CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS D ECLAIRAGE PUBLIC POUR L IMPLANTATION DE CAMERAS DE VIDEO-TRANQUILITE

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1 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS D ECLAIRAGE PUBLIC POUR L IMPLANTATION DE CAMERAS DE VIDEO-TRANQUILITE ENTRE : La Commune de XXX, représentée par sa/son Maire, XXX, dûment habilité(e) par délibération du Conseil Municipal en date du.... transmise au contrôle de légalité le.et ci-après dénommée la «commune» de première part, La société par actions simplifiées «CINERGY SAS», dénommée commercialement Cylumine, au capital de euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro , représentée par Guillaume GARRIC, dûment habilité à cet effet, agissant en qualité de titulaire du contrat de partenariat conclu le 28 juin 2013 avec la Communauté d agglomération, en vue du financement, de l exploitation, de la maintenance, de la conception et de la réalisation des travaux de reconstruction Initiale, Différée ou Complémentaire des installations du service public de l éclairage public sur le territoire de la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise et ci-après dénommée Cylumine de deuxième part, ET La Communauté d agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par son Conseiller délégué, Daniel DIGNE, dûment habilité par délibération du Conseil de la Communauté en date du 2014 transmise au contrôle de légalité le et ci-après dénommée la «CACP» de troisième part, La commune de XXX, Cylumine et la CACP pouvant également être ci-après dénommés, collectivement, comme «les parties» ou, individuellement, comme «la partie». Convention vidéo-tranquillité projet juin 2014 Page 1 sur 8

2 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Par délibération du 14 décembre 2010, la Communauté d agglomération de Cergy-Pontoise s est prononcée favorablement sur l extension de sa compétence en matière d éclairage public sur l ensemble de son territoire à compter du 1 er juillet Cette modification a été autorisée par arrêté préfectoral du 25 mai La CACP a confié à la société CINERGY SAS, autrement désignée sous le nom commercial Cylumine, une mission globale de gestion des équipements d éclairage public sur son territoire, au titre du contrat de partenariat qui a pris effet le 28 juin La mise en œuvre de caméras de vidéo-tranquillité, ponctuellement implantées sur les équipements d éclairage public, est de la compétence des Communes sur leur territoire. Dans ce contexte, les parties s entendent pour fixer les modalités de mise à disposition des équipements d éclairage public de compétence communautaire pour la mise en place de caméras de vidéotranquillité de compétence communale. CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1. Objet de la présente convention La présente convention a pour objet de : - définir les modalités de mise à disposition des équipements d éclairage public pour la mise en place de caméras de vidéo-tranquillité, - définir les modalités de mise en œuvre des caméras. - définir les conditions de leur éventuelle alimentation électrique. Article 2. Définitions Sauf stipulation contraire, les termes et expressions commençant par une majuscule employés dans la présente convention y compris son préambule et ses annexes («Annexes»), auront la signification qui leur est attribuée ci-après : Descriptif des Equipements : désigne le descriptif des Equipements de vidéo-tranquillité et de leurs caractéristiques figurant en Annexe 2 Dispositif de Connexion : désigne le dispositif installé sur les Equipements d Eclairage Public destiné à permettre l alimentation électrique des Equipements de vidéo-tranquillité à partir du réseau d éclairage public figurant en Annexe 2. Equipements d Eclairage Public : désigne les installations destinées à assurer l éclairage des voies et espaces publics, qui relèvent de la compétence de la CACP et dont la gestion a été confiée à CINERGY SAS (Cylumine) au titre du contrat de partenariat conclu le 28 juin 2013 (réseaux et points lumineux). Equipements de vidéo-tranquillité : désigne les installations de vidéo-tranquillité mises en place par les communes sur leur territoire, et en particulier des caméras et batteries... Convention vidéo-tranquillité projet juin 2014 Page 2 sur 8

