer la vétusté de ces biens. - Un diagnostic financier pour mettre en avant les charges à transférer (actif des communes, emprunts réalisés, ) ainsi que les pratiques tarifaires actuelles. Dans cette phase d état des lieux, le prestataire s attachera à récupérer toutes les données nécessaires afin de pouvoir mettre en avant, dans la partie prospective, l ensemble des avantages et inconvénients de ces transferts. b) PROSPECTIVE : Dans la perspective d'une prise de compétence communautaire, le prestataire s'attachera à mettre en avant les aspects suivants : Les aspects juridiques et techniques : - définir les contours de la compétence (études, travaux, maintenance, quels équipements sont pris en compte, ) ; - analyser les modalités juridiques d'une prise de compétence communautaire ; - définir et anticiper les investissements à réaliser dans le futur, et notamment en prenant en compte les prévisions d évolution des populations communales en lien avec les projets d aménagement urbain à venir ; Les aspects «personnel et RH» : - Réflexion sur les différents systèmes de gestion de ces compétences. - Evaluation des besoins en personnels administratifs et techniques pour l exercice de ces compétences (qualification). - Transfert de personnel et réorganisation des services de la Communauté de Communes du Pays Toy Les aspects financiers et budgétaires : - évaluer les compétences en terme budgétaire (moyens matériels et humains) - évaluer les transferts de charges pour les communes (sachant qu'ils ne sont pas au même niveau en terme d investissement réalisé) - établir une grille d analyse pour apprécier les clefs de répartition d'une redevance différenciée selon les investissements déjà réalisés - établir un modèle de convergence des redevances actuelles pour tendre progressivement vers une redevance communautaire d'équilibre unique pour chaque service (eau potable et assainissement), sur une durée variable en fonction des hypothèses fixées (durée d'amortissement par type d'équipement, taux de renouvellement, aménagements tarifaires, etc...). Au vu des éléments ci-dessus, le prestataire s attachera à dresser un bilan global pour chaque compétence afin de définir les avantages et inconvénients sur les aspects techniques, financiers, fiscaux, administratifs, organisationnels et juridiques. ARTICLE 4 - Déroulement de l étude Concernant les animations et l organisation des réunions Les ordres du jour et les compte-rendus des réunions seront à la charge du prestataire qui produira : dix jours au moins avant la date des réunions, la mise au point des ordres du jour et notes de synthèse, à avaliser par la CCPT qui en assurera la diffusion, la fourniture de tous les documents nécessaires à leur tenue, Page 4 sur 7

5 la rédaction des compte-rendus dans un délai de dix jours ouvrés suivant chaque réunion, à valider par la CCPT qui en assurera la diffusion Lancement de l étude (15 décembre maximum) Une première réunion avec les élus référents de la CCPT afin de caler les attentes et répondre aux éventuelles interrogations du bureau d études, sera organisée officialisant le lancement de la démarche d étude. Cette réunion d orientation et d organisation (dite «réunion 0») permettra au bureau d études de présenter sa conception de l étude, son programme et son calendrier. RENDU : Une note méthodologique détaillée présentant et explicitant la démarche d étude proposée, la méthodologie envisagée pour la menée de l'étude Phase 1 : Etat des lieux - Appropriation du fonctionnement complet des services La prise de connaissance et l appropriation du fonctionnement initial des services des communes se feront sur une période de cinq semaines. Le prestataire sollicitera si besoin des rencontres avec les personnes ressources des communes, de la Communauté de Communes du Pays Toy ainsi que des partenaires directement concernés (AEAG, DDT65, ) afin de compléter l état des lieux. RENDU : avant fin janvier au maximum : après avoir appréhendé le fonctionnement et les caractéristiques des services d assainissement et d alimentation en eau potable des communes, le prestataire retenu en présentera les grandes lignes aux élus de la CCPT 4.3. Phase 2 : Prospectives : Restitution intermédiaire Après avoir appréhendé le fonctionnement des services, le prestataire exposera aux élus de la CCPT une vue d ensemble des incidences de ces transferts sur les aspects juridiques, techniques, humains, budgétaires, fiscaux et financiers en tachant de bien mettre en évidences les avantages et inconvénients de ces transferts. Cette restitution permettra d engager un échange avec le comité de pilotage et de définir certaines orientations le cas échéant. RENDU : rapport présentant les incidences des transferts sur les aspects juridiques, techniques, humains, budgétaires, fiscaux et financiers : Restitution finale A l issue de la restitution intermédiaire, et suivant les éventuelles demandes de réajustements du comité de pilotage, le prestataire apportera les modifications nécessaire au rapport final et à sa présentation. Aussi, une dernière présentation de cette étude sera assurée auprès du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Toy. Toutes les données présentées dans cette phase devront permettre aux élus de pouvoir décider de la mise en place ou non de ces transferts de compétences. RENDU : rapport final présentant les incidences des transferts sur les aspects juridiques, techniques, humains, budgétaires, fiscaux et financiers + document synthétique + support de présentation Page 5 sur 7

