2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;

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1 Le Président Rennes, le 26 août 2013 Monsieur le Maire Hôtel de ville 2 bd Leclerc BP LORIENT Par lettre du 9 juillet 2013, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 2008 et suivants de la commune de Lorient. Votre réponse, parvenue à la chambre dans le délai d'un mois prévu par les articles L et R du code des juridictions financières, est jointe au rapport d observations définitives pour constituer avec lui un document unique qui vous est notifié ci-après. En application des dispositions de l article R du code des juridictions financières, il vous appartient de communiquer ce rapport et la réponse jointe à l assemblée délibérante. Conformément à la loi, l ensemble doit : 1. faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée ; 2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ; 3. donner lieu à débat. Vous voudrez bien retourner au greffe de la chambre l imprimé joint afin d informer la juridiction de la tenue de la prochaine réunion de l assemblée délibérante. Après cette date, en application des dispositions de l article R du code des juridictions financières, le document final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n du 17 juillet 1978 modifiée. Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R du même code, le rapport d'observations définitives et la réponse jointe est transmis au préfet et au directeur départemental des finances publiques du Morbihan. Michel RASERA Conseiller maître à la Cour des comptes Votre réponse est à adresser à la Chambre, accompagnée d un exemplaire comportant, sous forme de fichier(s) numérisé(s), l ensemble des éléments y compris les annexes. 3, rue Robert d Arbrissel CS RENNES CEDEX - Tél : Télécopie :

2 SOMMAIRE 1 Présentation du contexte communal 6 2 La gestion financière et comptable La fiabilité des comptes La gestion budgétaire La situation financière L examen des régies La fiscalité La gestion de la dette 12 3 La gestion des ressources humaines Les principales caractéristiques du personnel La définition d orientations stratégiques La gestion des compétences et des carrières La formation professionnelle Le temps de travail et la gestion de l absentéisme 15 4 La commande publique 16 5 La mise en œuvre de la compétence «petite enfance» Le pilotage général et la coordination des acteurs L offre d accueil Les moyens mis au service de la politique «petite enfance» L adéquation de l offre à la demande Les impacts de la politique d accueil du jeune enfant Le coût du service rendu Les métiers de la petite enfance La transition entre l accueil du jeune enfant et sa scolarisation 28 1/38

3 Commune de LORIENT OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE Exercices 2008 et suivants La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l examen des comptes et de la gestion de la commune de Lorient à compter de l exercice Ce contrôle a été ouvert par lettre du 26 mars L entretien préalable prévu par l article L du code des juridictions financières a eu lieu le 30 novembre 2012 avec M. Norbert METAIRIE, maire de Lorient. Lors de sa séance du 24 janvier 2013, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 1 er mars 2013 à l ordonnateur. Après avoir examiné la réponse écrite apportée à ces observations provisoires, enregistrée à la chambre le 12 avril 2013, cette dernière a arrêté, dans sa séance du 1 er juillet 2013, ses observations définitives. 2/38

4 Résumé Commune de près de habitants, Lorient est située au cœur d une communauté d agglomération de plus de habitants dont elle concentre 33 % de la population, 47 % des emplois et près de la moitié des logements sociaux. Une telle situation implique pour elle des charges de centralité importantes ; elle gère un centre de formation d apprentis, un théâtre ainsi qu un centre aquatique, mais a transféré sa compétence en matière d eau, d assainissement et de traitement des déchets ménagers à Lorient Communauté. Il ressort de l examen des comptes et de la gestion financière des points sensibles d amélioration. Les mouvements du patrimoine et la tenue de l inventaire n ont pas été suffisamment rigoureux et correctement suivis sur le plan comptable. La conformité des procédures à la réglementation comptable M14 doit permettre à la collectivité d améliorer la fiabilité de ses comptes sur plusieurs aspects ; le suivi des travaux de maintenance du patrimoine en régie et les procédures de rattachement des charges sont plus particulièrement concernés. Concernant enfin les restes à réaliser, ne peuvent prétendre à cette qualification que les dépenses juridiquement engagées et les recettes au caractère certain ayant fait l objet d une formalisation juridique, notification de subvention ou lettre d engagement. L achèvement du travail d ores et déjà engagé par la collectivité pour tenir compte de ces observations nécessite la poursuite de la collaboration instituée entre les services de l ordonnateur et ceux du comptable. La collectivité gère un budget principal ainsi que huit budgets annexes au cours de la période examinée. L analyse financière du premier fait ressortir la stabilité du ratio de rigidité des charges de structure au cours de la période sous revue, ainsi que la diminution de la capacité d autofinancement, dont le montant reste toutefois comparable à la moyenne de la strate. La chambre rappelle que les services municipaux constitués en service public à caractère industriel et commercial (SPIC) et gérés en régie doivent disposer a minima de l autonomie financière ; leur trésorerie ne doit pas être mise à contribution pour le financement des projets d équipement portés par la commune. La chambre constate le caractère restreint des marges de manœuvre futures de la collectivité en matière de fiscalité ainsi que le caractère mesuré des principaux indicateurs de la dette communale. Concernant la gestion des ressources humaines, la commune de Lorient a stabilisé ses effectifs autour de agents, dont un tiers a plus de cinquante ans ; ces données ont un impact en termes d anticipation des départs à la retraite et d évolution des rémunérations. Parmi ces personnes, près d une sur deux travaille dans la filière technique. La collectivité s est dotée d orientations stratégiques et des moyens nécessaires à la mise en œuvre d une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment en matière de recrutement et d évaluation de ses agents. Si l accompagnement des agents s est développé à travers la promotion de la mobilité interne, la prise en charge des personnes fragilisées et les actions de formation professionnelle, la collectivité pourrait étendre son dispositif de valorisation des emplois et des compétences afin de continuer à faciliter la mobilité interne de son personnel et de faire face au remplacement des agents qui partiront prochainement en retraite. En matière d évolution de carrière, les modalités d avancement d échelons et de grades sont particulièrement favorables aux agents. Ces derniers bénéficient d un régime d aménagement et de réduction du temps de travail dérogatoire irrégulier qui impacte les finances communales. Au niveau de la commande publique, Lorient a mis en place des procédures conformes à la réglementation. La gestion des marchés passés apparaît globalement satisfaisante, dans le cadre de l échantillon examiné. 3/38

