Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d Assainissement Non Collectif

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1 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d Assainissement Non Collectif Présenté conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret du 2 mai 2007 Exercice 2013

2 PREAMBULE L Assainissement Non Collectif (ANC) correspond à «tout système d assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l épuration, l infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d assainissement» - Définition du site interministériel sur l ANC Les propriétaires concernés doivent se conformer à la réglementation 1 sur le choix des traitements ainsi que sur la conception, la réalisation et l entretien de l installation. Comme pour l assainissement collectif, cette réglementation est fonction de : La qualité et la fragilité du milieu récepteur ; Des exigences de préservation des milieux environnants ; Des activités pratiquées à proximité du rejet. Le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes Les Portes de l Anjou a été créé le 15 décembre Cette compétence a été rendue obligatoire par la loi sur l Eau du 3 janvier 1992 et retranscrite dans l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le CGCT prévoit, à l article L , que le Président de la Communauté de Communes présente au Conseil Communautaire chaque année un rapport sur le prix et la qualité du SPANC, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l exercice concerné. Le Maire de chacune des communes membres de l'epci devra présenter ce rapport annuel au conseil municipal, pour information, au plus tard dans les douze mois qui suivent la fin de l'exercice, soit avant le 31 décembre Il est ensuite mis à disposition du public, accompagné de l'avis de l'assemblée délibérante, dans chacune des communes membres de l'epci dans les conditions prévues à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu'au siège de l'epci. 1-Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH modifié par l Arrêté du 7 mars Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif réalisées et réhabilitées -Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif -Arrêté du 22 juin 2007, article 16 : Installations d'assainissement non collectif de plus de 20 EH de capacité Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC - Exercice 2013 Page 2 sur 9

3 SOMMAIRE I- LE SPANC DE LA CCLPDA TERRITOIRE DESSERVI ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE PAR L ANC FONCTIONNEMENT ET MISSIONS DU SERVICE INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF MOYENS DU SERVICE... 6 II INDICATEURS TECHNIQUES CONTROLE DES INSTALLATIONS NEUVES ET REHABILITEES CONTROLE DES INSTALLATIONS EXISTANTES... 7 III TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICES MODE DE GESTION MODALITES DE TARIFICATION EXERCICE COMPTABLE Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC - Exercice 2013 Page 3 sur 9

4 I- LE SPANC DE LA CCLPDA 1.1- TERRITOIRE DESSERVI La Communauté de Communes Les Portes de l Anjou (CCLPDA) regroupe 5 communes : Elle s étend sur 159,11 km² et compte habitants (Source : INSEE Population légale 2010). REPARTITION DE LA POPULATION INTERCOMMUNALE ENTRE LES 5 COMMUNES (Population légale valable au ) Nombre d habitants Daumeray Durtal 3413 Les Rairies 994 Montigné Les Rairies 371 Morannes 1813 CCLPDA Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC - Exercice 2013 Page 4 sur 9

5 1.2- ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE PAR L ANC Cet indicateur permet d avoir une idée du dimensionnement du service. Un habitant desservi est toute personne, y compris, les résidents saisonniers, qui n est pas desservie par un réseau d assainissement collectif. Le parc des installations d assainissement non collectif est estimé à dispositifs desservant habitants (avec une moyenne de 2,5 habitants par foyer), répartie de la façon suivante : COMMUNES Nombres d installations ANC Nombres d habitants desservis Part des habitants desservis par rapport à la population communale Daumeray ,5 55,21% Durtal ,05% Les Rairies ,5 29,42% Montigné Les Rairies ,08% Morannes ,64% CCLPDA ,39% 1.3- FONCTIONNEMENT ET MISSIONS DU SERVICE Les relations entre l exploitant du SPANC et ses usagers ainsi que les droits et obligations respectifs de chacun sont définis dans le règlement du service, approuvé lors de l Assemblée Générale du 16 décembre Le SPANC est un service public local chargé de : conseiller et accompagner les particuliers dans la conception ou dans la mise aux normes de leur dispositif d assainissement autonome ; contrôler la conception, l implantation et la bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées ; vérifier périodiquement la conformité, le bon fonctionnement et l entretien régulier des systèmes existants INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Il s'agit d'un indicateur descriptif permettant d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans le tableau ci-dessous : Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC - Exercice 2013 Page 5 sur 9

