Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de L EAU POTABLE Année Syndicat Rhône Ventoux

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1 Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de L EAU POTABLE Année 2012 Syndicat Rhône Ventoux

2 SOMMAIRE PRÉAMBULE... 3 LES CHIFFRES 2012 DE LA PRODUCTION ET DISTRIBUTION D EAU POTABLE... 4 I. LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE... 5 A. Présentation du Service Territoire desservi Nombre d habitants desservis Nature des ressources utilisées et volumes prélevés sur chaque ressource La production Importation Nombre d usagers Volumes vendus Volumes facturés par commune Répartition des volumes vendus par catégorie d abonnés Il n existe qu une seule catégorie d abonnés, à savoir les domestiques et assimilés Volumes exportés Evolution de la consommation Patrimoine B. Les indicateurs de performance II- LES INDICATEURS FINANCIERS A. tarification de l eau et recettes d exploitation Présentation générale Les frais d accès au service et autres prestations facturées aux abonnés au 31/12/ Facture type pour 120 m3 consommés recettes d exploitation Les recettes liées à la facturation du prix de l eau : Les recettes de ventes à d autres services publics d eau Les conventions financières de participation aux travaux Les autres recettes d exploitation B. financement des investissements Montants financiers des travaux engages Recettes d investissement Les subventions et participations La TVA récupérée sur les travaux réalisés Les branchements plomb Eléments relatifs à la dette Amortissement des immobilisations Les projets d amélioration de la qualité du service à l usager et les performances environnementales du service C. Actions de solidarite et de cooperation Opération de coopération décentralisée ANNEXE: Note d'nformation de l'agence de l'eau RMC: Redevances et aides de l'agence de l'eau Page 2 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012

3 PRÉAMBULE Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, la collectivité en charge des services publics d eau potable et d assainissement doit établir et présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité de ces services, dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice concerné, soit avant le 30 juin 2013 (articles L , D et suivants). Le présent rapport répond également aux prescriptions du décret n du 2 mai 2007 pris pour l application de l article L du code général des collectivités territoriales. Avant d être soumis au Comité syndical, il est examiné par la Commission consultative des usagers. Il doit ensuite être présenté devant le Conseil municipal de chaque commune membre du Syndicat et être mis à la disposition du public. Le Syndicat Rhône Ventoux a pour mission de satisfaire, au quotidien, les besoins en eau potable sur les 35 communes qui lui ont délégué cette compétence. Il se doit de fournir aux abonnés une eau de qualité, en quantité suffisante et de manière continue. Le Syndicat Rhône Ventoux a choisi de déléguer l exploitation du service de distribution publique d eau potable à une société fermière, la Société de Distribution d Eaux Intercommunales, à travers un contrat d affermage conclu le 12 mai 2005 pour une durée de 8 ans. DEFINITION : La Délégation de Service Public ou Affermage : les ouvrages nécessaires à l exploitation du service sont mis à disposition par la collectivité qui, en règle générale, en a assuré le financement. Le délégataire se voit donc confier uniquement l exploitation du service mais à un prix fixé par délibération et révisable chaque année. La Régie: La collectivité prend en charge l ensemble de l investissement et du fonctionnement lié à l exécution du service dont elle assure elle-même l exploitation. Le service du Mont Serein dispose d un contrat de délégation de service public spécifique conclu à compter du 1 er janvier 2011 pour une durée de 20 ans avec la SDEI. Le Syndicat Rhône Ventoux est maître d ouvrage pour tous les travaux de renforcement et/ou d extension du patrimoine, ainsi que pour les travaux de renouvellement du génie civil, des captages et des canalisations. Page 3 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012

4 LES CHIFFRES 2012 DE LA PRODUCTION ET DISTRIBUTION D EAU POTABLE habitants desservis m3 prélevés usagers 235 branchements en plomb remplacés en km de réseau 67,95% de rendement de réseau 35 Communes adhérentes Page 4 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012

5 I. LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE A. PRESENTATION DU SERVICE 1. TERRITOIRE DESSERVI CARTE DE REPRESENTATION GEOGRAPHIQUE DES 35 COMMUNES MEMBRES DU SYNDICAT RHONE VENTOUX AU 31 DECEMBRE 2012 Page 5 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012

