MAIRIE DE MASSIAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur, Maire. D.C. 2014/1-01 Débat du Conseil Municipal sur les orientations générales du projet d aménagement et de développement durables Documents d urbanisme Par délibération du Conseil Municipal du 24 février 2006, la commune de MASSIAC a décidé de prescrire la révision générale du Plan d Occupation des Sols (POS) approuvé le 14 janvier 1999, valant élaboration de Plan Local d Urbanisme (PLU). L élaboration du PLU n a été mise en œuvre, qu à partir de 2010, par la nouvelle municipalité. Le diagnostic et le Projet d Aménagement et de Développement Durables ont été élaborés en 2010 et Ensuite, les évolutions apportées après juillet 2010, aux dispositions du Code de l Urbanisme, par les lois «grenelles» et de «modernisation de l agriculture» ont entrainé une évolution du contenu des études, qui ont nécessité certains compléments, notamment la réalisation d une évaluation environnementale du PLU. D autre part, les prospectives menées en 2012 et 2013 par la Communauté de Communes du Pays de MASSIAC ont nécessité une mise en attente de l étude de PLU, afin de prendre en compte un projet de nouvelle zone d activités économiques sur la commune. La transmission au début de mois de décembre 2013 de la préfiguration des études de définition de cette future zone d activités, a permis de reprendre l étude du PLU. Les évolutions du projet de la commune, les évolutions démographiques ainsi que celles du contenu des pièces du PLU, apportées récemment par le Code de l Urbanisme, ont conduit à reformuler le Projet d Aménagement et de Développement Durables, et à le soumettre à nouveau débat par le Conseil Municipal. Le projet d aménagement et de développement durables doit, en application de l article L du code de l Urbanisme, faire l objet d un débat au sein de l assemblée délibérante de la commune au minimum deux mois avant l examen du projet de plan local d urbanisme par le Conseil Municipal. Conformément à l article L du Code de l urbanisme,

2 «Le projet d aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d aménagement, d équipement, d urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête les orientations générales concernant l habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l ensemble de l établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l espace et de lutte contre l étalement urbain.» Le projet de PADD ayant été transmis aux membres du Conseil Municipal avec la convocation, Monsieur le Maire présente les objectifs de développement et les orientations en matière d aménagement et de développement durables. Les orientations générales du projet d aménagement et de développement durables pour les 12 prochaines années sont les suivantes : - conforter la fonction de pôle secondaire de Massiac dans son territoire, entre les villes de Saint-Flour, Brioude et Issoire, et conforter la démographie de la commune en accueillant de nouveaux ménages, - conforter la ville de Massiac et privilégier le développement urbain, dans les secteurs équipés, sous forme organisée, avec une utilisation économe du foncier, - conforter le pôle d emplois et développer de nouvelles capacités d accueil d activités, - pérenniser et renforcer le pôle de services et d équipements de Massiac pour les habitants de son bassin de vie, - pérenniser l agriculture et l activité agropastorale et préserver les réservoirs de biodiversité. Les objectifs d évolution démographiques : - le scénario 5 (croissance forte) a été choisi, avec un accroissement de la population estimé à 1950 habitants en Le Conseil Municipal a adopté à l unanimité les orientations du Projet d aménagement et de développement durables, définies dans le document remis à chaque conseiller avec la convocation.

3 session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur, Maire. D.C. 2014/1-02 Cimetière : tarif des concessions et cases columbarium dans les cimetières de Massiac 3.5 Autres actes de gestion du domaine public Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu il convient de réexaminer les tarifs en vigueur concernant les concessions et les cases columbarium dans les cimetières de Massiac. En effet, Monsieur le Maire propose d appliquer les tarifs suivants : Cimetière du haut (neuf) : - Concessions trentenaires : 80 le m² - Concessions cinquantenaires : 130 le m² - Columbarium case 15 ans : Columbarium case 30 ans : 400 Cimetière du bas (ancien) : Suite aux travaux de reprise des tombes, il convient d instaurer une vente par lot des concessions devenues ainsi disponibles : - Concessions trentenaires : simple: double : Concessions cinquantenaires : simple : double : Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l unanimité d adopter les tarifs proposés ci-dessus qui entreront en vigueur dés réception de la présente délibération par la Souspréfecture.