3 Plan d Implantation : désigne le plan arrêté conjointement entre les parties, déterminant les lieux d implantation des Equipements de vidéo-tranquillité, figurant en annexe 1 Article 3. Implantation et caractéristiques des Equipements de vidéo-tranquillité La commune s engage à respecter le Plan d Implantation des Equipements de vidéo-tranquillité, figurant en annexe 1 Ce Plan d Implantation est proposé par la Commune, et soumis à la validation de Cylumine afin de vérifier notamment que les caractéristiques techniques des Equipements d Eclairage Public devant être mis à disposition permettent d accueillir les Equipements de vidéo-tranquillité. A cet effet, la commune a établi le Descriptif des Equipements figurant en annexe 2. Il est entendu que l implantation des caméras sur les équipements d Eclairage Public ne constitue qu une alternative lorsque d autres solutions (fixation sur mobilier autonomes, sur façades) n auront pu être trouvées. A cet effet la commune établira à ses frais un contrôle de structure démontrant que chaque support d Eclairage Public accueillant des Equipements de vidéo-tranquillité respecte toujours les normes en vigueur (EN40,...) concernant la solidité de l ouvrage. Dans le cas où le support ne serait approprié à accueillir des Equipements de vidéo-tranquillité, Cylumine s engage à fournir et installer aux frais de la commune un support adapté conformément aux calculs de charge fournis par la commune. Les contrôles techniques, études ou investissements complémentaires qui seraient éventuellement rendus nécessaires pour permettre l accueil des Equipements de vidéo-tranquillité seront réalisés par Cylumine au frais de la commune selon le bordereau des prix unitaires annexé au contrat de partenariat qui lie la CACP et Cylumine. En aucun cas la photométrie des installations existantes ne devra être modifiée (par modification du réglage des lanternes) pour permettre la mise en place des Equipements de vidéo-tranquillité. Article 4. Modalités de mise en œuvre des équipements de vidéo-tranquillité La fixation et l alimentation des Equipements de vidéo-tranquillité s envisageront dans le respect des normes en vigueur et avec la garantie qu elles ne porteront pas atteintes à la continuité du service public d éclairage. Toute implantation sur des Equipements d Eclairage Public alimentés par un réseau Haute Tension est proscrite. Cylumine assure, sous sa responsabilité exclusive, à la charge financière de la commune, le percement des mâts et la mise en œuvre des dispositifs de protection différentielle en pied de poteau sur lesquels les Equipements de vidéo-tranquillité sont raccordés. Ce dispositif de protection différentielle permet d intervenir hors tension après consignation du circuit, conformément aux normes et notamment au guide UTE C La pose des Dispositifs de protection différentielle rendus nécessaires pour l application du Plan d Implantation est réalisée par Cylumine aux frais de la commune selon le bordereau des prix unitaires annexé au contrat de partenariat qui lie la CACP et Cylumine. Toutefois, la mise en œuvre d Equipements de vidéo-tranquillité sur des candélabres de moins de 5 ans ne sera pas autorisée. 1 Annexe 1 : Plan d implantation des équipements de vidéo-tranquillité 2 Annexe 2 : Récapitulatif des caractéristiques des Equipements de vidéo-tranquillité Convention vidéo-tranquillité projet juin 2014 Page 3 sur 8