5 La commune mène une politique active d accueil de la petite enfance, contribuant à offrir aux familles près de places d accueil pour les tout-petits ; si l on y ajoute les effectifs d enfants scolarisés avant l âge de trois ans, le taux de couverture théorique des besoins de garde est supérieur à 70 % en 2011 ; le secteur privé constitue 60 % de cette offre, les établissements d accueil du jeune enfant (EAJE) gérés en régie municipale 17 % et l école maternelle 23 %. L importance quantitative de ce taux de couverture doit cependant être relativisée dans la mesure où le délai moyen d attente pour bénéficier d une place dans les EAJE publics est d environ une année et près de 150 places chez les assistants maternels étaient vacantes en La compétence «petite enfance» est du ressort communal et les enfants accueillis au sein des structures municipales sont quasi exclusivement lorientais, alors même que la commune constitue le cœur d une agglomération formant un bassin de vie économique. Une réflexion sur l ouverture à l intercommunalité de cette compétence pourrait être engagée ; elle gagnerait à être initiée par un diagnostic commun de l adéquation de l offre à la demande de garde sur l ensemble du territoire de l agglomération. La collectivité gère en régie directe cinq établissements d accueil de la petite enfance, une crèche familiale, un relai d assistants maternels, ainsi que trois lieux d accueil parents-enfants, répartis sur tout le territoire communal. Elle contribue financièrement au fonctionnement de trois associations, dans le but d instaurer une complémentarité avec l offre publique, notamment en termes d horaires d ouverture. La fréquentation des EAJE municipaux est importante et les places au sein de ces établissements très recherchées, au regard de la longueur de la liste d attente permettant aux enfants d y accéder. Conjuguée aux modalités d attribution des places, au premier rang desquels figure le critère chronologique d inscription, cette situation a des répercussions sur les caractéristiques des enfants accueillis, parmi lesquels on dénombre très peu de bébés. La chambre relève l attention portée par la collectivité à l accueil des enfants issus de familles très modestes et à celui des enfants en situation de handicap. La prise en charge des enfants est assurée par des professionnels dont les qualifications font actuellement l objet d une réflexion au sein des services concernés : malgré le récent assouplissement réglementaire des conditions d encadrement, la collectivité souhaite conserver un niveau de qualification élevé pour ses agents et développer des compétences managériales chez les directeurs d EAJE. Les actions menées sont cofinancées dans le cadre d un partenariat avec la caisse d allocations familiales (CAF) du Morbihan à travers la signature d un contrat enfance jeunesse et d un contrat instaurant le principe de la prestation de service unique. Si la CAF reste le principal cofinanceur de cette politique, la commune de Lorient y contribue à hauteur de 35 % devant les familles dont la participation aux frais de prise en charge de leurs enfants est estimée à 13 % en La démarche analytique permettant d évaluer la participation financière de la collectivité pourrait être encore affinée en y intégrant chaque année les coûts liés à l immobilier, afin que puisse être évalué l impact total de la politique menée en direction de la petite enfance sur les finances communales. Lorient contribue à la prise en charge de la préscolarisation des jeunes élèves, en concertation avec l Education nationale ; toutes les demandes faites en ce sens par les parents habitant dans les quartiers dits «sensibles» trouvent notamment une réponse positive. Elle a mis en place, en partenariat avec le service de protection maternelle et infantile (PMI) du conseil général, un lieu «passerelle» permettant de préparer l intégration scolaire des enfants présentant des difficultés de socialisation. Elle n a pas souhaité développer les maisons d assistants maternels, qui n apportent pas, selon elle, de réelle plus-value aux dispositifs existants. L intérêt des jardins d éveil ne lui apparaît pas non plus démontré, elle estime en effet leur fonctionnement trop coûteux tant pour les finances publiques que pour celles des familles. La chambre incite enfin la collectivité à mettre en place une démarche d évaluation de sa politique dédiée à l accueil de la petite enfance. 4/38

6 RECOMMANDATIONS Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations suivantes : Au niveau de la gestion financière : 1. Donner au budget annexe du crématorium, géré sous forme de SPIC, l autonomie financière, 2. Poursuivre l amélioration de la gestion patrimoniale, par la mise en concordance de l inventaire avec l état de l actif du comptable public, 3. Assurer la sincérité des restes à réaliser. En termes de ressources humaines : 4. Encourager les évolutions de carrière en développant le dispositif de valorisation des acquis de l expérience. Concernant la politique d accueil de la petite enfance : 5. Mener une réflexion sur l ouverture à l intercommunalité de cette politique, 6. Formaliser l ensemble des critères d attribution d une place au sein des établissements municipaux d accueil du jeune enfant, en les affectant d un coefficient de pondération, 7. Affiner la démarche d analyse des coûts en prenant en considération chaque année l ensemble des dépenses, y compris celles consacrées à l immobilier, 8. Développer une démarche d évaluation des actions mises en œuvre afin d adapter au plus près l offre d accueil à la demande. 5/38

7 1 PRESENTATION DU CONTEXTE COMMUNAL Commune de près de habitants, Lorient est située au cœur d une communauté d agglomération de plus de habitants dont elle concentre 33 % de la population, 47 % des emplois et près de la moitié des logements sociaux. Elle gère un centre de formation d apprentis, un théâtre ainsi qu un centre aquatique, mais a transféré sa compétence en matière d eau, d assainissement et de traitement des déchets ménagers à Lorient communauté. Elle a développé une compétence particulière dans les domaines de la petite enfance, de la jeunesse et de la culture, tous encadrés par un document stratégique Elle est enfin actionnaire de cinq sociétés d économie mixte et a signé un contrat de délégation de service public pour la gestion de son palais des congrès. La collectivité attribue parallèlement d importantes subventions à des structures associatives, notamment dans les secteurs de l intervention sociale et de la culture. Ces constats ne sont pas neutres en termes de charges de centralité relatives aux grands équipements sociaux, sportifs et culturels. 2 LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE 2.1 La fiabilité des comptes L impossible concordance entre état de l actif et inventaire L absence de l état de l actif L instruction comptable et budgétaire M14 prévoit que le comptable doit fournir les années paires un état de l actif et les années impaires un état retraçant les flux d immobilisations de l exercice. Ces documents n étant pas joints aux comptes de gestion de la période analysée, il a été impossible de réaliser un rapprochement entre inventaire et comptabilité patrimoniale. Une différence entre l inventaire et les fiches d immobilisations communiquées par le comptable a cependant été constatée pour un montant de fin La chambre insiste sur le fait que la correspondance nécessaire entre ces deux documents repose sur la qualité des échanges entre l ordonnateur et le comptable Un inventaire perfectible Si l inventaire est tenu par l ordonnateur, ce document n assure pas une connaissance fiable et complète du patrimoine de la collectivité. Certaines anomalies d imputations comptables ont en effet été relevées. Les dépenses engagées au titre des documents d urbanisme ont été irrégulièrement imputées au compte 2031, en lieu et place du compte 202. Certains frais d études totalement amortis ont été maintenus à l actif 1, et d autres, concernant le quartier Kervenanec 2 inscrits au compte 2031 alors qu ils auraient dû l être sur un compte d immobilisations en cours, lors du lancement des travaux. La chambre relève toutefois la récente sortie d inventaire des frais d études totalement amortis. Enfin, le compte 2313 «immobilisations corporelles en cours» faisait apparaitre des dépenses concernant l espace culturel «Grand Théâtre». Ce bâtiment ayant été livré en 2003, les sommes correspondantes auraient dû être virées au compte 21 après achèvement des travaux. Ce virement est désormais effectif. 1 Par exemple : n d inventaire pour intitulé «frais d études totalement amortis» n pour un montant de ,80. 6/38