6 2 NOMBRE D HABITANTS DESSERVIS Le tableau ci-dessous récapitule les populations des communes ayant délégué leur compétence eau potable au Syndicat Rhône Ventoux. Communes Habitants desservis Communes Habitants desservis ALTHEN LES PALUDS 2852 LORIOL DU COMTAT 2733 AUBIGNAN 6058 MALEMORT DU COMTAT 2095 BEAUMES DE VENISE 3198 MAZAN 7052 BEAUMONT DU VENTOUX 1643 METHAMIS 689 BEDARRIDES 5309 MODENE 561 BEDOIN 9279 MONTEUX BLAUVAC 884 MORMOIRON 3040 CARPENTRAS PERNES LES FONTAINES CHATEAUNEUF DU PAPE 2729 SORGUES CRILLON LE BRAVE 1111 ST DIDIER 2532 ENTRAIGUES 8366 ST HIPPOLYTE LE GRAVEYRON 273 FLASSAN 789 ST PIERRE DE VASSOLS 668 LA ROQUE ALRIC 205 ST SATURNIN 5451 LA ROQUE SUR PERNES 813 SUZETTE 247 LAFARE 185 VEDENE LE BARROUX 1353 VENASQUE 2096 LE BEAUCET 589 VILLES SUR AUZON 2604 LE PONTET TOTAL Ce total tient compte de la population saisonnière (estimation calculée selon une règle de 4 personnes par habitation secondaire). Page 6 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012

7 3 NATURE DES RESSOURCES UTILISEES ET VOLUMES PRELEVES SUR CHAQUE RESSOURCE 3.1 La production Le territoire du Syndicat Rhône Ventoux s étend sur plusieurs zones qui se différencient par leurs positions géographiques et par l'origine des ressources en eau qui les alimentent. Elles sont regroupées à travers la terminologie de " Service " et l'on retrouve : le Bas et Moyen Service le Haut Service la commune de Beaumont du Ventoux Les ressources en eau du Syndicat Rhône Ventoux se répartissent en deux groupes : Les captages (puits et forages) Ces ouvrages se différencient suivant leur diamètre et leur profondeur et représentent environ 98% de la production totale du Syndicat Rhône Ventoux. La plupart sont implantés dans la nappe d'accompagnement du Rhône. Ils sont regroupés en trois champs captants : Rive Gauche du Rhône : lieu-dit La Jouve, à Sorgues : 10 forages regroupés et 2 forages isolés. Cependant, seuls 6 sont exploités en raison des problèmes rencontrés avec la pollution par le Dinosebe et Dinoterbe issue de l activité de la SNPE. Le projet de construction de l usine de traitement d eau par charbon actif doit se terminer en juin Rive Droite du Rhône : - Ile de la Barthelasse, à Avignon : 4 forages. Ces ouvrages sont également en partie affectés de la pollution par le Dinosebe et Dinoterbe et seront traités par l usine à venir. - Ile de la Motte, à Villeneuve : 8 forages Leur régime hydraulique est en "nappe libre", dans des formations grossières à forte perméabilité. Ils sont directement influencés par l'étiage du fleuve. Les autres sont quant à eux situés sur des nappes sédimentaires dites «profondes» établies dans des réservoirs de sable ou de calcaire fracturé : Grès de Meyras (Aubignan) : 2 forages Les Sablons (Mormoiron) : 2 forages Basses Pessades, Giardini, Les Blaches (Bedoin) : 3 forages Prato (Pernes les Fontaines): 1 forage Ravin du Rieu (Venasque) : 1 forage Sainte Marguerite, Vallat du Plan (Beaumont du Ventoux) : 2 forages Page 7 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012

