PLAN LOCAL D URBANISME

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1 PLAN LOCAL D URBANISME Modification simplifiée n 1 Commune de Garons Département du Gard Rapport de présentation de la modification simplifiée n 1 Approbation du PLU : DCM du 19 juin 2012 Mise à jour n 1 du PLU : arrêté du 13 mai 2014 Mise à jour n 2 du PLU : arrêté du 8 octobre 2014 Approbation de la modification simplifiée n 1 : DCM du ADELE- SFI 434 Rue Etienne Lenoir Nîmes Tèl/fax : adelesfi@wanadoo.fr

2 2 SOMMAIRE I. OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLU... 3 II. JUSTIFICATION DE LA SUPPRESSION DE L EMPLACEMENT RESERVE N III. PROCEDURE... 5 IV. CONTENU DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLU... 5 V. EXPOSE DES MODIFICATIONS APPORTEES... 5 VI. INCIDENCES DES ORIENTATIONS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLU SUR L ENVIRONNEMENT... 7

3 3 I. OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLU La commune de Garons a approuvé son Plan Local d Urbanisme le 19 juin 2012 par délibération du Conseil Municipal. La présente modification simplifiée constitue donc la 1ere modification simplifiée du PLU qui porte uniquement sur : la suppression de l emplacement réservé n 11 reporté sur le plan de zonage du PLU et dans la liste des emplacements réservé. Cet emplacement réservé est destiné à la réalisation d un bassin de rétention des eaux pluviales envisagé dans la zone 2AUEe du PLU (Actiparc Mitra). Cette modification simplifiée n 1 du PLU a été prescrite par un arrêté municipal en date du 7 septembre Extrait du plan de zonage du PLU (avant la modification simplifiée) II. JUSTIFICATION DE LA SUPPRESSION DE L EMPLACEMENT RESERVE N 11 Il est nécessaire de supprimer l emplacement réservé n 11 du PLU dans la mesure où son implantation a été modifié pour permettre la réalisation du projet envisagé sur l Actiparc Mitra (ZAC Mitra), zone d activités d intérêt communautaire sous la compétence de la Communauté d Agglomération de Nîmes Métropole. Présentation de l Actiparc Mitra (ZAC Mitra) L Actiparc Mitra se situe à 7 km de Nîmes à cheval sur les communes de Garons et de Saint- Gilles. Elle est traversée par l A54 et est desservie par l échangeur autoroutier de Nîmes- Garons. Elle est également en connexion directe avec l aéroport Nîmes Arles Camargue Cévennes. Du fait de sa desserte par des réseaux majeurs de communication, au carrefour de deux régions (Languedoc- Roussillon et Provence- Alpes- Côte d Azur), ce site possède tous les atouts pour devenir un pôle régional d activités et de services. L Actiparc Mitra est un pôle d activités économiques d intérêt communautaire sous la compétence de la Communauté d Agglomération de Nîmes Métropole d une superficie d environ 110 hectares. Elle est destinée à accueillir des activités «consommatrices d espace» comme la logistique et permet également de développer des activités industrielles, artisanales et tertiaires.

4 4 Le projet envisagé sur Garons Le projet consiste en l'aménagement d'un terrain et l implantation d une plateforme logistique du groupe Auchan, auquel sont adossés des bureaux administratifs, des locaux techniques. De même les voiries nécessaires à son fonctionnement font partie intégrale du projet. Actuellement installée sur la zone aéroportuaire de Garons, le nouveau site se délocalise sur le site de l Actiparc Mitra. Cette plateforme a pour objectif de mieux desservir le sud hexagonal. Le secteur est concerné au sud par un risque d'inondation repéré sur un plan de zonage, la cote des plus hautes eaux (PHE) est fixée à 67m NGF, d'après le tableau des cotes exceptionnelles figurant dans le dossier Loi sur l'eau de la ZAC Mitra. Pourquoi supprimer l emplacement réservé n 11? L emplacement réservé n 11 est situé dans la zone 2AUEe de l Actiparc Mitra. Il est destiné à la réalisation d un bassin de rétention des eaux pluviales d une superficie de m 2 sur la base des dimensionnements autorisés au titre de la Loi sur l Eau par arrêté préfectoral du 7 décembre La SAT de Nîmes Métropole, maître d ouvrage pour la réalisation de ce bassin de rétention, a déposé un «porter à connaissance» aux services de la DDTM (soumis à validation) visant à modifier l autorisation Loi sur l Eau du 7 décembre Ainsi, l implantation de ce bassin de rétention a évolué compte tenu de la nécessité de mettre en compatibilité ce redimensionnement avec les exigences de la réglementation applicable et de l évolution du projet, du fait notamment des contraintes topographiques du site et des conditions d imperméabilisation. Les conclusions de ce «porter à connaissance» démontrent que la capacité de la portion d ores et déjà construite du bassin de rétention B3 est suffisante par rapport aux besoins du projet et aux prescriptions de la Délégation Interservices de l Eau (DISE). L emplacement réservé n 11 n a donc plus lieu d être dans la mesure où l implantation du bassin de rétention a été modifiée et que le foncier est maitrisé par le maître d ouvrage de la ZAC. Il est donc possible de le supprimer pour garantir la réussite de ce projet d envergure. Superposition du projet avec le zonage du PLU