8 2.1.2 La nécessaire rigueur de la tenue des comptes de créances Le compte présentait un solde de au 31 décembre 2011, dont seuls ont pu être justifiés. Cette situation a fait l objet d une régularisation La politique d amortissement La procédure d amortissement des immobilisations n appelle pas d observations particulières, la chambre ayant eu communication de la régularisation des erreurs d écritures relevées Les provisions Si l absence de provisions pour garantie d emprunt est justifiée, la collectivité doit constituer une provision dès lors qu un risque juridique existe. Un contentieux généré par la commande publique étant en cours, la chambre prend acte de la provision constituée à ce titre Le rattachement des charges L instruction M14 prévoit que les communes de plus de habitants sont tenues de procéder au rattachement des charges à l exercice auquel elles se rapportent. Le service financier de la collectivité a fixé à 500 le seuil des charges à rattacher ; la fixation d un tel seuil doit être clairement motivée et proposée au vote de l assemblée délibérante L état des restes à réaliser et à recouvrer Les restes à réaliser Les dépenses d investissement L état des restes à réaliser s élevait au 31 décembre 2010 à Celui des engagements ne permettait de justifier la réalité de ces dépenses qu à hauteur de , le solde ne faisant l objet d aucun engagement. La chambre relève toutefois que, par délibérations en date du 28 novembre 2012 et du 20 décembre 2012, le conseil municipal a annulé des crédits devenus sans objet à hauteurs respectives de et , en dépenses et en recettes, correspondant au solde de programmes terminés ou non engagés Les recettes d investissement Les recettes n ayant pas donné lieu à l émission d un titre au 31 décembre 2010 sont particulièrement importantes. Concernant les subventions d investissement, leur montant s élevait à L instruction a permis de constater que seul constituaient de véritables restes à réaliser sur la base de subventions notifiées à la collectivité. La chambre note les régularisations effectuées en Pour éviter un déficit du compte administratif, le montant des emprunts nécessaires était évalué à à la même date, soit l équivalent de la dette communale. La réalité de leur contractualisation avec les établissements bancaires était cependant incertaine dans la mesure où la collectivité ne disposait pas de lettres d engagement à hauteur des emprunts prévus. Les restes à réaliser intervenant dans le calcul du besoin de financement de la section d investissement, leur évaluation erronée impacte l affectation du résultat de fonctionnement et fausse le 3 «Créances particuliers et autres personnes de droit privé». 7/38

9 résultat global de l exercice. La chambre demande donc à la collectivité de faire preuve, à l avenir, d une plus grande rigueur dans leur gestion Les restes à recouvrer Leur gestion reste largement perfectible. Ainsi, les créances inscrites au compte 4111 présentaient un solde débiteur de au 31 décembre 2010, dont de créances imputables sur les exercices 1998 à Une collaboration plus étroite entre les services de l ordonnateur et du comptable semble, à cet égard, nécessaire Les travaux en régie Les travaux en régie ne sont pas valorisés au cours de la période sous revue. Ainsi le compte rendu d activité pour 2010 de la direction générale des services techniques fait état des travaux de maintenance lourde du patrimoine communal pour un montant de , valorisation du temps de travail des agents communaux et coût des matériaux inclus. L absence d enregistrement des travaux en régie affecte les résultats de chaque section budgétaire et l actif de la collectivité. La chambre relève toutefois la réflexion en cours au sein des services afin de mieux utiliser le logiciel paramétré pour le suivi de tels travaux. 2.2 La gestion budgétaire La structure budgétaire La commune de Lorient gère un budget principal ainsi que huit budgets annexes. Si le résultat cumulé s avère excédentaire, la chambre relève au cours de la période examinée le caractère quasi-structurel du déficit des budgets annexes -BA- «Grand Théâtre» et «Piscines», ainsi que l importance du résultat cumulé des BA «assainissement», «pompes funèbres» et «crématorium». Si la date de création du budget «pompes funèbres», antérieure à 1926, l exonère de l obligation d autonomie financière 4, il n en va pas de même de celui du crématorium qui doit, conformément aux articles L et 4 du CGCT, être doté «soit de la personnalité morale et de l autonomie financière, si le conseil municipal en a ainsi décidé, soit de la seule autonomie financière» L exécution budgétaire Le tableau ci-dessous illustre le fort décalage entre les prévisions de dépenses et les investissements effectivement réalisés : en Dépenses d investissement Autorisations budgétaires Mandats émis Taux de réalisation 17 % 14 % 42 % 28 % Sources : compte administratif et compte de gestion Si une partie de cet écart tient au report dans le temps de certains projets d équipement ayant nécessité la mise en place de partenariats extérieurs à la collectivité, il appartient à la collectivité, compte tenu de ces contraintes, d établir en amont du vote de son budget une programmation réaliste. 4 Loi du 26 décembre 1926 article 4. 8/38