8 Les sources Leur présence est significative dans les zones «chahutées» (collines et montagnes). Leur productivité est directement dépendante de la pluviométrie sur le bassin versant, ce qui se traduit dans les évolutions des volumes prélevés. Il en existe six sur le périmètre du Syndicat : Sainte Baudille (Le Barroux) Bélézy (Bedoin) Anrès (Lafare) Les Sablons (Mormoiron) Saint Barthélémy (Pernes les Fontaines) Le Bout du Monde (Beaumont du Ventoux) Indication du volume mis en distribution pour chaque ressource : Sites de production 2011 (m3) 2012 (m3) évolution 2011/2012 en % GRES DE MEYRAS % BASSES PESSADES % GIARDINI % LES BLACHES % BELEZY % LES SABLONS % SAINTE BAUDILLE % RAVIN DU RIEU % LA PRATO % ST BARTHELEMY % ANRES % LA JOUVE % BOUT DU MONDE % SAINTE MARGUERITE 0 0 0% VALLAT DU PLAN % MODENE % LA GILLARDE / Total ,64% Page 8 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012

9 3.2 Importation Aucun volume n est acheté à d autres services publics d eau potable. 4 NOMBRE D USAGERS Communes Nombre d usagers Althen les Paluds 1147 Aubignan 2383 Beaumes de Venise 1324 Beaumont du Ventoux 283 Bedarrides 2105 Bedoin 2284 Blauvac 291 Carpentras Châteauneuf du Pape 1283 Crillon le Brave 354 Entraigues 3886 Flassan 278 La Roque Alric 74 La Roques sur Pernes 260 Lafare 82 Le Barroux 457 Le Beaucet 175 Le Pontet 8068 Loriol du Comtat 1009 Malemort 813 Mazan 2617 Méthamis 270 Modène 214 Monteux 5076 Mormoiron 1033 Pernes les Fontaines 4784 Sorgues 8810 St Didier 1118 St Hippolyte le G. 101 St Pierre de Vassols 285 St Saturnin 2339 Suzette 108 Vedène 4874 Venasque 485 Villes sur Auzon 801 TOTAL Page 9 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012

10 5 VOLUMES VENDUS 5.1 Volumes facturés par commune COMMUNES 2011 (en m3 proratisé) 2012 (en m3 proratisé) EVOLUTION 2011/2012 (en %) ALTHEN LES PALUDS % AUBIGNAN % BEAUMES DE VENISE % BEAUMONT DU VENTOUX % BEDARRIDES % BEDOIN % BLAUVAC % CARPENTRAS % CHATEAUNEUF DU PAPE % CRILLON LE BRAVE % ENTRAIGUES % FLASSAN % LA ROQUE ALRIC % LA ROQUE SUR PERNES % LAFARE % LE BARROUX % LE BEAUCET % LE PONTET % LORIOL DU COMTAT % MALEMORT % MAZAN % METHAMIS % MODENE % MONTEUX % MORMOIRON % PERNES LES FONTAINES % SORGUES % ST DIDIER % ST HIPPOLYTE % ST PIERRE DE VASSOLS % ST SATURNIN % SUZETTE % VEDENE % VENASQUE % VILLES SUR AUZON % TOTAL % Page 10 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012

11 REPARTITION DES VOLUMES FACTURES PAR COMMUNES EN 2012 (m3) ALTHEN LES PALUDS AUBIGNAN BEAUMES DE VENISE BEAUMONT DU VENTOUX BEDARRIDES BEDOIN BLAUVAC CARPENTRAS CHATEAUNEUF DU PAPE CRILLON LE BRAVE ENTRAIGUES FLASSAN LA ROQUE ALRIC LA ROQUE SUR PERNES LAFARE LE BARROUX LE BEAUCET LE PONTET LORIOL DU COMTAT MALEMORT MAZAN METHAMIS MODENE MONTEUX MORMOIRON PERNES LES FONTAINES SORGUES ST DIDIER ST HIPPOLYTE ST PIERRE DE VASSOLS ST SATURNIN SUZETTE VEDENE VENASQUE VILLES SUR AUZON 5.2. Répartition des volumes vendus par catégorie d abonnés Il n existe qu une seule catégorie d abonnés, à savoir les domestiques et assimilés 5.3 Volumes exportés Volumes exportés par le Syndicat Rhône Ventoux (m 3 ) Page 11 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012