6 Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service 20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération 20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou 30 réhabilitée depuis moins de 8 ans Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres 30 installations Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service 10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation 20 des installations 10 Le service assure le traitement des matières de vidange L indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif pour l exercice 2012 du service est 80 sur MOYENS DU SERVICE Des moyens humains : Un technicien ; Une gestionnaire administrative ; Une comptable. Des moyens matériels : Un véhicule léger ; Trois micro-ordinateurs ; Logiciels Excel, Word, Arcview V10, Microstation Powermap V8i ; Un décamètre, un niveau à bulle, une pige métallique pour sondage. Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC - Exercice 2013 Page 6 sur 9

7 II INDICATEURS TECHNIQUES 2.1- CONTRÔLE DES INSTALLATIONS NEUVES ET RÉHABILITÉES Au 31 décembre 2013, 242 projets de réhabilitation ou neuf d ANC ont été instruits depuis la création du service. Sur l ensemble des projets, 213 sont conformes à la réglementation au niveau de la conception et se répartissent entre les 5 communes de la façon suivante : Nombre de contrôle de conception conforme depuis création du SPANC Nombre de contrôle conception conforme pour l année 2013 DAUMERAY 55 3 DURTAL LES RAIRIES 29 3 MONTIGNE LES RAIRIES 21 0 MORANNES 49 5 CC LES PORTES DE L'ANJOU Au total, sur ces 224 dossiers : 164 installations sont conformes aux prescriptions de l étude de conception et à la réglementation en vigueur ; 4 installations sont jugées non conformes. Travaux de réalisation conformes Travaux de réhabilitation en attente Dossiers de réhabilitation annulés Travaux de réalisation Refusés DAUMERAY DURTAL LES RAIRIES MONTIGNE LES RAIRIES MORANNES CC LES PORTES DE L'ANJOU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS EXISTANTES Un groupement de commande entre la CC Les Portes de l Anjou et la CC du Loir pour l opération «Etude diagnostic des assainissements autonomes» a été signé avec la SAUR le 2 mars 2010 pour un total de 916 contrôles. Au 1 er novembre 2013, la SAUR a réalisé 876 diagnostics ; les 40 restants seront utilisés dans le cadre des cessions immobilières pour lesquelles un contrôle est obligatoire (si le dernier contrôle date de plus de 3 ans). Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC - Exercice 2013 Page 7 sur 9

8 Une recherche à la parcelle a permis de chiffrer le nombre d installation ANC n ayant jamais été contrôlé sur l ensemble du territoire, réparti de la manière suivante : DAUMERAY DURTAL LES RAIRIES MONTIGNE LES RAIRIES MORANNES CCLPDA Il est envisagé de réaliser au cours de l année 2014, ces derniers contrôles afin de respecter l obligation de contrôler au moins une fois chaque installation d assainissement, initialement fixée au 31 décembre III TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICES 3.1- MODE DE GESTION La CC Les Portes de l Anjou gère le service SPANC en régie directe. Sa gestion fait l objet d un budget annexe assujetti à la TVA à 7% depuis le 1 er janvier MODALITÉS DE TARIFICATION La redevance d ANC comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer s'il le souhaite à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) : la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ; la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées. Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC - Exercice 2013 Page 8 sur 9

9 Les tarifs applicables aux 01/01/2012 et 01/01/2013 sont les suivants : Tarifs Au 01/01/2012 Au 01/01/2013 Contrôle des installations neuves ou réhabilitées Contrôle des installations existantes + vente 85 HT 35 HT la contre-visite 45 HT 45 HT Forfait de 110 HT comprenant les contrôles de conception du projet et de réalisation (2 visites) Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l exercice sont les suivantes : Délibération du 17/07/08 fixant la redevance pour le contrôle des installations neuves ou réhabilitées. Délibération du 20/05/10 fixant la redevance pour le contrôle des installations d assainissement autonome existantes et lors des cessions immobilières. Délibération du 16/02/12 fixant la redevance pour le contrôle de conception du projet et d exécution (2 visites) des installations neuves ou réhabilitées EXERCICE COMPTABLE 2013 Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Dépenses d investissement Résultat compte administratif correspondant au remboursement des heures effectuées par le technicien mutualisé (agent de la commune de Durtal) et aux frais de gestion Excédent des années précédentes = Facturation de 8 contrôles vente et 31 contrôles de conformité (conception+réalisation) = Facturation à la Communauté de Communes de Baugé pour les contrôles effectués dans le cadre de la convention de prestation de services = Néant pour Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC - Exercice 2013 Page 9 sur 9