10 Il en va de même pour les budgets annexes «pompes funèbres» et «crématorium», tous les deux constitués sous forme de SPIC et gérés en régie par la commune. 2.3 La situation financière L autofinancement du budget principal Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 5 % au cours de la période sous revue, soit 1,6 % en moyenne annuelle pour une évolution des prix à la consommation de 1,2 % par an. Cette augmentation en volume est principalement due à celle des charges de personnel. Elle est également la conséquence de l évolution à la hausse des autres charges de gestion : augmentation de la subvention accordée au centre communal d action sociale (CCAS) et aux structures de droit privé, évolution du montant de couverture du déficit des budgets annexes gérés en services publics administratifs. La chambre prend acte de l engagement de l ordonnateur selon lequel la ville «poursuivra ses efforts en terme de maîtrise de ses charges de fonctionnement courant strict, cet objectif constituant un enjeu majeur au regard des marges de manœuvre futures des élus en matière de fiscalité.» L ensemble des recettes de la collectivité se contracte, hormis celles provenant des «impôts et taxes» ainsi que des «autres produits de gestion». Les recettes fiscales connaissent une progression annuelle moyenne de 3,5 % par an et voient leur part dans l ensemble des recettes de la commune augmenter entre 2008 et 2011, passant de 52 % en 2008 à 56 % en Les dotations et participations sont en diminution sur la période, et représentent 28 % des recettes de la collectivité en Le ratio de rigidité des charges de structure est stable sur la période : En charges de personnel annuité de la dette produits de gestion courante ratio de rigidité des charges 59 % 58 % 58 % 58 % Source : CRC sur la base des comptes de gestion Au final, l épargne nette de la commune se dégrade depuis 2009, mais reste toutefois comparable à la moyenne de la strate 5 : En M Epargne brute 10,915 M 10,263 M 10,272 M 9,712 M Annuité en capital 5,220 M 4,815 M 4,744 M 4,807 M Epargne nette 5,695 M 5,447 M 5,528 M 4,904 M Source : ville de Lorient logiciel d analyse prospective - REGARDS Elle a permis de financer près de 28% du programme de dépenses d équipement brut au cours de la période sous revue L investissement Le faible taux d exécution constaté sur toute la période - 31 % en 2008 et 33 % en est la conséquence d une programmation insuffisamment précise et de l absence de mise en œuvre systématique de la procédure d autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP) avant par habitant contre /38

11 2.3.3 L évolution du fonds de roulement du budget principal Bilan fonctionnel synthétique Structure financière en k Fonds de roulement net global Besoin en fonds de roulement TRESORERIE Source : CRC (tableau en annexe) Si le montant des actifs immobilisés et celui des financements stables augmentent tous deux de 9 % au cours de la période sous revue, le montant des premiers est plus important en valeur absolue. Au passif, le montant des réserves, en augmentation de 10 %, représente 41 % des financements stables en Celui des dettes financières à long terme, stable, constitue 9 % seulement de ces financements. Le caractère négatif du fonds de roulement sur trois années consécutives s explique par l insuffisance des dettes financières à long terme au regard du montant des actifs immobilisés. En d autres termes, la trésorerie de trois des budgets annexes, au premier rang desquels le budget assainissement, a été largement mise à contribution pour le financement des projets d équipement portés par la commune. Ce mode de financement a déstructuré le fonds de roulement du budget principal, des disponibilités à court terme finançant des immobilisations à long terme. Dans les faits, la trésorerie du budget annexe de l assainissement a été particulièrement mobilisée pour financer des équipements municipaux. Si cette contribution a permis d éviter des charges financières inhérentes à un emprunt, elle s est faite au détriment de sa mobilisation pour l assainissement. A titre illustratif, le dispositif d assainissement collectif, organisé autour d un réseau de 169 km d eaux usées et de 25 stations de relèvement, n a bénéficié que d un faible taux de renouvellement de 0,75 % en 2011 et de 0,37 % en 2010 au regard de la durée d amortissement fixée à 30 ans. A défaut d avoir été utilisés en temps utile, il serait désormais économiquement justifié que les excédents cumulés puissent être transférés pour financer des investissements futurs dans le cadre d une compétence désormais intercommunale La gestion de la trésorerie Cette gestion est effectuée par les services financiers de la collectivité, en lien avec la Trésorerie, et sur la base des données renseignées par l application HELIOS et du logiciel de gestion financière Coriolis. La commune de Lorient dispose d'un plan de trésorerie prévisionnel établi au début de chaque année, avec des ajustements mensuels effectués à partir de tableaux de bord comprenant un prévisionnel et ainsi qu une analyse des écarts. Ces tableaux sont réalisés à partir d états de planification des dépenses d investissement renseignés par les services et de prévisions d encaissement des principales recettes 6. Au vu du solde du compte 515 au 1 er jour de chaque semaine d octobre 2011 à février 2012, l importance structurelle du niveau de trésorerie se confirme. Au regard de l activité financière de la collectivité, son montant correspond à environ un mois de dépenses. 2.4 L examen des régies La commune de Lorient dispose de 12 régies d avance et de 41 régies de recettes. Le contrôle a porté sur 14 d entre elles, choisies en fonction de leur importance -régie du Grand Théâtre- ou de leur lien avec le thème de la petite enfance. L examen de la gestion de certaines d entre elles appelle les observations suivantes. 6 Concours financiers de l Etat, fiscalité, subventions, cessions, ou produits d exploitation. Les recettes attendues sont prises en compte par 12 ème en ce qui concerne la fiscalité et la dotation globale de fonctionnement. 10/38