12 6. EVOLUTION DE LA CONSOMMATION En m A Volumes facturés dans l année B Volumes gratuits 0 0 C Volumes dégrevés D Volumes fraude constatée E Volumes sans comptage A+B+C+D+E Volumes consommés Les volumes sans comptage sont définis contractuellement. Evolution de la consommation METRE CUBE PATRIMOINE Linéaire réseaux (en km) Nombre d ouvrages de production Nombre de réservoirs Capacité de stockage des réservoirs en m Nombre de branchements Page 12 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012

13 Nombre de branchements par commune COMMUNES 2012 ACTIFS EN PLOMB Althen les Paluds Aubignan Beaumes de Venise Beaumont du Ventoux Bedarrides Bedoin Blauvac Carpentras Châteauneuf du Pape Crillon le Brave Entraigues Flassan La Roque Alric 74 0 La Roques sur Pernes Lafare 82 0 Le Barroux Le Beaucet Le Pontet Loriol du Comtat Malemort Mazan Méthamis Modène Monteux Mormoiron Pernes Sorgues St Didier St Hippolyte le G St Pierre de Vassols St Saturnin Suzette Vedène Venasque Villes sur Auzon TOTAL La réglementation prévoit qu à compter de fin 2013, la limite de qualité en plomb sera de 10 µg/l. Comme chaque année, un programme de suppression de ces branchements est lancé. Page 13 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012

14 Les fuites sur le réseau BILAN DES RECHERCHES DE FUITES Communes Nombre de fuites détectées ALTHEN LES PALUDS 4 AUBIGNAN 2 BEAUMES DE VENISE 1 BEAUMONT DU VTX 4 BEDARRIDES 9 BEDOIN 28 BLAUVAC 3 CARPENTRAS 67 CHATEAUNEUF DU PAPE 11 CRILLON LE BRAVE 2 ENTRAIGUES 16 FLASSAN / LA ROQUE ALRIC 4 LA ROQUE SUR PERNES 1 LAFARE 1 LE BARROUX 1 LE BEAUCET / LE PONTET 22 LORIOL DU COMTAT / MALEMORT DU COMTAT 9 MAZAN 9 METHAMIS 2 MODENE / MONTEUX 11 MORMOIRON 19 PERNES LES FONTAINES 12 SORGUES 26 ST DIDIER 1 ST HIPPOLYTE 2 ST PIERRE DE VASSOLS 4 ST SAT. LES AVIGNON 1 SUZETTE 1 VEDENE 13 VENASQUE 3 VILLES SUR AUZON 4 TOTAL 293 B. LES INDICATEURS DE PERFORMANCE Ces indicateurs sont issus du décret du 2 mai Page 14 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012

15 Intitulé indicateur / Unité Taux de conformité des analyses microbiologiques Taux de conformité des analyses physico chimique Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable Rendement du réseau de distribution contractuel Rendement du réseau de distribution Indice linéaire des volumes non comptés Indice linéaire de pertes en réseau Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées Délai maximal d ouverture des branchements pour les nouveaux défini par le service Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente Existence d un dispositif de mémorisation des réclamations écrites Taux de réclamations % % ,7 100 Indice de 0 à Mt serein* Mt serein* % ,67 67,95 59 pour Mt serein % 64,50 65 m 3 /km/jour 9,59 9,22 8,63 m 3 /km/jour 8,80 8,40 7,94 9,13 3,18 Mt serein 8,10 2,75 Mt serein % 0,51 0,43 1 0,37 % euros/m 3 0, , , , nombre/ 1000 abonnés Jours calendaires % 7,7 1,70 0,77 0,87 Il n existe pas de délai maximal prévu au contrat d affermage % 0,58 1,36 1,8 1,64 0,26 Mt serein O/N O O O O nombre / 1000 abonnés 13 6,12 1,99 17,43 34,78 Mt serein 1 Page 15 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012