5 5 III. PROCEDURE Extrait de l article L du Code de l Urbanisme : «I.- En dehors des cas mentionnés à l'article L , et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L ainsi qu'aux articles L , L , L et L , le projet de modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , du maire, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. II.- Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.» La procédure de modification simplifiée a donc été retenue dans le cadre de la modification simplifiée n 1 du PLU de Garons dans la mesure où le projet n a pas pour effet : de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; de diminuer ces possibilités de construire ; de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; IV. CONTENU DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLU Le dossier de modification n 1 du PLU contient les pièces suivantes : Documents graphiques (plans de zonage) Annexes : Liste des emplacements réservés. Les autres pièces constitutives du PLU demeurent inchangées, notamment le Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d Aménagement et de Programmation et le règlement. V. EXPOSE DES MODIFICATIONS APPORTEES La suppression de l emplacement réservé n 11 nécessite de modifier : L annexe 6.1 Liste des emplacements réservés Les documents graphiques : pièce 5.1 Plan de zonage général (1/500éme) et pièce 5.2 Plan de zonage agglomération (1/2500 ) NB : Même si la pièce 5.2 Plan de zonage agglomération (1/2500 ) ne fait pas apparaître l emplacement réservé n 11, il a été intégré à la présente modification simplifiée n 1 dans la mesure où le cadastre a été mis à jour.

6 6 Modifications apportées à l annexe 6.1 «Emplacements réservés» L annexe 6.1 Liste des emplacements réservés est modifiée de manière à supprimer l emplacement réservé n 11 destiné à la réalisation d un bassin de rétention. Liste des emplacements réservés avant la modification simplifiée n 1 du PLU N Désignation Bénéficiaire Superficie (en m 2 ) 1 Élargissement de la rue de Bouillargues Commune Agrandissement du jardin de la mairie (espace public) Commune 53 3 Création d'une voie nouvelle d'accès entre l'avenue de Camargue et le chemin de la Courbade Commune Aménagement du carrefour rue Castellas / rue Bellegarde Commune 84 5 Élargissement du chemin de la Farelle Commune Élargissement angle rue M. Pagnol Commune 57 7 Prolongement de la rue de la Vistrenque Commune Élargissement du chemin de la Courbade Nîmes Métropole Élargissement et aménagement du Chemin de la Courbade Nîmes Métropole Bassin de rétention Nîmes Métropole Bassin de rétention Nîmes Métropole Élargissement du chemin Saint Estève Commune Création d un carrefour giratoire sur la RD 442 Commune Bassin de rétention Commune Création d une voie de desserte du projet de ZAC «Carrière des Amoureux» Commune E Création d'une voie nouvelle de chemin de fer, TGV Méditerranée Etat SNCF Liste des emplacements réservés après la modification simplifiée n 1 du PLU N Désignation Bénéficiaire Superficie (en m 2 ) 1 Élargissement de la rue de Bouillargues Commune Agrandissement du jardin de la mairie (espace public) Commune 53 3 Création d'une voie nouvelle d'accès entre l'avenue de Camargue et le chemin de la Courbade Commune Aménagement du carrefour rue Castellas / rue Bellegarde Commune 84 5 Élargissement du chemin de la Farelle Commune Élargissement angle rue M. Pagnol Commune 57 7 Prolongement de la rue de la Vistrenque Commune Élargissement du chemin de la Courbade Nîmes Métropole Élargissement et aménagement du Chemin de la Courbade Nîmes Métropole Bassin de rétention Nîmes Métropole Élargissement du chemin Saint Estève Commune Création d un carrefour giratoire sur la RD 442 Commune Bassin de rétention Commune Création d une voie de desserte du projet de ZAC «Carrière des Amoureux» Commune E Création d'une voie nouvelle de chemin de fer, TGV Méditerranée Etat SNCF

7 7 Modifications apportées au document graphique 5.1 Plan de zonage général (1/500éme) Le document graphique 5.1 Plan de zonage général (1/500éme) est modifié de manière à supprimer l emplacement réservé n 11. Document graphique avant modification simplifiée du PLU Document graphique après modification simplifiée du PLU VI. INCIDENCES DES ORIENTATIONS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLU SUR L ENVIRONNEMENT Le PLU de Garons approuvé le 19 juin 2012 a fait l objet d une évaluation environnementale de type «SRU» conformément à l article R123-2 du code de l urbanisme compte tenu qu il est susceptible d impacter le réseau Natura 2000 de par la proximité avec la ZPS «Costière Nîmoise». Dans ce cadre, la ZAC de Mitra a fait l objet d inventaires spécifiques en 2011 qui ont notamment mis en évidence la présence d Outardes canepetières et d Oedicnèmes criards sur l emprise ou à proximité de la zone. La présente modification simplifiée n 1 du PLU ne présente aucun impact sur l écologie des espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 à proximité dans la mesure où il est uniquement supprimé l emplacement réservé n 11. Il n est donc pas nécessaire de réaliser dans le cadre de la présente modification simplifiée du PLU une nouvelle évaluation environnementale.