12 2.4.1 Les arrêtés de nomination et de cessation de fonction Certains arrêtés de nomination des régisseurs suppléants ne sont pas pris, ou le sont postérieurement à leur prise de fonction : cette situation a notamment concerné la régie de recettes de la bibliothèque Keryado, celle de la halte-garderie «Elsa Triolet», la «billetterie et buvette du Grand Théâtre», ainsi que la régie de recettes du musée de la compagnie des Indes. Quant aux arrêtés de cessation de fonction, ils n ont pas tous été pris dans les délais requis : s agissant de la régie de recettes de la halte-garderie «Elsa Triolet» par exemple, l arrêté de cessation d un agent n y travaillant plus n a pas été pris. Il en va de même concernant un agent de la régie de recettes du musée précité Le fonctionnement de la régie de recettes ««billetterie et buvette du Grand Théâtre» La commune de Lorient a engagé en 2006 un partenariat commercial avec une enseigne culturelle, mettant à sa disposition quelques-unes des places de spectacle valant contremarques, à charge pour l acquéreur de venir retirer les places définitives au guichet du théâtre. Au plan comptable, la saisie en débit du compte de tiers s effectue à la mise à disposition du lot de places ; à l encaissement du chèque correspondant au produit de la vente effectuée par ce prestataire, les écritures sont régularisées sur le compte de dépôt «régie de recettes Grand Théâtre». Cette gestion présentant un caractère irrégulier, la chambre prend acte de la dénonciation par l ordonnateur de ce partenariat et de son engagement à «contractualiser avec un tiers privé, à l issue d une consultation, sur la base d une définition précise des besoins.» Le respect des encaisses Les arrêtés de création de chacune des régies de recettes prévoient les montants qu elles sont autorisées à conserver. L instruction a fait apparaître des dépassements réguliers pour deux d entre elles : la régie «billetterie et buvette du Grand Théâtre», ainsi que celle des recettes «Point internet Kervenec». La chambre demande donc à la collectivité de veiller à la régularité des procédures encadrant le fonctionnement des régies municipales, d autant qu elle a mis en œuvre une formation à cet effet, en concertation avec les services de la Trésorerie. 2.5 La fiscalité Les produits issus de la fiscalité directe sont en constante progression depuis 2008, ainsi que l illustre le tableau ci-dessous ; ils représentent 43 % des recettes réelles de fonctionnement en Produits en k Evolution 7311 Contributions directes , 09 % produits réels de fonctionnement , 95 % ratio 40 % 44 % 45 % 43 % Ratio moyen de la strate 32 % 35 % 35 % 35 % Source : compte administratif Si la commune de Lorient mène une politique de modération du taux de sa taxe d habitation, il n en va pas de même au niveau foncier, où les taux votés par le conseil municipal sont supérieurs aux taux moyens de la strate, comme le fait apparaître le tableau ci-dessous : Taux d imposition : tableau comparatif année 2011 taux appliqués taux moyens de la strate foncier bâti 32,78 % 22,11 % foncier non bâti 69,48 % 49,73 % taxe d habitation 18,12 % 17,91 % Source : Bercy colloc 11/38

13 Au cours de la période sous revue, les bases d imposition pour la taxe d habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties progressent sensiblement : Evolution des bases en TH TFPB TFPNB /2008 9,18 % 5,67 % -13, 99 % Source : Comptes administratifs et comptes de gestion Au total, les bases nettes de la taxe d habitation par habitant en sont supérieures à la moyenne de la strate Quant à celles de la taxe foncière par habitant en 2011, elles sont inférieures à la moyenne nationale des communes de même taille (1 136 pour Lorient contre pour la strate). Le taux élevé de cette taxe est à mettre en perspective avec la relative faiblesse des bases. Au regard des progressions constatées, les marges de manœuvre de la collectivité en matière de d évolution des recettes fiscales sont désormais relativement étroites. 2.6 La gestion de la dette L organisation de la gestion des emprunts Le conseil municipal de Lorient a, par délibération du 3 avril 2008, délégué à son maire «la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture de risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les limites fixées par le conseil municipal» 7. L assemblée délibérante est informée du montant et des échéances des emprunts contractés dans le cadre des débats d orientation budgétaire et à l occasion de l adoption du compte administratif Le diagnostic de la dette -budget principal- Les contrats de prêts gérés par la commune sont destinés au financement des programmes d investissement prévus au budget principal, mais également à celui des projets d investissement des budgets annexes. L annuité en capital et les intérêts de ces emprunts sont payés sur le budget principal et donnent lieu à un remboursement par les budgets annexes des sommes qui les concernent. La commune s est désendettée depuis 2009 puisque l encours de sa dette, passant de 36,3 M à 34 M, représentait 47 % de ses produits courants en 2009 contre 40 % en De même, la part de l annuité de la dette est passée de 9 % des produits de fonctionnement en 2008 à 7 % en L encours de la dette représente en moyenne 3,5 ans d autofinancement brut sur la période Si l on constate une hausse en ,4 ans-, ce ratio demeure toutefois inférieur à celui des communes de même taille -6 ans-. Il en va de même pour l encours de la dette par habitant de en 2011 pour la moyenne de la strate : En k Encours / Habitants Source CRC 7 Cette délibération est antérieure à la circulaire interministérielle NOR IOCB C du 25 juin 2010 rappelant les règles à respecter en matière d endettement. 8 Données Bercy colloc. 12/38

14 2.6.3 Le profil de la dette au regard des risques financiers potentiels La dette est contractée auprès de quatre principaux prêteurs. Sa gestion apparaît maîtrisée, avec une répartition équilibrée entre les différents emprunts, à taux fixe et à taux variable ; la typologie de son encours au regard de la cotation dite Gissler n engendre pas d inquiétude 9. 3 LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 3.1 Les principales caractéristiques du personnel Le personnel de la commune de Lorient se stabilise à hauteur de agents en équivalent temps plein (ETP), dont près de au titre du seul budget principal. Sur les emplois à caractère permanent, la collectivité privilégie l embauche d agents titulaires qui représentent 85 % des effectifs en Ces emplois se répartissent ainsi : 74 % de catégorie C, 16 % de catégorie B et 10 % de catégorie A. Les agents contractuels sont pour 40 % d entre eux des agents de catégorie A formateurs du CFA et des deux écoles d art de la commune. 30 % de catégorie B, travaillent dans les filières culturelle et médicosociale. Les agents de catégorie C sont essentiellement des remplaçants de la filière administrative et technique. Une majorité d agents dispose d une ancienneté supérieure à 10 ans. L âge moyen des agents est de 45 ans en 2010 et l étude de la pyramide des âges fait état de 35 % des effectifs dans la tranche des ans et de 37 % dans celle des plus de 50 ans. Ces données ont un double impact : en termes de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), sur les prévisions de départ en retraite, les évolutions ou les transformations des postes devenus vacants ; au niveau de la masse salariale, compte tenu de l évolution du «glissement-vieillesse-technicité» (GVT). Si les élus ont pour objectif de maîtriser la masse salariale, celle-ci croît de 8 % au cours de la période examinée 10, ainsi que l illustre le tableau ci-dessous : En Dépenses de personnel Source : comptes administratifs La collectivité souligne le fait que cette évolution est sensiblement comparable à celle des charges de personnel publiée par l association des maires de France au cours de la même période 11. Elle concerne essentiellement les agents titulaires ; elle est la conséquence de l évolution du GVT, du régime indemnitaire et de la valeur du point d indice. Environ une personne sur deux travaille dans la filière technique, essentiellement à l entretien des écoles -200 agents-, et à celui du patrimoine bâti, de la voirie et des espaces verts (257 ETP). Les services techniques interviennent essentiellement en régie pour des interventions d entretien courant du patrimoine municipal. Les travaux neufs les plus importants ainsi que les interventions de «gros entretien» sont confiés à des entreprises dans le cadre de marchés publics produits de structure «A» représentant 91,3% de l encours, et 1 produit de type «E» représentant 8,6% de l encours (source : annexe du compte administratif 2011). 10 Soit un taux de croissance annuel moyen de 2% 11 (source : AMF) Charges de personnel + 2,5 % + 2,6 % + 2,7 % + 2,3 % 13/38