4 session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur, Maire. D.C. 2014/1-04 Modification du versement des primes au personnel communal 4.5 Régime indemnitaire Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la délibération D.C du 25 mars 2005 fixe les modalités d attribution et de versement des primes au personnel communal. Monsieur le Maire informe l assemblée que pour des raisons pratiques, il conviendrait de modifier certaines dispositions relatives au versement des ces primes. En effet, il propose notamment que les primes soient désormais versées mensuellement aux agents et non plus de manière trimestrielle. D autre part, concernant la suspension des primes lors d un arrêt de travail pour maladie ou absence, Monsieur le Maire propose leur suspension en cas d absence inférieure à 10 jours. Cette modification s applique pour l ensemble du personnel à savoir : BALBON Sandrine, BERTHUY Laurent, BONNAFOUX Jean-Marc, BRUN Sylvie, CAMUS Martine, CHINIARD Marie-Claude, COTTIN Marie-Christine, COUMOUL Valérie, FABRE Michel, FRICKER Guillaume, GREZE Christian, LEFEBVRE Franck, LEFEBVRE Mireille, REGIMBAL Michel, RESCHE Chantal, RONGIER Christiane, VEDRINES Hervé. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d adopter ces modifications.

5 session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur, Maire. D.C. 2014/1-03 Réaménagement de la «Rue Neuve» imputation au budget assainissement de la totalité des dépenses assainissement eaux usées et eaux pluviales 7.1 Décisions budgétaires Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que les coûts d investissement et de fonctionnement des réseaux d eaux pluviales doivent être imputés au budget principal de la collectivité, selon les dispositions issues du décret n du 24 octobre 1967 relatif à l institution des redevances d assainissement, commentées dans la circulaire d application du 12/12/1978. Le schéma d assainissement (Rapport GAUDRIOT) recense la «Rue Neuve» comme faisant partie des zones à assainir en priorité (Priorité n 3). La principale justification des travaux qui vont y être effectués est le meilleur fonctionnement de la station d épuration et par conséquent l amélioration du traitement des eaux usées ainsi qu une meilleure élimination des eaux pluviales. Dans ces conditions, après en avoir délibéré, l assemblée décide de faire supporter au budget assainissement 2014 la totalité des travaux d assainissement eaux usées et eaux pluviales de la «Rue Neuve».

6 session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur, Maire. D.C. 2014/7-05 Compte rendu décisions du Maire durant l inter-session du 09/12/2013 au 09/01/ Délégations de fonctions Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu il a été amené à prendre durant l inter-session (09/12/2013 au 09/01/2014) en application de la délégation qui lui a été consentie par l assemblée le 2 juillet 2008 modifiée. Décision : Renonciation à l exercice du droit de préemption bien appartenant à Monsieur BERTHUY Gérard (Chalet) vendu 300 à Monsieur JAKUBOWSKI Jean-François et Madame CHARBONNIER Patricia. Décision : Renonciation à l exercice du droit de préemption bien appartenant à Monsieur et Madame TISSIDRE Michel (Chalet) vendu 500 à Monsieur JAKUBOWSKI Jean-François et Madame CHARBONNIER Patricia. Décision : Renonciation à l exercice du droit de préemption bien appartenant à Monsieur VERNIERE Alain (Auliadet) vendu à Monsieur CHEZE Sébastien. Décision : Renonciation à l exercice du droit de préemption bien appartenant à Consorts RODERT (1, rue des Martyrs de la Résistance) vendu à Monsieur JEUDY. Décision : Renonciation à l exercice du droit de préemption bien appartenant à Monsieur NICOLAS Emmanuel (Auliadet) vendu à Monsieur CHEZE Sébastien. Le Conseil Municipal donne acte de la présentation faite par le Maire des pouvoirs qu il a exercé en son nom en application du 3 ème alinéa de l article du Code Général des Collectivités territoriales. la présente délibération qui a été publiée le : Pour copie conforme le 3 février 2014