16 *1 analyse non conforme bactériologique et 1 non conforme physico-chimique 1La Direction Clientèle a décidé de simplifier les codes modes de contacts. Par conséquent il a été défini, que la notion de réclamation est directement rattachée au motif de la demande du client. Un contact client n'est plus qualifié en Demande ou Réclamation de manière subjective par le téléconseiller. Celui-ci détermine le motif du contact, et ce motif qualifie le contact en demande ou réclamation. Cette modification de qualification des contacts entraîne une augmentation du taux de réclamation. Quelques précisions : - le rendement de réseau : Le rendement du réseau permet de connaître les performances des réseaux en vue de les améliorer afin de limiter les prélèvements sur la ressource en eau. Le contrat d affermage a prévu un engagement du fermier afin d améliorer ce rendement à la fin de la délégation selon des modalités précises. - la qualité de l eau L eau est le produit alimentaire le plus contrôlé en France. Ce contrôle s effectue à différents niveaux et selon 64 paramètres (décret du 3 janvier 1989). ANALYSES BACTERIOLOGIQUES QUALITE DE LA RESSOURCE NBRE PRELEVEMENTS ARS NBRE PRELEVEMENTS SDEI TX DE CONFORMITE % ANALYSES PHYSICO % CHIMIQUES TOTAL % ANALYSES BACTERIOLOGIQUES ANALYSES PHYSICO- CHIMIQUES QUALITE DE L'EAU PRODUITE NBRE PRELEVEMENTS ARS 69 (1 sur 3 non conforme pour le Mt Serein) NBRE PRELEVEMENTS SDEI TX DE CONFORMITE % et 67% Mt serein % TOTAL Page 16 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012

17 ANALYSES BACTERIOLOGIQUES QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE NBRE PRELEVEMENTS ARS NBRE PRELEVEMENTS SDEI TX DE CONFORMITE % 241 (1 sur 5 non ANALYSES PHYSICOconforme pour le Mt 192 CHIMIQUES Serein) TOTAL % et 80% pour le Mt Serein Les analyses effectuées sur l eau produite et distribuée donnent les résultats suivants : Analyses bactériologiques : 100% taux de conformité (86% pour le Mont Serein) Analyses physico-chimiques : 100% taux de conformité (88% pour le Mont Serein) Le Syndicat Rhône Ventoux procède à un suivi régulier de l évolution de la pollution de la nappe sur le secteur des rives gauche et droite du Rhône. A noter que le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu son jugement le 25/10/2012 condamnant la SNPE pour trouble anormal de voisinage, au paiement de la somme de au Syndicat Rhône Ventoux en réparation de son préjudice pour la construction de l Usine de Traitement par Charbon Actif. - La mise en place de périmètre de protection pour un contrôle à la source Les points de captage d'eau potable doivent bénéficier d'un périmètre de protection afin d'éviter les pollutions liées aux activités humaines et de réduire le risque de pollution accidentelle qui pourrait entraîner une contamination de l'eau et par conséquent une crise sanitaire. Page 17 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012

18 II- LES INDICATEURS FINANCIERS A. TARIFICATION DE L EAU ET RECETTES D EXPLOITATION 1. PRESENTATION GENERALE L exploitation du service ayant été déléguée à une société fermière, la tarification de la vente d eau potable se décompose en trois parts : La part du Syndicat Rhône Ventoux propriétaire des ouvrages, la part de la SDEI délégataire du service et la part perçue pour le compte d organismes publics. Les parts revenant au Syndicat et à la SDEI comportent une prime fixe semestrielle calculée suivant le type et le calibre des compteurs et correspondant à l abonnement au service (entretien du branchement, location du compteur, maintien du service de distribution) ainsi qu une prime variable au m 3 proportionnelle au volume d eau consommé. La part du Syndicat Rhône Ventoux Cette part permet de financer tous les investissements nécessaires au renouvellement et à la réhabilitation des canalisations ou encore la création ou réfection de réservoirs ou de stations de pompage. Les tarifs applicables au 31 décembre 2012 sont régis par les délibérations des 15 décembre 2008, 11 février 2009 et 1 er février 2011, à savoir : - Prime fixe pour les compteurs d un diamètre inférieur à 60 mm : 25,00 HT / an - Prime fixe pour les compteurs d un diamètre supérieur à 60 mm : 62,50 HT / an - Prime proportionnelle jusqu à 1000 m 3 d eau consommés par an : 0,55 HT - Prime proportionnelle au-delà de 1000 m 3 d eau consommés par an : 0,50 HT Il est à noter que les travaux réalisés par le Syndicat sont également financés par les emprunts et subventions éventuelles. La part de la SDEI Les conditions techniques et financières du service de distribution sont définies dans le cadre du contrat de délégation. Les tarifs applicables sont révisés deux fois par an, au 1 er janvier et 1 er juillet, suivant une formule d actualisation. La part des organismes publics Outre la TVA collectée et reversée à l Etat, une part est également perçue pour le compte de l Agence de l Eau. Fixée annuellement, cette contribution à l Agence de l Eau sert à financer ou subventionner divers travaux de mise en conformité et d amélioration en aidant les collectivités dans leur financement. Page 18 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012