15 3.2 La définition d orientations stratégiques Le projet stratégique de la collectivité se traduit par un projet d administration, articulé autour de trois objectifs : - moderniser et formaliser les modes de fonctionnement, - encourager la transversalité des actions, - mettre en place des outils de pilotage. Il est décliné en contrats stratégiques de services, élaborés en concertation préalable avec les agents. La chambre relève que la commune de Lorient s est engagée dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui l a conduite à recruter en 2009 un rédacteur, chargé de mission «GPEC», dont l une des premières missions a consisté à rédiger des fiches de postes relatives à l ensemble des agents, en concertation avec les responsables des services concernés. Ces fiches sont actualisées chaque année à l issue de la procédure d entretien d évaluation annuel ou à l occasion de chaque avis de vacance de poste, permettant ainsi une harmonisation de la définition des activités et des compétences pour l ensemble des métiers exercés par les agents. Un travail de préparation d un répertoire des emplois et des métiers a également été engagé. 3.3 La gestion des compétences et des carrières Le fonctionnement des services à moyens constants est un objectif politique du mandat fréquemment rappelé par le maire en bureau et conseil municipal. Depuis septembre 2011, les recrutements font l objet d une analyse par les directeurs et chefs de service avec le concours du consultant interne en organisation. La chambre prend acte de la préparation d un Plan Pluriannuel des Emplois pour L évaluation des agents de la commune de Lorient prend la forme d un entretien annuel, à l issue duquel il est procédé à leur notation établie sur la base de la manière de servir, des compétences et de la valeur professionnelle. Un guide d entretien sert de support à une procédure uniformisée au sein des différents services de la commune. Dans le cadre de la pratique expérimentale de l entretien professionnel prévue pour les collectivités 12, un travail partenarial engagé depuis 2011 avec des agents en situation d encadrement a abouti à la définition de quatre critères principaux d appréciation et conduit à l élaboration d un nouveau guide d entretien, applicables à l ensemble des agents en Les modalités d avancement d échelons et de grades apparaissent particulièrement favorables aux agents. Concernant les avancements d échelon, il apparaît en effet que 94 % des agents ont bénéficié de l avancement à durée minimale en 2011 et 91 % en Quant aux avancements de grade, ils sont effectués en tenant compte des postes créés et sur la base de la procédure d évaluation annuelle des agents, au regard de leur valeur professionnelle et de leur aptitude à exercer des missions relevant d un grade supérieur. Si le conseil municipal a fixé à 100 % le nombre d agents promouvables 13, le taux de promotion avoisine dans les faits les 70 %. L accompagnement des agents s est développé à travers la promotion de la mobilité interne, la prise en charge des personnes fragilisées et les actions de formation professionnelle. La chambre incite la collectivité à développer la valorisation des emplois et des compétences, afin de continuer à faciliter la mobilité interne de son personnel et de faire face au remplacement des agents qui partiront prochainement en retraite. 12 L article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, à titre dérogatoire et expérimental que l autorité territoriale puisse se fonder, à compter de 2010 et pour trois ans, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires ; la notation chiffrée est alors supprimée. 13 Loi n relative à la fonction publique territoriale, article /38

16 3.4 La formation professionnelle La formation des agents est une obligation au regard de la réglementation. Elle constitue également un outil de gestion des emplois et des compétences. La stratégie retenue par les élus a pour objectifs de favoriser la professionnalisation des agents, de promouvoir leur déroulement de carrière et de faire de la formation un outil de prévention des risques professionnels. La chambre relève que la demande d un agent sollicitant un congé de formation pour exercer à terme un métier sous tension dans la collectivité est examinée avec intérêt. La commune de Lorient établit son plan de formation au dernier trimestre de l année N-1, à la suite du recensement des besoins individuels exprimés par les agents au moment de leur entretien annuel d évaluation. Le secteur «formation» de la direction des ressources humaines réalise ensuite une synthèse de ces demandes qu elle propose à l arbitrage de la Direction générale, en fonction des orientations stratégiques. La réorganisation d un service ou encore la définition d un contrat d objectifs peuvent donner lieu à la mise en place d un plan de formation spécifique. L évaluation des actions de formations permet notamment de constater le caractère élevé du taux d agents bénéficiant annuellement d au moins d une action de formation, soit 80 % en moyenne annuelle, ainsi que l importante implication des agents de catégorie C. 3.5 Le temps de travail et la gestion de l absentéisme La gestion du temps de travail Le décret du 25 août 2000 relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail 14 précise que le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d une durée annuelle de travail effectif de heures maximum 15. Concernant les fonctionnaires territoriaux, la loi du 26 janvier prévoit dans son article 7-1 que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales [ ] sont fixées par la collectivité, dans les limites applicables aux agents de l'etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. La commune de Lorient a signé au début des années 1980 un contrat de solidarité lui permettant de bénéficier d exonérations de charges sociales sur la création d emplois, d aides financières sur les emplois d initiative locale et d une prise en charge des contrats emploi-formation. En contrepartie de ces aides, elle a fixé la durée hebdomadaire de travail de ses agents à 35 heures à compter du 1 er septembre 1983, par délibération du 25 mars Conformément à l article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, la collectivité avait la possibilité de maintenir un régime de travail plus favorable mis en place antérieurement à l entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001, mais elle devait en délibérer, ce qui n a pas été le cas. Le volume horaire annuel identique pour l ensemble des agents relevant du budget principal de la collectivité est fixé à heures effectives. Cette dérogation irrégulière n est pas neutre pour les finances de la collectivité ; si l on considère les effectifs pourvus en 2011, ce temps de congés supplémentaires par rapport à la durée légale de travail représente heures pour le budget principal, soit 24 ETP théoriques 17. La commune n ayant pas saisi l opportunité de délibérer le moment requis sur le maintien des avantages antérieurs, le respect de la réglementation relative au temps de travail passe par un retour à une durée de travail de heures. 14 Décret n pris en application de la loi du 13 août 1983 et de celle du 11 janvier Soit h prévues initialement + 7 h au titre de la suppression du lundi de Pentecôte. 16 Loi n portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale h h = 39 h par agents x 1009 ETP = heures/ 1 607= 24,48 ETP. 15/38