4 Cylumine assure, sous sa responsabilité exclusive, la consignation du réseau BT qui alimente les Equipements d Eclairage mis à disposition dans le cadre de la présente convention La commune, ou le prestataire qu elle aura désigné et à qui elle aura communiqué la présente convention, met en œuvre, sous sa responsabilité et à ses frais, la pose, l exploitation ou la dépose des Equipements de vidéo-tranquillité conformément au Plan d Implantation. Elle met en œuvre leur raccordement sur la protection différentielle mise à en place à cet effet. Les Equipements de vidéo-tranquillité sont installés, entretenus et si besoin désinstallés avec soin de façon à ne pas endommager les Equipements d Eclairage Public qui les accueillent. Une protection par un feutre caoutchouc sera posée entre candélabre et les Equipements de vidéo-tranquillité. Toute dégradation d un Equipement d Eclairage Public fera l objet d un constat contradictoire réalisé en présence des parties par Cylumine. La remise en état à l identique sera effectuée par Cylumine au frais de la Commune selon le bordereau des prix unitaires annexé au contrat de partenariat qui lie la CACP et Cylumine. Les interventions planifiées sur les Equipements de vidéo-tranquillité sont soumises à consignation préalable effectuée par Cylumine et qui fera l objet d une facturation selon le bordereau des prix unitaires annexé au contrat de partenariat qui lie la CACP et Cylumine. A cet effet, la Commune transmet à Cylumine une demande selon le modèle joint en annexe 3 et dans un délai préalable à l intervention de deux (2) jours ouvrés minimum. Toute annulation d une demande de consignation faite moins de deux jours ouvrés avant la date d intervention prévue fera l objet d une facturation selon le bordereau des prix unitaires annexé au contrat de partenariat qui lie la CACP et Cylumine. Toute intervention d exploitation, qui ne pourrait être planifiée (critère d urgence) de la part de Cylumine ou la Commune (ou du prestataire qu elle aura désigné) devra être régie par une procédure d exploitation stricte pour garantir la sécurité des intervenants durant leurs interventions. Ainsi si Cylumine intervient sur un Equipement d Eclairage Public accueillant un Equipement de vidéo-tranquillité, le technicien mettra hors tension l Equipement de vidéo-tranquillité pour sa sécurité le temps de son intervention. A contrario, si la commune ou le prestataire qu elle aura désigné intervient sur Equipement de vidéo-tranquillité, elle s engage à prévenir Cylumine par l intermédiaire du numéro vert dédié à l Eclairage Public ( ), de son intervention et s engage à mettre l Equipement d Eclairage Public hors tension le temps de son intervention. La Commune ne pourra se prévaloir d un quelconque dédommagement auprès de Cylumine pour perte d information suite à un défaut d alimentation ou suite à un accident/vandalisme si Cylumine fait les actions de remise en état dans les délais contractuels du contrat de partenariat qui lie la CACP et Cylumine. Cylumine ne pourra par ailleurs pas être tenu pour responsable de tout défaut provenant du fournisseur d Energie (surtension,...) Cylumine comme la Commune (ou le prestataire qu elle aura désigné) devront respecter leurs délais d interventions contractuels pour ne pas nuire au bon fonctionnement des équipements de chacun. Cylumine comme la Commune ne pourra être tenu responsable d un retard d intervention dû à l autre partie. En cas d accident ou vandalisme des ouvrages, le champ de responsabilité de Cylumine se limite aux équipements d Eclairage Public et le champ de responsabilité de la Commune se limite aux équipements de vidéo-tranquillité et de son alimentation. Ainsi dans ce contexte, chacun remplacera ou réparera les équipements dont il a la responsabilité selon ses délais contractuels. Un dépôt de plainte commun contre X ou contre un tiers identifié pourrait être déposé conjointement par Cylumine et la Commune. 3 Annexe 3 : Modèle de demande de consignation Convention vidéo-tranquillité projet juin 2014 Page 4 sur 8

5 Article 5. Conditions d alimentation électrique des Equipements de vidéo-tranquillité Cylumine assurera l alimentation électrique nécessaire au fonctionnement des Equipements de vidéo-tranquillité, uniquement via les dispositifs de protection différentielle qui seront implantés sur les équipements d éclairage public et selon le mode de fonctionnement de ces derniers (selon allumage). Dans l objectif de diminuer les consommations électriques, dans le cas où les équipements seraient raccordés sur l alimentation de l éclairage, la Commune est invitée à s équiper de matériels performants voire à privilégier des matériels autonomes en énergie (photovoltaïque, ). Article 6. Modification des clauses initiales de la convention : Sans préjudice des dispositions de l article 3, toute modification de la présente convention donnera lieu à l adoption d un avenant entre les parties. Article 7. Durée, prise d effet : La présente convention prend effet à compter de sa notification par la CACP aux parties sous réserve qu elle soit devenue exécutoire à cette date en raison de sa transmission préalable au contrôle de légalité. Elle est conclue pour une durée ne pouvant excéder la durée du contrat de partenariat et prendra fin le 27 juin Article 8. Règlement des litiges : Les litiges susceptibles de naître à l occasion de l application de la présente convention et non résolus par voie amiable entre les parties seront portés devant le Tribunal administratif de Cergy- Pontoise. Fait à, en trois exemplaires originaux, le.. Pour Cinergy SAS, Pour la Commune de XXX, Le Président Guillaume GARRIC La/le Maire, XXX Pour la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise, Le Conseiller délégué Daniel DIGNE Convention vidéo-tranquillité projet juin 2014 Page 5 sur 8

6 Annexe 1 : Plan d implantation des équipements de vidéo-tranquillité Convention vidéo-tranquillité projet juin 2014 Page 6 sur 8

7 Annexe 2 : Récapitulatif des caractéristiques des Equipements de vidéo-tranquillité Pour chaque équipement, doivent être mentionnés les points suivants : Son implantation précise (rue et numéro) Le type d équipement (dimensions, poids,..) Type de fixation (nombre de trous, hauteur de fixation,...) Sa puissance Convention vidéo-tranquillité projet juin 2014 Page 7 sur 8

8 Annexe 3 : Modèle de demande de consignation Convention vidéo-tranquillité projet juin 2014 Page 8 sur 8