19 Part des organismes publics en 2012 Lutte contre la pollution Préservation des ressources en eau TVA 0,22 0,0953 5,5% DEFINITION : Redevance lutte contre la pollution : proportionnelle au volume d eau consommé par chaque habitant, elle vise à responsabiliser les consommateurs en leur faisant apparaître l activité polluante de leur foyer. Ces aides permettent l amélioration des réseaux d assainissement en matière de pollution. Redevance préservation des ressources en eau : proportionnelle au volume d eau consommé par chaque habitant, elle incite à réaliser des économies d eau en luttant contre les gaspillages ou en recyclant une partie des eaux utilisées. REPARTITION DU PRIX DE L'EAU 5% 17% 36% 42% SYNDICAT RHONE VENTOUX SDEI AGENCE DE L'EAU TVA Page 19 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012

20 Les frais d accès au service et autres prestations facturées aux abonnés au 31/12/2012 Ces tarifs sont prévus aux conditions particulières du règlement du service de l eau potable et font l objet d une indexation suivant une formule d actualisation fixée à l article 37 du contrat de délégation. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES Base (contrat Coeff. Tarif HT 2005) Frais d'accès au service sans déplacement 35,00 1, ,08 Frais d'accès au service avec déplacement (demande du client, vérification d'index, pose de compteur et/ou remise en eau) 50,00 1, ,12 Forfait d'intervention pour autres travaux minimes, y compris frais de déplacement, à la demande du client 35,00 1, ,08 Dépose d'un compteur de diamètre 15 mm ou 20 mm 40,00 1, ,10 Frais de fermeture ou réouverture d'un branchement pour non paiement, impossibilité de relever le compteur ou infraction Pénalités de retard pour non paiement de facture dans les délais Remplacement d'un compteur de 15 ou 20 mm gelé, détérioré ou disparu (en cas de faute prouvée du client) Vérification sur site d'un compteur de 15 ou 20 mm à la demande du client (y compris le déplacement) Etalonnage et expertise du compteur par un banc agrée 45,00 1, ,11 9,00 1, ,82 80,00 1, ,19 70,00 1, ,17 230,00 1, ,55 Caution pour branchement provisoire 400,00 1, ,96 2. FACTURE TYPE POUR 120 M3 CONSOMMES L INSEE a défini une consommation de référence de 120 m3 d eau potable par an pour un ménage. Une facture type est ainsi présentée ci-après. Page 20 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012

21 TARIFS EAU FACTURE 120m3 EVOLUTION 2011/2012 (sur la base des derniers tarifs appliqués en 2012) Les factures adressées aux usagers sont conformes aux dispositions règlementaires en vigueur fixées par l'arrêté du 10 juillet 1996 DISTRIBUTION DE L'EAU M3 Prix unitaire 2011 Prix unitaire 2012 Montant 2011 Montant 2012 Evolution N/N-1 Part du délégataire Abonnement annuel 9,66 9,93 19,32 19,86 2,80% Consommation 120 0,4801 0, ,61 59,26 2,86% Part de la Collectivité Abonnement annuel 12,50 12,50 25,00 25,00 0,00% Consommation de 0 à 1000 m ,5500 0, ,00 66,00 0,00% Organismes publics Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) 120 0,0900 0, ,80 10,80 0,00% Redevance de lutte contre la pollution (Agence de l'eau) 120 0,2100 0, ,20 26,40 4,76% Sous-total eau hors TVA en uros 203,93 207,32 1,66% TVA à 5,5 % 11,22 11,40 1,60% TOTAL 120m3 TTC en uros 215,15 218,72 1,66% Soit le m3 TTC en uros 1,7929 1,8227 1,66% Répartition du prix de l'eau pour 120m3 Partie Fixe Partie Variable % Part du délégataire 19,86 59,26 Part de la Collectivité 25,00 66,00 TOTAL HT du prix du service 44,86 125,26 % de partie fixe (arrêté 6/08/2007 du MEDAD) 27,92% Délibérations du 15 décembre 2008 et du 1 er février 2011 Page 21 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012