17 3.5.2 Les heures supplémentaires Conformément au décret n du 14 janvier 2002, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux fonctionnaires de catégories B et C, dans la limite de 25 heures par mois. Le décret prévoit le dépassement de ce plafond «lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée». Par délibération du 27 juin 2002, la collectivité a étendu les dispositions de ce décret à ses agents. L instruction a permis de constater plusieurs dépassements liés, selon la commune, à l organisation du festival inter celtique de Lorient. Si la chambre ne conteste pas le bien-fondé de ces interventions, une délibération doit préciser la notion de circonstances exceptionnelles, en particulier les événements prévisibles susceptibles de donner lieu à un dépassement du plafond mensuel de 25 heures supplémentaires. 4 LA COMMANDE PUBLIQUE L activité de Lorient dans ce domaine est importante ; à titre d exemple, elle a attribué au cours de l exercice 2010 plus de 150 marchés de travaux, 57 marchés de services ainsi que 95 marchés de fournitures. L analyse de la passation et de l exécution de six marchés de travaux et de services passés au cours de la période sous revue 18 n appelle pas d observations majeures ; la collectivité dispose d un service spécifique qui a élaboré un guide des procédures à l attention des services dépensiers et prépare les travaux de la commission d appel d offres ainsi que les informations communiquées aux élus. 5 LA MISE EN ŒUVRE DE LA COMPETENCE «PETITE ENFANCE» La commune de Lorient gère en régie cinq multi-accueils collectifs, pour un total de 182 places physiques, une crèche familiale regroupant 16 assistants maternels (AM) d une capacité réelle de 30 places, un relai d assistants maternels (RAM), ainsi que trois lieux d accueil enfants-parents (LAEP). Quatre conseils de crèche se réunissent chaque trimestre sous l égide de l adjointe déléguée à la petite enfance. Le montant des dépenses relatives à cette compétence représente 5 % du total des dépenses de fonctionnement de la collectivité en Elle a signé une convention d objectifs et de financement de la prestation service unique (PSU) avec la CAF, pour chacune de ces structures, au titre des périodes puis Les deux partenaires ont également signé un contrat «enfance-jeunesse» couvrant les années Le même type de conventions est également signé avec la mutualité sociale agricole (MSA). La commune apporte également un soutien financier au fonctionnement de quatre associations : un multi-accueil parental de 16 places agréées, deux haltes garderies disposant au total d un agrément pour 28 places, ainsi qu une structure proposant des heures de gardes atypiques au domicile des familles. Elle contribue enfin au fonctionnement d un relai «assistants maternels» qui recense près de 280 AM disposant d une capacité d accueil de 780 places. Au total, la commune de Lorient mène une politique active d accueil de la petite enfance, contribuant à offrir aux familles près de places d accueil pour les tout-petits ; si l on y ajoute les effectifs d enfants scolarisés avant l âge de trois ans dans les écoles publiques et privées de la commune, on obtient un taux de couverture théorique des besoins de garde de plus de 70 % en La maison des services au public, la construction de la tribune du stade Yves ALLAINMAT, l éclairage de ce stade, la crèche Jeanne Roux, les prestations de services juridiques, et celles relatives à des gardes d enfants en horaires atypiques, marché passé en 2008 avec l association «Adom services». 19 Sous fonction 64 «petite enfance» + charges d intérêts et d amortissements liés aux établissements d accueil du jeune enfant/ dépenses de fonctionnement du budget principal. 16/38

18 5.1 Le pilotage général et la coordination des acteurs Les objectifs de la politique de la petite enfance Cette politique est menée exclusivement dans un cadre communal : il s agit là d un choix stratégique des élus, en tant que politique «de proximité», dans un contexte d équilibre du niveau de service au sein de l intercommunalité : des communes comme Lanester, Hennebont, Plérin ou Theix bénéficient également de leur propre réseau d EAJE. Les élus communaux ont souhaité garder la gestion des services publics à la personne, dans une logique d animation territoriale de quartier. Or Lorient Agglomération apparaît comme une communauté intégrée, les habitants étant amenés à s y déplacer, notamment pour leur trajet domicile-travail ; la chambre souligne l intérêt d engager une réflexion sur l ouverture à l intercommunalité de la politique dédiée à la «petite enfance» avec, dans un premier temps, l établissement d un diagnostic et d un recensement des besoins à cet échelon. La collectivité s est dotée d un schéma pluriannuel de développement des services d accueil des enfants de moins de six ans 20, qui s appuie sur un diagnostic territorial de l offre, prenant en compte trois éléments principaux : l évolution démographique du territoire lorientais, celle du taux d activité des femmes, ainsi que l offre publique et privée existant sur la commune. Les données statistiques détenues par la commune ont été complétées par celles fournies par le relai assistants maternels et la CAF. La conclusion de ce diagnostic fait état d un taux de couverture des besoins satisfaisant, précédemment évoqué. Ce constat doit cependant être nuancé en fonction du mode de garde souhaité par les parents : si le délai moyen d attente pour obtenir une place en accueil collectif est d une année, les relais assistants maternels ont enregistré 152 places disponibles en mars 2011, auprès de 110 assistants maternels. Cette situation tient notamment au contexte économique sur le bassin d emploi, qui amène les femmes à se tourner plus volontiers vers la profession d assistante maternelle ; elle induit par ailleurs une plus grande souplesse de ces dernières quant à leurs horaires de travail L articulation des instances et des outils de planification de l offre d accueil La commission départementale d accueil du jeune enfant (CDAJE) La CDAJE est une instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi pour les institutions intervenant au titre d une compétence légale ou dans le cadre d une démarche volontaire, dans le domaine de l accueil des jeunes enfants. 21 La commune de Lorient s est portée candidate pour faire partie de ses membres, mais sa candidature n a pas été retenue Le contrat «enfance et jeunesse» (CEJ) comme outil de planification de l offre La préparation du contrat en cours s est déroulée sur la base d un diagnostic de l offre sur le territoire lorientais ; il prend en compte les territoires prioritaires recensés conjointement par la collectivité ainsi que la CAF. Signé en 2008 pour un montant de 4 millions d euros, il consacre près de 40 % des fonds attribués à l accueil de la petite enfance au titre de la restructuration de lieux d accueil des tout-petits et cofinance un poste de coordonnateur. Les actions programmées ont jusqu à aujourd hui toutes été mises en œuvre. 20 Adopté par l assemblée délibérante le 30 mars 2011, il est prévu par l article L du code de l action sociale et des familles (CASF). 21 Art. L du CASF. 17/38