6 Tableau récapitulatif des étapes du déroulement de l étude Phases Livrables Échéances Lancement Note méthodologique de présentation + réunion de lancement 1 semaine Etat des lieux 1 rapport synthétique sur support papier + restitution pour 5 semaines l état des lieux (+ version informatique.doc 1 rapport intermédiaire + restitution au comité de pilotage sur les aspects techniques, juridiques, humains, budgétaires, fiscaux 10 semaines et financiers sur support papier (+ version informatique.doc) 1 rapport final avec restitution au conseil communautaire : Prospectives document synthétique sous format informatique (power point) et un document sur support papier présentant de manière 4 semaines exhaustive les résultats de la mission (+ version informatique en.doc) ARTICLE 5 : Réunions Comité de Pilotage : rôle et positionnement, composition Pour la première phase de diagnostic et la restitution intermédiaire de la phase de prospectives, le bureau d étude rendra compte de son travail à ce comité qui réalisera ainsi un suivi régulier et la coordination de l étude. Son rôle : -propose, oriente et permet de valider les étapes vues plus haut. -informe de l action et des études menées, donne un avis sur les travaux réalisés Sa composition : il sera composé à minima, des membres de la Commission en charge de l intégration des nouvelles compétences. Il pourra être compléter avec d autres partenaires tels que l AEAG, la DDT65, et tous les autres partenaires ayant une compétence en matière de d eau et d assainissement le cas échéant. La restitution finale sera assurée auprès du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Toy. Outre les réunions de travail avec les services des collectivités, le titulaire définira, en collaboration avec la CCPT, le nombre et la fréquence des réunions à programmer pour mener à bien cette mission. Le candidat précisera le coût de toute réunion supplémentaire et réunion publique à sa proposition de base. ARTICLE 6 : Documents à fournir Outre les documents à fournir énoncés à l article 4, le prestataire en charge de l étude remettra les documents listés ci-après Les rendus intermédiaires Chaque phase fera l'objet d'un rapport détaillé et d'une présentation sous diaporama. Les rapports intermédiaires et définitifs ainsi que les fichiers de calcul devront être fournis par le titulaire dans une version informatique compatible avec le système informatique de la collectivité Les présentations PowerPoint Pour chaque réunion, le bureau d études devra réaliser une présentation de son travail sous power point. Il enverra par courriel une semaine avant la réunion le projet de diaporama pour validation. Page 6 sur 7

7 6.3. Les compte-rendus Le prestataire réalisera les compte-rendus des réunions auxquelles il participera. Il mettra surtout en avant les demandes et remarques de chacun et fera un point sur les prochaines actions à mettre en œuvre. Le compte-rendu ne doit pas être vu que comme le résumé de la présentation du bureau d études, il doit notamment inclure les remarques formulées. Le compte-rendu sera soumis à approbation du maître d ouvrage avant diffusion. Suite à chaque réunion, le prestataire devra transmettre les documents d étape modifiés, sous format électronique dans les 10 jours Rendu de l étude Les documents d études et les projets d actes sont remis au maître d ouvrage pour vérification et réception. Le dossier complet de l'étude sera remis sous format papier couleur en 4 exemplaires et livré sur support informatique en 2 exemplaires reprenant l'ensemble des documents liés à l'étude. ARTICLE 7 : Tarification et mode de règle ment Le prix global sera calculé par addition des prix associés à chacune des phases du marché (lancement, état des lieux, restitutions intermédiaire et finale). Les prix seront fermes et définitifs pendant la durée de réalisation des différentes étapes. Un acompte sera versé à la fin de chaque phase de restitution une fois celle-ci validée par la CCPT. Le solde sera versé 2 mois après réception de l'ensemble de l'étude et la validation par la CCPT. Le marché ne comporte aucune clause de paiement différé, le paiement étant assuré selon les règles de la comptabilité publique. ARTICLE 8 : Litiges En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. En cas de différents entre les parties qui n'aurait pas fait l'objet d'un règlement amiable, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Pau. Fait à.. Date, nom, signature et cachet du candidat Le (avec mention «Lu et approuvé») Page 7 sur 7