22 3. RECETTES D EXPLOITATION Les recettes d exploitation du Syndicat Rhône Ventoux se sont élevées pour l année 2012 à ,00. REPARTITION DES RECETTES D'EXPLOITATION 7,44% 0,44% 92,12% Produit de la vente d'eau Conventions financières pour travaux Autres recettes d'exploitation Les recettes liées à la facturation du prix de l eau : Le montant des recettes provenant de la vente d eau s est porté à ,00. Les montants dégrevés Dégrèvements Nombre de demandes reçues 640 Nombre de demandes rejetées 236 Nombre de dégrèvements accordés 404 Montants dégrevés Syndicat ( ) Volumes dégrevés (m3) Les recettes de ventes à d autres services publics d eau Aucune vente d eau à d autres services d eau potable n a été effectuée au cours de l année Les conventions financières de participation aux travaux : Les recettes perçues dans le cadre des conventions financières signées pour la réalisation d extension de réseaux (particuliers, aménageurs publics et privés) se sont élevées à ,00. Les autres recettes d exploitation : Les autres recettes d exploitation ont représenté ,00 comprenant notamment les loyers issus des divers baux et les indemnités d assurance. Page 22 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012

23 B. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX ENGAGES En 2012, ,97 ont été engagés budgétairement afin de réaliser les travaux d investissement nécessaires à la continuité du service. Le montant des travaux réalisés au cours de l exercice s est élevé à ,32 TTC. Les principaux travaux débutés en 2012 : - Commune d ENTRAIGUES SUR LA SORGUE Réhabilitation du réseau d eau potable Diverses rues du centre-ville : ,71 TTC, - Commune de VEDENE Extension du réseau d eau potable Lotissement les Jardins de Saint Antoine Zone du Moulin : ,80 TTC, - Commune de VEDENE Réhabilitation du réseau d eau potable Rues de la Liberté, de la République, du Pélican et Frédéric Mistral : ,26 TTC. Dans le cadre du marché à commandes relatif au déplacement, renforcement et extension du réseau : Althen des Paluds Extension du réseau - Chemin du Cimetière : 5.932,76 TTC, Bédarrides Extension réseau, Chemin Poudries, Saint Saturnin Réhabilitation réseau, Chemin du Moulin et Beaumes Réhabilitation réseau, Lotissement les Platanes : ,96 TTC, Bédarrides Extension réseau - Chemin du Patouillet : ,71 TTC, Bedoin Réhabilitation réseau, Quartier Grange Neuve et Pernes Cours de la République et impasses : ,41 TTC, Bedoin Extension réseau - Chemin du Combeau : 5.519,66 TTC, Carpentras Réhabilitation réseau - HLM avenue Gustave Flaubert : ,53 TTC, Carpentras Extension réseau - Intérieur hôpital : ,38 TTC, Carpentras Extension réseau - Route de Saint Gens : 7.913,33 TTC, Entraigues sur la Sorgue Extension réseau - Avenue du Jas : 4.993,30 TTC, Mazan Extension réseau - Chemin du Jonquier : ,56 TTC, Mazan Extension réseau - Impasse Lafayette : ,10 TTC, Pernes les Fontaines Extension réseau - Impasse Léopold Payan : 8.028,75 TTC, Vedène Extension réseau - Rue des Queyrons : 8.219,51 TTC, Vedène Extension réseau - Chemin du Pelado : ,36 TTC, Vedène - Extension réseau - Rue Saint Gens : ,72 TTC, Villes sur Auzon Extension réseau - Village : 3.663,35 TTC A noter que les extensions du réseau d eau potable ont été financées par les demandeurs. Page 23 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012