19 Son financement n a pas subi de réfactions dues à un taux d occupation des EAJE inférieur à 70 % et/ou à des prix de revient horaires supérieurs au prix plafond. Il constitue, au même titre que tout apport venant réduire la participation à charge de la collectivité, un critère de décision d investissement Les conventions d aides à l investissement 22 La stratégie d investissement des CAF a pour objectif d accompagner les projets de restructuration ou de développement de services à la petite enfance dans les collectivités situées en zone prioritaire. Lorient a conclu avec la CAF une convention de cofinancement des travaux de rénovation de la crèche Jeanne Roux à hauteur de , représentant 34 % du montant HT des travaux. Concernant le multi-accueil «Anne Frank», le diagnostic préalable a été établi après avis de la protection maternelle et infantile (PMI) sur les normes en vigueur. Le conseil général ainsi que la CAF, cofinanceurs, ont été associés à la réflexion en amont avec les services municipaux concernés. La contribution de la CAF, dans le cadre du «Plan d aide à l investissement pour la petite enfance» est prévue à hauteur de 50 % du montant total du projet, 23 estimé à près de L offre d accueil Le cadrage quantitatif de l offre sur le territoire Le tableau suivant montre l importance du taux de couverture des besoins de garde des enfants de moins de trois ans sur le territoire communal. Capacité d accueil des enfants < 3 ans au 31 décembre Assistants maternels agréés employés par des particuliers Accueil en EAJE (collectif, familial, parental, micro crèche) Salarié à domicile n. c. * n. c. * n. c. * n. c. * Ecole maternelle au publiques privées Total = capacité théorique d accueil (T) Nombre d'enfant de - de 3 ans 24 (E) données Insee Taux de couverture ((T/E)x100) 70 % 66 % 70 % 72 % Tableau A Source Commune de Lorient Afin d actualiser ces données, la commune exploite celles fournies par ses services, avant de les croiser avec celles de la CAF. Elle n a toutefois pas formalisé d observatoire local de la petite enfance. C est la délibération d orientation du 30 mars 2011 précitée, valant schéma pluriannuel de développement qui sert de référence aux évolutions souhaitables en matière d évolution de l offre de places L offre collective en établissement d accueil du jeune enfant Les EAJE relevant du service chargé de la petite enfance sont gérés en régie directe ; ce choix fait dans les années 70 n est pas remis en question, compte tenu de leur taux d occupation. La commune cofinance également par le biais d une convention le fonctionnement de deux structures associatives, «dans la mesure où celles-ci réalisent une mission de service public». La collectivité s adapte progressivement à l inclusion dans le champ de la directive «services» des établissements d accueil des jeunes enfants, lorsqu elle est à l initiative d une demande et si elle se trouve face à une pluralité de l offre. Elle a ainsi lancé deux appels d offres, l un pour développer les modes de garde dits «atypiques», et l autre pour réserver cinq berceaux dans une structure privée situé dans un 22 Conventions conclues avec la CAF dans le cadre du «plan d aide à l investissement pour la petite enfance» % au titre du FAPAIPE et 30% à celui des fonds propres. 24 Source : INSEE /38

20 territoire urbain en plein développement. En cours de passation, ce dernier marché, d un montant annuel de par place, prévoit que la collectivité garde la maîtrise des inscriptions et de la grille tarifaire pour ses ressortissants L offre publique Accueil collectif public Bouvet Keryado Kervenahec République Triolet Polygone Total 2010 Heures potentielles Heures facturées % 73 % 77 % 75 % 86 % 77 % 77 % 2011 Heures potentielles Heures facturées % 80 % 87 % 83 % 81 % 81 % 70 % 82 % Compte tenu de la longueur des listes d attente, la fréquentation des EAJE est quasi exclusivement lorientaise, à l exception des enfants déjà inscrits dans une structure et dont les parents déménagent à l extérieur de Lorient. Depuis le 1 er janvier 2012, la commune applique le barème CAF assis sur les revenus des familles, majoré de 30 %. Au premier semestre 2012, quatre enfants seulement sont concernés. Conformément aux objectifs du schéma stratégique pluriannuel précédemment évoqué, les structures d accueil fonctionnent en agrément modulé, prenant en compte la fréquentation moyenne des établissements en fonction des différents moments de la journée 25. Cela permet, selon l ordonnateur : «aux directrices de proposer des temps d accueil à d autres familles sur les temps laissés libres en fonction des contrats, et à la commune d optimiser les taux d occupation et d organiser les plannings des agents en fonction de la présence réelle des enfants.». Globalement, la fréquentation reste stable, au-delà de 80 %, compte tenu de l intérêt des familles pour ce type de garde 26. La collectivité constate toutefois une diminution de la durée des contrats de garde souscrits par les familles, au regard des difficultés économiques auxquelles elles doivent faire face L offre privée La commune de Lorient conventionne avec trois structures associatives, dans un objectif de complémentarité des modes de garde selon les modalités suivantes : En euros Crèche parentale SPS Halte garderie BM Gepetto Un exemple de modulation figure en annexe La moindre fréquentation en 2010 est la conséquence de travaux effectués dans les structures, qui ont induit une diminution de leur capacité d accueil. 19/38