24 2. RECETTES D INVESTISSEMENT Les recettes d investissement du Syndicat Rhône Ventoux se sont élevées pour l année 2012 à ,58. REPARTITION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT Subventions Annuités Conseil Général 1,87% Subventions Conseil Général 5,33% Subventions Agence de l'eau 17,47% Emprunts 50,73% Récupération TVA sur travaux 24,60% Les subventions et participations Le montant des subventions et participations affectées à des travaux ou acquisitions s est porté en 2012 à ,00 attribuées à hauteur de : ,00 par l Agence de l Eau ,00 par le Conseil Général Les subventions en annuités du Conseil Général se sont élevées quant à elles à ,00. La TVA récupérée sur les travaux réalisés La TVA acquittée sur les travaux et récupérée par l intermédiaire de la société fermière s est élevée à ,00 3. LES BRANCHEMENTS PLOMB Branchements supprimés ou modifiés en 2012 Restant à supprimer ou modifier au 1er janvier 2013 Nombre % Nombre % 235 5,3% ,3% Page 24 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012

25 4. ELEMENTS RELATIFS A LA DETTE Encours de la dette au 31 décembre 2012 : ,50 Annuités acquittées en 2012 : ,22 dont : Capital : ,86 Intérêts : ,36 Durée d extinction de la dette : 7,15 ans 5. AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS Au titre de l exercice 2012, les immobilisations du service ont été amorties à hauteur de , LES PROJETS D AMELIORATION DE LA QUALITE DU SERVICE A L USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE Compte tenu de l importance de la problématique de la ressource pour tout service d eau potable, le Syndicat a lancé une réflexion sur la possibilité éventuelle de réhabiliter le forage des Crans à BEDOIN et récupérer le forage des Blâches qui est actuellement arrêté pour des raisons de taux de manganèse. Des études sur le fonctionnement de certaines nappes (les Sables Blancs notamment) vont également être lancées. C. ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION OPERATION DE COOPERATION DECENTRALISEE Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales et depuis l application de la loi OUDIN du 09 février 2005 sur la coopération décentralisée, les services d eau potable et d assainissement peuvent, dans la limite de 1% de leurs ressources, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères. Le Syndicat poursuit son action débutée en 2011 en partenariat avec les pouvoirs publics Malgaches et l Association Transmad sur la commune d Itampolo à Madagascar. Les travaux réalisés en 2012, ont consistés en une étude hydro géologique, en la réalisation des forages et la mise en place des pompes à motricité humaine. Il restera à effectuer l appel d offre national pour l affermage du système (en tuyauterie), la formation du fermier, de la commune et la sensibilisation de la population. Le montant de la participation du Syndicat s est élevé à /an sur deux ans. Opération de coopération décentralisée au Madagascar, commune d AMBODIMANGA Le Syndicat Rhône Ventoux et la SDEI ont participé à un projet consistant en l installation d un système de pompe solaire pour le dispensaire et la réalisation de 2 bornes fontaines à proximité du dispensaire et de l école ainsi que la construction d un réservoir et d une pompe solaire pour la commune d AMBODIMANGA à MADAGASCAR qui desservira 2063 habitants. Ce projet est porté par l association EAUSOLEIL-PACA. Le coût est estimé à Le Syndicat Rhône Ventoux ainsi que la SDEI ont participé à hauteur de chacun. Page 25 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012

26 ANNEXE NOTICE D INFORMATION DE L AGENCE DE L EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE RELATIVE AUX REDEVANCES ET AIDES Page 26 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012

27 Syndicat Mixte des Eaux Région Rhône Ventoux 595, chemin de l hippodrome BP CARPENTRAS CEDEX Tél. : Fax : Courriel : contact@si-eauxrhôneventoux.com Page 27 sur 27 Rapport prix et qualité du service eau 2012